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Extrait de la table nominative 1990

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Est nommée membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).

- Est nommée membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (6 novembre 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (3 avril 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides (23 mai 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (11 juin 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (13 juin 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (21 juin 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (21 juin 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions (26 juin 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (29 juin 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (24 octobre 1990).

Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (27 novembre 1990)

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal - Deuxième lecture [n° 15 (89-90)] - (10 avril 1990) - Discussion générale (p. 177): image de la justice dans l'opinion publique gravement altérée par de récentes décisions de justice - Lutte contre la délinquance - Aggravation des inégalités sociales - Insuffisance des moyens attribués à la justice - Réforme urgente du code de procédure pénale - Rétablissement de la présomption d'innocence- Renforcement des droits de la défense - Réforme du régime de l'aide légale - Absence de dispositions spécifiques pour les mineurs dans le projet en examen - S'oppose à la responsabilité pénale des personnes morales de droit public ; disposition critiquée par l'ensemble des organisations professionnelles de magistrats et d'avocats ainsi que par de nombreux syndicats et associations - (p. 178) : disposition portant gravement atteinte à la liberté et à l'indépendance des partis politiques, des syndicats, des associations et des institutions représentatives du personnel - Demande que la responsabilité pénale soit limitée aux seules personnes morales ayant un objet industriel, commercial ou financier. Suppression de la notion d'instigateur - S'oppose au maintien de la notion de « bande organisée » - Légitime défense des biens - Responsabilité pénale des délinquants atteints de troubles psychiques - Durcissement de l'échelle des peines en contradiction avec la volonté de réinsertion des prisonniers - Introduction d'une peine criminelle de trente ans - Opposition des sénateurs communistes à ce texte portant gravement atteinte à la démocratie.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault [n° 276 (89-90)] - (29 mai 1990)- Question préalable (p. 1083) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Projet d'accord Renault-Volvo - Urgence d'une coopération entre entreprises françaises - Processus de démantèlement et de privatisation rampante de la Régie Renault - Fermeture des usines de Billancourt - (p. 1084) : décision de la Commission des Communautés européennes en date du 22 mai 1990 imposant à Renault le remboursement des aides reçues de l'Etat - (p. 1085) : aides publiques reçues par d'autres constructeurs européens - Groupe PSA - Coût social et économique des choix stratégiques imposés à la Régie Renault par les gouvernements successifs - Risque de pénétration japonaise.

Suite de la discussion - (30 mai 1990) - Avant l'art. 1er (p. 1119) : soutient l'amendement n° 76 de M. Charles Lederman (maintien en vigueur du statut actuel du personnel de la Régie nationale des usines Renault) - Art. 1er (statut de la Régie Renault) (p. 1124): au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de M. Robert Pagès - (p. 1128) : son amendement n° 10 : maintien du statut de la Régie Renault prévu par l'ordonnance du 16 janvier 1945 ; rejeté - (p. 1134) : soutient l'amendement n° 12 de Mme Hélène Luc (développement des coopérations franco-françaises de la Régie Renault dans les différents domaines afin de contribuer au redressement du commerce extérieur de la France et à celui de l'industrie nationale) - Art. 3 (par priorité) (ouverture du capital) (p. 1148) : privatisation rampante de la Régie Renault par l'intermédiaire de l'accord Renault-Volvo- Réduction considérable des effectifs envisagée d'ici 1992- Fermeture du site de Billancourt - (p. 1149) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Après l'art. 1er (p. 1161) : son amendement n° 84, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : investissements prioritaires de la Régie Renault dans le domaine des technologies nouvelles ; non retenu dans le vote unique (p. 1169) - Après l'art. 2 (p. 1162): son amendement n° 23, soutenu par Mme Paulette Fost : composition du conseil d'administration ; non retenu dans le vote unique (p. 1169).

- Proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 278 (89-90)] - (11 juin 1990) - Discussion générale (p. 1457) : lutte contre le racisme : insuffisante application de la loi de 1972 contre la discrimination raciale - Réactivation de l'antisémitisme par Jean-Marie Le Pen, avec la complaisance des médias - Nécessaire interdiction du soutien des thèses révisionnistes - (p. 1458) : pédagogie de l'antiracisme - Lutte contre les situations explosives nées de la crise économique : logements sociaux ; répression de l'utilisation par le patronat de main-d'oeuvre immigré clandestine ; intégration - Coopération Nord-Sud- Droits des immigrés en France ; droit de vote aux élections locales - (p. 1459) : problème du droit de vote au sein de la CEE - Vote de cette proposition de loi par le groupe communiste.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63'de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception [n° 267 (89-90)] - (12 juin 1990) - Discussion générale (p. 1512, 1513) : estime que permettre à tout citoyen de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d'une loi à la Constitution n'a qu'une apparence démocratique - Limitation de la place du Parlement depuis la Constitution de 1958 : article 34, 36, 37, 38, 40 et 49-3 de la Constitution - Rappelle que les membres du Conseil constitutionnel sont nommés par les autorités politiques et non élus par le peuple - Dénonce les décisions prises par le Conseil constitutionnel relatives à la propriété privée et à l'amnistie - Constate que les neufs sages du Palais Royal opèrent en réalité un véritable contrôle de l'opportunité contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen- Signale que la Cour de justice européenne s'érige en super juge des normes juridiques nationales: conséquence de l'Acte unique voté en 1986 par tous les groupes parlementaires à l'exception des communistes - Constate que la discussion du projet de loi organique a été retirée de l'ordre du jour - Absence de modification du mode de désignation des membres du Conseil constitutionnel - (p. 1514) : mise en cause des libertés et des acquis sociaux conquis de longue date - Droit au travail - Atteinte au rôle du Parlement- Rappelle que l'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée par tout justiciable y compris par les étrangers - Renforcement du rôle du Conseil constitutionnel - Suggère la suppression de l'élection du Président de la République au suffrage universel, l'élection des députés au suffrage universel direct à la représentation proportionnelle et la démocratisation du mode d'élection du Sénat - Propose que le contrôle de constitutionnalité des lois soit exercé par une commission constitutionnelle parlementaire composée à la proportionnelle des effectifs des groupes des deux assemblées - Dénonce le caractère dangereux de ce texte pour les libertés.

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault - Nouvelle lecture [n° 392 (89-90)]- (25 juin 1990) - Discussion générale (p. 2070, 2071) : évoque le recours à l'article 49-3 par le Premier ministre lors de la première lecture à l'Assemblée nationale - Se déclare favorable au développement de l'industrie automobile en France et à la coopération franco-française non seulement entre Renault et Peugeot mais également avec d'autres constructeurs et équipementiers y compris étrangers- Estime que l'accord avec Volvo ouvre la voie non au renforcement de Renault mais à sa privatisation rampante- Estime que ce texte est une étape d'un processus de renoncement national - Dénonce la soumission du Gouvernement aux demandes de la Commission des Communautés européennes - Ferme opposition du groupe communiste à la transformation de la Régie nationale des usines Renault en société anonyme - Rappelle la réussite industrielle et sociale de Renault grâce aux actions des salariés de la Régie - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet de capitulation - Art. 1 (p. 2072) : au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'amendement n° 1 de la commission tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture - Art. 3 : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission tendant au rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture.

- Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux [10 (90-91)] - (24 octobre 1990) - Discussion générale (p. 2990, 2991) : perte de confiance des Français dans la classe politique - Scrutin proportionnel - Détournement du suffrage universel par le recours au scrutin uninominal à deux tours en vigueur pour les élections cantonales - Absence d'effet du regroupement des élections sur l'abstentionnisme ; exemple des Etats-Unis - Abaissement du rôle des assemblées élues au bénéfice de l'exécutif gouvernemental et des instances européennes ; défaut de consultation des élus concernés par le projet d'extension du centre d'affaires de la Défense - Se déclare opposée au regroupement des élections des conseils généraux et des conseils régionaux - Demande l'élection des conseils généraux au scrutin proportionnel - (p. 2992) : priorité à la réforme du financement des activités politiques, soustraites à la domination de l'argent - Abstention des sénateurs communistes sur la question préalable proposée par la commission des lois.

- Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes [n° 22 (90-91)] - Suite de la discussion - (30 octobre 1990) - Art. 2 (personnels scientifiques des musées classés) (p. 3088) : son amendement n° 22, soutenu par M. Hector Viron : extension des dispositions de l'article aux personnels non scientifiques ; gardiens de musées classés ; rejeté - Art. 7 (mention de la spécialité des candidats sur la liste d'aptitude) (p. 3092) : son amendement de suppression n° 23, soutenu par M. Hector Viron ; rejeté - Art. 17 bis (répression des bruits de voisinage) (p. 3104) : son amendement de suppression n° 24, soutenu par M. Hector Viron ; rejeté.

- Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes- Deuxième lecture [n° 37 (90-91)] - (6 novembre 1990) - Discussion générale (p. 3145) : meilleure efficacité des coopérations internationales en matière de répression du trafic de drogue - Inadaptation de la politique gouvernementale à une véritable lutte contre la toxicomanie : chômage, situation précaire, aggravation des inégalités, lacunes du système de la médecine scolaire et de la prévention sanitaire- Absence de moyens de développement de l'information, de l'éducation sanitaire - Progrès très modestes des dispositions législatives récentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux - Restriction des moyens accordés à la police, à la gendarmerie, aux services de l'administration financière et aux douanes - Insuffisance des initiatives françaises - Nécessité d'annuler la dette du tiers-monde - Avis favorable du groupe communiste sur ce texte malgré les nombreuses faiblesses de la politique gouvernementale.

- Projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)].

Deuxième partie :

Intérieur - (26 novembre 1990) (p. 3939) : cause de l'augmentation de la petite délinquance dans notre pays : politique qui sacrifie l'enseignement et la formation - Economie nationale sacrifiée - Suppressions d'emplois - Urbanisme de béton armé - Intérêts de la majorité sacrifiés aux intérêts de quelques uns - Augmentation du mal vivre de la toxicomanie et de la délinquance - (p. 3940) : budget dénué d'orientations nouvelles tant dans ses missions que dans ses moyens- Police : développement de l'îlotage - Création d'emplois- Redéploiement des personnels - Fermeture de plus de 100 commissariats de police - Renseignements généraux- Activités des renseignements généraux mises en cause dans plusieurs affaires - Proposition de loi tendant à l'utilisation démocratique de la force publique et instituant des dispositions déontologiques applicables aux fonctionnaires de police déposée par le groupe communiste - Nouvelle régression du pouvoir d'achat des personnels de police - Légitime revendication des personnels de police insatisfaite - Refus de la part des ministres de répondre aux aspirations des personnels en particulier aux aspirations des sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels - Prochaine manifestation le 1er décembre des sapeurs-pompiers - Choix d'un appareil pour lutte contre le feu - Proposition d'instaurer une coopération des entreprises aéronautiques françaises, la SNECMA, l'aérospatiale et Dassault pour réaliser un avion polyvalent destiné à combattre les incendies de forêts- Pression de moins en moins supportable sur les finances des communes - Souhaite le refoulé à une dotation globale de fonctionnement indexée sur la TVA - (p. 3941) : souhaite la diminution du taux d'intérêt sur les emprunts consentis par la Caisse des dépôts et consignations aux communes - Souligne que le budget pour 1991 ne donne pas aux collectivités locales les moyens qui leur sont nécessaires - Budget pour 1991 insuffisant pour répondre aux légitimes besoins et inspirations de la population en matière de sécurité, de service public et d'équipements locaux - Aggravation des inégalités sociales, de l'insécurité et des injustices.

Justice - (5 décembre 1990) - Examen des crédits - Etat B (p. 4597, 4598) : insuffisance du budget de la protection judiciaire de la jeunesse - (p. 4599) : urgence d'un plan de sauvetage du service public de la justice.