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Extrait de la table nominative 1991

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

- Est nommée membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer (18 décembre 1991).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Discussion générale (p. 267) : transfert de charges - Inégalités entre les communes- Exemple de Nanterre - Données chiffrées - (p. 268) : dotation de solidarité urbaine - Fonds de solidarité d'Ile-de-France - Augmentation de la fiscalité.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Question préalable (p. 1529, 1530) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Décentralisation - Fonction publique territoriale - Statut de l'élu local - Fiscalité locale - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Dotation globale d'équipement, DGE - Tentative de rétablissement de la tutelle sur les collectivités - Communes - Déconcentration - Préfets- (p. 1531): démocratie locale - Consultation directe des populations à l'échelon local ; exclusion des étrangers- Démocratie locale dans la ville de Nanterre - Contrôle de légalité - Chambres régionales des comptes - Coopération intercommunale ; communautés de villes ou de communes- (p. 1532) : services publics dans les communes rurales - Se déclare opposée à la suppression proposée du monopole de concession de distribution publique de gaz - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

Suite de la discussion - (12 juin 1991) - Avant l'art. 1er (p. 1576) : son amendement n° 10, soutenu par M. Robert Pagès : définition de principes ; rejeté - Art. 1er (formulation d'objectifs) (p. 1577) : son amendement n° 11, soutenu par M. Robert Pagès : nouvelle rédaction ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 1578) : son amendement n° 12, soutenu par M. Robert Pagès : commission chargée d'élaborer le bilan de la décentralisation ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 1580) : son amendement n° 13, soutenu par M. Robert Pagès : définition de la déconcentration ; rejeté - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 1584): son amendement de suppression n° 14, soutenu par M. Robert Pagès ; rejeté - Après l'art. 6 bis (p. 1592) : intervient sur l'amendement n° 283 de M. Josselin de Rohan (retraite des maires).

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Avant l'art. 16 (p. 1621) : son amendement n° 15, soutenu par M. Robert Pagès : réponse obligatoire des collectivités territoriales sur les questions exprimées notamment par pétitions et référendums ; rejeté - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 1629 à 1634) : sur l'amendement n° 112 de la commission (organisation de la consultation des électeurs des communes), ses sous-amendements n° 474 : substitution du mot « habitants » au mot « électeurs » ; et n° 473 : élargissement de la possibilité de consultation ; rejetés - Son amendement n° 16 : consultation des habitants de la commune ou d'une partie de la commune ; devenu sans objet - (p. 1635) : vote du groupe communiste contre l'amendement n° 112 de la commission - Avant l'art. 22 (p. 1657) : son amendement n° 296, soutenu par M. Jean-Luc Bécart : statut de l'élu local ; retiré.

Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Art. 36 (création d'un institut des collectivités territoriales et des services publics locaux) (p.1692) : son amendement de suppression n° 18, soutenu par M. Ivan Renar ; rejeté.

Suite de la discussion - (2 juillet 1991) - Avant l'art. 37 (p. 2370) : son amendement n° 19, soutenu par M. Félix Leyzour : définition de la région ; rejeté - Art. 37 (entente interrégionale) : son amendement de suppression n° 20, soutenu par M. Félix Leyzour ; devenu sans objet - Art. 38 (organes de l'entente) - Art. 39 (organe exécutif) - Art. 40 (compétences de l'entente interrégionale) - Art. 41 (recettes de l'entente interrégionale) - Art. 42 (extension aux ententes interrégionales de l'exonération de l'impôt sur les sociétés)- Art. 43 (contrôle administratif et budgétaire) - Art. 44 (règles budgétaires et comptables applicables) - Art. 45 (modification de la décision institutive et dissolution de l'entente interrégionale) - Art. 46 (modification des limites territoriales et regroupement des régions) (p. 2375 à 2377) : ses amendements de suppression pour coordination, soutenus par M. Félix Leyzour, n° 21, n° 22, n° 23, n° 24, n° 25, n° 26, n° 27, n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art. 48 (principes de la coopération intercommunale) (p. 2379) : son amendement n° 30, soutenu par M. Ivan Renar : nouvelle rédaction ; devenu sans objet - Art. 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) (p. 2387) : son amendement de suppression n° 32, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 2396) : son amendement de suppression n° 33, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté.

Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Art. 53 A (création des communautés de communes proposées par le schéma départemental) (p. 2419) : son amendement de suppression n° 34, soutenu par M. Paul Souffrin ; satisfait par l'adoption de l'amendement identique n° 191 de la commission- Art. 53 (communautés de communes) (p. 2422) : son amendement de suppression n° 35, soutenu par M. Paul Souffrin ; satisfait par l'adoption de l'amendement identique n° 192 de la commission - Son amendement n° 297, soutenu par M. Paul Souffrin : principe du libre consentement des communes ; devenu sans objet - Après l'art. 53 (aménagement du régime des districts) (p. 2428) : sur l'amendement n° 193 de la commission (constitution seulement entre communes limitrophes), son sous-amendement n° 475, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - (p. 2428) : sur l'amendement n° 195 de la commission (compétences), son sous-amendement n° 476, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté- (p. 2429) : sur l'amendement n° 198 de la commission (conditions de prises de décision dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres), son sous-amendement n° 477, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Sur l'amendement n° 199 de la commission (procédures de modification des conditions initiales de fonctionnement de durée), son sous-amendement, soutenu par M. Robert Vizet, n° 478 ; rejeté - Art. 54 A (création des communautés de villes par le schéma départemental) : son amendement de suppression n° 36, soutenu par M. Robert Vizet ; satisfait par l'amendement identique n° 204 de la commission - Art. 54 (communautés de villes) (p. 2432, 2433) : ses amendements, soutenus par M. Robert Vizet, n° 37 de suppression ; satisfait par l'amendement identique n° 205 de la commission ; et n° 298 : principe de la liberté de participation des communes ; devenu sans objet - Après l'art. 54 (régime des communautés urbaines) (p. 2433 à 2437) : sur les amendements de la commission, ses sous-amendements, soutenus par M. Robert Vizet : n° 479 sur le n° 207 de coordination ; n° 480 sur le n° 208 (compétences); et n° 481 sur le n° 214 (condition de prise d'une décision dont les effets ne concerneraient qu'une seule des communes membres) ; rejetés - Art. 55 (non-application aux communes d'Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) (p. 2438) : suppressions d'emplois industriels dans le département des Hauts-de-Seine - Pouvoirs exorbitants de l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense, EPAD - Passage d'autoroutes à Nanterre - (p. 2439) : projet d'extension de la Défense - Art. 56 (syndicats intercommunaux d'études et de programmation) (p. 2440, 2441) : son amendement de suppression n° 38 ; rejeté - Après l'art. 56 (p. 2442) : sur l'amendement n° 439 de M. Bernard Seillier (interdiction des campagnes de promotion publicitaire, à caractère commercial, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales), son sous-amendement n° 492, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - - Art. 56 nonies (services publics locaux de distribution de gaz) (p. 2445, 2450) : volonté de suppression du monopole de la distribution du gaz par EDF-GDF - Communauté économique européenne, CEE- Exemple de la Grande-Bretagne - Son amendement de suppression n° 39, soutenu par M. Louis Minetti; adopté- Art. 56 decies (transformation d'un établissement public de coopération intercommunale non doté de fiscalité propre en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2452) : son amendement de suppression n° 299, soutenu par M. Robert Vizet ; adopté - Art. 56 undecies (départementalisation des secours) (p. 2453) : son amendement de suppression n° 300, soutenu par M. Robert Vizet; adopté - Avant l'art. 57 (p. 2457): son amendement n° 301, soutenu par M. Robert Vizet : code des impôts: abrogation des dispositions restreignant la liberté des communes en matière de taux de fiscalité locale ; rejeté- Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2459) : son amendement de suppression n° 40, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 58 (régime fiscal des communes membres) (p. 2470) : son amendement de suppression n° 41 ; rejeté - Art. 59 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2471) : son amendement de suppression n° 42 ; adopté - Art. 59 bis (dispositions budgétaires et comptables applicables aux communautés de villes) (p. 2472) : son amendement de suppression n° 43 ; rejeté - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à taux unique de taxe professionnelle) (p. 2474): son amendement de suppression n° 44; rejeté- Art. 63 (dotation globale de fonctionnement, DGF, des communautés de villes et des communautés de communes) (p. 2476) : son amendement de suppression n° 45 ; rejeté- Art. 64 (versement aux communautés de communes et aux communautés de ville des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2479) : son amendement n° 46, soutenu par M. Louis Minetti : extension à toutes les communes de la disposition proposée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 65 (convention passée par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères) (p. 2480) : son amendement de suppression n° 47, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Art. 66 (commission nationale de coopération décentralisée) (p. 2482) : son amendement de suppression n° 48, soutenu par M. Louis Minetti ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2483, 2484) : atteinte à la libre autonomie des communes - Suffrage universel - Transfert de compétences à des structures supra-communales élues au second degré - Détournement de la décentralisation - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service [n° 387 (90-91)] - (9 octobre 1991)- Art. 1er (droits fondamentaux du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident ou de maladie liés au service) (p. 2774) : son amendement n° 12, soutenu par M. Félix Leyzour : extension des avantages aux sapeurs-pompiers se rendant ou revenant de leur service; retiré - Après l'art. 1er: son amendement n° 13, soutenu par M. Félix Leyzour : régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires ; rejeté- (p. 2775) : son amendement n° 14, soutenu par M. Félix Leyzour : garantie d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires; rejeté - Art. 2 (paiement des soins par le service départemental d'incendie et de secours) (p. 2775): son amendement n° 15, soutenu par M. Félix Leyzour : gratuité des soins pour les sapeurs pompiers volontaires; rejeté- Art. 7 (remboursement par l'assurance maladie) (p. 2777) : son amendement n° 16, soutenu par M. Félix Leyzour : modalités de remboursement des indemnités journalières ; retiré - Après l'art. 7 : son amendement n° 17, soutenu par M. Félix Leyzour : participation de l'Etat au financement d'indemnisation des prestations en nature et à celui des indemnités journalières ; adopté - Art. 8 (allocation d'invalidité) (p. 2778) : son amendement n° 18, soutenu par M. Félix Leyzour : harmonisation de l'indemnisation de l'invalidité ; rejeté - Art. 12 (capital-décès) (p. 2779) : son amendement n° 19, soutenu par M. Félix Leyzour : possibilité pour les ayants cause d'un sapeur pompier volontaire de bénéficier de l'indemnité ; adopté - Art. 14 (charges financières des prestations d'invalidité et des avantages et indemnités dus aux ayants cause) : son amendement n° 20, soutenu par M. Félix Leyzour : alignement des prestations attribuées aux sapeurs pompiers volontaires sur celles qui résultent du régime accordé pour les accidents du travail ; rejeté - Art. 17 (dispositions particulières pour les sapeurs pompiers volontaires ayant la qualité de fonctionnaire) (p. 2780) : son amendement n° 21, soutenu par M. Félix Leyzour : délai du choix du régime d'indemnisation ; rejeté.

- Rappel au règlement - (22 octobre 1991) (p. 3072) - Article 36, alinéa 3 du règlement du Sénat - Demande au Gouvernement d'ouvrir les négociations avec le personnel de santé. - Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Deuxième partie :

Justice - (27 novembre 1991) - Examen des crédits - Etat B (p. 4407) : délinquance - Prévention - Emplois - Revendications des éducateurs - Crédits pour 1992.

Intérieur - (2 décembre 1991) (p. 4634) : délinquance - Banlieues - Mécontentement des policiers - (p. 4635) : îlotiers- Création de postes de policiers - Recrutement de jeunes appelés - Manifestations - Missions de la police - Crédits de matériels de fonctionnement - Pouvoir d'achat des fonctionnaires - Logement des policiers - (p. 4636) : collectivités territoriales . Universités. Lutte contre le feu - Examen des crédits - Etat B (p. 4661); pensions de réversion- Communes - Exemple de Nanterre.