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Extrait de la table nominative 1992

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Membre de la commission des affaires sociales (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992).

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (14 octobre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (21 janvier 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République - Deuxième lecture [117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Discussion générale (p. 26) : droits des communes- Projet d'extension du quartier d'affaires de la Défense, à Nanterre - Coopération intercommunale - Finances locales- (p. 27) : dotation de développement rural - Démocratie locale ; consultation des électeurs - Menace sur l'existence des communes - Déconcentration - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 53 (par priorité) (communautés des communes) (p. 41) : son amendement de suppression n° 222, soutenu par M. Louis Minetti ; adopté - Son amendement n° 223 : respect de la volonté exprimée par le conseil municipal ; devenu sans objet - Art. 54 (par priorité) (règles de fonctionnement des communautés urbaines) (p. 45, 46) : ses amendements n° 224, de suppression ; adopté ; et n° 225 : respect de la volonté exprimée par le conseil municipal ; devenu sans objet - Avant l'art. 1er (p. 50) : son amendement n° 204 : définition de principes ; rejeté - Art. 4 (rôle des préfets de région et rattachement au Premier ministre) (p. 53) : son amendement de suppression n° 205, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Art. 16 (consultation des électeurs de la commune) (p. 62, 63) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de la commission (rétablissement du texte adopté en première lecture par le Sénat) - Son amendement n° 206 : nouvelle rédaction de l'article L. 125-1 du code des communes : substitution du mot « habitants » au mot « électeurs » ; rejeté- (p. 65) : sur l'amendement n° 36 de la commission (rétablissement partiel du texte adopté en première lecture par le Sénat), vote par le groupe communiste du sous-amendement n° 163 de M. René Régnault.

Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Art. 57 (par priorité) (régime fiscal des communautés de ville) (p. 76) : son amendement de suppression n° 226, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 64 (fonds de compensation pour la TVA au profit des communautés de commune et des communautés de villes) (p. 89) : son amendement n° 227, soutenu par M. Robert Vizet : extension de la disposition proposée à toutes les collectivités territoriales ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Avant l'art. 37 (p. 129) son amendement n° 207, soutenu par M. Robert Vizet : région : principes et orientations ; rejeté - Art. 37 - Art. 38 - Art. 39 - Art. 40- Art. 41 - Art. 42 - Art. 43 -Art. 44 - Art. 45 -Art. 46 : ses amendements de suppression, soutenus par M. Robert Vizet, n° 208, n° 209, n° 210, n° 211, n° 212, n° 213, n° 214, n° 215, n° 216 et n° 217 ; adoptés.

Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Art. 49 (commission départementale de'la coopération intercommunale) (p. 141) : son amendement de suppression n° 218, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) (p. 143) : son amendement de suppression n° 219, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté- Art. 50 bis, art. 50 ter (créations des communautés de communes et des communautés de villes prévues par le shéma départemental) (p. 146) : ses amendements de suppression, soutenus par M. Robert Vizet, n° 220 et n° 221 ; adoptés.

Nouvelle lecture [245 (91-92)1 - (23 janvier 1992) - Discussion générale (p. 410, 411) : atteinte à l'autonomie des collectivités territoriales sous prétexte de coopération- Communes rurales - Vote du groupe communiste contre ce texte - Avant l'art. 1er (p. 411) : son amendement n° 208 : définition de principe ; rejeté - Art. 16 (p. 417) : son amendement n° 209 : substitution du mot « habitants » au mot « électeurs » ; retiré - Art. 48 (principes du progrès de la coopération intercommunale) (p. 431) : son amendement n° 212, soutenu par Mme Paulette Fost : principe de la coopération intercommunale ; rejeté.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [334 (91-92)] - Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Art. 1er (nouvelle numérotation des titres XIV et XV de la Constitution) (p. 1558, 1559) : référendum danois et refus de ratification du traité de Maastricht - Caducité du traité de Maastricht - Europe des nations- Le groupe communiste retire ses amendements.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Deuxième lecture [97 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4224) : sujets divers des amendements du Gouvernement - Conséquences de ce texte favorables pour les employeurs et défavorables pour les salariés - Situation économique - Partage du travail - Nécessité de distinguer les responsabilités du chef d'entreprise et celles des délégués du personnel - Révision des conventions et accords collectifs - Après l'art.1er (p. 4226) : soutient l'amendement n° 42 de Mme Michelle Demessine (légalisation et rémunération des heures complémentaires réalisées au-dessus du plafond de l'horaire contractuel pendant les stages de formation) - Art. 4 bis (information du tribunal en cas de litige sur les horaires de travail) (p. 4231) : soutient l'amendement n° 45 de Mme Michelle Demessine (bénéfice du doute en faveur du salarié) - Art. 18 (intervention du délégué du personnel en cas d'atteinte au droit des personnes ou aux libertés individuelles) (p. 4235) : soutient les amendements n° 51 (droits des personnes et libertés individuelles), n° 52 (décisions prises à l'initiative de l'inspection du travail) et n° 54 (suppression de la collaboration entre l'employeur et le délégué) de Mme Michelle Demessine - Art. 21 (reclassement ou licenciement d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi) (p. 4237) : soutient les amendements n° 56 et n° 57 de Mme Michelle Demessine (versement du salaire au profit du salarié).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [87 (92-93)] - (17 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4246, 4247) : nombre de licenciements - Responsabilité du licenciement économique - Reclassement - Transparence dans l'utilisation des fonds publics - Sanction de l'interruption de grossesse pratiquée par une femme sur elle-même - Mesures en faveur de la santé - Publicité sur le tabac - Avec le groupe communiste, sous réserve du maintien de certaines dispositions, votera le projet de loi - Art. 4 (procédure complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur une expertise individuelle) (p. 4254) : soutient les amendements n° 106 (examen de la victime par le comité régional), n° 104 (motivations de la décision portée à la connaissance des salariés) et n° 105 (possibilité de contre-expertise) de Mme Michelle Demessine.

- Projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage - Nouvelle lecture [167 (92-93)] - (20 décembre 1992) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4554) : absence de création d'emploi- Bouleversement de l'organisation du travail - Insuffisantes dispositions relatives à l'assurance chômage - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi relatif aux relations entre les professions de santé et l'assurance-maladie - Nouvelle lecture [78 (92-93)] - (21 décembre 1992) - Discussion générale (p. 4614, 4615) : unions de médecins exerçant à titre libéral - Codage des actes et des pathologies - Références médicales opposables aux médecins - Médecine à deux vitesses - Prévention - Difficultés de financement de la sécurité sociale liées à l'aggravation du chômage et à la politique économique - Cotisations- Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Explication de vote sur- l'ensemble (p. 4628) : infirmiers - Vote du groupe communiste contre ce texte.