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Extrait de la table nominative 1993

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur des Hauts-de-Seine (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (17 décembre 1993).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (10 novembre 1993).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à l'adoption de mesures urgentes en matière de santé et de protection sociale [n° 373 (92-93)] (21 juin 1993) - Action sanitaire et sociale.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : (JO Débats du 14 mai 1993) (p. 264) - Ministère : Premier ministre - Habitat social - Logement social.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de privatisation [n° 319 (92-93)] - Suite de la discussion - (12 juin 1993) - Art. 6 (protection des intérêts nationaux) (p. 1159 à 1176): soutient les amendements de Mme Hélène Luc n° 105, n° 109, n° 115 et n° 119 (fixation d'une limite de 20 % du capital lors des cessions de parts pour chacune des entreprises figurant dans l'annexe).

Suite de la discussion - (14 juin 1993) - Art. 20 (abrogations et dispositions diverses) (p. 1241 à 1243) : soutient les amendements de Mme Hélène Luc, n° 150, n° 155 et n° 156 (suppression de cet article puis de chacun de ses alinéas).

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale [n° 332 (92-93)] - (22 juin 1993) - Question préalable (p. 1569, 1570) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable - Mesures d'austérité et de régression sociale- Accroissement de la CSG - Système actuel de retraite - Privatisations - Fonds de solidarité - Allongement de la durée de cotisations - Réduction des retraites du régime général - Institution d'une retraite à deux vitesses - Chômage - Absence de solidarité - (p. 1573) : proposition de mesures - Art. 1er (création et régime juridique du fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale) (p. 1575) : son amendement de suppression n° 25, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté- Art. L. 135-3 du code de la sécurité sociale (recettes du fonds) (p. 1582) : son amendement n° 26, soutenu par M. Louis Minetti : suppression de l'augmentation du taux de la CSG ; rejeté - (p. 1583) : son amendement n° 27, soutenu par Mme Michelle Demessine : suppression du financement du fonds de solidarité par les droits sur les alcools ; rejeté - Après l'art. 1er (p. 1586, 1587) : ses amendements, soutenus par Mme Michelle Demessine, n° 28 : âge de la retraite ; et n° 29 : financement de la sécurité sociale ; rejetés - Son amendement n° 30, soutenu par Mme Paulette Fost : contribution sociale pour l'ensemble des revenus financiers provenant de titres émis en France ; rejeté - (p. 1588, 1589) : ses amendements n° 31, soutenu par Mme Michelle Demessine : assujettissement à une contribution sociale de certains revenus des biens immobiliers ; et n° 32, soutenu par Mme Paulette Fost : modification de l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par les entreprises ; rejetés - Art. 2 (entrée en vigueur) : son amendement de suppression n° 33 ; rejeté - Art. 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) (p. 1591) : son amendement n° 34 : suppression de la disposition indexant les pensions sur les prix à la consommation ; rejeté (p. 1592) : son amendement n° 35, soutenu par M. Félix Leyzour : suppression de la disposition concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas Rhin, et de la Moselle ; rejeté - Avant l'art. 4 (p. 1594) : son amendement n° 36, soutenu par Mme Paulette Fost : modalités de calcul et de revalorisation de la pension de vieillesse ; rejeté - Art. 4 (modalités de revalorisation des pensions de vieillesse) (p. 1595) : son amendement de suppression n° 37, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Art. 5 (durée d'application, modalités de l'ajustement prévu en 1996 et revalorisation pour 1993) (p. 1597) : son amendement n° 38, soutenu par Mme Paulette Fost : suppression du I de l'article fixant la durée d'application des dispositions d'indexation des pensions d'invalidité et de vieillesse ; rejeté - (p. 1598) : son amendement n° 39, soutenu par M. Robert Vizet : ajustement à la date du 1er janvier 1996 de l'ensemble des retraites liquidées à cette même date ; devenu sans objet - (p. 1599) : son amendement n° 40, soutenu par M. Louis Minetti : revalorisation des pensions ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 1601) : son amendement n° 41, soutenu par Mme Paulette Fost : abrogation des articles de la loi de finances pour 1991, relatifs à la CSG ; rejeté- Art. 6 (codification des articles relatifs à la contribution sociale généralisée) (p. 1602) : son amendement de suppression n° 42, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 7 (modifications tirant les conséquences de la codification prévue à l'article 6) (p. 1604) : son amendement de suppression n° 43 ; rejeté - Art. 8 (modifications liées aux dispositions du titre 1er du projet de loi) : son amendement de suppression n° 44, soutenu par M. Louis Minetti ; rejeté - Art. 9 (modifications du livre VIII du code de la sécurité sociale) (p. 1606) son amendement de suppression n° 45, soutenu par M. Robert Vizet ; rejeté - Art. 11 (toilettage législatif et réglementaire) (p. 1607) : son amendement de suppression n° 47, soutenu par M. Félix Leyzour ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1610) : mise en cause du système de retraite- Injustice de la CSG.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale [n° 14 (93-94)] - (26 octobre 1993) - Discussion générale (p. 3423) : questions soulevées par ce projet de loi - Lutte contre la tuberculose - Moyens financiers - Santé des détenus- Affiliation des détenus à la sécurité sociale - (p. 3424) : charge des soins en milieu pénitentiaire - Moyens des hôpitaux- Méfaits de la politique de restriction autoritaire des dépenses de santé - Devenir de la santé publique - Autorisation tacite de nouvelles installations hospitalières - Suppression de lits ou fermeture de services dans les établissements hospitaliers publics ou privés - (p. 3425, 3426) : taux d'occupation des installations ou d'utilisation des équipements - Accueil des malades du sida - Lutte contre la tuberculose - Dégradation du système de santé - Sécurité des usagers - Gestion démocratique de l'hôpital public - Opposition du groupe communiste à ce projet de loi - Avant l'art. 1er (p. 3434) : son amendement n° 82 : affiliation à la sécurité sociale de tous les citoyens dès l'âge de dix-huit ans ; rejeté - (p. 3436) : personnes non affiliées à la sécurité sociale - (p. 3438) : se déclare opposée à l'amendement n° 52 de M. Charles Metzinger (fonds de solidarité maladie et maternité ; financement des cotisations des détenus) - (p. 3440) : ses amendements n° 83 : gratuité de la vaccination antituberculeuse ; et n° 84 : financement de cette vaccination ; devenus sans objet - Art. 3 (protection sociale des détenus et financement de leur prise en charge sanitaire) (p. 3449) : dépenses afférentes à la prise en charge sanitaire des détenus - Moyens budgétaires du service public hospitalier - Taux directeurs - Responsabilité de l'Etat en matière de santé publique - Avis favorable du groupe communiste sur l'article 3 malgré ses insuffisances - Art. 10 (médicaments homéopathiques) (p. 3462) : se déclare opposée à cet article - Obligation d'autorisation administrative de la mise sur le marché des médicaments - Art. 13 (modification de l'article L. 514 du code de la santé publique) (p. 3464) : citoyens de l'ex-RDA- Abstention du groupe communiste sur cet article - Art. 17 (compétences et régime des décisions de l'Agence du médicament) (p. 3471) : son amendement n° 85, soutenu par Mme Michelle Demessine : suppression du deuxième alinéa du paragraphe VI de cet article qui envisage de nouvelles charges pour les collectivités territoriales ; rejeté - Art. 19 (autorisations tacites) (p. 3475) : son amendement de suppression n° 86 ; devenu sans objet - (p. 3477) : intervient à propos des amendements n° 137 du Gouvernement (application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs imposant à l'autorité administrative de notifier à l'intéressé les motifs de toute décision de rejet) et n° 108 de M. Charles Descours (nouvelle rédaction qui stipule qu'à défaut de refus motivé la décision sera « réputée être une autorisation ») - Art. 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) (p. 3478) : son amendement de suppression n° 87, soutenu par Mme Michelle Demessine ; devenu sans objet - (p. 3483) : sur l'amendement n° 35 de la commission (nouvelle rédaction relative aux modalités de fermeture des services en cas d'activité insuffisante), se déclare opposée au sous-amendement n° 141 de M. Alain Vasselle (augmentation d'un mois du délai accordé au comité régional ou au comité national d'organisation sanitaire)- (p. 3485) : avis défavorable du groupe communiste sur cet article - Art. 21 (expérimentations) (p. 3488) : son amendement de suppression n° 88, soutenu par Mme Michelle Demessine ; rejeté - Art. 22 (délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé) (p. 3491) : son amendement de suppression n° 89 ; rejeté - Art. 34 (régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle) (p. 3502, 3503) : ses amendements, n° 90 : application de ce système au régime général de sécurité sociale ; et n° 91: prise en charge obligatoire du forfait journalier par le régime local ; rejetés - Art. 37 (fixation du taux de la contribution patronale pour les navires) (p. 3506) : son amendement de suppression n° 92 ; rejeté- Explication de vote sur l'ensemble (p. 3507) : avis défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts [n° 38 (93-94)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1993) - Avant l'art. 8 (p. 3595, 3596) : soutient l'amendement n° 81 de M. Robert Vizet (taxe professionnelle : incorporation des actifs financiers dans les bases d'imposition) - Art. 11 (la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale) (p. 3620, 3621) : soutient l'amendement n° 94 de M. Robert Vizet (abondement de la dotation de solidarité urbaine : prélèvement sur les plus-values foncières et immobilières) - Exemple des actifs immobiliers des sociétés françaises d'assurance - (p. 3623) : soutient les amendements de M. Robert Vizet n° 95 et n° 96 (conditions, notamment démographiques, d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle [n° 5 (93-94)] - Suite de la discussion - (3 novembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 3763) : soutient l'amendement n° 337 de M. Charles Lederman (pouvoir décisionnel du comité d'entreprise sur les questions relatives à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise) - (p. 3770) : soutient l'amendement n° 343 de M. Charles Lederman (examen de tout projet de délocalisation par le comité de groupe, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel) - (p. 3775) : soutient l'amendement n° 348 de Mme Marie-Claude Beaudeau (création d'un livret d'épargne populaire automobile).

Suite de la discussion - (4 novembre 1993) - Art. 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allègement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi dans le cadre de la négociation annuelle d'entreprise) (p. 3797) : soutient l'amendement n° 354 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du paragraphe 1 de l'article 1er visant à exonérer totalement ou partiellement les employeurs des cotisations sociales finançant les allocations familiales)- Après l'art. 1er (p. 3808, 3809) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 355 (augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés), n° 356 (taxation des revenus immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel) et n° 357 (augmentation de la cotisation employeur et élargissement de celle-ci à l'ensemble de la valeur ajoutée) - (p. 3810) : soutient l'amendement n° 358 de Mme Marie-Claude Beaudeau (taxation de l'ensemble des revenus financiers provenant de titres émis en France) - (p. 3811) : soutient l'amendement n° 360 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information annuelle du comité d'entreprise et des organisations syndicales représentatives du montant des exonérations sociales et fiscales accordées à l'entreprise).

Suite de la discussion - (5 novembre 1993) - Art. 15 bis (extension des conditions d'exonération de la contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail, dite « contribution Delalande ») (p. 3938) : soutient l'amendement de suppression n° 405 de M. Charles Lederman - Danger de l'article 15 bis Art. 16 (dispositions relatives au mandat des délégués du personnel) (p. 3943) : soutient l'amendement n° 414 de M. Charles Lederman (suppression du paragraphe I de l'article relatif au renouvellement des institutions représentatives du personnel) - Art. 19 bis (harmonisation des durées de protection assurée aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise) (p. 3950) : réduction du statut protecteur des délégués du personnel - Avec le groupe communiste, votera contre l'article - Art. 21 (simplification des modalités d'information du comité d'entreprise dans les entreprises de moins de 300 salariés) (p. 3957) : satisfaction d'une revendication patronale - Exclusion de certaines informations.

Suite de la discussion - (9 novembre 1993) - Art. 40 (contrats d'insertion) - Paragraphe III (imputation des dépenses de formation des employeurs) (p. 4169) : soutient l'amendement de suppression n° 530 de Mme Danielle Bidard-Reydet - Art. 43 (assouplissement des conditions d'obtention du congé d'enseignement et de recherche) (p. 4177) : soutient l'amendement n° 538 de Mme Danielle Bidard-Reydet (suppression des alinéas renvoyant à un décret d'application la définition du congé annuel de formation) - Données chiffrées sur les salariés concernés par le congé individuel de formation et le congé-formation individualisé - Art. 47 (procédure d'agrément des organismes collecteurs des contributions pour la formation professionnelle) (p. 4186) : mise en oeuvre d'un dispositif de réduction du nombre des organismes de mutualisation - Conditions de prise en charge des dépenses de stages.

- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)].

Deuxième partie :

Intérieur et aménagement du territoire - I - Intérieur - (1er décembre 1993) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5405) : réduction des concours, dotations et remboursements de l'Etat aux collectivités territoriales - Exemple de la ville de Nanterre - Fiscalité locale - Exonération accordée aux entreprises et exemple d'Alcatel.

Affaires sociales, santé et ville - I - Affaires sociales et santé - (3 décembre 1993) (p. 5548) : rationnement des dépenses de santé remboursables - Asphyxie budgétaire des hôpitaux- (p. 5549) : lutte contre le sida - Absence de protection sociale d'une partie de la population - Proposition de taxation des revenus financiers et immobiliers - Avec le groupe communiste, votera contre le projet de budget des affaires sociales et de la santé - (p. 5559) : financement de la sécurité sociale - Services de maternité - Avenir de l'hôpital Foch - Examen des crédits - Etat B - Titre IV : personnes âgées dépendantes - Retraites- (p. 5560) : insuffisance des structures d'accueil.

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale - Deuxième lecture [n° 137 (93-94)] - (13 décembre 1993) - Avant l'art. 1er (p. 6146) : son amendement n° 111 : affiliation systématique à la sécurité sociale dès l'âge de dix-huit ans ; rejeté - Après l'art. 6 bis (p. 6151) : se déclare opposée à l'amendement n° 31 de la commission (proposition systématique de dépistage du sida) - Art. 17 (p. 6165) : se déclare opposée à l'amendement n° 44 de la commission (indépendance de l'Agence du médicament) - Art. 19 (p. 6168) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 47 de la commission et n° 9 du Gouvernement (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 20 (p. 6169) : son amendement de suppression n° 112 ; rejeté - Après l'art. 20 (p. 6170) : se déclare opposée à l'amendement n° 48 de la commission (incitation à la coopération inter hospitalière) et sur celui-ci au sous-amendement n° 107 de Mme Anne Heinis - Art. 21 (p. 6171) : son amendement de suppression n° 113 ; rejeté - Art. 21 bis (regroupement d'établissements) (p. 6172) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 49 de la commission et n° 11 du Gouvernement (retour au texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 23 (fonction publique hospitalière) (p. 6175) : financement des congés de formation des agents de la fonction publique hospitalière- Art. 29 ter (Etablissement français des greffes) (p. 6177) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 83 de M. Franck Sérusclat - Après l'art. 30 (p. 6182) : se déclare opposée à l'amendement n° 76 de la commission (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) - Art. 31 bis (tiers payant pour les frais d'analyses) (p. 6185) : son amendement de suppression n° 114 ; rejeté - Après l'art. 38 (p. 6190) : se déclare opposée à l'amendement n° 16 du Gouvernement (extension à certaines entreprises publiques du dispositif d'allègement des charges sur les bas salaires) - Art. 39 (convention médicale : dossier médical) (p. 6192) : son amendement de suppression n° 115 ; rejeté - (p. 6194) : statistiques - Avant l'art. 44 (p. 6206) : se déclare favorable à l'amendement n° 90 de M. Charles Descours (suppression de l'article 49 de la loi du 27 janvier 1993 instituant une caisse de garantie unique obligatoire pour les mutuelles) - Art. 47 (définition du mode de calcul de l'indemnité de difficultés particulières applicable en Alsace- Moselle) (p. 6209) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 98 de M. Charles Metzinger - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6210, 6211) : avec le groupe communiste, votera contre le texte.