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Extrait de la table nominative 1995

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur (Hauts-de-Seine) C, puis CRC.

Réélue sénateur le 24 septembre 1995.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative aux garanties offertes aux donateurs quant à l'utilisation des fonds collectés grâce à la générosité publique [n° 0343 (94-95)] - (26 octobre 1995) - Discussion générale (p. 2271, 2272) : nécessité d'un contrôle sur l'utilisation des fonds collectés. Désengagement de l'Etat. Problèmes d'éthique et de choix d'utilisation posés par les fonds collectés. Interrogation sur le choix de l'Inspection générale des affaires sociales, IGAS. Rapport de la Cour des comptes. Poids des associations sur la définition des orientations de recherche ou de santé publique. Dépendance de l'IGAS au regard des ministères. Avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra - Après l'art. 6 (p. 2276) : son amendement n° 7 : création d'une commission de contrôle et d'intervention sur l'utilisation et la conformité à leur objet des fonds publics; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2277) : rôle de l'IGAS. Dépôt d'une proposition de loi relative au contrôle et à l'utilisation des fonds publics pour l'emploi et la prévention des licenciements et des difficultés des entreprises.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2596, 2599): financement de la protection sociale. Réforme hospitalière. CSG. Remboursement de la dette sociale. Allocations familiales. Retraités. Cotisations patronales. Prévention et politique sanitaire. Recherche médicale. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cette déclaration.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après l'art. 14 ter (p. 2960) : soutient l'amendement n° I-111 de Mme Marie-Claude Beaudeau (réduction du taux de TVA applicable en matière de gestion de déchets). (p. 2964) : soutient l'amendement n° I-103 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression du taux de la TVA de 2,1 % sur les médicaments). (p. 2966) : soutient l'amendement n° I-107 de Mme Marie-Claude Beaudeau (dispositions relatives au versement du Fonds de solidarité vieillesse) - Art. 15 bis (reprise et création d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine) (p. 2970) : soutient l'amendement n° I-110 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression progressive de la taxe sur les salaires) - Après l'art. 15 bis (p. 2977) : soutient l'amendement n° I-113 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exonération de la taxe sur les salaires pour les associations à but non lucratif) - Art. 16 (institution d'une contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction) (p. 2979) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° I-115 de suppression et n° I-116 (diminution progressive du taux de la participation des entreprises à l'effort de construction). Prélèvement sur les disponibilités des organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction. Ponction des sommes que les collecteurs utilisent pour le logement social. Crainte d'une débudgétisation progressive. Problème de la multiplication des fonds alimentés par des ressources affectées. (p. 2981) : le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° I-38 de la commission (possibilité pour les organismes collecteurs de distribuer le prêt à taux zéro)- Art. 16 bis (institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation) (p. 2983) : soutient l'amendement n° I-234 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration du taux de la taxe d'apprentissage). Ponction sur la trésorerie des OPACIF. Réduction de l'intervention de l'Etat dans le domaine de la formation. Développement souhaitable de l'offre de formation permanente des organismes de formation consulaires.

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [n° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4339) : cite un extrait du rapport de la commission des affaires sociales au sujet des amendements extérieurs et de l'adoption de ce projet de loi . Rôle du Parlement - Discussion générale (p. 4348, 4350) : utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Volonté de dialogue du Gouvernement. Recours aux ordonnances sur des sujets d'une importance extrême. Propositions alternatives non débattues. Page de publicité pour le plan du Gouvernement. Large mouvement unitaire de protestation. Réforme nécessaire pour mieux répondre aux besoins sociaux. Causes véritables des problèmes financiers. Profits des entreprises. Rationnement des soins et des médicaments. Personnes à revenus modestes. Industrie pharmaceutique. Gel des allocations familiales. Forfait hospitalier. Sanctions financières envers les médecins. Médecine préventive. Gaspillages. Exigences de l'Europe de Maastricht. Instauration d'une cotisation sur les revenus financiers. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen rejettent ce projet de loi.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0145 (95-96)] - (20 décembre 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4605) : inadaptation et caractère injuste du plan gouvernemental de réforme de la protection sociale. Maintien de ce plan contre la volonté de la population. Refus du débat démocratique et atteinte aux prérogatives du Parlement. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte.