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Extrait de la table nominative 1997

FRAYSSE-CAZALIS (Jacqueline), sénateur (Hauts-de-Seine) CRC.

Elue député le 1er juin 1997 (JO Lois et décrets du 4 juin 1997), cessation de son mandat de sénateur le 12 juin 1997 (JO Lois et décrets du 18 juin 1997).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Vice-président de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant création de l'établissement public "Réseau Ferré National" [n° 0035 (96-97)] - Suite de la discussion - (22 janvier 1997) - Art. 1er (création et objet de "Réseau ferré national") (p. 224, 227): soutient les amendements de M. Claude Billard n° 114 (organisation de la concertation en cas de fermeture de lignes, de gares, de dessertes) et n° 120 (responsabilité de la SNCF en matière de maintenance d'infrastructures). (p. 234, 235) : vote par le groupe communiste républicain et citoyen de l'amendement n° 7 de la commission (référence à la LOTI).

- Suite de la discussion - (23 janvier 1997) - Art. 10 (domanialité publique des biens immobiliers de RFN) (p. 328) : sur les consultations préalables aux déclassements affectant la consistance du réseau, soutient l'amendement n° 179 de M. Claude Billard (avis des comités régionaux de transport). - Art. 12 (ressources de RFN) (p. 335) : soutient l'amendement de suppression n° 188 de M. Claude Billard. (p. 338, 344) : soutient les amendements de M. Claude Billard n° 194 (coût d'amortissement technique), relatif aux éléments entrant en compte dans le calcul des redevances de la SNCF, n° 201 (décret en Conseil d'Etat après avis des organisations représentatives du personnel de RFF) et n° 207 (emprunts obligataires bonifiés par l'Etat émis par RFF).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 717) : soutient l'amendement n° 170 de M. Robert Pagès (délivrance d'une carte de résident valable pour dix ans à la place d'une carte de séjour temporaire). Lois Pasqua. Intégration des personnes d'origine étrangère. (p. 721, 723) : soutient les amendements de M. Robert Pagès n° 173 (attribution d'une carte de séjour temporaire à tout étranger non polygame résidant en France depuis plus de quinze ans) et n° 175 (suppression de la condition d'entrée régulière en France pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger). Application des "lois Pasqua". Droit fondamental de vivre en famille. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés. (p. 733, 734) : soutient l'amendement n° 177 de M. Robert Pagès (caractère alternatif des conditions pour la délivrance d'un titre de séjour aux étrangers parents d'enfants français). (p. 741): au nom du groupe communiste républicain et citoyen, votera l'amendement n° 3 de M. André Diligent (attribution d'une carte de séjour temporaire à tous les étrangers non expulsables).

- Conclusions du rapport de M. Lucien Neuwirth, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n°0193, 1996-1997), relative aux conditions éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales [n° 0193 (96-97)] - (18 février 1997) - Discussion générale (p. 823) : nécessité de lever la limite d'âge s'imposant aux administrateurs des caisses d'assurance vieillesse des professions non salariées. Absence de débat de ratification des ordonnances réformant la sécurité sociale. Mouvements de protestation contre le plan de démantèlement de la sécurité sociale. Levée souhaitable de la limite d'âge s'imposant aux administrateurs retraités des caisses de salariés. Cas des administrateurs des caisses d'employeurs. Le groupe communiste républicain et citoyen votera ce texte.

- Discussion d'une question orale avec débat portant sur la sécurité sanitaire en France - (18 février 1997) (p. 831, 832) : intervient dans le débat consécutif à la question orale de M. Claude Huriet.