Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1998

FRÉVILLE (Yves), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

Elu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 29 octobre 1998).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 [n° 0527 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 528 (p. 4103, 4105) : effort de redressement des finances publiques. Abandon de créances de l'Etat sur La Poste. Atonie des recettes. Maîtrise des dépenses. Le groupe de l'UC votera ces deux projets de loi sous la réserve de l'article 15 - Art. 15 (apurement du compte 427.9 "Ecart d'intégration des dépôts comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des P.T.T.") (p. 4116, 4118) : son amendement n° 3 : suppression, à compter du 1er janvier 1996, de la rémunération à hauteur de 18 milliards de francs des dépôts des comptes chèques postaux auprès du Trésor ; adopté. Subvention. Rémunération versée par l'Etat.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1996 [n° 0528 (97-98)] - (29 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 527- Voir son intervention sous le projet de loi précité - Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - Suite de la discussion - (20 novembre 1998) (p. 4685, 4686) : premier budget de la France dans la zone euro. Coordination des politiques monétaires et budgétaires européennes. Question du maintien de l'objectif de croissance française au taux de 2,7% : risque de retournement de conjoncture. Emploi des recettes fiscales supplémentaires prévues. Inefficacité de la réforme de l'emploi. (p. 4687, 4688) : évolution de la taxe professionnelle : surimposition de l'outillage. Répartition des dépenses de l'Etat. Effectif des fonctionnaires. Réaffectation des dépenses pour l'emploi en cas d'amélioration. Votera le projet de budget alternatif préparé par la commission des finances.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 1998) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4718) : progressivité du barème de l'impôt sur le revenu. Attribution d'une part du foyer fiscal à l'enfant. Respect du principe de l'égalité pour tous. (p. 4726) : déclare s'abstenir sur l'amendement n° 1-3 de la commission (report d'un an de la réforme des déductions pour frais professionnels) - Après l'art. 2 (p. 4733) : se déclare opposé à l'amendement n° I-50 de M. Jean-Luc Mélenchon (application aux produits financiers de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et aux salaires). - Après l'art. 2 ou après l'art. 2 bis (p. 4736) : à titre personnel, déclare s'abstenir sur l'amendement n° I-98 de Mme Marie-Claude Beaudeau (rétablissement de l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale aux femmes en congé maternité) - Après l'art. 2 (suite) (p. 4742) : intervient sur l'amendement n° I-210 de M. Jean-Luc Mélenchon (plafonnement du montant des réductions et déductions d'impôt pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 75 % de l'impôt sur le revenu). Confusion entre les réductions d'impôt et les déductions du revenu - Après l'art. 2 bis (p. 4745) : soutient l'amendement n° 1-63 de M. Francis Grignon (exonération des associations d'aide à domicile à but non lucratif agréées pour l'aide sociale, du paiement de la taxe sur les salaires) - Après l'art. 3 (p. 4747) : intervient sur l'amendement n° I-75 de M. Xavier de Villepin (majoration de la déduction d'impôt sur le revenu pour les dons de particuliers et d'entreprises à des organismes humanitaires intervenant en faveur de populations victimes de catastrophes naturelles). Amendement Coluche appliqué dans un cadre international. Référence à l'annulation par le Gouvernement de la dette des quatre pays frappés par le cyclone Mitch. Solidarité des Français - Art. 5 (extension du régime fiscal des micro-entreprises) (p. 4759) : complexité du dispositif proposé : nécessité d'un examen approfondi dans le temps. Son amendement n° I-79 de suppression, identique à l'amendement n° 1-259 de la commission ; adopté. Effet de seuil. Risque de développement du travail au noir dans le secteur du bâtiment. Analyse de cette réforme dans le cadre de la sixième directive européenne - Art. 8 (augmentation du barème de l'imposition de solidarité sur la fortune) (p. 4776) : souligne l'identité de la rédaction de l'amendement n° 1-5 de la commission (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'indexation des tranches d'imposition sur l'évolution des prix en 1999, estimée à 0,8 %.) avec le projet du Gouvernement concernant la tranche supérieure à 100 millions de francs - Art. 12 (modalités d'évaluation de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune et de droits de mutation à titre gratuit) (p. 4793) : absence d'évaluation des mesures proposées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 (par priorité) (suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels) (p. 4827) : soutient l'amendement n° 1-65 de M. Denis Badré (exonération du nouveau droit de mutation sur les opérations réalisées par des sociétés immobilières) - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4855, 4856) : complexité de cette réforme. Professions libérales. Action sur l'emploi. Lien entre les collectivités locales et les entreprises implantées sur leur territoire. (p. 4865, 4866) : son amendement n° I-67 : extension du champ d'application de cette réforme aux professions libérales assujetties au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés ; devenu sans objet. (p. 4869) : intervient sur l'amendement n° I-26 de la commission (remplacement par un dégrèvement du système de compensation aux collectivités locales de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle). (p. 4871) : son amendement n° I-86 : maintien de la réduction pour embauche et investissement au taux de 25 % ; adopté. (p. 4875) : se déclare favorable à l'amendement n° I-33 de la commission (étalement sur cinq ans de la progression de la cotisation minimale de taxe professionnelle). (p. 4886, 4887) : son amendement n° I-257 : majoration du taux d'évolution des prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat ; retiré. Evolution des dépenses. Clause de garantie.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (28 novembre 1998) (p. 5260, 5262) : problème du coût des retraites. Réduction du déficit budgétaire. Société française pour l'assurance du capital risque, SOFARIS. Prime d'épargne logement. Prime à l'effort de construction. Dérive des charges de retraite des fonctionnaires. Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Dégrèvements d'impôts locaux des impôts d'Etat. Dégrèvements de taxe d'habitation. Compte d'avances sur impositions locales. Le groupe de l'Union centriste votera le projet de budget tel qu'amendé par la commission des finances - Examen des crédits - Charges communes- Art. 77 (majoration légale de rentes viagères) (p. 5268, 5269) : contrats entre particuliers - Art. 78 (mise à disposition de La Poste des fonds des comptes courants postaux) : taux administrés. Bons à taux fixe - Art. 55 (comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives- Mesures nouvelles) (p. 5271) : privatisation du Crédit Lyonnais.

Articles non rattachés :

- (7 décembre 1998) - Avant l'art.64A (p. 6044) : intervient sur l'amendement n° II-103 de la commission (réduction progressive de l'impôt sur le revenu pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002). Questions posées à ses collègues socialistes sur leur façon d'appliquer le principe d'égalité de tous devant l'impôt. (p. 6046) : se déclare favorable à l'amendement n° II-143 de M. Bernard Angels (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application des dispositions relatives aux réductions d'impôt sur le revenu). Interprétation de la notion de réductions d'impôt comprenant celles-ci au sens strict ainsi que les déductions du revenu imposable. (p. 6047) : son amendement n° II-147: chaque année, rapport de la Cour des comptes au Parlement sur l'évolution du produit des impôts affectés aux établissements publics et à divers organismes ; adopté. Renforcement du contrôle et de l'information du Parlement sur les recettes fiscales non budgétisées. Référence à l'article 47 de la Constitution disposant que la Cour des comptes est chargée d'informer le Parlement - Art. 64 (reconduction du crédit d'impôt recherche) (p. 6056) : soutient l'amendement n° II-58 de M. Francis Grignon (calcul de l'accroissement de l'effort de recherche en valeur relative par rapport au chiffre d'affaires) - Après l'art. 65 (p. 6062, 6063) : soutient l'amendement de M. Francis Grignon, n° II-59 (introduction de la formation des chefs d'entreprise dans la liste des dépenses de formation bénéficiant du crédit d'impôt au taux majoré) - Après l'art. 66 (p. 6068, 6071) : soutient les amendements de M. Francis Grignon n° 11-60 (création d'un fonds commun de placement dans l'entreprise), n° II-61 (possibilité d'une taxation des bénéfices au taux réduit de 19 % pour l'ensemble des PME) et n° 11-62 (option en faveur du régime fiscal des sociétés de personnes pour les sociétés à responsabilité limitée de moins de cinq ans) - Art. 68 (avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire) (p. 6082) : se déclare favorable aux amendements identiques n° II-122 de la commission, n° II-92 de M. Jean-Pierre Plancade et n° II-139 de M. Bernard Angels (possibilité pour les bailleurs de louer à un ascendant ou à un descendant). Neutralité de la loi fiscale par rapport à la famille. Nécessité de ne pas considérer la qualité d'ascendant ou de descendant comme une pénalité.

- Suite de la discussion - (8 décembre 1998) - Après l'art. 72 (p. 6133) : soutient l'amendement n° II-66 de M. Michel Mercier (application du taux réduit de TVA à certains produits de la confiserie et de la chocolaterie).

- Proposition de loi portant modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0085 (98-99)] - (10 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6298, 6299) : imperfection de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers. Coût des nouvelles dispositions concernant l'allocation de vétérance pour l'Ille-et-Vilaine. Modulation de la part variable en fonction du nombre d'interventions des sapeurs-pompiers. Participation souhaitable des sapeurs-pompiers dans le financement de la part variable. Financement des services départementaux d'incendie et de secours, SDIS, par une ligne budgétaire supplémentaire. Disparité du financement de la part variable entre les agglomérations disposant de la taxe professionnelle et les autres. Votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1995 - Deuxième lecture [n° 0527 (97-98)] - (22 décembre 1998) - Discussion générale (p. 6695, 6696) : intérêts payés par le Trésor sur le versement de l'Etat au budget annexe des PTT. Caractère nouveau de l'opération comptable consistant à combler le déficit du budget annexe des PTT. Répartition du déficit entre La Poste et les télécommunications.