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Extrait de la table nominative 1999

FRÉVILLE (Yves), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre suppléant du Comité des finances locales (JO Lois et décrets du 17 février 1999).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 196 (JO Débats du 8 octobre 1999) (p. 4973) - Ministère : Economie -Comptabilité patrimoniale de l'Etat - Réponse le 8 octobre 1999 (p. 4973) -Finances publiques

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'innovation et la recherche [n° 0152 (98-99)] - (18 février 1999) - Art. 1er (actualisation de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France) (p. 1148, 1149) : possibilité de ne pas soumettre les universités à un contrôle financier a priori. Votera les dispositions de l'article 1er. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) - Art. 8 (définition de la notion de document administratif et régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs, CADA) (p. 1409) : intervient sur l'amendement n° 43 de M. Robert Bret (documents non communicables) - Art. 9 (tri des informations nominatives collectées dans le cadre de traitement automatisé en vue de leur conservation ou de leur destruction) (p. 1410) : transposition de la directice européenne. Choix du tri Art. 11 (contrôle de la Cour des comptes sur les organismes habilités à recevoir des taxes parafiscales, ou à percevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire) (p. 1411) : son amendement n° 44 : extension du champ d'application de cet article aux impositions de toute nature visées dans l'annexe "voies et moyens" des lois de finances ; adopté. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2081, 2084) : simplification des procédures. Echec de la communauté urbaine et de la communauté de villes. Communautés d'agglomération. Taxe professionnelle unique, TPU. Devenir des entreprises. Exemple de l'Ille-et-Vilaine. Zone phériphérique. Compétences. Intérêt communautaire. Intercommunalité de solidarité. Système incitatif. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Exemple de Saint-Malo. Système de financement. Fonds départementaux de la taxe professionnelle. Apparition de deux systèmes fiscaux locaux fonctionnant en parallèle. Modalités de calcul du potentiel fiscal d'une commune. Fiscalité mixte. Vision d'avenir pour l'intercommunalité. Révision des droits acquis. Souhaite l'adoption des propositions des commissions et du groupe de l'Union centriste. -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 52165 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2200) : son amendement n° 286 : disjonction de la compétence optionnelle relative aux équipements scolaires publics, élémentaires et préélémentaires, de celle relative aux équipements culturels et sportifs ; adopté. (p. 2202) : intervient sur l'amendement n° 233 de M. Dominique Braye (construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires publics d'intérêt communautaire). (p. 2207, 2208) : intervient sur l'amendement n° 502 du Gouvernement (définition de la notion d'intérêt communautaire). (p. 2214, 2215) : intervient sur l'amendement n° 284 de M. Serge Franchis (possibilité offerte à la communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement de certains équipements d'intérêt communautaire) - Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2242) : se déclare favorable à l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Mesure prématurée. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 21 (création des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2296) : son amendement n° 458 : procédure en cas de fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; retiré - Art. 22 (organes et fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2310) : son amendement, soutenu par M. Philippe Arnaud, n° 459 : possibilité pour le président de déléguer l'administration de l'EPCI à des membres de l'organe délibérant de cet EPCI ; retiré. (p. 2313) : se déclare favorable au sous-amendement n° 564 du Gouvernement, déposé sur l'amendement n° 478 de M. Alain Vasselle (introduction du mode de recouvrement des taxes ou redevances dans les attributions de l'assemblée délibérante de l'EPCI) - Art. 25 (dispositions financières) (p. 2326) : intervient sur l'amendement n° 516 du Gouvernement (conditions de reprise du patrimoine par les communes membres dans l'hypothèse de la dissolution d'un EPCI) Art. 26 (démocratisation et transparence) (p. 2330) : intervient sur l'amendement n° 252 de M. Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de publier un rapport annuel d'activités). Art. 30 (dispositions diverses) (p. 2340) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 131 de la commission Après l'art. 32 bis (p. 2344) : sur l'amendement n° 255 de M. René Trégouët (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au moment de leur création, d'instituer avec les communes membres un dispositif conventionnel créant une péréquation financière dégressive), se déclare favorable au sous-amendement n° 563 du Gouvernement - Art. 35 (transformation des districts en communautés d'agglomération ou en communautés urbaines) (p. 2351) : intervient sur l'amendement n° 137 de la commission (délibération expresse pour la transformation d'un district en communauté d'agglomération) - Art. 39 (transformation des communautés de villes en communautés d'agglomération ou en communautés de communes) (p. 2355) : se déclare opposé à l'amendement n° 323 de M. Jacques Legendre (possibilité pour les communautés de villes de se transformer également en communautés urbaines). -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2424, 2425) : Intervient sur l'amendement n° 260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs avant toute décision de fusion de communes) ; consultation des électeurs préalable à une fusion de communes sans incidence sur le pouvoir de représentation des conseils municipaux -Après l'art. 46 quater (p. 2427) : se déclare favorable aux amendements de M. Alex Türk n° 344 (fusion réservée aux communes limitrophes) et n° 342 (maintien des effectifs des conseils municipaux des communes fusionnées jusqu'à l'expiration du mandat municipal) - Art. 46 septies (facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2433) : intervient sur l'amendement n° 150 de la commission (participation financière des utilisateurs étendue aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes) ; définition des frais de fonctionnement -Après l'art. 46 nonies (p. 2436) : se déclare opposé à l'amendement n° 495 de M. Alain Vasselle (extension de la taxe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME, aux déchets ménagers incinérés) - Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle unique) (p. 2442, 2453) : sur l'amendement n° 182 de la commission saisie pour avis (remplacement des mots "communautés de villes" par "groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle"), son sous-amendement n° 293 ; retiré. Ses amendements n° 294 : réduction de l'allocation de compensation ; n° 297 de précision ; n° 295 et n° 291 de conséquence ; et n° 161 : prise en compte de l'augmentation des bases de taxe professionnelle comme un des critères de répartition de la dotation de solidarité ; retirés. Son amendement n° 160 : bénéfice de la dotation de solidarité étendu à certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes ; adopté. Se déclare opposé à l'amendement n° 378 de M. Robert Bret (limitation du champ d'application de la fiscalité mixte aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomérations). (p. 2454, 2459) : son amendement n° 298 : non-augmentation de la dotation de solidarité en cas d'accroissement des taux de la fiscalité mixte ; devenu sans objet. Intervient sur les amendements de la commission saisie pour avis n° 187 (suppression du plafonnement de la dotation de solidarité) et n° 526 de conséquence du Gouvernement. Son amendement de conséquence n° 296 ; retiré - Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2466, 2467) : se déclare favorable à l'amendement n° 178 de la commission (possibilité pour les groupements exerçant la collecte, mais ayant délégué le traitement, de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). Soutient les amendements rédactionnels de M. Claude Belot n° 462 et n° 461 Art. 50 bis (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 2468, 2470) : sur l'amendement de conséquence n° 180 de la commission, son sous-amendement n° 463 ; retiré - Après l'art. 51 (p. 2473, 2474) : son amendement n° 162 : mode de calcul du potentiel

fiscal des communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique ; retiré. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2529, 2531) : ses amendements n° 166 : calcul du taux moyen du groupement sans élimination des communes ayant des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré ; n° 163 : suppression du décalage d'un an entre le vote des taux d'imposition sur les ménages par les communes et celui de la taxe professionnelle par l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI ; n° 164 et n° 165 : remplacement des mots "produit perçu" par les mots "taux voté la même année" ; retirés Après l'art. 52 (p. 2531) : son amendement n° 173 : délai supplémentaire de quinze jours accordé à l'EPCI pour voter son taux de taxe professionnelle ; retiré - Art. 56 (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 2535, 2540) : son amendement n° 465 : montant du prélèvement modifié par le conseil général du département d'implantation du siège de l'établissement écrêté ; retiré. Son amendement n° 466 : détermination du prélèvement versé par l'EPCI à taxe professionnelle unique au fonds départemental en cas de réduction du produit de la taxe professionnelle ; adopté - Après l'art. 56 (p. 2540, 2541) : son amendement n° 299 : réduction du potentiel fiscal des EPCI à taxe professionnelle unique, TPU, à hauteur du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté après modification - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2550) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 265 de M. Dominique Braye. Développement nécessaire de la péréquation en Ile-de-France et en province. -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 59 (dotations de solidarité des groupements) (p. 2602, 2603) : ses amendements n° 167 de conséquence et n° 300 à n° 303 : limitation de l'objet de la dotation de solidarité à la péréquation de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties assise sur les locaux industriels et commerciaux ; adoptés - Après l'art. 63 (p. 2607, 2608) : soutient l'amendement de M. Claude Huriet n° 168 (ajout de la redevance spéciale sur les activités commerciales et artisanales à la liste des impôts servant au calcul de l'effort fiscal) - Art. 11 (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2253) (compétences des communautés de communes) (p. 2629) : se déclare favorable à l'amendement n° 576 du Gouvernement (production d'eau potable : compétence facultative). (p. 2632) : propose le remplacement de la compétence "eau et assainissement" par la compétence "logement social" - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2637, 2638) : sur l'amendement n° 20 de la commission (transfert immédiat d'au moins trois compétences obligatoires sur quatre et dévolution progressive des compétences optionnelles à la communauté d'agglomération pendant la période d'unification des taux de la taxe professionnelle), ses sous- amendements n° 568 : transfert immédiat des quatre compétences obligatoires ; adopté ; n° 569 : réduction de la moitié de la période prévue pour l'unification des taux ; et n° 570 de conséquence ; retirés - Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (origine des crédits affectés au financement de la DGF des différentes catégories de groupements) (p. 2644) : nouveau prélèvement sur recette créé par l'adoption de l'amendement n° 532 du Gouvernement (précisions relatives au financement de la DGF intercommunale) - Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2650) : son amendement n° 169 : définition de la dotation dont bénéficieraient les communautés fusionnées ; retiré - Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2653) : caractère prématuré du vote des amendements relatifs au versement transport et à la redevance d'assainissement. (p. 2655, 2656) : son amendement n° 171 : élimination de l'allocation de compensation, du contingent d'aide sociale et de la dotation de solidarité pour le calcul du CIF ; adopté Après l'art. 66 (p. 2657, 2658) : son amendement n° 172 : contribution des communes au contingent d'aide sociale ; retiré puis repris par M. Alain Lambert - Après l'art. 67 (p. 2663) : se déclare opposé à l'amendement n° 422 de Mme Janine Bardou (modification de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, dite de péréquation) Explications de vote sur l'ensemble (p. 2676, 2677) : esprit constructif du groupe de l'Union centriste. Nécessité d'éviter la rupture entre communautés de communes et communautés d'agglomération. Impossibilité de développer l'intercommunalité au prix d'un accroissement de la fiscalité. Calcul du CIF. Avec le groupe de l'Union centriste, votera ce texte. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - Suite de la discussion - (12 mai 1999) Art. 47 (fonds de garantie des dépôts) - Art. 52-14 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (contenu du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, CRBF) (p. 2975) : soutient l'amendement n° 212 de M. Marcel Deneux (caractéristiques des contributions des nouveaux membres). -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 3524, 3525) : pénalisation des départements ayant déjà réalisé un gros effort de solidarité avec un faible potentiel fiscal : exemple de l'Ille-et-Vilaine. Nécessité de prendre en compte les inégalités de contingents entre communes et entre villes de tailles différentes. Règlement indispensable du problème du contingent en première lecture. (p. 3527, 3528) : son amendement n° 150 : compensation, au niveau du calcul des contingents communaux d'aide sociale, des conséquences de la diminution des dépenses d'aide sociale des départements due à la mise en place de la couverture maladie universelle, CMU ; retiré (p. 3529). (p. 3529, 3530) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de la commission saisie pour avis (entrée en vigueur du transfert de dotation globale de décentralisation à compter de l'extinction des droits à l'admission à l'aide sociale). En cas de disparition des contingents communaux d'aide sociale, règlement à prévoir du problème des soldes. (p. 3531) : son amendement n° 149 : fixation à 6 % du plafond d'augmentation des contingents communaux d'aide sociale ; adopté -Après l'art. 13 (p. 3533, 3534) : son amendement n° 148 : méthode de suppression du contingent avec possibilité pour tout conseil général de voter la disparition définitive des participations communales aux dépenses d'aide sociale obligatoire du département ; retiré. -Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1997 [n° 0441 (98-99)] - (22 juin 1999) - Discussion générale (p. 4205, 4207) : préparation et vote du budget d'une part et modification et exécution de celui-ci d'autre part par deux majorités différentes. Intervention tardive de la loi de règlement. Budget sain et situation économique en croissance hérités en 1997 par le nouveau Gouvernement. Impression de maîtrise de la dépense publique dans le projet de loi de règlement. Montant et utilisation des produits de la privatisation entre 1997 et 1998. Rapports de la Cour des Comptes. Dérapage des dépenses de personnel dans le budget général. Avec le groupe de l'Union centriste, approuve les conclusions de la commission des finances et votera le projet de loi de règlement. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4577, 4578) : suppression des contingents communaux d'aide sociale. Clarification des compétences des départements et des communes. Dispositif non évolutif : maintien de la répartition actuelle. Inégalités liées à la diversité des politiques menées par les départements. Problème transitoire : risque de double paiement et de débordements des charges des communes. (p. 4586) : se déclare favorable à l'amendement n° 106 du Gouvernement (conditions de détermination des contingents communaux d'aide sociale, base de la diminution de la dotation forfaitaire des communes et, le cas échéant, du prélèvement sur le produit de la fiscalité directe locale). Bonne solution. (p. 4589) : son amendement n° 83 : étalement du paiement du reliquat par tranches annuelles au plus égales à 10 % ; retiré. Complément aux amendements du Gouvernement. (p. 4592) : évolution de la dotation forfaitaire en fonction de la population. Estime satisfait l'amendement n° 105 de M. Louis Boyer (prise en compte de l'impact du recensement de la population en cas de diminution de la population ayant entraîné une baisse de plus de 5 % du contingent communal par rapport à 1999). (p. 4595) : votera cet article. -Rappel au règlement - (7 octobre 1999) (p. 4978) : souhaite connaître les modalités de la diffusion du rapport François dans l'hypothèse où le bureau du Sénat l'aurait reçu ce qui n'est pas le cas de M. le président de la commission des finances. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Après l'art. 2 (p. 5261) : justification du droit de cumul des fonctions de professeur d'université avec celles de parlementaire. -Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 [n° 0040 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1999) - Art. 2 (création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 6001, 6002) : interrogation sur l'utilité, la sincérité et la constitutionnalité de la procédure de débudgétisation. Mépris par le Gouvernement des droits du Parlement en matière de contrôle de la dépense publique et d'utilisation des impôts. Avec le groupe de l'Union centriste, votera la suppression de cet article - Art. 3 (institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, CSB) (p. 6007, 6008) : création d'un double effet de seuil et apport de ressources instables pour la sécurité sociale en cas d'adoption de l'article 3 Art. 4 (extension de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6016) : son amendement de suppression n° 76 : adopté - Avant l'art. 6 (p. 6028) : problème de l'isolement de la trésorerie des différentes branches posé par l'amendement n° 8 de la commission (affectation des résultats comptables des branches du régime général) - Art. 6 (prévisions de recettes) (p. 6031) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (diminution des prélèvements correspondant à la suppression de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés, CSB, de l'affectation de la TGAP majorée et de la taxation des heures supplémentaires liées au financement des 35 heures). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Art. 1er (autorisation de percevoir les impôts existants) (p. 6350) : interrogation sur la nouvelle affectation des droits sur les boissons antérieurement inscrits au bénéfice du fonds de solidarité vieillesse - Avant l'art. 2 (p. 6352) : se déclare favorable à l'amendement n° I-117 de M. Roland du Luart repris par la commission (remise au Parlement d'un rapport comprenant la présentation consolidée du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001). Caractère incomplet du rapport économique et financier. Présentation avec un an de retard dans le fascicule sur les voies et moyens - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6359) : le groupe de l'Union centriste votera l'amendement n° I-1 de la commission (modification des modalités d'actualisation du barème de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 2 (p. 6372, 6373) : ses amendements n° I-73 : renforcement du dispositif de décote pour un couple marié soumis à imposition commune ; et de repli, n° I-72 ; retirés. Nouvel examen de ces dispositions dans la deuxième partie de ce projet de loi. Défense du quotient conjugal et du quotient familial -Avant l'art. 2 bis (p. 6393) : se déclare favorable à l'amendement n° I-3 de la commission (aménagements de l'impôt sur le revenu favorables à la famille et aux solidarités privées). Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6408) : son amendement n° I-270 (extension aux locaux à usage professionnel de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA) ; retiré. Cas des professionnels non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. (p. 6410) : cas des maisons de retraite à statut privé et des foyers-logements. (p. 6411, 6412) : soutient l'amendement de M. Jean-Jacques Hyest n° I-269 (inclusion des prestations d'études ou de maîtrise d'oeuvre fournies directement aux consommateurs finaux dans l'assiette du taux réduit de la TVA). Simplification nécessaire du régime fiscal de l'ensemble des travaux. Exemple des architectes des monuments historiques. (p. 6417) : intervient sur l'amendement de M. Louis- Ferdinand de Rocca Serra, repris par la commission, n° I-130 (application en Corse d'un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements). Avis de l'assemblée de Corse - Après l'art. 3 (p. 6422) : se déclare opposé aux amendements n° I-176 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application aux chocolats et aux produits de confiserie du taux de la TVA en vigueur pour les autres produits alimentaires), n° I-131 (application du taux réduit de la TVA à l'ensemble des chocolats y compris le chocolat noir) et n° I132 (réduction du taux de la TVA applicable à la margarine) de M. Roland du Luart, n° I-110 de M. Joseph Ostermann (application du taux réduit de la TVA à certains chocolats, quel que soit leur mode de présentation), et de M. Jacques Oudin n° I-243 (application du taux réduit de la TVA à une liste de produits chocolatés définie par décret), n° I-245 (application du taux réduit de la TVA à la margarine à compter du 1er juillet 2000) et n° I-244, ayant le même objet que l'amendement n° I-132 précité de M. Roland du Luart. (p. 6437) : écarts trop importants entre les taux de la TVA applicables aux différentes formes de restauration - Art. 5 (réduction des droits de mutation à titre onéreux) (p. 6450) : intervient sur l'amendement de M. Michel Mercier n° I-61 (modification du taux d'indexation de la compensation versée aux départements en contrepartie de la baisse des taux des droits de mutation en 1999 et en 2000, afin de l'aligner sur la progression de la dotation globale de fonctionnement) et, sur celui-ci, sur le sous-amendement de M. Michel Charasse n° I-294 (compensation au titre de 2001 et des années suivantes, en prenant en compte un taux d'évolution qui sera fixé par la loi de finances pour 2001). Interrogations sur les arguments du Gouvernement différents pour la taxe professionnelle et pour les droits de mutation. Question sur la compatibilité de cet amendement n° I-61 précité de M. Michel Mercier, avec l'amendement n° I-9 de la commission (prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation). (p. 6453, 6454) : se déclare favorable à l'amendement de la commisson n° I-9 (prise en compte de l'évolution des bases dans le calcul de la baisse des droits de mutation). -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 5 (p. 6471, 6472) : son amendement n° I-84 : réduction de 50 % des droits sur les donations relatives aux titres ou parts de sociétés ; retiré. Adoption de l'amendement, portant sur un objet voisin, n° I-15 de la commission (prolongation du régime instaurant une réduction de 30 % sur les donations sans limite d'âge) - Art. 6 (suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail) (p. 6485) : son amendement n° I-74 : modalités de la restitution du crédit d'impôt ; devenu sans objet. Interroge le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l'obligation déclarative du droit de bail sur le processus de révision de la fiscalité locale - Après l'art. 7 (p. 6497) : son amendement n° I-274 : revalorisation des seuils de recettes en deçà desquels les plus- values professionnelles réalisées par des contribuables exerçant leur activité depuis plus de cinq ans bénéficient d'une exonération ; devenu sans objet - Art. 8 (institution d'une exonération des impôts commerciaux en faveur des associations qui exercent des activités lucratives accessoires) (p. 6507) : soutient l'amendement n° I-272 de M. Philippe Richert (augmentation du seuil d'exonération pour les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à dix millions de francs) - Avant l'art. 8 bis ou après l'art. 8 bis (p. 6510, 6511) : son amendement n° I-273 : relèvement du plafond de la franchise et de la décote applicables à la taxe sur les salaires ; devenu sans objet - Art. 14 (modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) (p. 6537, 6539) : dispositif adopté en 1995. Difficulté d'application : cas des entreprises appartenant à un groupement qui a opté pour la taxe professionnelle unique entre 1996 et 2000. Ses amendements n° I-275, n° I-276, n° I-277, n° I-278 et n° I-279 : création d'un régime unifié de plafonnement de la taxe professionnelle pour toutes les entreprises situées dans les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone, quelle que soit la date de leur assujettissement à ce régime ; adoptés. Interroge le Gouvernement sur les EPCI ayant adopté la taxe professionnelle unique avant 1996 - Après l'art. 14 (p. 6544, 6545) : son amendement n° I-67 : prise en compte de 5 % des recettes dans l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux ; retiré au profit de l'amendement n° I-33 de la commission (diminution progressive de l'assiette de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés). Caractère inéquitable du dispositif actuel. Son amendement n° I-280 : diminution progressive des bases de la taxe professionnelle ; retiré. (p. 6546, 6547) : son amendement n° I-85 : processus de fixation du taux de la taxe professionnelle lors du passage d'un établissement public du régime de la taxe professionnelle de zone à celui de la taxe professionnelle unique d'agglomération ; adopté. Différence d'interprétation sur ce sujet. Nécessité d'un dispositif incitatif. Exemple de la commune de Saint-Flour. Mécanisme de lissage des taux -Après l'art. 14 ter (p. 6552) : intervient sur l'amendement n° I-149 de M. Xavier Pintat (modulation des incidences de la réforme de la taxe professionnelle en ouvrant la faculté aux départements chargés de la répartition des moyens des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de compenser de manière conventionnelle la perte de recette entraînée par la réduction des bases provoquée par la suppression de la part "salaires" de l'assiette de la taxe professionnelle des communes écrêtées). Interroge le rapporteur général et le secrétaire d'Etat sur l'implantation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle dans une communauté de communes ou dans un district ayant opté pour la taxe professionnelle unique. Exemple en Ille-et-Vilaine. -Après l'art. 14 quater (p. 6558) : se déclare favorable à l'amendement n° I-292 de M. Michel Mercier, présenté au nom de la commission des finances, (réduction du taux de prélèvement de l'Etat au titre des frais d'assiette et de recouvrement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle). Confusion entre les dégrèvements législatifs et les dégrèvements individuels. Tenue en double de la fiscalité locale par les services fiscaux. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Avant l'art. 24 quinquies (p. 6619) : se déclare opposé à l'amendement n° I-158 de M. Jean-Luc Bécart (création d'une taxe spéciale sur les opérations portant sur les devises). Tri difficile entre les mouvements de capitaux spéculatifs et ceux qui ne le sont pas. Inadaptation de la taxe Tobin - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6635) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-46 de la commission. Absence de contradiction politique entre les groupes de l'opposition du Sénat et ceux de l'Assemblée nationale. Inscription des comptes spéciaux du Trésor dans la loi de finances. Non- respect des principes d'unité et d'universalité budgétaires en matière de dépenses. Deuxième partie : Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (7 décembre 1999) (p. 7030, 7031) : dette publique. Données chiffrées. Conséquences pour le Trésor de la faiblesse du marché à terme d'instruments financiers, MATIF, et de la domination écrasante prise par le contrat Bund d'Eurex. Chèques postaux. Recettes provenant de la privatisation du Crédit Lyonnais. Budget des charges communes, endroit privilégié du contrôle de l'évolution croissante des retraites et de la dette viagère. Evolution réelle du coût des retraites des fonctionnaires. Privatisations depuis juin 1997. Dégrèvements législatifs en faveur des contribuables locaux. Réserve son vote en attendant les explications du Gouvernement. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7325, 7326) : retard dans le calendrier du dernier recensement. Exemple de l'Ille-et-Vilaine. Approuve le lissage sur deux ans des mesures découlant du recensement. Prise en compte des étudiants dans la ville universitaire et dans leur commune de résidence. Perpétuation des dotations supplémentaires. Devenir de la dotation forfaitaire. Problème de l'indexation de la dotation globale de fonctionnement, DGF, forfaitaire, pour 50 % de l'augmentation de la population. Taux de croissance discriminatoire pour l'établissement du montant de la DGF. Nécessité d'une réforme de la DGF - Après l'art. 4 (p. 7336, 7338) : ses amendements n° 36 : calcul du potentiel fiscal des communes en taxe professionnelle unique, TPU ; et n° 37 : calcul du potentiel fiscal des communes ayant adopté le dispositif de partage volontaire de taxe professionnelle de la loi de 1980 préalablement à leur passage en taxe professionnelle unique ; adoptés ; et n° 38 de repli ; retiré. Soutient l'amendement n° 44 de M. Jean Arthuis (règlement du cas des communes à taxe professionnelle de zone qui, faisant partie d'une communauté de communes, ont bénéficié du partage de la taxe professionnelle). (p. 7338, 7339) : soutient l'amendement n° 41 de M. Philippe Arnaud (éligibilité à la dotation globale d'équipement, DGE, des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de l'ensemble des EPCI). (p. 7341, 7342) : soutient l'amendement n° 40 de M. Philippe Arnaud (suppression des règles de liaison des taux des impositions directes locales en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale, EPCI, lorsqu'une des communes de l'EPCI déduit ses taux de l'année précédente des taux votés par l'établissement). Son amendement n° 34 : répartition du montant de la compensation de la part "salaires" de la taxe professionnelle entre les communes et les syndicats en tenant compte de la compensation de la part communale et non de la part syndicale, et possibilité pour une commune de faire remonter au niveau du syndicat la part de l'allocation de compensation correspondant au taux syndical ; adopté. (p. 7344) : son amendement n° 35 : maintien des délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité additionnelle passant au régime de la taxe professionnelle unique, TPU ; adopté. (p. 7346) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Jean-Claude Peyronnet (possibilité pour les districts à taxe professionnelle unique désireux de se transformer en communauté d'agglomération de déroger à l'obligation de continuité territoriale). Cas particulier de la commune du Verger du district de Rennes. Projet de loi de finances pour 2000 (suite) Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 57 (p. 7563) : ses amendements, soutenus par M. Denis Badré, n° II-18 : diminution du montant de l'impôt pour un couple marié soumis à l'imposition commune ; retiré au profit de l'amendement n° II-43 de la commission ("conjugalisation" de la décote au titre de l'impôt sur le revenu) ; et n° II-19 de repli ; devenu sans objet. - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7781, 7783) : surcroît de recettes fiscales de 10 milliards de francs. Alourdissement des prélèvements obligatoires. Réduction du déficit public. Maîtrise insuffisante des dépenses. Plus-values fiscales. Aggravation de la pression fiscale. Economies. Charge de la dette. Compensation de la charge résultant de la garantie apportée par l'Etat pour le paiement de la dette contractée en 1995 par l'UNEDIC. Réduction drastique des dépenses d'équipement des armées. Crédits prévus pour financer l'allocation de rentrée scolaire, ARS. Dépenses liées au RMI. Mesures d'urgence en faveur de l'agriculture. Méthodes gouvernementales en matière fiscale. Péréquation des bases de taxe professionnelle. Le groupe de l'Union centriste ne pourra voter ce collectif budgétaire en l'état - Art. 2 et Etat A (équilibre général) (p. 7805) : intervient sur les amendements n° 32 de la commission (majoration des ressources brutes de 20 milliards de francs) et n° 69 du Gouvernement (correction de l'équilibre de ce collectif budgétaire à trois titres - relèvement des recettes de 11,3 milliards de francs) - Avant l'art. 20 (p. 7838) : intervient sur les amendements identiques n° 67 du Gouvernement et n° 74 de la commission (report d'une année de l'application de l'article 21 de la loi de finances de 1999 qui abroge les arrêtés Miot, restaure les sanctions en cas de non-déclaration et fixe les règles d'évaluation des biens immobiliers en Corse). Interroge le Gouvernement sur le cas d'un contribuable qui a des biens en Corse et en France continentale. La réponse à cette question déterminera son vote - Après l'art. 21 octies (p. 7857, 7858) : soutient l'amendement n° 2 de M. Jean Arthuis (détermination du potentiel fiscal d'une commune à taxe professionnelle de zone en tenant compte de la correction appliquée l'année précédant l'institution de la taxe) - Art. 21 nonies (répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 7859) : son amendement n° 3 : diminution de 5 % par an du minimum prévu au II de l'article 1648 A du code général des impôts ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 49 de la commission - Art. 21 decies (versements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle aux établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet d'un écrêtement) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 21 undecies (attribution d'une partie des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle au fonds national de péréquation) (p. 7860) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 21 duodecies (mode de calcul de l'écrêtement des bases de taxe professionnelle) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945) (p. 7868) : soutient l'amendement de suppression n° 30 de M. Denis Badré - Art. 25 (reconduction du financement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, PMPOA, par le fonds national de développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 7871) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 62 de la commission.