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Extrait de la table nominative 2000

FRÉVILLE (Yves), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2000).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.

Membre suppléant du Comité des finances locales.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 20 ter ou après l'art. 25 (p. 2376, 2377) : se déclare opposé à l'amendement n° 18 de M. Ladislas Poniatowski (impossibilité d'invoquer l'exception d'irrecevabilité pour des raisons de fond comme de forme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet d'un document d'urbanisme) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) (p. 2412) : idée de la mixité sociale. Objectif d'un quota de 20 % de logements sociaux. Exemple de la ville de Rennes. Définition du logement social. Raisonnement sur les flux et non sur les stocks. Demande l'approbation des amendements de la commission.

- Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (suite) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2443) : son amendement n° 856 : application de cet article aux communes faisant partie d'un noyau dense d'une agglomération et calcul du taux de logements sociaux à l'échelon intercommunal ; devenu sans objet - Art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation (calcul du prélèvement annuel et affectation) (p. 2486, 2489) : sur l'amendement n° 297 de la commission (réécriture de cet article prévoyant la création d'un contrat d'objectifs fixant un objectif de réalisation de logements sociaux), ses sous-amendements n° 859 : précision selon laquelle le taux de 20 % s'applique aux communes éligibles ou non à la dotation de solidarité urbaine, DSU ; n° 860 : plafonnement à 25 % des constructions neuves de la construction de logements sociaux prévue au cours de la période triennale ; et n° 858 : paiement des pénalités de retard des communes à la communauté de communes et paiement de celles des communautés de communes au fonds d'aménagement urbain ; adoptés. Soutient l'amendement n° 875 de M. Denis Badré (prise en compte pour la fixation des pénalités, des bases de taxe professionnelle par habitant des communes). - Art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation (obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 2495) : sur l'amendement n° 298 de la commission (définition du contenu de la contribution proposée par la commission en lieu et place du prélèvement prévu), son sous-amendement n° 861 : suppression de la référence à un paiement par l'ECPI ; adopté. (p. 2505) : se déclare favorable à l'amendement n° 298 précité de la commission. - Après l'art. 25 (p. 2510) : son amendement n° 857 : majoration de l'attribution de compensation d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ; adopté.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3654, 3656) : contraste entre le discours du ministre et les faits. Arrêt de la réduction du déficit budgétaire. Fragilité de la croissance. Adoption nécessaire d'un principe de précaution. Insuffisante maîtrise de la dépense publique. Augmentation de la charge de la dette. Evolution des dépenses liées à la fonction publique. Pénalisation de l'emploi par le choix des baisses d'impôts. Absence d'une réforme fiscale en profondeur. Saupoudrage de mesures fiscales sans cohérence. Soutiendra la réforme consistant à accroître la productivité et l'esprit d'initiative dans la fonction publique.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Discussion générale (p. 3696, 3699) : discussion de collectifs budgétaires. Texte de circonstance. Objectif annoncé par le ministre des finances : autorisation de dépenses supplémentaires. Possibilité de recours au décret d'avance. Fin du processus de réduction du déficit budgétaire. Manque de transparence de ce collectif : prévisions de croissance ; versement reporté de 1999 sur 2000 de quinze milliards de francs de recettes non fiscales ; rebasage des recettes de l'an 2000. Vision à court terme de la réforme de la fiscalité locale. Sa préférence pour une politique de réduction du "coin fiscal". Allégement de la taxe d'habitation. Correction insuffisante des inégalités de potentiel fiscal entre les communes. Absence de volonté du Gouvernement de réviser les bases locatives : problème des HLM. Autonomie réduite des collectivités locales. Propositions du Gouvernement : suppression de la part régionale de la taxe d'habitation ; mécanisme de dégrèvement. Financement des communautés d'agglomération par la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Réticences à l'égard de ce collectif. Se déclare favorable aux propositions de la commission - Après l'art. 1er (p. 3709, 3710) : ses amendements n° 21 : possibilité pour les couples mariés soumis à une imposition commune de bénéficier d'une décote spécifique ; et n° 22 de repli ; réservés jusqu'après l'article 15 puis le n° 21 adopté et le n° 22 retiré (8 juin 2000, p. 3832) - Après l'art. 3 (p. 3719) : soutient l'amendement n° 25 de M. Pierre Hérisson (application du taux réduit de TVA aux restaurants traditionnels) - Art. 6 (allégement de la taxe d'habitation) (p. 3743, 3744) : ses amendements n° 35 : institution d'une dotation budgétaire compensant la perte de recettes pour les collectivités locales résultant du mode d'évaluation des valeurs cadastrales des immeubles d'habitation ; et n° 36 : calcul de la compensation à partir des taux de 1999 majorés de 1 % ; retirés. (p. 3747) : suggère une rectification de l'amendement n° 5 de la commission (maintien de la part régionale de la taxe d'habitation et réduction des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de cette taxe et des taxes foncières).

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3760, 3763) : ses amendements n° 40, n° 41, n° 42 et n° 47 : majoration du revenu fiscal de référence retenu pour le calcul du plafonnement de la taxe d'habitation afin d'améliorer la prise en compte du conjoint marié ou "pacsé" en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; n° 37, n° 38, n° 39, n° 45 et n° 46 de repli et n° 44 : modification du dispositif de "gel des taux" pour le calcul des dégrèvements à compter de l'année 2001 ; retirés. Effet de seuil du dispositif de plafonnement unique proposé par le Gouvernement. Abattements votés par les conseils municipaux, généraux ou régionaux. Difficulté d'obtenir des éléments chiffrés des services de Bercy. (p. 3764) : son amendement n° 43 : non-prise en compte du taux régional de la taxe d'habitation dans le taux de l'an 2000 retenu pour le calcul des dégrèvements ; retiré - Art. 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999) (p. 3772, 3773) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission (maintien du taux de compensation à son niveau actuel) - Art. 9 (dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération) (p. 3778) : votera l'amendement n° 10 de la commission (majoration du montant de cette dotation). Pénalisation des communes qui optent pour l'intercommunalité. (p. 3781) : soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (prise en compte pour le versement de l'attribution au titre de la dotation d'intercommunalité de la date du premier arrêté portant création de la communauté d'agglomération même si celle-ci a été annulée de manière contentieuse, dès lors qu'elle a été recréée avec un périmètre identique au premier). Communauté d'agglomération du Val-de-Marne - Art. 10 et Etat A (équilibre général) (p. 3805) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (minoration des dépenses ordinaires civiles de 10 milliards de francs) - Avant l'art. 15 (p. 3830, 3831) : son amendement n° 48 : traitement dans le budget de l'Etat des remboursements et dégrèvements des impôts locaux comme une dépense budgétaire ; retiré. Evolution de la comptabilité publique. Se déclare favorable au renvoi de cette question au groupe de travail de la commission des finances - Après l'art. 15 (p. 3835, 3837) : avec le groupe de l'UC, votera contre l'amendement n° 95 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration à l'échelon supranational d'une taxe spéciale sur les mouvements de capitaux spéculatifs). Son amendement n° 49 : réduction de l'assiette de la taxe professionnelle des professions libérales employant moins de cinq salariés ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 79 de M. Jacques Oudin - Art. 16 (règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) (p. 3838) : soutient l'amendement n° 85 de M. Denis Badré (possibilité pour les syndicats mixtes de communes mis en place avant le vote de la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 de continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères) - Art. 17 (prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale) (p. 3842) : espère une solution de compromis sur la question soulevée par l'amendement n° 50 de M. Jacques Oudin (rétablissement de la prise en compte de cette redevance dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale).

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Discussion générale (p. 5584, 5586) : responsabilisation des élus. Difficulté de définir de bons impôts localisés. Révision complète du système fiscal local. Défense des contribuables locaux. Approuve cette réforme constitutionnelle. Assurance d'une autonomie locale. Dotations de péréquation. Garantie d'un minimum de ressources fiscales ; notion "de part prépondérante". Portée démocratique du vote de l'impôt local. Votera cette proposition.

- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Après l'art. 3 bis (p. 5864, 5865) : soutient l'amendement n° 129 de M. Denis Badré (dépôt limité à l'acte d'adhésion au régime de branche pour les entreprises relevant d'une branche professionnelle ayant conclu une convention ou des accords d'intéressement) - Art. 4 (provision pour investissement et dispositions diverses relatives à l'épargne salariale) (p. 5870) : intervient sur l'amendement n° 59 de la commission (assouplissement des modalités de calcul de la performance des salariés des holdings).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 2 (réduction de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité) (p. 6060, 6061) : hostilité à la réforme proposée. - Après l'art. 3 (par priorité) (p. 6068) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (compensation à la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, des mesures d'exonération de la CRDS). Comptes de résultats prévisionnels de la CADES - Art. 3 ter (frais d'assiette de la CSG et de la CRDS - art. L. 136-6, L 133-1 et L. 135-5 du code de la sécurité sociale, art. 1647 du code général des impôts et art. 8 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 6072) : se déclare favorable au vote d'un texte identique à celui de l'an dernier et au retrait de l'amendement n° 4 de la commission (suppression des frais d'assiette et de recouvrement de la CSG sur les revenus du patrimoine) - Art. 10 (dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC - art. L. 131-9 du code de la sécurité sociale) (p. 6086) : absence de souplesse du dispositif des 35 heures. Réalité cachée par les opérations de débudgétisation - Art. 11 (affectation de diverses taxes à des organismes de sécurité sociale - art. L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, art. 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 6090) : interrogation sur l'ordonnateur des dépenses du FOREC et sur l'évolution des recettes transférées par l'Etat au FOREC. (p. 6095) : se déclare favorable aux amendements de suppression n° 11 de la commission et n° 49 de la commission saisie pour avis.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Art. 1er (autorisation de percevoir les impôts existants) (p. 6520) : souhait à l'avenir d'un débat sur le montant des impôts voté - Avant l'art. 2 (p. 6522) : se déclare favorable à l'amendement n° I-2 de la commission (crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité) - Art. 2 (aménagement du barème de l'impôt sur le revenu) (p. 6531) : se déclare favorable à l'amendement n° I-3 de la commission (révision du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de la croissance) - Après l'art. 2 (p. 6547, 6548) : soutient l'amendement de M. Denis Badré n° I-91 (possibilité pour un couple de bénéficier deux fois de la décote).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 8 (p. 6568, 6569) : soutient l'amendement de M. Francis Grignon n° I-94 (modalités de déduction par les artisans du salaire versé à leur conjoint) - Art. 2 bis (précédemment réservé p. 6569) (suppression de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu) (p. 6571) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-6 de la commission - Art. 3 (mesures favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés) (p. 6583) : se déclare favorable à l'amendement n° I-154 de M. Alain Joyandet (incitation fiscale étendue à tous les matériels donnant accès aux services de l'Internet). Risque de pollution du mécanisme de l'impôt sur le revenu par des mesures incitatives - Après l'art. 4 (p. 6600) : favorable à la lutte contre la spéculation. Méthodes fiscales inadaptées pour limiter la spéculation - Art. 7 (aménagement de l'impôt sur les sociétés) (p. 6627, 6628) : se déclare favorable à l'amendement n° I-23 de la commission (suppression du V de l'article proposant la baisse du taux de l'amortissement dégressif). Absence d'impact budgétaire de la mesure relative à la réduction des taux de l'amortissement dégressif. Grande liberté indispensable en matière d'amortissement.

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6720, 6721) : nécessaire réforme des finances locales. Absence d'approche globale. Absence de reflet des besoins actuels des communes dans la DGF. Suppression de la vignette - Art. 5 (suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, vignette, due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières) (p. 6747, 6748) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-13 (suppression totale de la vignette), n° I-15 (suppression de la compensation par le biais de la dotation générale de décentralisation), n° I-14 de coordination, n° I-16 (création de trois nouveaux impôts au profit des départements) et n° I-17 (création de nouvelles taxes en complément du dispositif des créations d'impôt au profit des départements). Danger pour les collectivités locales de l'affectation de vieux impôts - Avant l'art. 26 (p. 6752) : interrogation sur l'ajustement entre le taux de la croissance de l'enveloppe normée et le taux de la DGF - Art. 26 (financement des communautés d'agglomération) (p. 6755, 6756) : se déclare favorable à l'amendement n° I-222 de M. Pierre Jarlier (financement des communautés de communes ayant opté pour une taxe professionnelle unique par un prélèvement sur recettes de l'Etat). - Après l'art. 26 (p. 6763, 6764) : problème posé par l'amendement de la commission n° I-186 (bases brutes de la taxe professionnelle pour le calcul du potentiel fiscal des communes) - Art. 26 bis (allégement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements sociaux à usage locatif) (p. 6765) : absence de lien entre le problème global de l'allégement des charges des organismes d'habitations à loyer modéré et la fiscalité.

- Suite de la discussion - (29 novembre 2000) - Art. 17 (modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs) (p. 6824, 6825) : droit de contrôle du Parlement mis en cause par la création du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Fonctionnement du FOREC. Se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-44 de la commission - Art. 22 (clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables, FITTVN") : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° I-49 de la commission. Opposé à l'existence des comptes d'affectation spéciale - Art. 23 (création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 "fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat") (p. 6837, 6838) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° I-50 de la commission. Opposé à toute affectation - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 6873, 6874) : rôle de l'opposition. Conditions d'un dialogue constructif. Nécessité d'une réforme globale de l'impôt sur le revenu et d'un allégement des charges pesant sur le secteur productif. Avec le groupe de l'UC, votera la première partie du projet de loi de finances modifiée à l'initiative de la majorité sénatoriale.

Deuxième partie :

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor

- (8 décembre 2000) (p. 7533, 7534) : données chiffrées sur la dette. Structure du capital de la dette. Interroge le Gouvernement sur la politique de gestion de la dette, sur la réduction du coût de la dette, sur la création du fonds de réserve des retraites, FRR, sur le rôle de la caisse d'amortissement de la dette publique, CADEP. Le groupe de l'UC émettra un vote favorable.

Articles de totalisation des crédits :

- (11 décembre 2000) - Art. 30 (budget général - services votés) (p. 7658, 7659) : économies budgétaires. Révision des services votés. Notion de programme.

Articles non rattachés :

- (11 décembre 2000) - Après l'art. 47 (p. 7688) : soutient l'amendement n° II-104 de M. Francis Grignon (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle, IFA, de 5 000 francs pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 francs et 1 000 000 francs). (p. 7690) : soutient l'amendement n° II-58 de M. Francis Grignon (incitation fiscale en faveur de l'investissement dans les petites entreprises) - Art. 48 (exonération de taxe professionnelle des équipements et outillages des entreprises de manutention portuaire) (p. 7695) : votera l'amendement n° II-86 de M. Patrice Gélard (transformation de cette exonération facultative en une exonération obligatoire et compensation par l'Etat de cette exonération) - Après l'art. 48 bis (p. 7701, 7702) : intervient sur l'amendement n° II-85 de M. Philippe François (possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA, pour les dépenses d'investissement générées par un contrat local de sécurité) - Après l'art. 48 ter (p. 7705) : se déclare favorable à l'amendement n° II-84 de M. Patrick Lassourd (possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, à fiscalité propre de percevoir la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures perçue précédemment par leurs communes membres pendant la période précédant les délibérations du syndicat mixte) - Art. 48 sexies (réforme des modalités de calcul du potentiel fiscal des communautés de communes à fiscalité additionnelle) (p. 7710) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° II-65 de la commission - Après l'art. 48 sexies : son amendement n° II-105 : dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les effets sur la répartition des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du changement de la définition du potentiel fiscal ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Discussion générale (p. 7915, 7917) : caractère virtuel du budget initial de l'année. Sous-estimation de la progressivité des recettes fiscales. Caractère limité de la réduction des déficits. Accroissement des dépenses. Demande d'éclaircissement au sujet de la gestion et de la consommation des crédits d'équipement militaire. Non-respect par l'Etat de ses engagements en ce qui concerne la compensation des charges des départements au titre de la couverture maladie universelle, CMU. Dénonciation de la procédure des majorations fictives de crédits d'investissement. Se déclare contre la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP. Le groupe de l'UC soutiendra le texte de la commission des finances - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") (p. 7937, 7938) : intervient sur l'amendement de suppression n° 15 de la commission. Absence de remise d'un rapport sur la gestion de la dette au Parlement. Interrogation sur l'opportunité d'une discussion sur la doctrine en matière de gestion active de la dette - Après l'art. 5 ter (p. 7939) : soutient l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat). Désaccord entre le montant des ajustements calculés par l'Etat et par un certain nombre de départements à la suite de la mise en place de la couverture maladie universelle, CMU. Nécessité de résoudre le contentieux - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 7954) : intervient sur les amendements n° 16 de la commission (revalorisation des recettes non fiscales) et n° 79 du Gouvernement (prise en compte de l'effet des modifications apportées par le Sénat au cours de l'examen de la première partie).