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Extrait de la table nominative 2001

FRÉVILLE (Yves), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre suppléant du Comité des finances locales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 avril 2001).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 26 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; en démissionne (JO Lois et décrets du 18 octobre 2001).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom du comité d'évaluation des politiques publiques et de la commission des finances, sur la politique de recrutement et la gestion des universitaires et des chercheurs [n° 54 (2001-2002)] (6 novembre 2001) - Emploi.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Charges communes [n° 87 (2001-2002) tome 3 annexe 7] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement - (30 janvier 2001) (p. 434) : retrait de l'ordre du jour prioritaire du débat sur la décentralisation. Augmentation du prélèvement sur les collectivités locales. Demande d'attribution d'un crédit supplémentaire.

- Proposition de loi modifiant la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - Deuxième lecture [n° 0207 (2000-2001)] - (19 avril 2001) - Après l'art. 9 (p. 1383) : intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Odette Terrade (possibilité pour l'autorité de police administrative en mer d'ordonner l'entrée dans un port des navires en difficulté dont la cargaison est dangereuse). Inspiration excellente mais inacceptable dans sa lettre.

- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) (p. 2106, 2107) : s'interroge sur le partage du financement public entre l'Etat et les départements. Recours excessif à la solidarité locale. Aggravation des inégalités entre les différentes parties du territoire - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles (procédure de détermination du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie à domicile) (p. 2116) : sur l'amendement n° 4 de la commission (précision et garantie supplémentaire apportées au dispositif de l'APA), son sous-amendement rédactionnel n° 88 ; retiré - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2143, 2144) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession). Complexité du débat. Favorable au recouvrement sur succession en matière d'hébergement. Risques d'inégalités en cas d'adoption de l'amendement.

- Suite de la discussion - (22 mai 2001) - Art. 1er (suite) - Art. L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 2221) : se déclare favorable à l'amendement n° 21 de la commission (contre-projet de financement de l'APA). Concours de la DGF permettant le contrôle du Parlement - Après l'art. 1er (p. 2223, 2224) : sur l'amendement n° 42 de la commission saisie pour avis, ses sous-amendements n° 51 : prise en compte du potentiel fiscal par habitant ; adopté ; et n° 52 : prise en compte du revenu moyen des habitants de chaque département ; retiré. Ressources insuffisantes des départements - Art. 12 (caractère obligatoire pour les départements des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 2244, 2245) : interrogation sur l'application du régime de l'aide sociale pour les départements choisissant un barème supérieur.

- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - (5 juin 2001) - Art. 5 (extension du régime de publicité et de mise en concurrence de certains contrats) (p. 2670) : son amendement n° 65 : exonération des obligations de publicité et de mise en concurrence pour les universités dès lors que le groupement d'intérêt public auquel elles appartiennent s'est préalablement conformé à ces obligations ; adopté.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - (7 juin 2001) - Discussion générale (p. 2827, 2829) : hommage aux inspirateurs de l'ordonnance de 1959. Perte du sens de l'autorisation budgétaire en raison de pratiques coutumières. Réforme indispensable : obligation de transparence et de modernisation de la gestion de l'Etat. Améliorations nécessaires sur le consentement à l'impôt, la

détermination du déficit budgétaire et la globalisation de l'autorisation budgétaire. Blanc-seing donné à l'administration du fait de l'abandon du contrôle a priori de l'utilisation des crédits. Perplexité sur les indicateurs de résultats : favorable à la création, auprès du Parlement, d'un organe permanent de contrôle statistique des résultats ainsi qu'à l'audition télévisée de ministres en commission sur les résultats de leur gestion. Inquiétude quant à l'adaptation des nouvelles règles à l'évolution constante du contexte européen. Espoir quant aux avancées tracées par le travail de la commission des finances - Avant le titre Ier (p. 2832) : sur l'amendement n° 2 de la commisson (définition de l'objet des lois de finances), ses sous-amendements n° 244 : non-séparation de l'équilibre financier et de l'équilibre économique ; et n° 245 : définition du partage des ressources par la loi de finances ; retirés. (p. 2836) : définition des ressources de l'Etat par la loi organique en application de l'article 34 de la Constitution et contrôle des contributions de toute nature par les citoyens, en vertu de la Déclaration des droits de l'homme. Intérêt d'un débat commun aux deux lois financières proposé par la commission des finances. Exigence d'un vote sur le partage des ressources - Après l'art. 1er (p. 2839) : ses amendements n° 248 : insertion d'une division additionnelle intitulée "chapitre 1er A - Des ressources partagées" ; devenu sans objet ; n° 249 : partage des ressources de l'Etat ; rejeté. Partage des impositions de toute nature voté par le Parlement avant la discussion du budget. Généralisation de la notion de prélèvement sur recettes. (p. 2842) : souci de clarté sur le partage des impôts payés par les contribuables, au-delà de l'argumentation juridique. Estime cet objectif compatible avec la Constitution et conforme à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Art. 2 (ressources budgétaires) (p. 2844, 2846) : son amendement n° 250 : rétablissement de la distinction entre les opérations définitives et les opérations financières ; retiré. Adéquation de cette règle aux définitions européennes - Art. 4 (définition des charges budgétaires de l'Etat) (p. 2850, 2851) : son amendement n° 251 : classification des dépenses entre opérations définitives et opérations financières ; retiré. Votera l'amendement n° 11 de la commission (augmentation du nombre de titres de la nomenclature) - Art. 7 (budgétisation par objectifs : missions et programmes) (p. 2860, 2861) : sur l'amendement n° 25 de la commission (fongibilité des crédits et plafonnement des dépenses de personnel), son sous-amendement n° 252 : fongibilité asymétrique entre l'investissement et le fonctionnement ; retiré - Art. 10 (crédits évaluatifs) (p. 2870, 2871) : sur l'amendement n° 30 de la commission (exclusion des dépenses de pensions et de la contribution de la France au budget des Communautés européennes), son sous-amendement n° 253 : caractère évaluatif des crédits de pension ; retiré - Art. 13 (virements et transferts de crédits entre programmes) (p. 2874) : votera l'amendement n° 37 de la commission (limitation des virements de crédits entre programmes d'une même mission et plafonnement à 2 % des crédits initiaux).

- Suite de la discussion - (12 juin 2001) - Art. 14 (décrets d'avances) (p. 2917) : son amendement n° 254 : dispense du respect de l'équilibre financier pour les crédits ouverts en cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national ; adopté - Art. 17 (dérogations autorisées au principe de non-affectation de recettes) (p. 2923, 2928) : sur l'amendement n° 50 de la commission (mention explicite des prélèvements sur recettes et rétablissement des comptes spéciaux du Trésor et des budgets annexes), ses sous-amendements n° 255 : non-déduction des dégrèvements et des remboursements d'impôts locaux ; retiré ; et n° 258 : suppression des budgets annexes ; retiré puis repris par M. Philippe Marini. Contradiction entre le ralliement à la notion de programmes et le maintien de comptes spéciaux - Art. 18 (procédures de fonds de concours et de rétablissement de crédits) (p. 2932) : votera l'amendement n° 52 de la commission (évaluation en recettes et en crédits des fonds de concours dès la loi de finances initiale). Inscription des fonds de concours dans le budget, acte de prévision - Après l'art. 18 (p. 2934) : sur l'amendement n° 55 de la commission (règles applicables aux budgets annexes), son sous-amendement rédactionnel n° 259 ; adopté - Après l'art. 20 (p. 2938) : sur l'amendement n° 61 de la commission (règles applicables aux comptes d'affectation spéciale), son sous-amendement de précision n° 260 ; retiré - Art. 21 (compte de gestion des participations de l'Etat) (p. 2939) : son amendement de précision n° 261 ; devenu sans objet - Art. 25 (définition des ressources et des charges de trésorerie) (p. 2943, 2945) : son amendement n° 262 : classement en opérations de trésorerie des avances aux collectivités locales sur le montant de leurs impositions ; rejeté. Débudgétisation de 300 milliards de francs - Art. 27 (principe de sincérité des lois de finances) (p. 2952, 2953) : son amendement n° 263 : principe de sincérité lié au principe de cohérence des dispositions de la loi de finances avec les autres textes présentés par le Gouvernement ; retiré - Art. 31 (contenu de la loi de finances de l'année) (p. 2964) : s'abstiendra sur l'amendement n° 102 de la commission (fixation du plafond de la variation nette de la dette d'une durée supérieure à un an appréciée en fin d'année). Réticence sur la fixation d'un plafond a priori : obligation pour le Gouvernement de recourir à l'emprunt à court terme en cas de conjoncture défavorable - Art. 33 (conditions du transfert d'une ressource de l'Etat vers une autre personne morale) (p. 2972) : son amendement n° 268 : acceptation par la seule loi de finances d'un changement d'affectation ; adopté - Art. 34 (contenu de la loi de règlement) (p. 2974, 2975) : son amendement n° 269 : possibilité de procéder a posteriori à des rectifications d'imputation contraires à la loi organique ; rejeté.

- Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Après l'art. 48 (p. 3016) : sur l'amendement n° 150 de la commission (contenu du rapport économique, social et financier), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 272 : ajout de documents annexes ; retiré. (p. 3019) : son amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 277 : rapport annuel du Gouvernement sur le bilan des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ; retiré. (p. 3022) : sur l'amendement n° 153 de la commission (contenu des documents joints au projet de loi de règlement), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 275 : présentation sous forme d'annexe organisée en section de fonctionnement et section d'investissement ; adopté. (p. 3027) : son amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° 276 : droit pour les parlementaires de s'adjoindre des fonctionnaires ; retiré.

Deuxième lecture [n° 0408 (2000-2001)] - (28 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3777) : le groupe de l'UC votera la réforme à l'unanimité. Succès de sa mise en oeuvre conditionné à la capacité d'adaptation de l'administration et à l'esprit de renouveau du Parlement. Nécessité d'achever la coordination des lois de financement de la sécurité sociale et des lois de finances.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Discussion générale :

- (22 novembre 2001) (p. 5387, 5388) : hypothèse de croissance irréaliste. Dégradation des finances publiques. Part trop importante des recettes non fiscales. Mauvaise évaluation des recettes fiscales. Pas de réelle baisse d'impôts. Manque de modération des dépenses de fonctionnement, au détriment des investissements et du budget des collectivités locales. Repoussera ce budget.

Discussion des articles de la première partie :

- (23 novembre 2001) - Après l'art. 2 (p. 5449) : soutient l'amendement n° I-118 de M. Yves Detraigne (création d'un crédit d'impôt au titre des frais de déménagement engagés par des particuliers).

Suite de la discussion

- (26 novembre 2001) - Art. 6 (mesures favorisant la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie) (p. 5484) : soutient l'amendement n° I-121 de M. Francis Grignon (extension du crédit d'impôt sur le revenu à l'acquisition de matériaux d'isolation acoutisque et d'appareils permettant des économies d'énergie, ainsi qu'aux dépenses de diagnostic et de traitement préventif et curatif de l'amiante, du plomb et des insectes xylophages) - Après l'art. 7 (p. 5493, 5494) : soutient l'amendement n° I-123 de M. Jean-Paul Amoudry (prise en considération des frais de replantation des vignobles comme des dépenses d'amélioration non rentables). (p. 5501) : soutient l'amendement n° I-73 de M. Jean Arthuis (augmentation du crédit d'impôt tendant à favoriser les investissements nécessaires au traitement collectif des déjections organiques). (p. 5504) : soutient l'amendement n° I-52 de M. Jean-Paul Amoudry (aménagements fiscaux relatifs aux réserves spéciales d'autofinancement). (p. 5508) : soutient l'amendement n° I-122 de M. Jean-Paul Amoudry (alignement des régimes fiscaux des sociétés professionnelles, et des sociétés civiles d'exploitation agricole). (p. 5509) : soutient l'amendement n° I-119 de M. Jean-Paul Amoudry (évaluation à leur valeur vénale des stocks apportés par une exploitation individuelle agricole à une société et étalement de la taxation des plus-values en résultant). (p. 5513, 5514) : soutient l'amendement n° I-54 de M. Jean Arthuis (alignement du taux d'intérêt de retard sur le taux de l'intérêt légal). Nécessité de tenir compte de la bonne foi des contribuables et des erreurs commises par l'administration fiscale pour le paiement des intérêts de retard - Après l'art. 9 (p. 5532) : soutient l'amendement n° I-138 de M. François Zocchetto (exonération de l'impôt sur les sociétés des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats, CARPA).

- (27 novembre 2001) - Avant l'art. 11 ter (p. 5589) : reprend l'amendement n° I-168 de Mme Janine Rozier : rectification de la conversion en euros du seuil d'exonération de droits de mutation des contrats d'assurance en cas de décès ; retiré. Conversion de la monnaie métallique - Après l'art. 11 sexies (p. 5596, 5597) : se déclare opposé à l'amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Masseret (exonération fiscale totale de la production d'alcool de fruits par des particuliers propriétaires de vergers dans la limite de cinq litres d'alcool pur). (p. 5599, 5600) : soutient les amendements de M. Denis Badré n° I-72 (diminution progressive de la fraction de recettes prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) et n° I-58 portant sur le même objet - Art. 13 (prélèvement exceptionnel sur les fonds constitués par la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, déposés par l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations) (p. 5606) : son amendement de suppression n° I-62 ; retiré au profit de l'amendement identique n° I-30 de la commission - Débat sur les recettes des collectivités locales. - Art. 11 quinquies (extension des dispositifs d'exonération de la vignette) (p. 5645) : son amendement n° I-51 : suppression totale de la vignette automobile ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° I-25 de la commission - Après l'art. 22 (p. 5670) : sur l'amendement n° I-134 de M. Jacques Blanc (éligibilité de certaines communautés de communes de moins de 3 500 habitants organisées autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre, au bénéfice de la DGF bonifiée), son sous-amendement, soutenu par M. Michel Mercier, n° I-259 ; adopté.

- (28 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 23 ou après l'art. 25 (p. 5694) : se déclare opposé aux amendements portant sur le même objet n° I-90 de M. Gérard Delfau et n° I-101 de M. Gérard Miquel (alignement de la DGF des communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique sur celle des communautés d'agglomération) - Discussion des articles de la première partie (suite) - Art. 20 (modification des versements de la caisse d'amortissement de la dette sociale au budget général) (p. 5728) : son amendement de suppression n° I-61 ; adopté.

Deuxième partie :

Economie, finances et industrie - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

- (30 novembre 2001) - Examen des crédits - Avant l'art. 67 bis (p. 5902) : se déclare favorable à l'amendement n° II-35 de M. Michel Bécot (fixation par les lois de finances du montant de l'impôt additionnel à la taxe professionnelle) - Art. 67 ter (montant maximum du droit fixe de taxe pour frais de chambre de métiers) (p. 5904, 5905) : le groupe de l'UC votera l'amendement n° II-24 de la commission des finances (indexation du droit fixe de la taxe additionnelle pour frais de chambre de métiers).

Charges communes et Comptes spéciaux du Trésor

- (30 novembre 2001) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes (p. 5912, 5914) : approbation de la politique de recentrage de ce budget. Poids et gestion de la dette de l'Etat. Objectif de réduction de la durée moyenne de la dette négociable. Explosion des dépenses de pension. Souhait d'une évaluation de l'impact des dégrèvements d'impôt. La commission des finances préconise le rejet du budget des charges communes - Examen des crédits - Etat B (p. 5918) : accepte les amendements du Gouvernement n° II-36 (majoration des crédits du titre Ier) et n° II-37 (majoration des crédits du titre IV). La commission des finances est défavorable à l'adoption des titres Ier, III et IV - Art. 64 ter (transfert au FSV de la prise en charge des frais liés à sa gestion administrative) : son amendement de suppression n° II-23 ; adopté.

Articles non rattachés :

Suite de la discussion

- (11 décembre 2001) - Art. 56 septies (perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères par les établissements publics de coopération intercommunale) (p. 6676, 6677) : sur l'amendement n° II-185 de la commission (précision sur les modalités d'application du dispositif de perception), son sous-amendement n° II-186 : faculté de choix donnée aux EPCI dans tous les cas ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2001 [n° 0123 (2001-2002)] - (17 décembre 2001) - Art. 6 (prélèvement sur les réserves de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) (p. 6976) : soutient l'amendement de suppression n° 53 de M. Francis Grignon - Art. 26 (adaptation des dispositions applicables dans le cadre de l'intercommunalité - calcul des compensations et modalités de liquidation des avances de fiscalité directe locale) (p. 7007, 7008) : s'interroge sur l'existence d'une compensation au profit d'un EPCI à taxe professionnelle unique. Economie pour l'Etat. Votera contre l'article - Après l'art. 26 (p. 7009, 7012) : son amendement n° 64, sur le même objet que le n° 63 de M. Jean-Paul Alduy qu'il soutient (retour au mode de calcul traditionnel du potentiel fiscal à partir de 2002) ; retiré. Son amendement n° 65 : présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les modalités d'intégration de la compensation ; adopté. Ses amendements n° 78 et, sur le même objet, n° 79 : report de la date d'application de l'arrêté du préfet au 1er janvier de l'année suivante pour les modifications de champ des communautés d'agglomération ou des communautés urbaines ; adoptés - Art. 26 ter (neutralisation des conséquences sur la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité

additionnelle des variations du nombre de membres de cette catégorie) (p. 7015) : son amendement de suppression n° 66 ; rejeté.