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Extrait de la table nominative 2002

FRÉVILLE (Yves), sénateur (Ille-et-Vilaine) UC puis UMP-R.

NOMINATIONS

Membre de la commission des des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 2002).

Membre suppléant du Comité des finances locales.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites (JO Lois et décrets du 15 février 2002).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Charges communes [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 5] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 novodecies ou après l'art. 15 septvicies (p. 241) : se déclare favorable à l'amendement n° 519 de M. Jean-Paul Alduy (report de la date d'application de l'arrêté d'extension au 1er janvier de l'année qui suit, pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération) - Art. 15 unvicies (attribution par une communauté urbaine de fonds de concours à une commune membre pour la réalisation d'équipements - art. L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 244) : se déclare favorable à l'amendement n° 50 de la commission des lois (réécriture de l'article).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 288, 289) : son amendement n° 515 : maintien de la compétence du département par voie conventionnelle en matière de transports scolaires quand il exerçait la totalité de cette compétence avant la création de la communauté d'agglomération ; adopté.

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Après l'art. 43 D (p. 431) : ne votera pas l'amendement n° 376 de M. Charles Revet (transfert de l'entretien des routes nationales aux départements) - Après l'art. 43 F (p. 441) : se déclare opposé à l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités).

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Après l'art. 58 quinquies (par priorité) (p. 618) : intervient sur l'amendement n° 255 de M. Patrick Lassourd (prise en compte de la spécificité des EPCI antérieurs à la loi de 1999) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (p. 628, 629) : votera les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 223 (organisation du financement des SDIS) et n° 224 (relations entre communes et départements).

- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Après l'art. 47 ter (p. 661, 667) : se déclare favorable à l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006). Son amendement de repli n° 517 ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 684 de M. Michel Charasse (fiscalisation du budget des SDIS) (précédemment réservé le 23 janvier 2002). (p. 687) : votera l'amendement n° 680 de M. Michel Charasse (augmentation de 200 millions de la DGF pour 2002 par prélèvement sur les reliquats constatés au 31 décembre 2001 de la dotation spéciale instituteur).

- Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 0351 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Art. 1er (nature juridique de la Fondation pour les études comparatives) (p. 1504) : inutilité du recours à la voie législative pour résoudre le problème particulier du droit comparé. Impossibilité pour les assemblées parlementaires de financer cette fondation. Se déclare opposé aux législations d'exception.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2311) : se déclare opposé aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 15 de suppression et n° 16 (substitution de la baisse du taux normal de la TVA à celle de l'impôt sur le revenu) ainsi qu'à l'amendement n° 6 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une méthode de calcul visant à rendre plus juste la baisse de l'impôt sur le revenu) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2325, 2326) : intervient sur l'amendement n° 20 de suppression de M. Thierry Foucaud. Inquiétude pour l'avenir.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 0008 (2002-2003)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2787, 2788) : imprévoyance du gouvernement précédent dans la gestion des finances publiques. Nécessité de la mise en oeuvre progressive d'une réduction du déficit structurel. Accroissement mécanique de la charge de la dette. Augmentation préoccupante des charges de retraite. Accroissement des primes d'épargne logement versées. Vote positif du groupe UC sur ce projet de loi de règlement dans le sens d'un simple arrêté de comptes - Après l'art. 14 (p. 2798, 2799) : son amendement n° 1 : application, au sein de l'article d'équilibre, du principe de non-contraction des dégrèvements d'impôts locaux des recettes du budget général ; retiré.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3444, 3445) : traduction économique et fiscale des principes juridiques devant figurer dans la Constitution. Absence de bons impôts locaux. Mauvaise répartition de certains impôts. Crainte de l'impopularité de la décentralisation fondée sur des impôts injustes et incompréhensibles. Problème des dégrèvements de taxe d'habitation. Nécessité de ressources dynamiques pour les collectivités locales. (p. 3462) : ses amendements n° 54 : élargissement de l'autonomie fiscale au recouvrement ; n° 55 : notion de ressource fiscale ; et n° 56 : péréquation ; retirés.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) (p. 4364, 4365) : contexte d'incertitudes. Politique d'investissement public. Réduction des prélèvements obligatoires. Stabilisation de la pression fiscale. Nouvelle stratégie budgétaire. Charges des retraites et de la dette. Le groupe de l'UC soutient le projet de budget.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Après l'art. 3 (p. 4420) : se déclare favorable aux amendements de la commission n° I-1 (allongement du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières), n° I-2 (relèvement du seuil de cession de valeurs mobilières en-deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées), n° I-3 (rétablissement progressif de l'abattement annuel sur certains revenus

mobiliers pour les foyers fiscaux imposés au taux de la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-4 (relèvement du plafond de dépôt du plan d'épargne en actions).

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 9 (p. 4489) : se déclare opposé aux amendements identiques de M. Jean-Louis Masson n° I-19 et de M. Jean-Pierre Masseret n° I-71 (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long). (p. 4511) : se déclare opposé à l'amendement n° I-69 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). Se déclare favorable à l'instauration d'un taux unique de TVA. (p. 4516, 4517) : soutient l'amendement n° I-109 de M. Serge Franchis (rapprochement du régime simplifié agricole de TVA des autres régimes). Harmonisation des régimes fiscaux des artisans, commerçants et agriculteurs.

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Art. 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau") (p. 4558) : se déclare favorable à l'amendement n° I-16 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 23) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4577, 4578) : évolution de la taxe professionnelle. Intercommunalité. Nécessité d'une politique cohérente entre la fiscalité et les dotations. Avenir de la péréquation. Réforme de la dotation forfaitaire. Dégrèvements de taxe d'habitation - Après l'art. 13 (p. 4595, 4598) : sur l'amendement n° I-126 de M. Jacques Valade (modification des règles d'ajustement du prélèvement effectué sur les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique), son sous-amendement n° I-224 ; retiré - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4603, 4604) : ses amendements n° I-106 : possibilité encadrée pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'ajuster leur taux de taxe professionnelle ; n° I-107 de coordination et n° I-105 : possibilité encadrée pour les collectivités locales à faible taux de taxe professionnelle de faire varier librement ce taux dans la limite de 10 % ; adoptés - Après l'art. 14 (p. 4612) : se déclare favorable à l'amendement n° I-118 de M. Jean-Claude Gaudin (correction du mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Après l'art. 29 (p. 4650) : se déclare opposé aux amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Diversité des critères de péréquation. Financement de l'APA - Après l'art. 29 (p. 4653) : intervient sur l'amendement n° I-192 de M. Thierry Foucaud (suppression d'une disposition contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme).

Deuxième partie :

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor

- (2 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes (p. 4985, 4987) : charge de la dette. Dégrèvements d'impôts locaux. Primes d'épargne logement. Traitement comptable des retraites. La commission des finances émet un avis favorable à l'adoption du budget des charges communes - Examen des crédits - Charges communes - Art. 68 (extension du champ d'intervention de la caisse de la dette publique, ex-CADEP, et suppression du fonds de soutien des rentes, FSR) (p. 4993) : son amendement n° II-29 : mention expresse de la suppression du fonds de soutien des rentes ; adopté.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 58 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire) (p. 5535) : problème de l'intégration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans le coefficient d'intégration fiscale et de l'injustice de l'assiette de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Intervient sur l'amendement rédactionnel n° II-101 de la commission - Après l'art. 58 quinquies (p. 5555) : se déclare opposé à l'amendement n° II-126 de M. Gérard Miquel (assouplissement des règles de calcul de l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération intercommunale à ses membres) - Art. 58 septies (gel de la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique) (p. 5559) : simplification indispensable du coefficient d'intégration fiscale, CIF. Volonté de redonner un caractère péréquateur au CIF. Son amendement n° II-139 : dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement réformant le calcul du CIF ; adopté - Après l'art. 58 decies (p. 5564) : se déclare favorable à l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel (dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers) - Après l'art. 58 duodecies (p. 5567, 5568) : son amendement n° II-84 : indexation du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Art. 23 (adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance) (p. 5857, 5858) : intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (division de l'avantage fiscal en cas de rattachement au foyer fiscal d'une personne divorcée ou séparée ayant elle-même des enfants à charge soumis au régime de la résidence alternée). Complexité du dispositif. Risque d'optimisation fiscale.

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5954) : se déclare favorable à l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises).