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Extrait de la table nominative 2002

FRIMAT (Bernard), sénateur (Nord) NI puis SOC.

Remplace le 20 janvier 2002 Mme Dinah Derycke, décédée (JO Lois et décrets du 22 janvier 2002).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets du 30 janvier 2002).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 17 octobre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3246, 3248) : situation avant les lois de décentralisation. Apport de celles-ci. Nouvelle étape. Crainte d'un transfert de charges. Proposition de constitutionnalisation du principe de compensation. Exemple du logement étudiant. Réalités sociales différenciées des collectivités territoriales. Importance des inégalités de ressources entre elles. Garantie

de chances égales à tous les territoires. Inscription dans la Constitution du principe de solidarité. Suppression de toutes les formes de tutelle. Reconnaissance du caractère de collectivité territoriale aux communautés à fiscalité propre. Remplacement d'une recette fiscale supprimée par une recette de même nature assurant un produit au moins équivalent.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3323) : intervient sur l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation).

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Après l'art. 4 (p. 3430) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 189 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 3446) : évolution du texte depuis les auditions de la commission des lois. Non-affirmation du principe de solidarité. Problème de la compensation. Absence de réelle autonomie. (p. 3450) : soutient l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). (p. 3453, 3460) : sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 262, n° 256, n° 258, n° 263 et n° 260, ainsi que les sous-amendements de M. Michel Charasse n° 249 et n° 250. (p. 3462, 3464) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 151 (suppression du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72-2 de la Constitution), n° 152 (remplacement d'une recette fiscale propre supprimée par une autre d'un produit au moins équivalent) et n° 155 (remplacement du mot "péréquation" par "solidarité nationale"). (p. 3471) : intervient sur l'amendement n° 149 de M. Jean-Claude Peyronnet (nouvelle rédaction de l'article). Mise en place d'une décentralisation inégalitaire.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Intérieur, sécurité et libertés locales - Décentralisation

- (3 décembre 2002) (p. 5101, 5102) : dotations d'équipement scolaire. Inadéquation entre décision et financement. Modalités de répartition de la dotation régionale d'équipement scolaire. Incompréhension entre les services de l'Etat et ceux des collectivités territoriales.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République - Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5696, 5697) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 11 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 52 de Mme Nicole Borvo (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité). (p. 5699, 5700) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité sur une autre) - Art. 6 (autonomie financière des collectivités territoriales - art. 72-2 inséré dans la Constitution) (p. 5708, 5711) : soutient les amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 25 (nouvelle rédaction de l'article 6), n° 26 (maintien de la référence au principe de "libre administration"), n° 27 (suppression de l'inscription dans la Constitution de la possibilité pour les collectivités territoriales de recevoir le produit des impositions), n° 28 (suppression des dispositions concernant "la part déterminante"), n° 29 (attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales), n° 31 et n° 32 de repli. (p. 5712) : soutient les amendements de M. Michel Charasse n° 22 (précision sur la notion de "part déterminante"), n° 30 (remplacement d'un impôt dont le taux et le produit sont fixés par les collectivités territoriales par un autre sur lequel elles ont le même pouvoir), n° 23 de précision et n° 24 de repli. (p. 5713, 5715) : soutient les amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 33 (principe de solidarité nationale) et n° 34 (garantie de solidarité par l'Etat).