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Extrait de la table nominative 1995

GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public (JO Lois et décrets du 27 octobre 1995).

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (JO Lois et décrets du 8 décembre 1995).

Membre titulaire de l'Etablissement public de financement et de restructuration créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs (JO Lois et décrets du 21 décembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (12 janvier 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1996 (9 décembre 1995).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (19 décembre 1995).

DÉPÔTS

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 48] (21 novembre 1995) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : n° 19 (JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2817)- Ministère : Budget - Pacte de stabilité monétaire européen- Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2817) - Union européenne

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Après l'art. 39 (p. 295) : soutient l'amendement n° 305 de M. Philippe Adnot (modernisation de l'économie de l'appellation d'origine contrôlée Champagne).

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1146): se déclare opposé à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion des articles de la première partie : - (22 novembre 1995) - Art. 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu) (p. 2778) : recherche de la fraude.

- Suite de la discussion - (25 novembre 1995) - Art. 21 (compensation de la suppression de la franchise postale des maires en tant que représentants de l'Etat) (p. 3004) : sur l'amendement rédactionnel n° I-39 de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° I-297 du Gouvernement - Après l'art. 22 (p. 3006) : soutient l'amendement n° I-227 de M. Jacques Delong (allégement de la taxe perçue sur les sciages au profit du Fonds forestier national).

Deuxième partie :

Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (2 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (comptes spéciaux du Trésor) (p. 3638, 3640) : examen des différents comptes. Equilibre général. Privatisations. Fonds pour l'accession à la propriété. Tarif de la redevance. Fonds d'investissement pour les transports terrestres. Réduction du déficit des comptes de prêts. Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Fonds forestier national. Compte de l'action en faveur du développement des départements d'outre-mer. Institut d'émission des départements d'outre-mer, IEDOM. Fonds national de développement de la vie associative. Articles rattachés. Compte de soutien à l'industrie cinématographique audiovisuelle. Modification de l'intitulé des recettes du Fonds d'accession à la propriété. Prorogation d'un an du compte de liquidation du secteur français de Berlin. Accepte ce projet de budget - Examen des crédits- Comptes spéciaux du Trésor - Art. 43 (mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale) (p. 3645) : accepte les amendements du Gouvernement, n° II-80 de coordination et n° II-82 (fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE).