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Extrait de la table nominative 1996

GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire de l'Etablissement public de financement et de restructuration.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales (7 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (21 mars 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1997 (10 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la zone franche de Corse (17 décembre 1996).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (18 décembre 1996).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de résolution [n° 139 (95-96)] de M. Paul Loridant et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les causes de la situation actuelle de la société Eurotunnel [n° 0208 (95-96)] (8 février 1996) - Transports.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1997 [n° 85 (96-97)] adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 0086 (96-97) tome 3, annexe 46] (21 novembre 1996) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

8 (JO Débats du 15 mars 1996) (p. 1335) - Ministère : Education - Etablissement de la carte scolaire - Réponse le 15 mars 1996 (p. 1335) - Carte scolaire

n° 21 (JO Débats du 25 octobre 1996) (p. 5033) - Ministère : Emploi - Maintien de l'emploi industriel dans l'Aube- Réponse le 25 octobre 1996 (p. 5033) - Emploi

Questions orales sans débat :

264 (JO Débats du 7 février 1996) (p. 455) - Ministère : Economie - Déduction fiscale des cotisations versées par les retraités à un régime de prévoyance complémentaire- Réponse le 21 février 1996 (p. 759) - Retraites complémentaires

413 (JO Débats du 31 mai 1996) (p. 3112) - Ministère : Equipement - Difficultés des entreprises du second oeuvre du bâtiment et pratiques de passation des marchés publics- Réponse le 26 juin 1996 (p. 4192) - Marchés publics

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales [n° 0171 (95-96)] - (8 février 1996) - Après l'art. 8 (p. 584): votera les amendements identiques, n° 11 de la commission et n° 15 de M. Paul Girod (éligibilité à la DGE de l'ensemble des communes de 2 000 habitants et moins).

- Déclaration du Gouvernement relative à l'Union économique et monétaire, suivie d'un débat - (21 février 1996) (p. 862, 864) : sommet de Madrid. Rappel de l'approbation du traité de Maastricht par référendum. Conséquences des dévaluations consécutives effectuées par les pays membres. Importance de l'axe franco-allemand. Pacte de stabilité. Réduction des déficits publics. Effort d'information à entreprendre auprès des Français. Le groupe du RPR exprime son soutien au ministre.

- Projet de loi de modernisation des activités financières [n° 157 (95-96)] - (13 mars 1996) - Avant l'art. 1er (p. 1242) : s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Paul Loridant (création d'une taxe de 0,5 % sur toutes les opérations effectuées sur le marché réglementé ou sur le marché monétaire). Distorsion de concurrence avec les autres places financières internationales.

- Suite de la discussion - (14 mars 1996) - Art. 52 (modification de l'ordonnance de 1967 relative à la Commission des opérations de bourse) (p. 1389): se déclare opposé à l'amendement n° 140 de la commission saisie pour avis (présence d'un membre désigné par le Conseil national des barreaux au sein de la COB). Importance du débat. (p. 1394) : se déclare opposé à l'amendement n° 149 de la commission saisie pour avis (possibilité pour le juge pénal d'imputer la sanction administrative sur la sanction pénale)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1406) : le groupe du RPR votera ce projet de loi. Modernisation de la place de Paris.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Art.21 (par priorité) (contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou assimilés) (p. 1578) : se déclare opposé à l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo (exception pour les partis et les groupements politiques). (p. 1581): intervient sur les amendements de la commission n° 42 et n° 43 (suppression de l'extension du dispositif à l'inspection générale de l'administration). Expérience personnelle de coopération avec l'inspection générale de l'administration. Texte portant sur l'extension des pouvoirs de l'inspection générale des finances. Utilité d'un autre texte sur les pouvoirs de l'inspection générale de l'administration.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (22 mai 1996) (p. 2760, 2762) : présentation du budget de l'Etat. Endettement. Mondialisation de l'économie. Dépenses civiles de l'Etat. Aides à l'emploi et au logement. Formation professionnelle. Frais de personnel de l'Etat et du secteur public. Exemple de l'administration fiscale. Services d'assiette et services de recouvrement.

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat [n° 0381 (95-96)] - Suite de la discussion - (18 juin 1996) - Art. 12 (conditions d'exercice de la profession de coiffeur) (p. 3902) : soutient l'amendement n° 144 de M. Jacques Valade (identité de qualification pour la personne responsable d'un établissement unique et pour celle responsable d'une entreprise comportant plusieurs établissements). (p. 3903) : soutient l'amendement n° 145 de M. Jacques Valade (identité de qualification professionnelle pour la coiffure à domicile et celle en salon). Question très sensible. Clientèle de la coiffure à domicile.

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - Deuxième lecture [n° 0435 (95-96)] - (24 octobre 1996) - Art. 19 (mesures destinées à réduire la consommation d'énergie et à prévenir les émissions de substances polluantes - incorporation d'un taux minimal d'oxygène dans les carburants et combustibles liquides- teneur maximale des carburants en divers produits polluants ou toxiques) (p. 5059) : se déclare opposé à l'amendement n° 66 de M. Philippe Adnot (suppression des dispositions relatives à la fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles l'ensemble des constructions devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois). Réserve sur la rédaction. Problème de l'écocertification. (p. 5061) : se déclare favorable à l'amendement n° 112 de la commission (mise en oeuvre par l'Etat des conditions permettant aux constructions nouvelles d'intégrer une quantité minimale de matériaux en bois)- Art. 20 (prescriptions pouvant être imposées par les autorités administratives) (p. 5064) : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Delong (suppression des dispositions relatives à l'équipement en capteurs de vapeurs des stations-service). (p. 5065) : se déclare peu satisfait par l'amendement n° 113 du Gouvernement (délai de trois ans pour les stations-service existantes d'un débit inférieur à mille mètres cubes par an).

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie:

- Suite de la discussion - (27 novembre 1996) - Après l'art. 25 (p. 6129) : intervient sur l'amendement n° I-77 de M. Jacques Oudin (augmentation du montant de la redevance alimentant le Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE). Equilibre du FNDAE.

Deuxième partie :

Services généraux du Premier ministre - Fonction publique et réforme de l'Etat

- (28 novembre 1996) (p. 6227, 6228) : réforme de l'Etat : au-delà des mesures administratives, définition de l'Etat moderne. Réduction du nombre des directions d'administration centrale. Bureaucratie. Suggère une réforme de l'ENA.

Economie et finances (charges communes) - Comptes spéciaux du Trésor

- (2 décembre 1996) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 6473, 6475) : création de deux comptes pour le financement de l'accession à la propriété et le logement des personnes âgées en difficulté. Comptes d'affectation spéciale. Crédits de la jeunesse et des sports. Prélèvements sur la Française des jeux. Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Fonds forestier national. Diminution du taux de la taxe sur le sciage. Outremer. Conditions de rattachement des comptes d'opérations des instituts. Comptes de prêts. Comptes d'avances. Accepte ce projet de budget- Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor-Art. 45 bis (extension du champ d'intervention du compte spécial du Trésor "Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE") (p. 6483) : son amendement n° 11-27 : limiter dans le temps l'extension de la compétence du FNDAE aux pollutions agricoles ; adopté - Art. 47 (comptes d'affectation spéciale - Opérations définitives- Mesures nouvelles) (p. 6484) : accepte les amendements du Gouvernement n° II-38 (voies navigables) et n° II-39 (prélèvement opéré sur la Française des jeux et affecté au Fonds national pour le développement du sport, FNDS).

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte et relatif au statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Deuxième lecture [n° 0122 (96-97)] - (19 décembre 1996) - Art. 11 (statut administratif, douanier et fiscal de Saint-Barthélemy) (p. 7700) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission. Mission d'inspection dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy Absence d'impôt à Saint-Barthélemy Situation d'illégalité tolérée. Création d'une collectivité à statut spécial dotée de l'autonomie fiscale. TVA et Fonds de compensation de TVA. Début de fiscalisation à Saint-Martin.