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Extrait de la table nominative 1997

GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne (JO Lois et décrets du 16 janvier 1997).

Membre titulaire du Haut conseil du secteur public.

Membre suppléant du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.

Membre titulaire de l'Etablissement public de financement et de restructuration.

Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie (créée en application de l'article 2 du décret n° 97-134 du 12 février 1997) (JO Lois et décrets du 14 mars 1997).

Membre de la commission d'enquête sur les conséquences de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (2 octobre 1997).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1998 (9 décembre 1997).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1997 (16 décembre 1997).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la mission de contrôle effectuée sur le fonctionnement du compte spécial du trésor d'aide aux collectivités territoriales d'outre-mer [n° 0368 (96-97)] (24 juin 1997) - Collectivités territoriales d'outre-mer.

Proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales [n° 0036 (97-98)] (15 octobre 1997) - Collectivités territoriales.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1998 [n° 84 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale - Comptes spéciaux du Trésor [n° 0085 (97-98), tome 3, annexe 45] (20 novembre 1997) - Lois de finances.

Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur l'avenir des fonds structurels européens dans le cadre d'Agenda 2000 [n° 0156 (97-98)] (4 décembre 1997) - Union européenne.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 2 (JO Débats du 7 février 1997) (p. 726). - Ministère : Economie - Réalité et conséquences de l"'embellie" économique - Réponse le 7 février 1997 (p. 726) - Politique économique

n° 19 (JO Débats du 21 mars 1997) (p. 1587). - Ministère: Finances - Situation des entreprises publiques - Réponse le 21 mars 1997 (p. 1587) - Entreprises publiques

n° 13 (JO Débats du 24 octobre 1997) (p. 2980). - Ministère : Fonction publique - Les trente-cinq heures dans la fonction publique - Réponse le 24 octobre 1997 (p. 2981) - Fonction publique Questions orales sans débat :

n° 542 (JO Débats du 24 janvier 1997) (p. 351). - Ministère : Travail - Premier emploi et expérience professionnelle- Réponse le 5 février 1997 (p. 530) - Etudiants

INTERVENTIONS

- Proposition de loi créant les plans d'épargne retraite- Deuxième lecture [n° 0179 (96-97)] - (30 janvier 1997)- Explications de vote sur l'ensemble (p. 506) : attachement à la mise en place des fonds d'épargne retraite en France. Troisième étage du système de retraite. Rappel des points importants acquis en deuxième lecture. Mobilisation de l'épargne en faveur de la création d'entreprise et de l'emploi. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi.

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration [n° 0165 (96-97)] - Suite de la discussion- (6 février 1997) - Art. 4 (élargissement des cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire) (p. 744) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 17 de la commission et n° 5 de M. Jean-Jacques Hyest (diminution de la durée du mariage à un an pour l'attribution d'une carte de séjour temporaire au conjoint étranger).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [n° 0055 (96-97) rect.] - Suite de la discussion - (20 février 1997) - Après l'art. 16 (p. 969. 970) : son amendement n° 126 : impossibilité de cumuler la fonction de président ou de directeur de chaîne avec d'autres activités professionnelles ; retiré. - Après l'art. 27 (p. 984) : soutient l'amendement n° 29 de M. René Trégouët (développement des expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information).

- Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne de la France, suivie d'un débat - (19 mars 1997) (p. 1568, 1569) : mise en place de l'euro. Référence à la politique européenne du général de Gaulle. Travaux de la Conférence intergouvernementale. Elargissement de l'Union européenne. Europe sociale.

- Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier [n° 0425 (96-97)] - (2 octobre 1997) - Art. 4 (statut patrimonial des ouvrages de transport d'électricité d'EDF) (p. 2598) ; statut fiscal des lignes à haute tension. - Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Art. 24 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 3964, 3965) : caractère .évaluatif de ce prélèvement. Rigueur apparente de ce budget européen. Importance des dépenses agricoles : principal enjeu pour l'avenir. Croissance considérable de notre contribution au budget communautaire. Contribution française largement supérieure aux aides reçues. Conséquences de l'élargissement. Au nom du groupe du RDSE, exprime son attachement à l'Europe.

Deuxième partie :

Agriculture et pêche - (2 décembre 1997) (p. 4392) : travaux de la Fédération nationale des communes forestières de France. Evocation du rôle de la forêt. (p. 4393, 4394) : étiolement des moyens budgétaires, notamment du Fonds forestier national, FFN, et de l'Office national des forêts. Dégâts occasionnés par les cervidés en forêts. Gestion non budgétaire durable de la forêt et de la filière bois. Ecocertification des bois. Projet de loi d'orientation forestière.

Economie, finances et industrie - I - Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (3 décembre 1997) - Rapporteur spécial de la commission des finances pour les comptes spéciaux du Trésor (p. 4461, 4463) : déficit des comptes. Importance des reports. Fonds gérés par le ministère de la jeunesse et des sports. Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Fonds forestier national. Comptes de prêts et comptes d'avances. Comptes de cessions de titres publics. Etablissement public de financement et de restructuration du Crédit lyonnais, EPFR. Besoins des entreprises publiques. Au nom de la commission des finances, accepte ce projet de budget sous réserve de l'adoption d'un amendement.

Articles non rattachés : - (8 décembre 1997) - Après l'art. 60 (p. 4997) : son amendement n° II-19 : extension à toutes les exploitations agricoles des mécanismes de la déduction pour investissement de mise aux normes environnementales ; adopté.

Nouvelle lecture : - (18 décembre 1997) - Question préalable (p. 5444) : se déclare favorable à la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable. Ecart entre le texte examiné et le contre-budget voté par le Sénat en première lecture. Volonté de la majorité sénatoriale de réduire les prélèvements obligatoires et la dépenses publique et de poursuivre la réforme de l'impôt sur le revenu. "Matraquage fiscal" des familles, des petits épargnants, des retraités et des entreprises. Le groupe du RPR votera la question préalable.