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Extrait de la table nominative 1999

GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 4

novembre 1999).

Membre titulaire du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie (JO Lois et décrets du 3 juin 1999).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière (12 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2000 (14 décembre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussiondu projet de loi de finances rectificative pour 1999 (20 décembre 1999).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 555 (97-98)] portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 324 (98-99)] (28 avril 1999) -Vente aux enchères.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les aspects fiscaux et budgétaires d'une politique de relance du marché de l'art en France [n° 330 (98-99)] (29 avril 1999) -Arts et spectacles.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la création de fonds d'investissement en art contemporain [n° 467 (98-99)] (30 juin 1999) -Arts et spectacles.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises [n° 468 (98-99)] (30 juin 1999) -Arts et spectacles.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national [n° 469 (98-99)] (30 juin 1999) -Arts et spectacles.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2000 [n° 88 (1999-2000)] adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication -Culture [n° 89 (1999-2000) tome 3 annexe 8] (25 novembre 1999) -Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 426 (JO Débats du 20 janvier 1999) (p. 67) - Ministère : Culture -Coût des fouilles archéologiques et politique du logement - Réponse le 17 février 1999 (p. 948) -Archéologie

n° 494 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1634) - Ministère : Emploi -Accueil des enfants handicapés en établissement d'enseignement spécialisé - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3699)

-Handicapés (établissements spécialisés et soins) n° 497 (JO Débats du 24 mars 1999) (p. 1705) - Ministère : Equipement -Horaires de fermeture des gares SNCF Réponse le 12 mai 1999 (p. 2865) -Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

n° 575 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4764) - Ministère : Emploi -Médecins candidats à une fonction de médecin de prévention - Réponse le 27 octobre 1999 (p. 5405) Médecins

INTERVENTIONS

-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 290) : s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques), et se déclare opposé aux sous-amendements n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte proposé par la commission relatif au financement des partis politiques), n° 3 de M. Pierre Fauchon (intervention d'une loi organique pour déterminer les modalités d'application du principe énoncé au deuxième alinéa du présent article) et n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables) déposés sur l'amendement n° 1 précité. -Proposition de loi relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière [n° 0247 (97-98)] - (28 janvier 1999) - Discussion conjointe avec celles des propositions de loi n° 0220 (96-97), n° 0298 (9697), n° 0229 (97-98), n° 0235 (97-98) et n° 0248 (97-98) Art. 3 (indemnisation des commerçants, artisans et membres des professions libérales) (p. 430) : au nom de la commission des finances, confirme que l'article 40 de la Constitution est applicable au dispositif de cet article. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars 1999) Avant l'art. 1er (p. 1574) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage art. 144 du code civil). -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - Suite de la discussion - (6 avril 1999) Discussion générale (p. 2148, 2149) : coopération associative. Intercommunalité fédérative. Taxe professionnelle d'agglomération. Mise en oeuvre d'une solidarité entre urbains et ruraux. Exploitation des économies d'échelle. Elimination des déchets. Capacité de négociation avec les entreprises prestataires ou les marchés publics et les délégations de services publics. Optimisation de la gestion financière des services publics, industriels et commerciaux. Syndicats de communes ou syndicats mixtes. Possibilité pour une communauté fédérée de s'associer à d'autres collectivités au sein d'un syndicat mixte de plus grande taille. Constitution d'ensembles intercommunaux plus vastes. Passation de marchés publics de travaux. Approuve l'esprit du projet de loi - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) - Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2176) : intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (suppression de la compétence optionnelle des communautés d'agglomération relative à l'eau et à l'assainissement). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales (interférence du périmètre de la communauté d'agglomération avec le périmètre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes préexistants) (p. 2220) : son amendement d'harmonisation rédactionnelle n° 280 ; retiré au profit de l'amendement rédactionnel n° 393 de Mme Janine Bardou. -Suite de la discussion - (8 avril 1999) - Art. 30 (dispositions diverses) (p. 2339, 2341) : ses amendements n° 156 : extension des dispositions de cet article aux syndicats mixtes ; et n° 157 : possibilité pour un EPCI de passer un marché public global ; adoptés. -Suite de la discussion - (27 avril 1999) - Art. 46 septies (facturation de l'utilisation des équipements collectifs d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale) (p. 2433) : ses amendements n° 281 : participation financière étendue aux établissements publics de coopération ; et n° 282 : remplacement du terme "facturation" par celui de "participation financière" ; retirés. -Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière [n° 0273 (98-99)] - (5 mai 1999) - Art. 3 (le statut des caisses d'épargne et de prévoyance) (p. 2750) : se déclare opposé à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Claude Beaudeau (référence au but non lucratif des caisses d'épargne et de prévoyance) - Après l'art. 7 (p. 2767) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de la commission (fixation des taux administrés). Nécessité d'aborder le problème de la fixation des taux administrés . -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (2 juin 1999) - Art. 33 (définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie) (p. 3599) : intervient sur l'amendement n° 67 de la commission (limitation des informations dont le titulaire d'une carte peut obtenir copie, à l'exception de celles concernant les vaccinations, les allergies et le groupe sanguin). Dispositif à prévoir dans un règlement. -Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 3838, 3840) : enquête sur le déclin du marché de l'art en France menée par la commission des finances. Réforme du statut obsolète de la profession de commissaire-priseur ; indemnisation du préjudice sur la base du principe de l'expropriation ; absence de volet fiscal dans le projet de loi. Avenir de l'Hôtel Drouot. Critiques sur l'instauration d'une nouvelle taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques. Allégement de charges nécessaire à l'égalisation des conditions de concurrence - Art. 12 (avances consenties au vendeur) (p. 3860) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 44 de la commission et n° 11 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (maintien du principe de l'avance sans limite dans son montant) - Art. 27 (responsabilité civile des sociétés de ventes et des officiers ministériels) (p. 3874) : intervient sur l'amendement n° 63 de la commission (prescription décennale généralisée à l'ensemble des actions engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires et définition du fait générateur du dommage) - Art. 35 (fondement de l'indemnisation) (p. 3878) : son amendement, identique au n° 71 de la commission, n° 94 : affirmation du principe du droit à indemnisation ; adopté. (p. 3880) : commission d'indemnisation présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire. Constatation d'un droit de propriété fondement de l'expropriation - Art. 37 (évaluation du montant de l'indemnité) (p. 3882) : son amendement, identique à l'amendement n° 74 de la commission, n° 95 : choix du commissaire-priseur d'être indemnisé sur une base forfaitaire ou sur une évaluation personnelle ; adopté - Art. 40 (création d'une taxe sur les ventes de meubles aux enchères publiques) (p. 3883) : son amendement de suppression n° 96 ; adopté Art. 43 (commission nationale d'indemnisation) (p. 3886) : son amendement n° 97 : présidence confiée à un magistrat de l'ordre judiciaire et composition de la commission ; retiré Après l'art. 43 ou après l'art. 51 (p. 3888) : son amendement n° 101 : précision sur le régime fiscal des opérations effectuées à l'occasion de l'application de cette loi - neutralité fiscale des opérations de restructuration ; adopté. (p. 3889) : son amendement n° 98 : application d'un droit de taxation fixe aux apports rendus nécessaires par la présente loi ; adopté. (p. 3890) : accepte l'amendement n° 122 du Gouvernement (transfert de la chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris à la future compagnie des commissaires-priseurs judiciaires et transformation de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris en société anonyme). (p. 3891) : son amendement n° 99 : statut de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ; retiré. (p. 3892) : son amendement n° 100 : précision sur le régime fiscal de l'indemnisation ; adopté. Son amendement n° 102 : insertion d'une division additionnelle relative aux dispositions fiscales ; adopté. -Projet de loi relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (21 octobre 1999) - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5373, 5374) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la commission (création d'un procureur général de la République chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la République) - Art. 2 (attributions du procureur général près la cour d'appel) - Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de l'application des orientations générales de la politique pénale) (p. 5390) : se déclare opposé à l'amendement n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives après accord du ministre de la justice). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29 novembre 1999) - Après l'art. 2 (p. 6371) : se déclare favorable à l'amendement de M. Paul Loridant, n° I-170 (autorisation pour deux frères, deux soeurs ou un frère et une soeur résidant ensemble, de faire une déclaration de revenus commune). Promesse d'une réforme de l'impôt : risque de signature d'un chèque en blanc au Gouvernement. (p. 6383) : intervient sur l'amendement n° I-171 de M. Paul Loridant (extension du bénéfice du titre-restaurant aux agents des trois fonctions publiques). Choix à proposer aux agents de la fonction publique de disposer de tickets-restaurant ou de déjeuner à la cantine. (p. 6385) : son amendement n° I-229 : assujettissement de l'ensemble des exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL, à l'impôt sur le revenu ; retiré. (p. 6387, 6389) : ses amendements n° I-228 : élargissement de la déduction pour investissement au profit des exploitations agricoles ; et n° I-227 : dans le régime agricole, possibilité d'affecter la déduction pour investissement non utilisée dans les cinq ans à une réserve d'autofinancement en vue d'une utilisation ultérieure ; retirés - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6418) : se déclare opposé à l'amendement de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra, repris par la commission, n° I-130 (application en Corse d'un taux de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements). Sur celui-ci, s'interroge sur les possibilités d'application du sous-amendement de M. Michel Charasse n° I-293 (majoration des droits sur les tabacs perçus en Corse) - Après l'art. 3 (p. 6436, 6437) : promesse attendue du Gouvernement de la priorité accordée désormais à la restauration. -Suite de la discussion - (30 novembre 1999) - Après l'art. 5 (p. 6470, 6471) : son amendement n° I-230 : amélioration du système de mutation à titre gratuit d'éléments d'actifs ou de parts sociales affectés à un exercice professionnel ; retiré. Transmission d'une exploitation agricole -Après l'art. 7 (p. 6493) : intervient sur l'amendement n° I-142 de M. Michel Charasse (application de dispositions fiscales favorables lors de la cession de stock- options sous condition de communication à l'assemblée générale des actionnaires et au comité d'entreprise de la liste des bénéficiaires, du nombre de titres cédés et de leurs montants). Nécessité d'un dispositif transparent -Après l'art. 9 (p. 6512, 6514) : son amendement n° I-248 : modification du régime des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ; adopté. Reprise d'une proposition de loi dont il est coauteur, déposée sur le bureau du Sénat le 30 juin 1999. Dispositif actuel. Modifications souhaitées pour les objets d'art ancien : limite du bénéfice du régime aux seuls biens classés avec le consentement de leur propriétaire ; substitution, au système de donation sous réserve d'usufruit, d'un régime d'acquisition en pleine propriété ; autorisation, comme pour les achats d'art contemporain, de déduire le prix d'achat du bénéfice ; allégement de la contrainte d'exposition au public. Absence en France de grandes collections d'oeuvres d'art privées. Exemple de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Objectif de maintenir les oeuvres d'art sur le territoire national - Après l'art. 10 (p. 6517) : son amendement n° I238 : application du mécanisme visant à éviter le coût fiscal de la constitution d'une société à tous les apports de biens affectés à l'exercice d'une activité professionnelle au profit d'une société soumise à un régime réel d'imposition ; retiré. (p. 6522) : son amendement n° I-237 : assujettissement à un droit fixe des cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole, SCEA ; retiré. Alignement sur le régime fiscal des cessions de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, et d'exploitations agricoles à responsabilité limitée, EARL - Après l'art. 15 (p. 6560) : son amendement, soutenu par M. Auguste Cazalet, n° I-252 : exonération de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF, pour les immeubles loués à une société familiale par un bail à long terme ; adopté. -Suite de la discussion - (1er décembre 1999) - Art. 23 (alignement à 4,5 % du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité) (p. 6605, 6606) : son amendement n° I-240 : relèvement du seuil d'application de la taxe ; adopté. Prise en compte de la hausse du niveau général des prix. Seuil confiscatoire - Art. 27 bis (affectation de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP) (p. 6636) : intervient sur l'amendement de suppression n° I-46 de la commission. Contradiction du Gouvernement entre l'espoir de pérenniser les ressources de financement des 35 heures et la philosophie de la TGAP. Bricolage du financement des 35 heures. Contrôle par le Parlement des comptes spéciaux du Trésor. Deuxième partie : Economie, finances et industrie - I - Economie, finances et industrie (et consommation) - (7 décembre 1999) (p. 7041, 7042) : création d'une direction des affaires juridiques. Création d'une direction des relations avec le public et de la communication. Compétences de la Direction de la comptabilité publique et de la Direction générale des impôts. Productivité du système français de recouvrement. Agriculture et pêche - (9 décembre 1999) (p. 7238, 7239) : devenir du fonds forestier national et du versement compensateur : loi forestière et loi Natura 2000. Attachement à l'aménagement forestier. Disparition de la taxe de défrichement. Demande l'analyse sérieuse des activités non marchandes liées à la forêt. Ecocertification. Définition d'une véritable stratégie forestière. Culture -(11 décembre 1999) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7419, 7422) : caractère flatteur de ce projet de budget. Annulations de crédits budgétaires. Suivi des dépenses liées au spectacle vivant. Parution attendue du décret harmonisant la présentation des comptes des théâtres nationaux. Contrôle des crédits déconcentrés. Importance des emplois précaires. Favorable au rééquilibrage des crédits entre Paris et la province. Interrogation sur la situation du centre de la mémoire contemporaine à Reims. Effort à poursuivre en faveur du patrimoine rural non protégé et du patrimoine monumental. Situation de l'immeuble dit des Bons-Enfants prévu pour accueillir les services du ministère de la culture. Interrogations sur les affectations prévues pour les établissements comme le Grand Palais, le Palais de Tokyo ou le musée des arts africains et océaniens. Etat de la réalisation d'un centre d'exposition de la jeune création en France. Difficultés informatiques de la Bibliothèque nationale de France. La commission des finances propose l'adoption de ce projet de budget. Articles non rattachés : -(13 décembre 1999) - Après l'art. 63 decies (p. 7596) : se déclare opposé à l'amendement n° II-39 de Mme Marie- Claude Beaudeau (condition de saisine de la commission des infractions fiscales). - Projet de loi de finances rectificative pour 1999 [n° 0127 (1999-2000)] - (20 décembre 1999) - Discussion générale (p. 7779, 7781) : article 24 relatif à la mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945. Travail effectué en commission du suivi de l'accord franco- russe de 1997. Contenu de l'accord du 27 mai 1997. Opération de recensement effectuée par le Trésor public. Mode d'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. S'abstiendra lors du vote de l'article 24 du projet de loi de finances rectificative. (p. 7787) : emprunts russes -Avant l'art. 20 (p. 7839) : s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 67 du Gouvernement et n° 74 de la commission (report d'une année de l'application de l'article 21 de la loi de finances de 1999 qui abroge les arrêtés Miot, restaure les sanctions en cas de non--déclaration et fixe les règles d'évaluation des biens immobiliers en Corse). Après l'art. 21 sexies (p. 7846) : son amendement n° 7 : précision sur l'exemption de taxes foncières prévue par l'article 1382 du code général des impôts pour certains immeubles publics non productifs de revenus ; retiré Art. 24 (mise en oeuvre de l'accord du 27 mai 1997 entre la France et la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945) (p. 7869) : votera contre les amendements de suppression n° 61 de la commission, n° 21 de M. Jean-Philippe Lachenaud et n° 30 de M. Denis Badré. S'abstiendra sur l'article 24 - Avant l'art. 25 (p. 7870) : soutient l'amendement n° 14 de M. Jacques Valade (mise en place des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine spécifique aux communes urbaines en prévoyant que, pour les communautés membres d'une communauté urbaine existant actuellement, le revenu par habitant pris en compte dans l'indice synthétique se compare non pas au revenu par habitant des communes de plus 10 000 habitants mais au revenu moyen par habitant des communes de la même strate démographique).