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Extrait de la table nominative 2000

GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A.

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 12 octobre 2000).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 17 novembre 2000).

Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (3 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (8 juin 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (25 octobre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 (12 décembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (19 décembre 2000).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur les conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de loi [n° 169 (1999-2000)] de M. Serge Lagauche, Mme Dinah Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 184 (1999-2000)] (25 janvier 2000) - Patrimoine.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 156 (1999-2000)] modifié par l'Assemblée nationale, portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux enchères publiques [n° 227 (1999-2000)] (22 février 2000) - Vente aux enchères.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur : - sa proposition de loi [n° 468 (98-99)] déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises ; - sa proposition de loi [n° 469 (98-99)], déposée avec plusieurs de ses collègues portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national [n° 250 (1999-2000)] (1er mars 2000) - Arts et spectacles.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - Culture [n° 92 (2000-2001) tome 3 annexe 8] (23 novembre 2000) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

n° 640 (JO Débats du 10 novembre 1999) (p. 5845) - Ministère : Emploi - Titres exigés des médecins de prévention - Réponse le 19 janvier 2000 (p. 11) - Médecins

n° 865 (JO Débats du 3 octobre 2000) (p. 4629) - Ministère : Culture - Droit de prêt en bibliothèques - Réponse le 11 octobre 2000 (p. 4854) - Bibliothèques

INTERVENTIONS

- Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane [n° 0444 (98-99)] - (26 janvier 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 352, 353) : évolution du marché de l'art en France. Insuffisance des moyens financiers de l'Etat. Instauration en 1992 d'un régime libéral ayant favorisé l'exportation des oeuvres d'art. Coûteuse obligation actuelle d'indemnisation en cas de classement d'une oeuvre. Propositions de la commission des finances : exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, possibilité d'offres d'achat émanant du secteur privé. Incitation des propriétaires à demander le classement - Avant l'art. 5 et après l'art. 5 (p. 357, 361) : ses amendements n° 1 : instauration d'avantages fiscaux pour les biens classés à la demande de leur propriétaire ; adopté ; n° 2 : procédure de classement d'un objet mobilier de droit lorsqu'il est demandé par son propriétaire ; et n° 4 : modification de la procédure de la dation ; retirés - Art. 5 (modalités d'acquisition par l'Etat de biens auxquels le certificat a été refusé) (p. 360) : son amendement n° 3 : possibilité d'offres privées dans le cadre des procédures de retrait de certificats ; adopté.

- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Deuxième lecture [n° 0156 (1999-2000)] - (23 février 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des finances - Discussion générale (p. 911, 913) : retour au système d'indemnisation préconisé en première lecture. Politique d'ensemble du marché de l'art en liaison avec les industries du luxe et des ventes sur Internet. Suppression de la taxe sur les ventes destinée à financer l'indemnisation des commissaires-priseurs. Maintien de l'Hôtel Drouot ; transformation de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris en société anonyme. Maintien des reports d'imposition pour les sociétés civiles professionnelles. Points de blocage relatifs au fondement et à la fiscalisation de l'indemnisation due aux commissaires-priseurs. Place de la France sur le marché de l'art. Nécessaire amélioration des conditions de concurrence : TVA à l'importation, droit de suite et droit de reproduction - Art. 35 (principe et fondement de l'indemnisation) (p. 926) : son amendement n° 23 : indemnisation fondée sur la perte du droit de présentation ;

adopté - Art. 37 (fixation du montant de l'indemnité) (p. 929) : son amendement n° 24 : choix du commissaire-priseur d'être indemnisé sur une base forfaitaire ou sur la base de la valeur vénale de l'office ; adopté - Art. 43 bis (aménagement du régime des apports effectués par les commissaires-priseurs aux sociétés de ventes - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 930) : modifications introduites dans le code général des impôts par la loi de finances rectificative pour 1999. Demande de précisions sur les points restant en discussion entre les professionnels et le ministère des finances - Art. 43 quinquies (régime fiscal de l'indemnité versée aux commissaires-priseurs - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 931, 932) : son amendement de rétablissement n° 25 ; adopté - Avant l'art. 44 (p. 933) : son amendement n° 26 : exemption des catalogues de ventes du droit de reproduction ; adopté.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1082) : refus de l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel à 2 000 habitants pour les élections municipales. Opposé à l'alternance stricte dans les scrutins de liste. S'abstiendra sur ce texte.

- Propositions de loi organique discutées conjointement : 1°) n°  172 (1999-2000) tendant à accorder temporairement aux communes la libre gestion des fonds disponibles provenant de la vente de bois chablis après les tempêtes du mois de décembre 1999, 2°) n° 225 (1999-2000) proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à la suite de la tempête de décembre 1999 [n° 0249 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Art. 1er (modification de l'ordonnance du 2 janvier 1959 tendant à rendre facultatif le dépôt au Trésor des disponibilités des collectivités provenant d'une aliénation forcée de patrimoine) (p. 1321) : interrogation sur la nature des placements auprès du réseau des comptables du Trésor et sur l'avenir des services chargés de l'épargne dans le réseau de la comptabilité publique - Art. 5 (création de commissions départementales d'évaluation du préjudice financier supporté par les collectivités locales) (p. 1325) : importance de cet article. Parution des circulaires relatives aux commissions d'évaluation - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1327) : avec le groupe du RPR, votera le texte proposé.

- Propositions de loi discutées conjointement : 1°) n° 468 (1998-1999) tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les entreprises, 2°) n° 469 (1998-1999) portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national [n° 0250 (1999-2000)] - (9 mars 2000) - Rapporteur de la commission des finances - Discussion générale (p. 1339, 1341) : mesures essentiellement fiscales. Situation du marché de l'art évoquée à plusieurs reprises au cours de la session. Synthèse des initiatives pour les regrouper dans un cadre unique. Importance du marché de l'art. Incitations fiscales pour fixer sur le territoire les pièces les plus importantes du patrimoine national. Exemple anglais. Souhait d'une participation des particuliers et des entreprises à la défense du patrimoine national. Conclusions du rapport Aicardi. Interrogations sur le dossier des charges et sur les négociations en cours à Bruxelles au sujet du droit de suite. Avantages fiscaux contrôlés mis en place par la proposition de loi. Non-remise en cause par le dispositif proposé du mécanisme de dation en paiement. Incitation des collectionneurs à conserver les oeuvres qu'ils possèdent. Volonté de sauvegarde du patrimoine national - Art. 1er (actualisation du seuil d'application de la taxe forfaitaire sur les oeuvres d'art) (p. 1346) : objet de l'article - Art. 2 (extension de l'exemption de droits de reproduction à l'ensemble des catalogues de vente) (p. 1347) : objet de l'article - Art. 3 (octroi d'un crédit d'impôt en matière de droits de mutation aux personnes faisant don à l'Etat d'une oeuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique) (p. 1348) : objet de l'article - Art. 4 (octroi d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes faisant don à l'Etat d'une oeuvre d'art, de livres, d'objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique) : objet de l'article - Art. 5 (exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les objets mobiliers classés) (p. 1349) : objet de l'article - Art. 6 (agrément de droit au titre de la dation en paiement des oeuvres classées à l'issue d'un refus de certificat) (p. 1350, 1351) : objet de l'article. Souhait d'une jurisprudence constante de la commission des dations. Maintien de l'article - Art. 7 (instauration d'une procédure d'expertise contradictoire préalable au classement des objets d'art mobiliers en mains privées) : objet de l'article - Art. 8 (assouplissement du régime fiscal des achats d'oeuvres d'art ancien et contemporain par les entreprises) (p. 1352) : objet de l'article - Art. 9 (gage) : objet de l'article.

- Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane - Deuxième lecture [n° 0253 (1999-2000)] - (21 mars 2000) - Art. 5 (modalités d'acquisition par l'Etat de biens auxquels le certificat a été refusé) (p. 1433) : se déclare favorable à l'amendement n° 4 de la commission (faculté pour l'Etat, en cas de refus d'une offre d'achat, de renouveler le refus de certificat) - Art. 6 bis (suppression du visa d'exportation pour les films cinématographiques) (p. 1435) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 7 de la commission - Art. 6 ter (suppression du conseil d'orientation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou) (p. 1436) : s'abstiendra sur l'amendement de suppression n° 8 de la commission. Opinion du personnel.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer [n° 0342 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (14 juin 2000) - Art. 2 (exonération de cotisations sociales patronales) (p. 3958) : son amendement n° 120 : prévision d'un lissage du seuil retenu pour l'exonération visée à cet article pendant une période et selon un rythme de dégressivité qui seront fixés par décret pour des entreprises de plus de vingt salariés ; retiré. (p. 3961) : son amendement n° 121 : prise en compte dans le champ d'exonération des industries importantes comme le bâtiment, les travaux publics, les transports aériens et maritimes, ainsi que les établissements publics de recherche - prévision d'un doublement de l'aide pour les activités soumises à une forte concurrence internationale, comme l'hôtellerie et la restauration ; retiré.

- Suite de la discussion - (20 juin 2000) - Après l'art. 43 (p. 4149) : son amendement n° 122 : création d'un comité de coordination de la commande publique dans chaque département d'outre-mer ; retiré.

- Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0344 (1999-2000)] - (27 juin 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4407) : consensus difficilement obtenu. Obstacles au développement et à la restauration du marché de l'art : problèmes fiscaux, TVA à l'importation et droit de suite. Financement du marché de l'art et défense de notre patrimoine.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Avant l'art. 27 (p. 5120, 5121) : se déclare opposé à l'amendement n° 368 de M. Daniel Goulet (affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les produits pétroliers) - Après l'art. 54 ter (p. 5197, 5204) : se déclare favorable aux amendements du Gouvernement n° 22 (redéfinition des conditions d'octroi des autorisations des multiplexes) et n° 23 (encadrement des pratiques commerciales concernant les cartes d'abonnement au cinéma).

- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. unique (reconnaissance publique du génocide arménien de 1915) (p. 5806) : votera l'amendement n° 1 de M. Claude Huriet (reconnaissance des autres génocides du vingtième siècle), ainsi que le sous-amendement n° 4 de M. Dominique Braye (prise en compte de tous les génocides perpétrés depuis le génocide arménien au cours du vingtième siècle).

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 [n° 0064 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2000) - Art. 5 (simplification du calcul de l'assiette des cotisations sociales des exploitants agricoles - art. L. 731-15, L. 731-19 et L. 731-21 du code rural) (p. 6076, 6077) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 62 de M. Philippe Arnaud et n° 103 de M. Jean Bernard (maintien, pour les exploitants relevant d'un régime réel, de la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales et de CSG/CRDS constituée par les revenus professionnels de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 2 (p. 6557) : se déclare opposé à l'amendement n° I-78 de M. Charles Revet (institution d'un fichier national interrogeable sur l'état d'endettement des personnes physiques).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Art. 3 (mesures favorisant le don par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés) (p. 6583) : s'abstiendra sur l'amendement n° I-154 de M. Alain Joyandet (incitation fiscale étendue à tous les matériels donnant accès aux services de l'Internet) - Après l'art. 4 (p. 6601) : se déclare opposé à l'amendement n° I-114 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (instauration de la taxe Tobin).

Deuxième partie :

Communication

- (2 décembre 2000) - Examen des crédits  - Après l'art. 46 (p. 7102) : se déclare favorable à l'amendement n° II-33 de M. Alain Joyandet (exonération de la redevance aux foyers situés en zone d'ombre ne recevant pas les chaînes publiques).

Culture

- (2 décembre 2000) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 7106, 7108) : objectif du seuil de 1 %. Manque de lisibilité du budget de l'Etat. Augmentation des moyens. Fragmentation et éparpillement des dépenses de fonctionnement. Résorption de l'emploi précaire. Sous-consommation des crédits d'équipement et ampleur des reports. Déséquilibre entre Paris et les régions. Grands travaux. Insuffisance des crédits d'entretien du patrimoine et des crédits d'acquisition des musées. Crédits du spectacle vivant. Encouragement à la création, aux enseignements artistiques et au livre : progrès des bibliothèques municipales en milieu rural ; exemple de la bibliothèque d'Essoyes. Propose l'adoption de ce projet de budget.

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7467, 7468) : volonté des agriculteurs de réformer l'ensemble de la profession. Conséquences de la tempête de 1999 sur l'équilibre financier de l'Office national des forêts. Recapitalisation nécessaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0130 (2000-2001)] - (18 décembre 2000) - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) (p. 7934) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de suppression de la commission. Regrette de ne pouvoir se prononcer sur chacun des paragraphes de cet article - Art. 7 et Etat B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) (p. 7957) : soutient l'amendement de réduction de crédits n° 40 de M. Charles Descours.

Nouvelle lecture [n° 0170 (2000-2001)] - (21 décembre 2000) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Art. 1er A (extension aux indemnités de départ à la retraite du régime fiscal des indemnités versées aux salariés ou aux mandataires sociaux à l'occasion de la cessation de leurs fonctions) (p. 8183) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté - Art. 1er (régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage) (p. 8184) : son amendement n° 2 : suppression des modalités de déduction de la TVA pour les travaux réalisés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre le 1er janvier 1996 et le 11 septembre 2000 ; adopté. Préférence pour le régime dit de "crédit de départ" déjà en vigueur - Art. 2 (affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC, de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2001) (p. 8185) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté. Problème de constitutionnalité soulevé par le FOREC - Art. 3 (consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 8186) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Refus de financer le BAPSA par un prélèvement sur la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, C3S - Art. 4 (modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés") son amendement n° 5 : maintien de l'affectation au compte des produits de cessions des titres détenus par l'ERAP et suppression de l'affectation des recettes du compte à des dépenses de prises de participation dans les fonds de capital-risque ; adopté - Art. 5 (abandon de créances de l'Etat détenues sur la société nouvelle du journal l'Humanité et sur l'agence France Presse) (p. 8187) : son amendement de suppression n° 6 ; adopté. Aide en faveur du journal l'Humanité relevant de l'acharnement thérapeutique. Changements incessants de stratégie pour l'AFP - Art. 5 bis (aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté. Refus d'anticiper sur la discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques - Art. 5 ter (création d'un compte de commerce n° 904-22 intitulé "Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat") (p. 8188) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. Dispositif complexe et lourd de conséquences. Nécessité d'une étude attentive dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 - Art. 5 quater (majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8188, 8189) : son amendement de rétablissement n° 9 ; adopté - Art. 6 et Etat A (équilibre général) (p. 8197) : son amendement n° 10 : prise en compte des modifications votées par le Sénat ; adopté - Art. 12 (comptes d'affectation spéciale - ouvertures) : son amendement de suppression n° 11 ; adopté. Ouverture trop tardive pour permettre la consommation de ces crédits - Art. 13 (compte de prêts - ouverture) (p. 8198) : son amendement de suppression n° 12 ; adopté. Désaccord sur l'imputation des crédits et la date d'ouverture - Avant l'art. 17 AA (p. 8199, 8205) : son amendement n° 13 : crédit d'impôt en faveur des revenus d'activité ; adopté. Alternative au mécanisme de ristourne dégressif de la CSG et à l'exonération de la CRDS. Inconstitutionnalité du dispositif proposé par le Gouvernement de retenir la solution proposée par le Sénat. S'oppose à l'amendement n° 32 de Mme Marie-Claude Beaudeau (majoration de la réduction forfaitaire du montant des rémunérations et émoluments perçus pris en compte pour l'assiette de la contribution sociale généralisée). Intérêt du dispositif proposé mais caracatère inacceptable du gage proposé - Art. 17 AA (taux de l'avoir fiscal pour les fondations et les associations reconnues d'utilité publique - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8206) : son amendement de rétablissement n° 14 ; adopté - Art. 17 A (réduction d'impôt pour frais d'hébergement et de cure médicale) (p. 8207, 8208) : son amendement n° 15 : augmentation du plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt pour frais d'hébergement ; adopté - Art. 19 ter (report d'un an des dispositions relatives aux droits de succession en Corse) (p. 8209) : son amendement n° 16 : présentation au Parlement d'un rapport analysant l'impact des mesures relatives au règlement des indivisions successorales en Corse ; adopté - Art. 20 (exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales) : son amendement n° 17 : suppression de l'exonération d'impôt et de charge des transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au futur Institut de radio-protection et de sûreté nucléaire ; adopté - Art. 22 (obligations de déclaration électronique et de télérèglement d'impôt pour les grandes entreprises) : son amendement n° 18 : application d'un moratoire pour les sanctions prononcées en cas de non-respect des obligations de dématérialisation ; adopté - Art. 24 (aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture) (p. 8210) : son amendement n° 19 : fixation par la loi de l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture inscrite au budget de chaque chambre départementale ; adopté - Art. 25 (modification de la taxe sur les achats de viande) (p. 8211) : son amendement de suppression n° 20 ; adopté - Art. 26 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 8215) : son amendement n° 21 : rétablissement de la rédaction adoptée pour l'article en première lecture par le Sénat ; adopté - Art. 27 bis A (modification de l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région d'Ile-de-France - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 22 ; adopté - Art. 27 quater (crédit d'impôt de 10 000 francs pour l'acquisition d'un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité essence) (p. 8216) : son amendement n° 23 : extension du crédit d'impôt à l'achat de véhicules roulant au gaz naturel véhicule, GNV ; adopté - Art. 27 septies (aménagement de la définition des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxes professionnelles dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire "tertiaire") (p. 8217) : son amendement n° 24 : réintroduction du critère de bilan pour l'éligibilité aux exonérations de taxes professionnelles ; adopté - Art. 30 (interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté - Art. 31 (affectation au fonds national pour l'emploi, FNE, d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de cinquante ans) (p. 8218) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 32 (versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation)  : son amendement de suppression n° 27 ; adopté - Art. 32 bis (dotations de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 28 ; adopté - Art. 32 ter (dotations de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 8219) : son amendement de rétablissement n° 29 ; adopté - Art. 33 (codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives) : son amendement n° 30 : affectation à la dotation globale d'équipement des communes plutôt qu'au budget général du montant de la part des astreintes prononcées par le juge administratif ; adopté - Art. 33 bis (étendue de la couverture des nouveaux réseaux de téléphonie mobile - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 31 : obligations de desserte du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile ; adopté - Art. 38 (achèvement du transfert du contentieux de la transfusion sanguine) : son amendement n° 33 : compétence des juridictions judiciaires pour l'ensemble du contentieux ; adopté - Art. 39 bis (moratoire des dettes fiscales pour les rapatriés) (p. 8221) : son amendement n° 36 : suppression des dispositions techniques tendant à élargir les conditions d'accès aux aides de l'Etat ; adopté - Art. 40 (rétablissement des prélèvements pour frais de perception sur le produit des impositions sociales) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Art. 41 (autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998) (p. 8222) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté.