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Extrait de la table nominative 2002

GAILLARD (Yann), sénateur (Aube) RPR-A puis UMP.

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des finances.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 10 octobre 2002).

Membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.

Membre suppléant de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

Membre titulaire du comité de contrôle du fonds forestier national.

Membre titulaire de la Commission du suivi du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre la France et la Fédération de Russie.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine [n° 378 (2001-2002)] (25 juillet 2002) - Patrimoine.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 6] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Art. 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté - art. L. 1111-1 à L. 1111-7 du code de la santé publique) - Art. L. 1111-1 du code de la santé publique (droit à l'information des usagers du système de santé) (p. 871) : intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (réintroduction de la référence au code de déontologie supprimée par l'Assemblée nationale) - Art. 24 (élaboration de la politique de santé au niveau national - art. L. 1411-1 et art. L. 1411-1-1 à L. 1411-1-4 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-1 du code de la santé publique (rapport sur la politique de santé) (p. 898) : s'abstiendra sur l'amendement n° 53 de la commission (accent sur la nécessité de définir la politique de santé en fonction de priorités pluriannuelles).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2000 [n° 0013 (2001-2002)] - (13 février 2002) - En remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 1377, 1379) : revalorisation de la loi de règlement par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Regret du choix du Gouvernement de ne pas avoir inscrit la discussion du projet de loi en novembre. Données chiffrées sur la croissance. Ralentissement de l'économie. Sous-estimation de la croissance de l'investissement des entreprises. Surestimation de la consommation des ménages. Absence de volonté de maîtrise de la dépense publique. Maintien d'une forte pression fiscale. Utilisation de la "cagnotte". Rigidité des dépenses budgétaires. Souhait d'une amplification de l'effort de réduction des déficits publics.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2310, 2311) : se déclare opposé à l'amendement n° 15 de suppression de M. Thierry Foucaud. Intérêt, simplicité et facilité d'application de la baisse de l'impôt sur le revenu.

- Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs [n° 0271 (2001-2002)] - (8 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2682) : reprise du projet du gouvernement précédent. Exception au droit exclusif de l'auteur d'autoriser ou de refuser un prêt. Financement de ce dispositif. Absence de prise en compte des autres modes de transmission de la pensée et de l'écrit. Problème de la copie privée : rapports parlementaires de M. Didier Migaud et de Mme Danièle Pourtaud - Art. 1er (rémunération au titre du prêt en bibliothèque et modalités de sa répartition) - Art. L. 351-4 du code de la propriété intellectuelle (modalités de répartition de la rémunération perçue au titre du prêt en bibliothèque) (p. 2700) : philippique des sociétés d'auteurs contre les amendements de M. Michel Charasse.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3514) : votera le sous-amendement n° 85 de M. Jean-Paul Virapoullé (maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la Constitution) déposé sur l'amendement n° 27 de conséquence la commission des lois .

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Avant l'art. 5 bis (p. 4464, 4466) : son amendement n° I-76 : versement d'une fraction du produit des successions en déshérence à la Fondation du patrimoine ; adopté. Désintérêt du service des domaines pour ces biens - Après l'art. 9 (p. 4507) : se déclare opposé aux amendements n° I-68 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration) et n° I-168 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter).

Deuxième partie :

Culture et communication - Culture

- (29 novembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4881, 4882) : budget de vérité. Augmentation des crédits d'entretien. Réforme pour

améliorer la consommation des crédits du patrimoine. Progression des crédits de la culture vivante. Instruments d'évaluation des politiques. Grands chantiers. Archéologie préventive - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4899) : soutient l'amendement n° II-21 de la commission (réduction des crédits) - Etat C - Titre V (p. 4900) : soutient l'amendement n° II-36 de la commission (réduction des crédits).

Agriculture

- (3 décembre 2002) (p. 5129) : politique forestière. Mesures récentes. Manque de crédits de travaux forestiers ordinaires. Aides aux communes sinistrées. Gestion durable et multifonctionnelle. Contrats de plan Etat-ONF.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Art. 59 quater (réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive) (p. 5573) : intervient sur les amendements de suppression n° II-108 de la commission, n° II-55 de M. Yves Daugé et n° II-83 de M. Jack Ralite.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Après l'art. 14 (p. 5834) : se déclare opposé à l'amendement n° 10 de Mme Danièle Pourtaud (instauration d'un taux réduit de TVA pour les vidéogrammes). Réflexion sur une modification du niveau d'imposition de la taxe spéciale additionnelle, TSA. Son étude réalisée conjointement avec M. Paul Loridant - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5876) : reprend puis retire l'amendement n° 34 de M. Serge Franchis (instauration d'une taxe spécifique pour la viticulture assise sur les quantités de produits mis en circulation). (p. 5879) : intervient sur l'amendement n° 68 du Gouvernement (plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre de la nouvelle taxe) - Après l'art. 37 (p. 5910) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 42 de M. Didier Boulaud (affectation directe au budget des communes des contraventions dressées par les agents de police municipale).

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5953, 5954) : s'abstiendra lors du vote sur l'amendement n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). Débat inutile.