GARDEY (Abel). Gers. - 1924 : est admis [10 janvier] (J.O., p. 11). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Louis Martin, tendant à modifier à l'article 331 du Code pénal et à élever de treize à quinze ans l'âge de protection de l'enfance contre les attentats à la pudeur commis sans violence [12 juillet] (J.O., p. 1086 ; I. n° 554). - Commissions : Enseignement (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9) ; Conseil supérieur de défense économique. - 1925 : dépose un rapport, au nom de la Commission de l'enseignement sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier la loi du 30 décembre 1921 sur le rapprochement des fonctionnaires conjoints, en ce qui concerne son application aux membres de l'enseignement [20 juin] (J.O., p. 1224 ; I. n° 376). - Dépose une proposition de loi tendant à la délivrance obligatoire d'un livret de famille lors de la célébration du mariage [10 juillet] (J.O., p. 1489). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° le projet de loi sur la procédure devant les tribunaux de simple police ; 2° la proposition de loi de M. Pol-Chevalier et d'un certain nombre de ses collègues, sur la répression des contraventions en matière de circulation ; 3° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif au nombre de décimes dont le principal des amendes doit être majoré et modifiant les règles de la constatation et du recouvrement des amendes (art. 174 et 175, disjoints du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget général de l'exercice 1925) [17 novembre] (J.O., p. 1608 ; I. n° 512). - Commissions Enseignement (Secrétaire) (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9). - 1926 : parle dans la discussion du projet de loi relatif aux amendes de simple police (circulation) [21 janvier] (J.O., p. 43). - Dépose, avec M. Louis Pasquet, un amendement à l'article premier (déclaration obligatoire des revenus) du projet de loi portant création de nouvelles ressources fiscales et parle dans la discussion [25 février] (J.O., p. 238). - Dépose une proposition de loi ayant pour objet de diviser la loi portant fixation du budget général annuel en une loi des recettes et en une loi des dépenses, déposées simultanément à la Chambre des Députés, et à assurer, d'abord, le vote de la loi des recettes [8 juin] (J.O., p. 1155 ; I. n° 315). - Donne sa démission comme membre de la Commission de l'enseignement [25 novembre] (J.O., p. 1661). - Dépose un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant fixation du budget du Ministère de la Guerre (Budget annexe des Poudres et Salpêtres) de l'exercice 1927 [10 décembre] (J.O., p. 1750 ; I. n° 667). - Commissions : Enseignement (Secrétaire) (F. 11) ; Démissionnaire [25 novembre] ; Législation civile et criminelle (Secrétaire) (F.11) ; Finances (Budget de 1927) [19 novembre] (F. 81). - Question écrite au : Ministre des Finances [20 novembre].