Tables nominatives

GARDEY (Abel). Gers. -- 1929 : dépose deux avis de la commission des finances : le l ^er , sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique des travaux de comblement d'un bras de l'Ill, à Strasbourg, et de prononcer la distraction des terrains correspondants du domaine public fluvial (I. n° 72) ; le 2 ^e , sur la proposition de loi de M. Cornand, tendant à l'abrogation des articles l ^er , 2, 3 et 4 de la loi du 20 juin 1845, sur l'adjudication du droit de chasse dans les forêts domaniales et à la délivrance de permis spéciaux (I. n° 73)[14 février] (A. t. I, p. 119 ; J.O., p. 125). -- Dépose une proposition de loi concernant les frais de justice devant les tribunaux départementaux et les cours régionales des pensions [21 février] (A. t. p. 157 ; J.O., p. 160). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, sur l'organisation des tribunaux de première instance ; 2° la proposition de loi de M. de Monzie et un certain nombre de ses collègues portant institution du juge unique dans les tribunaux de première instance ; 3° la proposition de loi de M. Delthil sur la réorganisation judiciaire ; 4° la proposition de loi de M. Albert Pouilloux sur l'extension de la compétence des juges de paix et la réorganisation des justices de paix ; 5° la proposition de loi de M. René Héry sur l'organisation judiciaire ; 6° la proposition de loi de M. Lugol sur l'organisation judiciaire ; 7° la proposition de loi de MM. Veyssière et Joseph Courtier, tendant à ratifier, à modifier et à compléter les décrets des 3, 24 et 25 septembre, 5 novembre et 11 décembre 1926, relatifs à l'organisation judiciaire; 8° la proposition de loi de MM. Delthil et Lisbonne sur la réorganisation judiciaire ; 9° la proposition de loi de M. Lugol sur l'organisation judiciaire [11 juin] (A. t. I, p. 535 ; J.O., p. 520 ; I. n° 335). -- Parle dans la discussion générale, en qualité de rapporteur, du projet et des propositions de loi ci-dessus [4 juillet] (A. t. I, p. 769 et suivantes ; J.O., p. 725). -- Dépose un avis de la Commission des finances, sur la proposition de résolution de M. Émile Cassez et d'un grand nombre de ses collègues, invitant le Gouvernement à mettre à la disposition du crédit mutuel agricole les avances nécessaires pour assurer les opérations de crédit agricole à long terme [5 juillet] (A. t. I, p. 804 ; J.O., p. 757 ; I. n° 410). -- Parle dans la discussion du projet et des propositions de loi relatifs à la réorganisation judiciaire [12 juillet] (A. t. I, p. 865, 885 ; J.O., p. 816) [16 juillet] (A.t. I, p. 898 et suivantes ; J.O., p. 846 et suivantes). -- Dépose un rapport, au nom de la commission des Finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant autorisation d'engagement de dépenses, en 1929, pour l'électrification des campagnes [22 juillet] (A. t. I, p. 957 ; J.O., p. 901 ; I. n° 507) --Dépose et lit un rapport, au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, facilitant par des avances de l'État les opérations de crédit à long terme effectuées en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles [26 juillet] (A. t. I, p. 1050 ; J.O., p. 982 ; I n° 554). --Est élu membre de la Commission spéciale de réorganisation judiciaire [29 octobre] (J.O., p. 1056). -- Dépose et lit un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger le délai fixé par l'article 5 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation des tribunaux de première instance [19 novembre] (A. t. II, p. 58 ; J.O., p. 1077 ; I. n° 616). --Commissions : Législation civile et criminelle (F. 6) (Secrétaire) (F. 9) ; Finances (Budget 1930) (F. 34) ; Commission spéciale de réorganisation judiciaire (P. 61).