GARET (M. PIERRE) [Somme].
Vice-président du Sénat (élu le 5 octobre 1965).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [24 mai 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [2 juin 1966].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [5 octobre 1966].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966].
En qualité de vice-président du Sénat, préside la deuxième séance du 19 avril 1966 ; la séance du 20 avril 1966 ; la séance du 27 avril 1966 ; la séance du 28 avril 1966 ; la séance du 1 er juin 1966 ; la séance du 9 juin 1966 ; la séance du 22 juin 1966 ; la séance du 23 juin 1966 ; la séance du 24 juin 1966 ; la séance du 27 juin 1966 ; la séance du 28 juin 1966 ; la séance du 27 octobre 1966 ; la séance du 9 novembre 1966 ; la séance du 17 novembre 1966 ; la séance du 22 novembre 1966 ; la séance du 25 novembre 1966 ; la séance du 28 novembre 1966 ; la séance du 6 décembre 1966 ; la séance du 9 décembre 1966 ; la séance du 14 décembre 1966 ; la séance du 16 décembre 1966 ; la séance du 20 décembre 1966 ; la séance du 21 décembre 1966.
Dépôts législatifs :
Rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, à la suite de la mission effectuée par une délégation de cette commission dans le département de la Réunion, dans le territoire des Comores, en République malgache et au Kenya du 11 au 31 mars 1966 [22 juin 1966] (n° 234).
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur [11 octobre 1966] (n° 2).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l'administration générale, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants [24 novembre 1966] (n° 47).
Question orale :
M. Pierre Garet rappelle à M. le ministre de la justice que, parlant en son nom, le secrétaire d'État qui représentait le Gouvernement à la séance publique du Sénat du 16 novembre 1965 a déclaré, en réponse à une question qui lui était posée et dont il avait été préalablement informé : « Effectivement, le Gouvernement estime qu'il est nécessaire de réviser les tarifs des greffes. C'est pourquoi il a entrepris de promouvoir cette révision. Le Conseil d'État a été saisi et je peux dire au Sénat que la révision des tarifs sera publiée avant la fin de l'année ». Il lui demande la raison pour laquelle aucune révision des tarifs des greffes n'est encore intervenue à ce jour [14 avril 1966] (n° 700). - Réponse [26 avril 1966] (p. 282, 283).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Habib-Deloncle, secrétaire d'État à l'éducation nationale, à sa question orale n° 700 (cf. supra) [26 avril 1966] (p. 283). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles [23 juin 1966]. - Discussion des articles. - Art. 32 : soutient l'amendement de M. Dailly relatif à la résiliation des contrats d'assurance en cours (p. 994) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des véhicules automobiles [13 octobre 1966]. - Discussion générale (p. 1275 à 1277). - Discussion des articles. - ART. 1 er : Art. 12-1 de la loi du 27 février 1958 : son amendement, au premier alinéa de cet article, tendant à substituer aux termes « peut faire procéder », les mots « fait procéder » (p. 1281) ; son amendement tendant à remplacer le troisième alinéa de l'article 12-1 par deux alinéas relatifs au retrait d'agrément et au rappel de prime (p. 1281, 1282) ; son amendement tendant à insérer, avant le dernier alinéa de l'article 12-1, un nouvel alinéa interdisant aux courtiers tout bénéfice sur les rappels de prime prévus aux alinéas 2 et 4 (p. 1282) ; Art. 12-4 de la loi du 27 février 1958: son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa disposant que : « Le produit du rappel de prime ou de cotisation institué au quatrième alinéa de l'article 12-1 ci-dessus est affecté à la couverture des dépenses supportées par le fonds de garantie, dont la créance éventuelle sur la liquidation est égale à la différence entre les indemnités versées par le fonds en application du premier alinéa du présent article et le produit du rappel qui leur a été affecté. » (p. 1282) ; son amendement tendant à supprimer l'article 12-5 de la loi du 27 février 1958 relatif à la sanction contre les courtiers (p. 1282) ; Art. 12-6 de la loi du 27 février 1958: son amendement tendant à une aggravation des peines prévues à l'alinéa 1 er de cet article (p. 1283) ; amendement rédactionnel au deuxième alinéa de cet article (p. 1284) ; ART. 5 : Art. 16 de la loi du 13 juillet 1930 : amendement de M. Geoffroy tendant à une nouvelle rédaction de cet article relatif au contrat d'assurance (p. 1285).Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1967 [18 novembre 1966]. - JUSTICE. - Discussion générale (p. 1746). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants [30 novembre 1966]. - Discussion générale (p.2194 à 2196). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à la reprise du texte gouvernemental relatif à la répression des infractions , supprimant les peines de prison et ne laissant subsister que les peines d'amende, la compétence demeurant celle du tribunal correctionnel (p. 2198) ; Art. 2 : son amen dement tendant à reprendre, tout en les modifiant, les dispositions du projet de loi initial, relativement aux peines applicables (ibid.)