GARET (M. PIERRE) [Somme].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code de l'administration communale et relatif à la formation et à la carrière du personnel communal [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à la diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Décédé le 10 décembre 1972. - Eloge funèbre prononcé par M. Alain Poher, Président du Sénat [19 décembre 1972] (p. 3227, 3228).
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funéraires [27 avril 1972] (n° 172).
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 [26 octobre 1972] (n° 47).
Avis, présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (justice), sur le projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [21 novembre 1972] (n° 71. - Tome II).
Interventions :
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au service extérieur des pompes funèbres et aux chambres funé raires [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 356 à 359). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 463 du code de l'administration communale afin de revenir à la législation actuelle qui érige en service public communal le service extérieur des pompes funèbres et à établir la possibilité de gérer celui-ci en concession pour une durée ne dépassant pas six ans sans tacite reconduction (p. 363) ; amendement de M. André Bord, secrétaire d'Etat à l'intérieur, tendant à compléter le texte proposé pour l'article 463 du code de l'administration communale par un nouvel alinéa qui vise à respecter le pouvoir des municipalités tout en assurant la protection des intérêts des familles (p. 364) ; sous-amendement de M. Edouard Le Bellegou tendant à reprendre pour le premier alinéa de son amendement les dispositions énumératives de l'organisation du convoi funéraire, telles qu'elles figurent à l'ancien article 463 du code de l'administration communale (ibid.) ; sous-amendement de M. Henri Caillavet tendant à porter la durée de la concession à « neuf ans » (ibid.) ; Art. 1 er bis : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 466 du code de l'administration communale est ainsi modifié : «Art. 466. - Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, et notamment de l'article 463. » (ibid.) ; Art. 4 : répond à M. Henri Caillavet (p. 365) ; son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 461 du code de l'administration communale relatif à la création et à la gestion des chambres funéraires (ibid.) ; Art. 5 : son amendement tendant à insérer, dans le code de l'administration communale, un article 461 bis relatif à l'admission dans une chambre funéraire étant précisé que, si c'est l'autorité compétente qui décide, elle le fait « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (ibid.) ; Art. 2 : amendement de M. Jacques Eberhard tendant à supprimer, dans le deuxième alinéa du texte modificatif présenté pour l'article 469 du code de l'administration communale, les mots : « conclus contre rémunération », de manière à étendre l'interdiction de fournir des renseignements sur les décès en toutes circonstances (p. 366) ; son amendement rédactionnel tendant à supprimer le troisième alinéa du même article 469 (ibid.) ; Art. 3 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'article 471 du code de l'administration communale qui édicte les peines en cas d'infraction aux dispositions des articles 467, 468 et 469 (p. 366, 367) ; Art. 6: son amendement tendant à supprimer cet article qui vise à donner un effet rétroactif à la présente loi (p. 367) ; Art. 7 : son amendement tendant à supprimer cet article (fixation par décrets en Conseil d'Etat des conditions d'application de la présente loi) (ibid.). - Intervient dans la suite et fin de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 4 : soutient l'amendement et le sous-amendement de M. Jacques Boyer-Andrivet aux alinéas 1° et 2° du paragraphe I de cet article tendant à plafonner à 40 p. 100 la représentation parlementaire et à élargir à 40 p. 100 la représentation des conseillers généraux au conseil régional (p. 675) ; les retire (ibid.) ; soutient l'amendement de M. Jacques Henriet tendant à compléter l'alinéa 1° du paragraphe 1 par des dispositions permettant aux parlementaires de se faire représenter par leur suppléant (ibid.) ; le retire (p. 676). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (urgence déclarée) [13 juin 1972].- Discussion des articles. - Art. 8 : son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe II ainsi conçu : « II. - Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, tel qu'il a été modifié par l'article 44-1 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, est ainsi modifié : Le contrat de vente d'immeuble à construire conclu par un organisme d'H. L. M., par une société civile immobilière constituée entre deux ou plusieurs organismes d'H.L.M., ou par une société d'économie mixte dont le capital appartient pour plus de la moitié à une personne de droit public, peut... » (p. 934). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail [20 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1041). - Discussion des articles. - Art. 10 : amendement de M. André Méric tendant, à la fin du texte présenté pour le premier alinéa de l'article 170 du livre II du code du travail, à supprimer les mots : « ..., ou de l'une de ces deux peines seulement. » (p. 1046) ; Art. 20 : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « L'article 54 du 'livre III du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 54. - Sera puni d'une amende de 2.000 francs à 5.000 francs quiconque aura commis une infraction aux dispositions de l'article 1 er du présent livre ou qui aura fait de fausses déclarations relatives aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs; la dissolution du syndicat ou de l'union des syndicats peut, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République. » (p. 1055) ; Art. 21 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour les trois premiers alinéas de l'article 55 du livre III du code du travail qui sanctionne les infractions commises par les chefs d'établissement, directeurs ou gérants (ibid.) ; Après l'article 39 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sont abrogés l'article 24 de l'ordonnance du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprise, l'article 18 de la loi 16 avril 1946 fixant statut des délégués du personnel dans les entreprises, l'article 15 de la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 55 du livre III du code du travail. » (p. 1060) ; le retire (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octobre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article de telle sorte que les délits énumérés à l'article 398 du code de procédure pénale soient dorénavant jugés par un seul magistrat (p. 1687) ; le retire (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 [9 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1995, 1996).