GARGAR (M. MARCEL) [Guadeloupe].
Dépôt législatif :
Proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office par le ministre dont ils dépendent, des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires constituant les départements d'outre-mer [15 juin 1972] (n° 278). Interventions : intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 572, 573).- Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 17 : son amendement tendant, après l'article premier, à insérer un article additionnel 1 er bis (nouveau) ainsi rédigé : « La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion sont érigées en collectivités nouvelles (art. 72 de la Constitution). Les peuples de ces différents territoires sont appelés, dans un délai de quatre mois, à élire au suffrage universel, à la proportionnelle et avec le droit de vote à partir de dix-huit ans, une assemblée ayant pour but l'élaboration d'un nouveau statut. » (p. 682, 683) ; répond à M. Roger Frey ministre d'Etat chargé des réformes administratives (p. 685). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [13 juin 1972].- Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter le second alinéa du paragraphe 2° du texte présenté « pour l'article 36 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 par la disposition suivante : « Les fonctionnaires susvisés bénéficient des dispositions du régime général de sécurité sociale concernant les cas de maladie énumérés par le décret n° 69-133 -du 6 février 1969. » (p. 918) ; Art. 2 : son amendement tendant à compléter cet article in fine par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires atteints depuis cinq ans et antérieurement à la parution de la présente loi, d'affections visées par le présent texte, bénéficient des dispositions du régime amélioré. » (p. 919). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le racisme [22 juin. 1972]. - Discussion générale (p. 1177, 1178). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l' Assemblée nationale, portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 [9 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1996 à 1999)- -Discussion des articles.- Article additionnel ; son amendement tendant, après l'article unique, à insérer un article additionnel ainsi conçu : « Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, tous les fonctionnaires frappés par l'ordonnance susvisée et sanctionnés de ce fait seront réintégrés dans le cadre de la fonction publique avec affectation dans leur ancienne résidence et sans qu'ils subissent de préjudice de carrière. » (p. 2000, 2001). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Léopold Heder sur le refus de convocation du conseil général de la Guyane par le préfet [14 novembre 1972] (p. 2058, 2059 ; 2061). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1972]. - DEUXIEME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - Services du Premier ministre : II. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Examen des crédits.- Etat B. - Titre III : explication de vote sur l'amendement de M. Guy Schmaus tendant à réduire les crédits de ce titre de 7.000.000 francs (p. 2367). - Services du Premier ministre : VII, a). - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale, - Observations ayant porté notamment sur le déséquilibre des structures de la production intérieure, sur le tourisme, sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, sur l'allocation logement, sur le chômage grandissant, sur la situation des fonctionnaires (p. 2380 à 2382). - Suite de la discussion [5 décembre 1972].- Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme : LOGEMENT. - Discussion générale. - Observation sur l'extension de allocation logement au bénéfice des travailleurs des départements d'outre-mer (p. 2730).- Suite de la discussion [6 décembre 1972].- INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Discussion générale.- Observations ayant porté essentiellement sur le comportement du corps préfectoral dans l'administration du département de la Guadeloupe (p. 2792, 2793 ; 2806). - Intervient dans la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale [12 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3032). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer des commissions de contrôle des opérations de vote et à modifier certaines dispositions du code électoral spéciales aux départements d'outre-mer [19 décembre 1972]. - Discussion générale (p. 3275, 3276, 3277). - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à remplacer le texte de cet article par les dispositions suivantes : « Les dispositions de la présente proposition de loi sont applicables aux départements d'outre-mer. Les articles. L. 329, L. 331, L. 333 et les règles d'administration publiques y afférentes sont abrogés. » (p. 3278, 3279) .