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Extrait de la table nominative 1999

GARREC (René), sénateur (Calvados) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire.

Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999) ; puis rapporteur (JO Lois et décrets du 27 mai 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 490 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale [n° 225 (98-99)] (17 février 1999) Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 269 (98-99)] relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 380 (98-99)] (26 mai 1999) Juridictions administratives.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 478 (98-99)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale [n° 23 (1999-2000)] (20 octobre 1999) -Justice.

Rapport, fait au nom de la commission d'enquête sur la conduite de la politique de sécurité menée par l'Etat en Corse, créée en vertu d'une résolution adoptée par le Sénat le 19 mai 1999 [n° 69 (1999-2000)] (11 novembre 1999) -Corse.

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale [n° 0490 (97-98)] - (2 mars 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1189, 1191) : disparition des juridictions militaires pour le jugement des infractions commises sur le territoire de la République consécutive à l'application de la loi de 1982. Application d'une procédure proche des règles du droit commun pour les infractions commises en temps de paix sur le territoire de la République. Possibilité de mettre en mouvement l'action publique. Compétence des tribunaux aux armées établis hors du territoire de la République pour les infractions commises hors du territoire. Complexité des règles de compétence. Rapprochement des règles applicables en temps de paix aux militaires en cas d'infraction hors du territoire de la République de celles applicables en cas d'infraction sur le territoire de la République. Simplification du droit en ce qui concerne la compétence des juridictions. Refonte du code de justice militaire. Volonté de concilier l'unité de la justice et prise en compte du caractère propre de l'institution militaire dans les propositions de la commission des lois. Avec la commission des lois, approuve l'esprit de ce projet - Art. 2 (droit applicable devant le tribunal aux armées de Paris - art. 2 du code de justice militaire) (p. 1194) : ses amendements rédactionnels n° 1 et n° 2 ; adoptés - Art. 2 bis (droit applicable en temps de guerre art. 2-1 du code de justice militaire) (p. 1195) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 3 (organisation du tribunal aux armées et cour d'appel compétente - art. 4 du code de justice militaire) : son amendement n° 4 : suppression de la précision du ressort de la cour d'appel compétente ; adopté - Art. 3 bis (sort du tribunal aux armées des forces stationnées en Allemagne art. 4-1 du code de justice militaire) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 4 (renvoi des infractions de la compétence des tribunaux aux armées au tribunal aux armées de Paris - art. 5 du code de justice militaire) (p. 1196) : son amendement n° 6 : renvoi des dispositions de l'article à la fin du projet de loi ; adopté - Art. 5 (composition du tribunal aux armées - art. 6 du code de justice militaire) : son amendement n° 7 : renvoi à une disposition spécifique au tribunal des armées ; adopté - Art. 5 quinquies (coordination) (p. 1197) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 5 septies (coordination) : son amendement n° 9 : abrogation de l'article 13 du code de justice militaire ; adopté - Art. 5 decies (coordination) : ses amendements n° 10 et n° 11 : correction d'une erreur dans le décompte des alinéas ; adoptés - Art. 6 (défense des personnes justiciables du tribunal aux armées - art. 23 du code de justice militaire) (p. 1198) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 7 (compétence territoriale des tribunaux aux armées - art. 67 du code de justice militaire) : son amendement n° 13 : abrogation de l'article 67 du code de justice militaire ; adopté - Art. 10 (officiers de police judiciaire des forces armées - art. 82 du code de justice militaire) (p. 1199) : son amendement n° 14 : suppression des cas d'extension de compétence des officiers de police judiciaire prévus par l'article 82 du code de justice militaire et remplacement du mot "exceptionnellement" par les mots "en cas d'urgence" ; adopté - Art. 13 (action civile et mise en mouvement de l'action publique - art. 91 du code de justice militaire) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 17 (instruction des infractions relevant de la compétence du tribunal aux armées - art. 101 du code de justice militaire) (p. 1200) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 19 (personne recherchée trouvée à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction ayant délivré le mandat - art. 112 du code de justice militaire) : ses amendements sur le même objet n° 17, n° 18 et n° 19 : simplification des conditions d'intervention du procureur ; adoptés. - Art. 24 (abrogation de dispositions spécifiques à la justice militaire en matière de détention provisoire art. 136, 137, 138 à 150 du code de justice militaire) (p. 1201) : son amendement n° 20 : rétablissement du contrôle judiciaire pour les personnes étrangères à l'armée ou rendues à la vie civile ; adopté - Art. 25 (règles applicables à la chambre d'accusation - art. 151 du code de justice militaire) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté Art. 27 (procédure devant les juridictions de jugement art. 202 à 204 du code de justice militaire) (p. 1202) : ses amendements rédactionnels n° 22 et n° 23 ; adoptés. Son amendement n° 24 : suppression à l'article 204 du code de justice militaire du renvoi aux articles du code de justice militaire, 5, ne concernant que le tribunal de Baden-Baden, 27 ou 51 concernant le temps de guerre ; adopté -Après l'art. 27 (p. 1203) : son amendement n° 25 : composition du tribunal aux armées pour le jugement des crimes ; adopté Art. 28 (abrogation de dispositions spécifiques à la justice militaire en ce qui concerne le jugement des affaires art. 205 à 210 du code de justice militaire) : son amendement de coordination n° 26 ; adopté - Art. 29 (pourvoi en cassation - art. 263 du code de justice militaire) (p. 1204) : son amendement rédactionnel n° 27 ; adopté Art. 31 (demande en révision - art. 273 du code de justice militaire) : son amendement rédactionnel n° 28 ; adopté Art. 32 bis (citations et significations) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Art. 36 (renvoi au code de procédure pénale pour l'exécution des jugements - art. 345 du code de justice militaire) : son amendement de coordination n° 30 ; adopté - Art. 37 (abrogation des dispositions spécifiques à la justice militaire - art. 346 à 348, 350 à 355, 357, 365, 367, 378, 379, 382, 384, 387 et 394 du code de justice militaire) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - Art. 38, 39 et 40 (procédure devant les juridictions prévôtales - art. 491, 492 et 493 du code de justice militaire) : ses amendements de suppression n° 32, n° 33 et n° 34 ; adoptés - Art. 45 (restriction de la notion de flagrance au regard de l'avis du ministre de la défense art. 698-1 du code de procédure pénale) (p. 1206) : son amendement de suppression n° 35 ; adopté - Art. 46 (mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée - avis du ministre de la défense - art. 698-2 du code de procédure pénale - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 1207) : son amendement de rétablissement n° 37 ; adopté - Art. 48 (débat à huis clos - art. 698-9 nouveau du code de procédure pénale) (p. 1208) : son amendement rédactionnel n° 36 ; adopté - Art. 51 (abrogations de dispositions devenues inutiles - art. 8, 10 et 14 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982) : son amendement n° 38 : renvoi des affaires de la compétence du tribunal des forces armées de Paris devant le tribunal aux armées de Paris ; adopté - Après l'art. 51 (p. 1209) : son amendement n° 39 : suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne par décret et renvoi des affaires de sa compétence devant le tribunal aux armées de Paris ; retiré au profit de l'amendement n° 48 de la commission saisie pour avis (maintien à titre provisoire du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne et modalités de la transition entre le tribunal de Baden-Baden et le tribunal aux armées de Paris) - Art. 52 bis (refonte du code de justice militaire) : son amendement n° 40 : augmentation du délai prévu pour la prochaine réforme du code de justice militaire ; adopté - Art. 53 (application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 1210) : son amendement n° 41 : mention de la Nouvelle-Calédonie ; adopté. -Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (23 mars 1999) Explications de vote sur l'ensemble (p. 1645, 1646) : impossibilité d'appliquer le PACS sur le plan juridique et sur le plan philosophique. Avis du Conseil d'Etat évité par la proposition de loi. Conséquences de la réforme réellement examinées par le Sénat. Solution pragmatique découlant du travail de la commission des lois et de son rapporteur. Avec le groupe des Républicains et Indépendants, votera le texte amélioré par les travaux du Sénat. -Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3739, 3742) : encombrement des juridictions administratives. Remise en cause du caractère exécutoire des décisions administratives et de l'interdiction faite aux juges d'adresser des injonctions à l'administration. Caractère provisoire des mesures adoptées par le juge administratif des référés. Répartition entre le domaine de la loi et celui du règlement. Reconnaissance de la valeur législative du sursis à exécution approuvée par la commission des lois. Attachement de la commission à la codification des textes législatifs et réglementaires, satisfait par le futur code de justice administrative. Dualité des juridictions administratives et judiciaires. Elargissement des pouvoirs du juge administratif des référés. Assouplissement des conditions d'octroi du sursis à exécution des décisions administratives. Limitation nécessaire dans le temps des effets de la suspension. Innovation du référé-injonction en matière de libertés fondamentales. Maintien du principe du double degré de juridiction. Réforme nécessitant la mise en place de moyens humains et financiers supplémentaires. Sous réserve de divers amendements exposés lors de la discussion des articles, la commission des lois propose l'adoption de ce texte - Art. 2 (magistrats statuant comme juges des référés) (p. 3752) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté Art. 3 (référé-suspension de l'exécution d'une décision administrative) (p. 3753) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Paul Delevoye n° 20 (possibilité pour la collectivité locale de demander elle-même le sursis à exécution) et n° 21 (limitation de la durée de l'instruction par la mise en place d'un terme pour invoquer des moyens nouveaux). Son amendement n° 2 : limitation du délai de suspension à un an ; adopté - Art. 4 ("référé-injonction") (p. 3754) : ses amendements n° 3 rédactionnel, et n° 4 : suppression de la possibilité pour le préfet de demander des mesures d'injonction provisoire ; adoptés ; accepte l'amendement n° 25 de M. Pierre Fauchon (inscription dans la loi de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire en matière de voie de fait) - Art. 6 (modification des mesures ordonnées en référé) : son amendement n° 5 : interdiction au juge des référés de modifier de lui-même la décision qu'il a prise ; adopté - Art. 7 (procédure contradictoire, audience publique, juge unique décidant en dernier ressort) (p. 3755) : ses amendements n° 6, rédactionnel, et n° 7 : possibilité d'appel comme voie de recours de droit commun pour le référé-injonction ; adoptés. Sur ce dernier, accepte le sous- amendement n° 26 du Gouvernement (précision sur le régime d'appel des mesures de référé-injonction) - Art. 9 (tri des requêtes selon leur degré d'urgence) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 10 (référés pré- contractuels - art. L. 22 et L. 23 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) (p. 3756) : son amendement n° 9 : limitation de la durée de suspension à vingt jours ; adopté -Art.11 (suspension de l'exécution d'une décision en matière d'urbanisme art. L. 421-9 du code de l'urbanisme) : son amendement rédactionnel n° 10 ; adopté - Art. 12 (suspension de l'exécution des actes des collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité - art. L. 2131-6, L. 3132-1, L. 4142-1, L. 1111-7 et L. 2511-23 du code général des collectivités territoriales) (p. 3757) : son amendement n° 11 rédactionnel ; adopté - Art. 13 (suspension de l'exécution des actes des communes - art. L. 26 et L. 27 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) : son amendement rédactionnel n° 12 ; adopté - Art. 15 (suspension des marchés des établissements publics locaux d'enseignement - art. 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983) (p. 3758) : son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté - Art. 16 (suspensions de droit dans le domaine de la protection de l'environnement - art. 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et art. 6 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983) : ses amendements rédactionnels n° 14 et n° 15 ; adoptés Art. 17 (suspension des actes des fédérations sportives art. 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - Après l'art. 19 (p. 3759, 3760) : ses amendements n° 17 : application des nouvelles dispositions du paragraphe I de l'article 12 du présent projet de loi à la Nouvelle-Calédonie ; n° 18 : application des dispositions du paragraphe II de l'article 12 du présent projet de loi à la Nouvelle-Calédonie ; et n° 19 : rétablissement du "déféré-défense nationale" en Nouvelle- Calédonie ; adoptés. -Projet de loi portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0478 (98-99)] - (26 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5430, 5431) : rapprochement de la procédure applicable devant les juridictions militaires de celle de droit commun. Tribunal aux armées de Paris. Points de désaccord avec l'Assemblée nationale : mention de certaines équivalences fonctionnelles entre les juridictions ordinaires et le tribunal aux armées ; rapatriement des militaires poursuivis pour crime avec constitution d'un jury populaire ; avis du ministre de la défense en cas de poursuite contre les militaires. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce projet de loi sans modification.