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Extrait de la table nominative 2000

GARREC (René), sénateur (Calvados) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 27 octobre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 136 (1999-2000)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 210 (1999-2000)] (9 février 2000) - Juridictions administratives.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives [n° 396 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Juridictions administratives.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 258 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 1 (2000-2001)] (2 octobre 2000) - Femmes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - Deuxième lecture [n° 0136 (1999-2000)] - (22 février 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 864) : améliorations apportées par l'Assemblée nationale tendant à renforcer l'efficacité du référé. Maintien de la position adoptée par le Sénat en première lecture : suppression de l'intérêt à agir du préfet dans le domaine du référé-injonction, appel de ce dernier devant le Conseil d'Etat et rétablissement de la suspension des actes des fédérations sportives à la demande du ministre chargé des sports. Accélération de la procédure par le délai imparti au juge. Référé à heure fixe. Sous réserve des modifications proposées, invite à l'adoption de ce projet de loi - Art. 3 (référé-suspension de l'exécution d'une décision administrative) (p. 868) : son amendement n° 1 : obligation pour le juge du fond de se prononcer dans les meilleurs délais ; adopté - Art. 4 ("référé-injonction") : son amendement n° 2 : obligation pour le juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures et suppression de la saisine à l'initiative du préfet ; adopté. (p. 869) : s'oppose à l'amendement n° 11 du Gouvernement (obligation pour le juge de se prononcer dans un délai de quarante-huit heures et maintien de la saisine à l'initiative du préfet) - Art. 7 (procédure contradictoire, audience publique, juge unique) : son amendement n° 3 : organisation d'un référé à heure fixe ; retiré au profit de l'amendement n° 12 du Gouvernement (mise en place d'une procédure accélérée équivalente au référé à heure indiquée), qu'il accepte. (p. 870) : son amendement n° 4 : procédure d'appel ouverte devant le Conseil d'Etat avec faculté de réformer les mesures prononcées à titre provisoire ; adopté - Art. 16 (suspensions de droit dans le domaine de la protection de l'environnement) : son amendement n° 5 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 17 (suspension des actes des fédérations sportives - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 871) : son amendement de rétablissement n° 6 ; adopté - Art. 17 bis (appel des décisions du juge des référés devant le président de la cour administrative d'appel) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté - Art. 17 ter (recours administratif préalable pour les fonctionnaires) (p. 872) : son amendement n° 8 : extension du champ d'application de cet article aux militaires ; retiré au profit de l'amendement n° 13 du Gouvernement qu'il accepte (extension du champ d'application de l'article aux militaires et précisions sur la nature des recours) - Art. 18 (abrogations) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 19 (application en outre-mer) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté.

- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - (29 mars 2000) - Discussion générale (p. 1694, 1695) : principes du droit à l'information et de la présomption d'innocence. Liberté de la presse. Problème des fuites. Son opposition à l'enregistrement des interrogatoires faute d'un enregistrement audiovisuel.

- Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0396 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 4221, 4223) : adoption de la position du Sénat sur le pouvoir d'appréciation du juge des référés d'ordonner en urgence la suspension de l'exécution d'une décision administrative, sur l'absence d'intérêt à agir du préfet en matière de référé-injonction et sur la suspension des actes des collectivités publiques en l'absence d'étude d'impact. Possibilité d'appel des décisions du juge des référés. Intérêt du bicaméralisme. Coordination entre le code de justice administrative publié par ordonnance et le présent projet de loi ; harmonisation des dates d'entrée en vigueur. Propose l'adoption du texte élaboré en commission mixte paritaire.

- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 4648, 4651) : introduction de discriminations positives : exigence de parité dans les organismes consultatifs et les jurys de concours et d'examens. Encadrement de ces discriminations par le droit communautaire. Données chiffrées des inégalités dans la fonction publique. Remise en cause de l'intervention du législateur. Suppression de la "clause de sauvegarde". Délégation contestable du pouvoir réglementaire. Poursuite d'objectifs obscurs. Action législative volontariste acceptée par la commission des lois. Proposition de rétablissement de la "clause de sauvegarde" - Art. 14 bis (institution d'un rapport de situation comparée dans la fonction publique - art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) (p. 4682, 4683) : ses amendements n° 20 : maintien de l'intitulé du rapport actuellement en vigueur : "rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique" ; n° 21 : suppression de l'obligation de présentation d'indicateurs pertinents dans le rapport ; et n° 22 : révision périodique par le Gouvernement des dispositions relatives aux recrutements distincts entre hommes et femmes ; adoptés - Art. 17 (renforcement de la mixité dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique d'Etat - art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) (p. 4684, 4685) : son amendement n° 23 : rétablissement d'une clause de sauvegarde ; adopté. Sur celui-ci, se déclare opposé au sous-amendement n° 65 de M. Patrice Gélard (mixité prévue dans les décrets organisant les concours) - Art. 18 (renforcement de la mixité dans les jurys et les comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires - art. 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée) (p. 4686) : son amendement de coordination n° 24 ; adopté - Art. 19 (renforcement de la mixité dans les jurys de la fonction publique territoriale - art. 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée) : son amendement de coordination n° 25 ; adopté - Art. 20 bis (renforcement de la mixité au sein des comités techniques d'établissement - art. 23 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée) (p. 4687) : son amendement de suppression n° 26 ; adopté - Art. 21 (renforcement de la mixité pour les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière - art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée) : son amendement de coordination n° 27 ; adopté - Art. 22 (renforcement de la mixité pour les jurys des examens professionnels de la fonction publique hospitalière  - art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée) (p. 4688) : son amendement de coordination n° 28 ; adopté - Art. 23 (modalités d'entrée en vigueur des dispositions du titre II) : son amendement de coordination n° 29 ; adopté - Après l'art. 24 (p. 4689) : accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (extension de la suppression de la condition d'âge pour les hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge dans la loi du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées).

- Projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale [n° 0020 (2000-2001)] - (22 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6387) : relative souplesse du dispositif en vigueur. Non-résolution du problème de l'emploi précaire par les plans précédents. Désaffection pour l'administration. Fuite des cerveaux. Favorable à la mise en place d'une mission d'information par le Sénat. Difficulté de création d'emplois hors catégorie connue. Evocation d'un éventuel caractère politique de la précarité. Hommage au rapporteur - Art. 4 (intégration directe des agents contractuels dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale) (p. 6399) : ses amendements n° 55 : suppression des conditions de la non-mobilité ou de l'absence de l'évolution de carrière au sein de la collectivité ; et n° 54 : suppression de la référence à un seul concours ; retirés - Après l'art. 5 (p. 6408) : son amendement n° 57 : titularisation des fonctionnaires contractuels en place depuis plus de dix ans ; retiré.

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 15 (p. 6511) : son amendement, soutenu par Mme Anne Heinis, n° 58 : action sociale des collectivités territoriales ; adopté.