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Extrait de la table nominative 2001

GARREC (René), sénateur (Calvados) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis président (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (JO Lois et décrets du 25 octobre 2001) ; puis président (JO Lois et décrets du 8 décembre 2001).

Membre ès qualités du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

Membre titulaire du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire jusqu'au 29 novembre 2001.

Membre titulaire du Comité des finances locales (JO Lois et décrets du 27 avril 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 28 juin 2001) ; en démissionne (JO Lois et décrets du 12 octobre 2001).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 581 (JO Débats du 7 décembre 2001) (p. 6379) - Ministère : Justice - Critiques du syndicat de la magistrature sur les dispositions antiterroristes de la loi "Sécurité quotidienne" - Réponse le 7 décembre 2001 (p. 6379) - Terrorisme

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 janvier 2001) - Discussion générale (p. 273, 276) : interrogation sur la légitimité juridique et politique de la réforme. Esprit de la Constitution. Débat d'opportunité. Convenance personnelle. Revirement du Premier ministre. Perception de la réforme par les Français. Manoeuvre politique. Absence de consensus. Opposition du parti communiste et des verts à un changement de calendrier électoral. Problème de la procédure d'urgence. Manque d'empressement du Gouvernement pour des réformes très attendues. Manque de considération envers le Sénat. Débat parlementaire tronqué et précipité. Nécessité d'une discussion approfondie. Avis divergents des constitutionnalistes. Propos du président de l'Assemblée nationale sur le rôle du Sénat. Renforcement de l'hégémonie du parti socialiste. Qualité du rapport de M. Christian Bonnet.

- Proposition de loi organique relative aux lois de finances [n° 0226 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (13 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3044, 3045) : le groupe des RI votera la proposition de loi organique. Félicitations à la commission des finances et à son rapporteur ainsi qu'au Gouvernement pour ce travail exemplaire dans une démocratie.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Président de la commission des lois - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4181) : différence de politique entre la gauche et la droite.

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Deuxième lecture [n° 0423 (2000-2001)] - (17 octobre 2001) - Après l'art. 12 (p. 4193) : son amendement n° 14 : extension aux districts du mécanisme de représentation-substitution des syndicats de communes ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Justice

- (10 décembre 2001) - En remplacement de Mme Dinah Derycke, rapporteur pour avis de la commission des lois pour les services généraux (p. 6549, 6550) : moyens dégagés insuffisants par rapport aux besoins. Reconnaissance d'un souci d'améliorer le fonctionnement de la justice. Effort de transparence. Situation de l'institution judiciaire préoccupante. Baisse de la productivité des magistrats. Appel du syndicat de la magistrature à ne pas appliquer la loi relative à la sécurité quotidienne. Insuffisance des effectifs face à l'ampleur de la réforme de la présomption d'innocence et la mise en place des 35 heures. La commission des lois émet un avis défavorable sur l'adoption des crédits de la justice.