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Extrait de la table nominative 2002

GARREC (René), sénateur (Calvados) RI puis UMP.

NOMINATIONS

Président de la commission des lois.

Président de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.

Membre ès qualités du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République.

Membre titulaire du Comité des finances locales.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport d'information, fait au nom de la commission des lois sur la jurisprudence "Perruche" [n° 164 (2001-2002)] (3 janvier 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 2001) - Vie, médecine et biologie.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n°  24 rect. (2002-2003)] relatif à l'organisation décentralisée de la République et les propositions de loi constitutionnelle - [n° 402 (2001-2002)] de M. Christian Poncelet et plusieurs de ses collègues, relative à la libre administration des collectivités territoriales ; [n° 269 (2001-2002)] de M. Paul Girod tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale ; [n° 302 (2001-2002)] de M. Robert Del Picchia relative au vote des Français résidant sur les territoires situés dans la zone géographique comprise entre le méridien 26° ouest et la ligne internationale de changement de date, à l'exception de l'archipel des Açores ; [n° 379 (2001-2002)] de MM. Georges Othily et Rodolphe Désiré tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution ; [n° 188 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales [n° 27 (2002-2003)] (23 octobre 2002) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 83 (2002-2003)], modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 86 (2002-2003)] (5 décembre 2002) - Collectivités territoriales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Président de la commission des lois - Motion d'ordre (p. 366, 367) : déroulement des travaux du Sénat - Art. 43 A (aides aux entreprises - art. L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 419) : intervient sur l'amendement n° 97 de la commission des lois (avances remboursables à taux zéro) et sur le sous-amendement n° 235 de M. Charles Revet déposé sur celui-ci - Avant l'art. 43 H (p. 462) : organisation des travaux du Sénat.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Président de la commission des lois - Après l'art. 43 (p. 530) : demande la réserve du vote de l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer

financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) jusqu'à l'examen de l'article 46 bis.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Président de la commission des lois - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-1 du code de l'environnement (nature et missions de la commission nationale du débat public) (p. 571) : seuil de déclenchement de la saisine de la commission pour les grands projets nationaux pouvant s'appliquer aux projets d'intérêt local. Importance de ne pas laisser d'ambiguïté sur le seuil - Art. 58 quinquies (par priorité) (p. 619) : intervient sur les propositions de formulation de M. Michel Charasse à propos du sous-amendement n° 722 de M. Patrick Lassourd, déposé sur l'amendement n° 595 du Gouvernement (rachat à titre préventif des logements susceptibles de se trouver à terme dans les zones fortement exposées au bruit du fait de la construction d'un nouvel aéroport).

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1192, 1193) : intervient sur l'amendement de suppression n° 2 de la commission - Après l'art. 4 (p. 1206) : se déclare favorable à la suspension de la séance. Nécessité de continuer sereinement les travaux - Après l'art. 5 ter (p. 1215, 1217) : demande le retrait de l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Problème de la sécurité dans les zones urbaines. Hostilité de la commission à traiter le problème de la sécurité du territoire à l'occasion d'un cavalier. Recours aux armes non indispensable au maintien de l'ordre.

- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Président de la commission des lois - Renvoi à la commission (p. 1260) : accepte la motion n° 1 de M. Jacques Pelletier, tendant au renvoi à la commission.

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale et intervention du juge aux affaires familiales) - Art. 373-2-6 du code civil (intervention du juge aux affaires familiales) (p. 1402) : intervient sur l'amendement n° 17 de M. Philippe Darniche (inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents).

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 5 bis A (enregistrement des débats - art. 308 du code de procédure pénale) (p. 1602) : intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du texte supprimé par l'Assemblée nationale et adopté par le Sénat en première lecture). Dispositif de protection du mineur victime.

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (21 février 2002) - Président de la commission des lois - Art. 6 (instauration d'une limite d'âge - art. L. 811-5-1 du code de commerce) (p. 1736) : intervient sur l'amendement de suppression n° 16 de la commission.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Président de la commission des lois - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 1999, 2000) : rappelle l'avis défavorable de la commission sur les amendements identiques n° 46 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 50 de M. Gérard Le Cam (extension aux exploitants agricoles).

- Communication du Médiateur de la République - (8 octobre 2002) - Président de la commission des lois (p. 2686, 2688) : origine et raisons de la création du Médiateur. Evolution de sa mission. Décentralisation de son activité. Pouvoir de proposition. Réformes législatives introduites par le Sénat à la demande du Médiateur. Remerciements.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 3221, 3223) : travaux antérieurs du Sénat. Etats généraux des élus locaux. Décision de la commission des lois de joindre au texte les propositions de loi constitutionnelle du Président Poncelet, de M. Paul Girod, de MM. Robert Del Picchia, Georges Othily et Rodolphe Désiré. Limites du cadre constitutionnel actuel. Mouvement irréversible de la décentralisation. Réforme inachevée. Primauté de la logique de cogestion. Réduction des recettes fiscales. Statut constitutionnel de l'outre-mer ne reflétant pas les réalités ultramarines. Difficulté de l'Etat à se réformer. Nécessité de la révision de la Constitution. Possibilité pour les collectivités d'outre-mer de se doter de statuts différenciés tenant compte de leur diversité. Proposition de séparation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales de celui du Premier ministre. Interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Possibilité de désignation d'une collectivité "chef de file". Ressources des collectivités territoriales. Compensation fiscale. Dispositif de péréquation. Encadrement des expérimentations conduites par l'Etat. Clarification et sécurisation du cadre constitutionnel proposé pour l'outre-mer. Proposition par la commission de l'adoption du texte.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Motion d'ordre (p. 3277) : organisation des travaux - Question préalable (p. 3284) : s'oppose à la motion n° 39 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable - Renvoi à la commission (p. 3289, 3290) : s'oppose à la motion n° 215 de M. Robert Bret tendant au renvoi à la commission. Avis de la commission des lois parfaitement éclairé - Art. 1er (organisation de la République - art. premier de la Constitution) (p. 3295, 3296) : son amendement n° 1 : ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée" ; retiré puis repris par M. Michel Charasse et modifié par ce dernier pour tenir compte de son sous-amendement n° 87. (p. 3297, 3298) : s'oppose aux amendements de suppression n° 124 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 167 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 1 (ajout à l'article 2 de la Constitution de l'alinéa suivant : "son organisation territoriale est décentralisée") et n° 86 (ajout à l'article 1er de la Constitution de l'alinéa "sous réserve des principes fondamentaux garantis par la Constitution, notamment par son préambule, son organisation territoriale et administrative est décentralisée") - Après l'art. 1er (p. 3307) : s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo (introduction de la représentation proportionnelle dans les modes de scrutin). Son amendement n° 2 : possibilité de renvoi par la loi des mesures d'application de ses dispositions au pouvoir réglementaire des collectivités territoriales à l'exclusion de celui du Premier ministre ; retiré. (p. 3309) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Jean-Louis Masson (institutionnalisation de l'incompatibilité des fonctions d'exécutif d'une collectivité décentralisée et des fonctions ministérielles). (p. 3310) : s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Nicole Borvo (définition du rôle du Parlement) - Après l'art. 1er ou avant l'art. 2 : son amendement n° 3 : remplacement de l'expression "collectivités locales" par

"collectivités territoriales" ; adopté. (p. 3312, 3314) : s'oppose à l'amendement n° 170 de Mme Nicole Borvo (vote de la loi par l'Assemblée - impossibilité de délégation de ce droit) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de M. Christian Cointat (insertion dans la Constitution d'un alinéa concernant l'organisation, le fonctionnement et les compétences des instances représentatives des Français établis hors de France) - Avant l'art. 2 (p. 3315) : s'oppose à l'amendement n° 171 de Mme Nicole Borvo (instauration du principe d'un débat et d'un vote sur toute intervention des forces armées à l'extérieur des frontières). (p. 3316) : s'oppose à l'amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo (fixation des règles relatives à la prise par le Gouvernement des mesures d'application des lois) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3318) : son amendement n° 4 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation). (p. 3320) : s'oppose aux amendements de suppression n° 125 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 173 de Mme Nicole Borvo ainsi qu'aux amendements n° 88 de M. Michel Charasse (poursuite des expérimentations déjà autorisées si elles respectent le principe d'égalité et la mise en oeuvre d'un objectif de valeur constitutionnelle) et n° 126 de M. Jean-Claude Peyronnet (rappel du respect du principe d'égalité). Accepte l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation) et estime satisfait par celui-ci l'amendement n° 127 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision et encadrement du droit à l'expérimentation) - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales - art. 39 de la Constitution) (p. 3325, 3326) : son amendement rédactionnel n° 5 ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 128 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 174 de Mme Nicole Borvo et au n° 89 de M. Michel Charasse (saisine du Conseil d'Etat sur la nature du texte afin de déterminer s'il concerne principalement ou non les collectivités territoriales et s'il doit être soumis ou non en priorité au Sénat) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 50 de M. Christian Cointat (saisine en premier lieu du Sénat lorsqu'il s'agit de textes relatifs aux Français établis hors de France) - Après l'art. 3 (p. 3328, 3329) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 176 (définition du rôle du Sénat), n° 177 (juste représentation du corps électoral par les deux chambres composant le Parlement garantie par une adaptation régulière à l'évolution de la population) et n° 175 (durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat, âge d'éligibilité).

- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3346) : s'oppose à l'amendement n° 178 de Mme Nicole Borvo (nouvelle rédaction de l'article 72). (p. 3347, 3355) : son amendement n° 6 : réécriture du premier alinéa de l'article 72 ; adopté (p. 3363) après modifications et intégration du sous-amendement n° 241 de M. Nicolas Alfonsi. S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 132 (suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier), n° 133 (réintroduction du principe d'égalité) et n° 134 de repli, de M. Nicolas Alfonsi n° 211 (valeur constitutionnelle des collectivités à statut particulier), de Mme Marie-Christine Blandin n° 76 (ajout des communautés à fiscalité propre), de M. Pierre Mauroy n° 131, analogue au n° 76 précité, de Mme Nicole Borvo n° 179 (suppression de la notion de catégorie de collectivité territoriale) et n° 180 (suppression de la possibilité de créer des collectivités à statut particulier). Sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 238, de M. Jean-Claude Peyronnet n° 217 et n° 218, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 211 de M. Nicolas Alfonsi. Demande le retrait de l'amendement n° 129 de M. Jean-Claude Peyronnet (introduction des communautés à fiscalité propre). Indique que le sous-amendement n° 242 de M. Patrice Gélard a été déposé à titre personnel par celui-ci. (p. 3357) : sur son amendement n° 6 précité, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 244, n° 245 et n° 246.

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Art. 4 (suite) (p. 3400) : son amendement rédactionnel n° 7 ; adopté. S'oppose aux amendements identiques n° 135 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 182 de Mme Nicole Borvo (suppression de la disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 77 de Mme Marie-Christine Blandin (introduction dans la Constitution des communautés à fiscalité propre). Demande le retrait de l'amendement n° 90 de M. Michel Charasse (exercice par les collectivités territoriales des compétences, dans les conditions prévues par la loi organique ou la loi, autres que celles qui relèvent de la souveraineté nationale et de l'Etat). Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Jean-Claude Peyronnet (encadrement du dispositif de subsidiarité pour interdire le transfert de compétences régaliennes de l'Etat). (p. 3406, 3409) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Jean-Claude Peyronnet (consécration dans la Constitution de l'organisation territoriale décentralisée de la République). Sur son amendement n° 8 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 253 de M. Jean-Paul Alduy, n° 183 de Mme Nicole Borvo et n° 219 de M. Jean-Claude Peyronnet. S'oppose aux amendements n° 138 de M. Jean-Claude Peyronnet (précision sur la notion de pouvoir réglementaire) et de M. Michel Charasse n° 91 (précision du mode d'élection des conseils élus), n° 92 (suppression de l'expression "pouvoir réglementaire") et n° 93 (rappel dans la Constitution que les collectivités territoriales ne peuvent pas contrarier l'application de la politique de la nation). (p. 3411) : son amendement n° 9 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (p. 3413, 3416) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 139 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire reconnu aux collectivités territoriales), n° 140 (autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités territoriales qui le souhaitent et après autorisation du Parlement d'adaptation de certaines modalités d'une loi pour l'exercice de leurs compétences), n° 141 (autorisation donnée de manière pérenne aux collectivités d'adapter certaines modalités d'application d'une loi pour l'exercice de leurs compétences dès lors que celle-ci le prévoit), n° 142 (réintroduction du principe d'égalité), n° 143 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives), de M. Michel Charasse n° 94 (précision sur l'expérimentation ne pouvant mettre en cause ni le principe d'égalité ni une liberté publique) et de Mme Nicole Borvo n° 184 (expérimentation normative ne devant pas concerner le domaine des libertés publiques), n° 185 (limitation de la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire), n° 186 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives), de Mme Marie-Christine Blandin n° 79 (expérimentation ne devant pas permettre de déroger aux engagements internationaux de la France), de M. Gérard Delfau n° 206 (possibilité pour les collectivités territoriales d'adapter à titre expérimental les lois et les règlements qui régissent leurs compétences), de M. Paul Girod n° 60 (suppression de la dérogation à des dispositions législatives), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 41 de M. Daniel Hoeffel (reconnaissance dans le cadre de l'expérimentation des groupements intercommunaux). (p. 3421, 3422) : son amendement n° 10 : inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 220, n° 221, n° 222 et n° 223, et au sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse. Estime satisfaits les amendements n° 187 de Mme Nicole Borvo (non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre) et n° 146 de M. Jean-Claude Peyronnet (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre). S'oppose aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 144 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de chef de file), n° 145 (libre consentement des collectivités territoriales à l'action commune) et de M. Michel Charasse

n° 95 (non-imposition par la loi à des collectivités territoriales de la subordination à une autre collectivité sauf accord - non-possibilité pour les collectivités territoriales d'édicter des règles de coopération entre elles à la place de la loi). (p. 3425) : son amendement rédactionnel n° 11 ; adopté. (p. 3426, 3427) : son amendement n° 12 : clarification du rôle du représentant de l'Etat ; retiré. S'oppose à l'amendement n° 188 de Mme Nicole Borvo (précision du rôle de l'Etat garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi) - Après l'art. 4 (p. 3429) : s'oppose aux amendements identiques n° 148 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 189 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France) - Art. 5 (renforcement de la démocratie participative locale - art. 72-1 inséré dans la Constitution) (p. 3434) : son amendement n° 13 : remplacement du mot "obtenir" par le mot "demander" ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 96 de M. Michel Charasse (exercice du droit de pétition par au moins un cinquième des électeurs inscrits). (p. 3437, 3438) : son amendement n° 14 : suppression d'une mention inutile ; adopté. S'oppose aux amendements n° 97 de M. Michel Charasse (conditions du minimum de participation pour la validité du référendum local) et n° 190 de Mme Nicole Borvo (possibilité pour les citoyens d'être à l'initiative d'un référendum local). (p. 3440) : s'oppose aux amendements identiques n° 191 de Mme Nicole Borvo et n° 212 de M. Nicolas Alfonsi (suppression de la consultation prévue pour la création de collectivités à statut particulier) ainsi qu'aux n° 98 de M. Michel Charasse (valeur d'avis des consultations prévues pour la création ou la modification des limites d'une collectivité territoriale) et n° 213 de M. Nicolas Alfonsi (initiative de la consultation par le Président de la République) - Après l'art. 5 (p. 3442) : s'oppose à l'amendement n° 192 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'initiative législative du peuple). S'oppose à l'amendement n° 193 de Mme Nicole Borvo (pouvoir d'intiative législative donné à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant au moins 10 % des électeurs inscrits). (p. 3465) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 194 de Mme Nicole Borvo, ainsi qu'aux amendements de M. Jean-Claude Peyronnet n° 149 (nouvelle rédaction de l'article), n° 150 (maintien de la référence au principe de libre administration), n° 151 (suppression du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 72-2 de la Constitution), n° 152 (remplacement d'une recette fiscale propre supprimée par une autre d'un produit au moins équivalent), n° 153 (compensation des transferts de compétences par l'attribution de ressources nécessaires à leur exercice), n° 154 (fixation des règles par la loi), n° 155 (remplacement du mot "péréquation" par "solidarité nationale") et n° 156 (caractère nécessaire de la péréquation). S'oppose à l'ensemble des sous-amendements déposés sur l'amendement n° 248 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article) qu'il accepte, ainsi qu'aux amendements de M. Michel Charasse n° 99 (insertion du mot "notamment") et n° 100 (fixation chaque année par la loi de finances de la part déterminante), de M. Jean Arthuis n° 119 (garanties de libre administration), n° 120 (part représentée par les ressources propres des collectivités territoriales), n° 121 (possibilité d'accroître les charges ou de diminuer les ressources des collectivités locales par la loi dès lors que la mise en oeuvre s'accompagne d'une compensation) et n° 122 (correction des inégalités représentant un objectif permanent de toutes les lois et mise en oeuvre de dispositifs spécifiques de péréquation par le législateur), de M. Yves Fréville n° 54 (élargissement de l'autonomie fiscale au recouvrement), n° 55 (notion de ressource fiscale) et n° 56 (péréquation), de M. Jacques Pelletier n° 204 (mise en oeuvre systématique de la péréquation), de Mme Marie-Christine Blandin n° 81 (inscription du principe de redistribution dans la Constitution), n° 82 (prise en compte des inégalités des besoins auxquels les collectivités territoriales peuvent être confrontées) et n° 83 (Etat garant de la solidarité).

- Rappel au règlement - (5 novembre 2002) - Président de la commission des lois (p. 3396) : intervient sur le rappel au règlement de M. Robert Bret. Organisation des travaux.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Demande de priorité (p. 3491) : demande l'examen en priorité de l'article 9 - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 inséré dans la Constitution) (p. 3494, 3496) : ses amendements n° 23 : application de l'article 73 de la Constitution dans le cas de la fusion d'un département et d'une région d'outre-mer ; adopté ; n° 24 : regroupement dans un article additionnel inséré dans la Constitution des dispositions de procédure relatives aux consultations prescrites en cas de changement de régime ; adopté après modification par le sous-amendement n° 235 du Gouvernement ; et n° 25 : inscription de la Nouvelle-Calédonie dans le titre XII de la Constitution ; adopté. S'oppose aux amendements n° 158 de suppression de M. Claude Lise, n° 104 de M. Michel Charasse (consultation pour avis de la population, décision finale appartenant au Parlement), n° 214 de M. Georges Othily (saisine du Gouvernement par le Congrès ou les assemblées départementales aux fins de proposition de consultation de la collectivité concernée), ainsi qu'aux sous-amendements n° 235 du Gouvernement et n° 103 de M. Michel Charasse, déposés sur son amendement n° 24 précité. Estime satisfait l'amendement n° 116 de M. Dominique Larifla (garantie pour les départements et régions d'outre-mer de se voir remplacés par une collectivité sans changement de régime) par son amendement n° 23 précité - Après l'art. 7 (p. 3499, 3500) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Robert Bret (inscription dans la Constitution de l'organisation particulière de Paris, Marseille et Lyon) - Art. 9 (par priorité) (régime constitutionnel des collectivités d'outre-mer - art. 74 de la Constitution) (p. 3501) : son amendement n° 30 : suppression du mot "particulier" dans l'appellation "statut particulier" ; adopté. Estime satisfait l'amendement n° 198 de Mme Nicole Borvo (remplacement des mots "statut particulier" par les mots "organisation particulière") par son amendement n° 30 précité. S'oppose à l'amendement n° 84 de Mme Marie-Christine Blandin (recueil du consentement de l'assemblée délibérante concernée). (p. 3502, 3503) : son amendement n° 31 : non-transfert de compétences portant sur des matières de nature régalienne ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 114 de M. Michel Charasse. S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Michel Charasse (interdiction de transferts dans les domaines relevant de la souveraineté nationale). (p. 3504, 3508) : ses amendements n° 32 : assouplissement du cadre constitutionnel consacré aux collectivités d'outre-mer ; adopté ; et n° 33 : contrôle juridictionnel des actes pris par la collectivité dans des matières relevant en métropole du domaine de la loi organisé devant le Conseil d'Etat ou devant le Conseil constitutionnel ; retiré au profit de l'amendement n° 237 du Gouvernement (contrôle juridictionnel spécifique des actes de l'assemblée délibérante par le Conseil d'Etat). Sur l'amendement n° 67 de M. Gaston Flosse, qu'il accepte (garantie de la participation de la collectivité), son sous-amendement n° 240 ; adopté. Sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait des n° 63 (fixation par la loi organique des règles principales du fonctionnement des institutions), n° 64 (inscription dans la loi fondamentale de la notion de gouvernement libre et démocratique) et n° 65 (qualification de loi du pays pour les actes de l'assemblée délibérante intervenant dans les matières de l'article 34), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 (conditions de modification d'une loi intervenue dans leur domaine de compétence par les assemblées délibérantes). S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 111 (remplacement du Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat) et n° 112 ("mesures justifiées par les nécessités locales" devant respecter les principes définis à l'article 1er de la Constitution) - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 3510, 3516) : ses amendements n° 26 : application de plein droit

des lois et règlements nonobstant les possibilités d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ; de conséquence n° 27, modifié par les sous-amendements n° 236 du Gouvernement, qu'il accepte, et n° 85 de M. Jean-Paul Virapoullé sur lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat (maintien de la Réunion dans le cadre actuel de l'article 73 de la Constitution) ; n° 28 : interdiction des possibilités d'adaptation et de réglementation par les collectivités régies par l'article 73 dans le domaine de la loi lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ; et n° 29 de coordination ; adoptés. Sur son amendement n° 26 précité, s'oppose au sous-amendement n° 270 de M. Claude Lise. S'oppose aux amendements n° 105 (affirmation du pouvoir de décision du Parlement et du Gouvernement) et n° 106 (consultation uniquement pour avis des populations) de M. Michel Charasse. Sur son amendement précité n° 28, s'oppose au sous-amendement n° 108 de M. Michel Charasse, ainsi qu'à l'amendement n° 161 de M. Claude Lise (initiative locale en matière d'évolution institutionnelle) - Avant l'art. 10 ou après l'art. 11 (p. 3517) : s'oppose aux amendements n° 165 de M. Jean-Claude Peyronnet (composition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie) et n° 199 de Mme Nicole Borvo (inscription dans la Constitution des dispositions constitutionnelles adoptées en 1999 et non soumises au Congrès) - Art. 10 (habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances - art. 74-1 inséré dans la Constitution) (p. 3518, 3519) : son amendement n° 35 : ratification expresse des ordonnances pour l'actualisation du droit applicable outre-mer ; adopté. S'oppose à l'amendement de suppression n° 162 de M. Jean-Claude Peyronnet et estime satisfait l'amendement de repli n° 163 de ce dernier par l'amendement n° 35 précité de la commission - Avant l'art. 11 (p. 3521) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 200 (inscription dans la Constitution du principe des commissions d'enquête et de la garantie du droit des minorités en cette matière) et n° 201 (définition par une loi organique des conditions dans lesquelles le Gouvernement négocie au sein du Conseil européen dans le respect d'orientations définies par le Parlement et lui en rend compte) - Art. 11 (assouplissement des conditions de délai pour l'organisation du scrutin présidentiel - nomination des représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 - contrôle du Conseil constitutionnel sur la régularité des opérations de référendum - art. 7, 13 et 60 de la Constitution) (p. 3522) : ses amendements n° 36 : fixation à 14 jours du délai à respecter entre les deux tours du scrutin présidentiel ; et n° 37 : nomination du Haut commissaire de Nouvelle-Calédonie ; adoptés.

Deuxième lecture [n° 0083 (2002-2003)] - (11 décembre 2002) - Président et rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5644, 5645) : proposition d'adoption conforme du projet de loi. Interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Possibilité de dérogation à titre expérimental, aux dispositions législatives et réglementaires pour les groupements de collectivités. Possibilité pour les électeurs de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour d'une assemblée locale. Clarification de la notion de ressources propres des collectivités territoriales. Non-ouverture à La Réunion de la faculté de se voir transférer le pouvoir normatif dans certaines matières relevant du domaine de la loi. Ratification expresse par le Parlement des ordonnances prises par le Gouvernement pour l'actualisation du droit applicable outre-mer. Limitation du champ des projets de loi devant obligatoirement être déposés en premier lieu au Sénat. Non-remise en cause du droit d'initiative législative et d'amendement de l'Assemblée nationale. Prévision par la loi de dispositifs de péréquation. Précisions apportées par l'Assemblée nationale pour l'outre-mer. Augmentation du nombre des articles de la Constitution. Révision constitutionnelle constituant le socle d'un mouvement de décentralisation fort et durable. Nécessité d'une forte réforme de l'Etat - Question préalable (p. 5662) : s'oppose à la motion n° 90 de Mme Nicole Borvo tendant à opposer la question préalable - Art. 3 (dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales - art. 39 de la Constitution) (p. 5671) : s'oppose aux amendements de suppression n° 2 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 38 de Mme Nicole Borvo. Sur les amendements de cette dernière, s'oppose aux n° 39 (remplacement des mots "principal objet" par les mots "objets exclusifs"), n° 40 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales), n° 41 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de fixer le statut ou de déterminer les règles concernant les collectivités à statut particulier), n° 42 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques), n° 43 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant la création de catégories d'établissements publics), n° 44 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi comportant une disposition ayant une incidence sur les charges de l'Etat) et n° 45 (primauté de l'Assemblée nationale pour l'examen des projets de loi ayant pour objet de déterminer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'Etat) - Après l'art. 3 (p. 5673, 5675) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 46 (rôle des collectivités territoriales dans l'élaboration de textes législatifs les concernant directement), n° 47 (adaptation des deux assemblées à l'évolution de la population française) et n° 48 (inscription dans la Constitution de la durée du mandat des assemblées). (p. 5676) : s'oppose à l'amendement n° 3 de Mme Michèle André (base constitutionnelle permettant de ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires signée en 1999 par la France). (p. 5678) : s'oppose à l'amendement n° 4 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (Bureau du Congrès) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 5690, 5692) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 49 de suppression, n° 50 (insertion des régions dans la liste des collectivités reconnues dans la Constitution), n° 51 (suppression de la notion de "statut particulier"), n° 54 (respect du principe d'égalité du citoyen devant la loi sur l'ensemble du territoire), n° 53 (au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité), n° 55 (respect de la libre administration des collectivités locales), n° 52 (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 58 (exercice du pouvoir réglementaire des collectivités terriroriales sous réserve de trois articles de la Constitution), n° 59 (limitation du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales), n° 60 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire), n° 61 de repli, n° 62 (respect des conditions d'exercice des libertés publiques), n° 63 (suppression de la possibilité de dérogation aux dispositions législatives et réglementaires par un simple règlement), n° 65 de précision, n° 64 de conséquence, n° 66 (confirmation de l'exigence d'un égal accès des citoyens à l'ensemble du service public), n° 67 (instauration d'un processus d'évaluation annuelle à la suite de tout transfert de compétence), n° 68 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de "chef de file"), n° 69 (suppression de la notion de groupement) et n° 70 (affirmation que l'Etat est garant de la cohésion nationale et de l'égalité devant la loi). S'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 5 (exercice par les collectivités territoriales de l'organisation décentralisée de la République), n° 7 (déconcentration de l'organisation de l'Etat), n° 15 de précision, n° 14 de repli, de M. Jean-Claude Peyronnet n° 8 (consécration du fait intercommunal), n° 9 de repli, n° 10 (au premier alinéa de l'article 72 suppression de la possibilité de supprimer des collectivités et de leur substituer une nouvelle collectivité), n° 11 (suppression d'une disposition introduisant en droit interne une mise en application du principe de subsidiarité), n° 12 (suppression du dispositif d'expérimentation législative et réglementaire), n° 17 (constitutionnalisation du principe de non-tutelle d'une

collectivité sur une autre) et n° 16 (suppression de la constitutionnalisation de la notion de "chef de file"), de Mme Marie-Christine Blandin n° 13 (exclusion des engagements internationaux de la France des expérimentations des collectivités locales), de M. Michel Charasse n° 6 (conformité de l'organisation décentralisée de la République aux principes fondamentaux de la République), n° 18 (exception des domaines relevant de la souveraineté de l'Etat), n° 19 (limite des possibilités d'expérimentation offertes aux collectivités territoriales) et n° 20 de repli - Après l'art. 4 (p. 5703) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Jean-Claude Peyronnet n° 21 et de Mme Nicole Borvo n° 71 (droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne et résidant en France pour l'élection des conseils municipaux) - Après l'art. 5 (p. 5705, 5707) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 72 (inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale des propositions de loi émanant d'au moins 10 % des électeurs inscrits) et n° 73 (habilitation donnée à une ou plusieurs collectivités territoriales représentant 10 % du corps électoral national à déposer des propositions de loi relatives à leur domaine de compétence sur le bureau du Sénat). (p. 5713) : s'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 75 (principe de la libre administration des collectivités locales), n° 76 (non-reversement aux collectivités territoriales des produits des impositions de toute nature), n° 77 (attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales), n° 78 (suppression des dispositions concernant "la part déterminante"), n° 81 et n° 83 portant sur le même objet (compensation intégrale et permanente), n° 82 (compensation des transferts de compétences par l'attribution de "ressources nécessaires à leur exercice"), n° 79 (rapport d'évaluation du coût des compétences transférées et de l'évolution des ressources attribuées), n° 86 (objectif de solidarité nationale), n° 84 (organisation concrète de la péréquation), n° 80 (compensation des inégalités), n° 85 (assurance du principe d'égalité), n° 87 (prise en compte de la réalité et de la diversité des situations sociales et économiques en matière de péréquation) et de suppression n° 74 ; de M. Jean-Claude Peyronnet n° 25 (nouvelle rédaction de l'article 6), n° 26 (maintien de la référence au principe de "libre administration"), n° 27 (suppression de l'inscription dans la Constitution de la possibilité pour les collectivités territoriales de recevoir le produit des impositions), n° 28 (suppression des dispositions concernant "la part déterminante"), n° 29 (attribution de recettes fiscales d'un produit au moins équivalent en cas de suppression d'une recette fiscale propre perçue par les collectivités territoriales), n° 31 et n° 32 de repli ; de M. Michel Charasse n° 22 (précision sur la notion de "part déterminante"), n° 30 (remplacement d'un impôt dont le taux et le produit sont fixés par les collectivités territoriales par un autre sur lequel elles ont le même pouvoir), n° 23 de précision, n° 24 de repli ; de Mme Marie-Christine Blandin n° 33 (principe de solidarité nationale) et n° 34 (garantie de solidarité par l'Etat) ; et n° 1 de M. Gérard Delfau (correction des inégalités entre les territoires par une péréquation nationale financière) - Art. 7 (régime des collectivités situées outre-mer - art. 72-3 et 72-4 insérés dans la Constitution) (p. 5716) : s'oppose aux amendements identiques de M. Claude Lise n° 35 et de M. Robert Bret n° 88 (suppression de la notion de "populations d'outre-mer") - Art. 8 (régime des départements et régions d'outre-mer - art. 73 de la Constitution) (p. 5717) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Claude Lise (confirmation de l'acquis privilégiant l'initiative locale en matière d'évolution institutionnelle) - Après l'art. 8 (p. 5718) : s'oppose aux amendements identiques n° 37 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 89 de Mme Nicole Borvo (définition du corps électoral pour la Nouvelle-Calédonie).