Extrait de la table nominative 1938

GASNIER-DUPARC (Alphonse) [Ille-et-Vilaine]. -- Dépose une proposition de loi tendant à compléter l'article 10 du décret, du 30 octobre 1935 modifiant plusieurs articles du code de procédure civile, n° 9 [21 janvier], p. 19. -- Dépose trois rapports : le l er, sur la proposition de loi de M. Gasnier-Duparc, tendant à compléter l'article 10 du décret du 30 octobre 1935 modifiant plusieurs articles du code de 'procédure civile, n° 30 ; le 2°, sur le projet de loi, adopté par la chambre des députés, relatif aux actes de l'état civil à l'étranger, n° 36 ; le 3e, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 164 du code civil relatif aux prohibitions du mariage, no 37 13 février], p. 73. -- Dépose un 2° avis de la Commission de législation sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés ayant pour objet de modifier 1a loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, no 112. [25 février], p. 183. -- Parle dans la discussion de sa proposition de loi modifiant plusieurs articles du code de procédure civile [25 février], p. 183 et suiv. -- Dépose, un rapport, au`nom de la Commission de, législation, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à fixer les conditions dans lesquelles les indigènes originaires des territoires placés sous mandat français du Togo et du Cameroun qui résident en France, en Algérie, dans une colonie, dans un protectorat ou dans un territoire sous mandat français autre que leur pays d'origine, peuvent acquérir la qualité de citoyen français, n° 175 #172;[17 mars], p. 351. -- Parle sur l'un des amendements de MM. Clamamus et Cachin à l'article unique de la proposition de loi relative au renouvellement des baux commerciaux et industriels. Dépose un amendement sur ce même article ; parle sur cet amendement et le retire [25 mars], p. 399, 400. -- Parle dans la discussion générale du projet de loi relatif aux accidents du travail [29 mars], p. 407 à 410. -- Dépose un amendement à l'article l er du projet de loi sur les accidents du travail. Parle sur son amendement et sur celui de M. Mauger au même article ; Dépose un second amendement et le retire [31. mars], p. 435 et suiv. -- Parle sur les amendements de MM. Clamamus et Cachin aux articles 3 et 4 du projet de loi relatif aux accidents du travail [1er avril], p. 454, 468. Dépose des amendements aux articles 4, 5, 6 ; Parle sur ses amendements et ceux de M. Louis Gros et plusieurs de ses collègues aux articles 4 et 7 ; de M. Louis Linger l'article 6 ; de MM. Clamamus et Cachin à l'article 7 du même projet de loi [5 avril], p. 477, 479, 481, 487, 489, 490. -- Dépose des amendements aux articles 10, 14, 1.6, 17, 24, 29 ; parle sur ce dernier amendement sur la nouvelle rédaction de l'article 9 ; sur l'amendement de MM. Clamamus et Cachin à l'article 20 (Projet de loi ci-dessus) [7 avril], p. 499 et suiv. 513 et suiv. -- Commissions : Affaires étrangères (25 janvier, p. 26) ; Législation civile et criminelle (25 janvier, p. 27). -- Question écrite au Ministre de la Justice : 31 mai.