GAUDIN (PIERRE), sénateur du Var (S.).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATION
Est nommé membre de la commission des affaires économiques et du Plan [6 octobre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la mise en valeur des terres incultes (n° 475, 1976-1977) [20 octobre 1977]. - Discussion générale (p. 2383) : un texte ambitieux qui vise à résoudre le problème des terres incultes par la redistribution du droit d'exploitation. (p. 2384) : face aux différentes causes de l'inculture, il faudrait une politique d'ensemble : garantie du revenu d'exploitation agricole ; maîtrise foncière grâce à des moyens juridiques et financiers nouveaux. L'acquisition publique, seul recours dans les zones les plus menacées par la spéculation foncière. (p. 2385) : un texte utile bien qu'il se borne à la réforme des procédures. Article 1 er . - Article 39-II du code rural (p. 2389) : son amendement n° 32, déposé avec plusieurs de ses collègues : publicité de l'arrêté préfectoral par voie d'affichage en mairie ; retiré. - Article 39-III du code rural (p. 2393) : se déclare opposé au premier alinéa de l'amendement n° 20 de M. Baudouin de Hauteclocque ; disposition particulière pour les parcelles dont la destination doit être changée en application des règles d'urbanisme. - Article 2. - Article 40-I du cade rural (p. 2394) : son amendement n° 33 déposé avec plusieurs de ses collègues : audition des propriétaires ou exploitants intéressés lors de la procédure visant à dresser l'état des fonds incultes ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 5 ) [17 novembre 1977]. - Article 6 (p. 2782) : amendement n° 18 de M. Jacques Thyraud ; caractère d'autorité administrative indépendante de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; présence en son sein de parlementaires, de membres du conseil économique et social, d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'avocats et de journalistes ; élaboration de son règlement intérieur. Soutient le sous-amendement n° 123 de M. Félix Ciccolini et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° 18 ; participation de « deux syndicalistes élus par la représentation syndicale au conseil économique et social, (d') un représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales » à la commission nationale de l'informatique et des libertés ; nombre des membres de cette commission ; rejeté.
Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Agriculture. - Suite de la discussion [7 décembre 1977] (p. 3609) : les difficultés des viticulteurs du Var. Les efforts consentis pour améliorer la qualité au détriment du rendement quantitatif. La création par décret d'un office des vins : son impuissance. La domination du marché par les vins d'importation. La nouvelle réglementation du régime des calamités : la notion de sinistre qualitatif. Son adaptation insuffisante à la structure coopérative de la viticulture méridionale ; la, longueur de la procédure. La promesse faite par le ministre que le règlement des calamités de 1977 sera effectué avant le mois de mars 1978. (p. 3610) : la situation particulière des vins de Côtes de Provence, classés en appellation d'origine contrôlée. La déception des viticulteurs provençaux devant l'arrêté bloquant le prix de la bouteille de Côtes de Provence, et limitant à 2,5 le coefficient multiplicateur appliqué par les restaurateurs. L'absurdité de cette mesure. La disparition des Côtes de Provence sur la carte des vins. Les difficultés de la commercialisation. Le chômage. Les difficultés prévisibles à l'exportation. La baisse des cotations. La place prise par les vins italiens. La politique de qualité préconisée par le Gouvernement se trouve remise en cause par la, taxation. (p. 3616) : la réponse insuffisante du ministre en ce qui concerne les problèmes de la viticulture. La contradiction entre la taxation et la politique de qualité préconisée par le Gouvernement. Les risques de chômage. La diminution du revenu des viticulteurs.
Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3651) - : la crise des finances locales. (p. 3652) : la prise en charge par les collectivités locales de 61 p. 100 des dépenses civiles d'équipement. Leurs ressources inférieures au cinquième des ressources fiscales perçues en France. Les artifices budgétaires : le tableau récapitulatif des concours que l'Etat apporte aux collectivités locales, fourni en annexe du fascicule budgétaire ; la prise en compte dans les autorisations de programme de la dotation du Fonds d'équipement des collectivités locales (F. E. C. L.) : il s'agit du remboursement de la T. V. A. et non d'une subvention. La régression de fait des autorisations de programme consenties aux collectivités locales. Les deux ressources du F. E. C. L. : la dotation budgétaire ; la fraction du versement pour dépassement du plafond légal de densité (P. L. D.) en application de la loi foncière de décembre 1975. Le caractère minime de cette dernière ressource attribuée aux communes les plus démunies. Le financement du F. E. C. L. par la restitution partielle de la T.V.A. : le jeu des versements par anticipation ; la progression du Fonds inférieure à l'objectif initial. La répartition des crédits du F. E. C. L. entre les communes : la formule retenue jusqu'à 1977 : la péréquation en faveur des communes les plus pauvres ; les dispositions de l'article 54 de la loi de finances pour 1977 instaurant deux modes de répartition différents pour les deux ressources constitutives du F. E. C. L. ; il faut rétablir la fonction de péréquation du F. E. C. L. (p. 3653) : demande des précisions sur la déclaration du ministre relative à l'octroi d'un plancher minimum de ressources aux communes les plus démunies.
- Projet de loi relatif à l'indemnisation des Français rapatriée d'outre-mer dépossédés de leurs biens (n° 106 ) [14 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4015) : les déceptions successives des rapatriés lors des débats sur les projets de loi les concernant : le moratoire des dettes du 6 novembre 1969 ; la loi du 15 juillet 1970. La succession de refus que constitue le présent projet. La procédure du vote bloqué utilisé à l'Assemblée nationale. Les modifications de détail introduites dans le texte : les droits des enfants de parents divorcés et des orphelins ; les dérogations aux conditions d'âge en faveur de quelques cas sociaux ; la clause de sauvegarde, etc. Le refus sur l'essentiel : le maintien des barèmes d'évaluation ; les plafonds ; le refus de l'indexation ; les parts de sociétés ; les exploitants agricoles non propriétaires ; les ventes à vil prix ; les prêts de réinstallation. Les personnes âgées. Les Français musulmans. La solidarité. La déclaration des droits de l'homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. La tradition républicaine de réparation des dommages de guerre, exprimée après les guerres de 1914-1918 et 1939-1945. Les propositions socialistes : le bénéfice de la loi à partir de soixante-cinq ans ; la réévaluation des biens à partir de 1962 ; l'indexation ; la cessibilité. Les insuffisances du texte : l'exclusion des Français dépossédés après 1970 ; la longueur des délais ; la dépréciation des titres. Le groupe socialiste votera contre ce projet électoraliste.