GAUDON (M. ROGER) [Val-de-Marne].
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Jean Bardol, élu député [2 avril 1973].
Dépôt législatif :
Proposition de loi d'orientation pour le commerce et l'artisanat [15 mai 1973] (n° 271).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Marcel Darou relative à la politique à l'égard des anciens combattants [12 juin 1973] (p. 626 à 628). - Intervient dans la discussion du projet de loi avançant la date d'exigibilité du dernier acompte à payer en 1973 au titre de l'impôt sur les sociétés [9 octobre 1973]. - Discussion d'un article additionnel à l'article unique. - Amendement de M. Valéry Giscard d'Estaing, ministre de l'économie et des finances, tendant, après l'article unique, à ajouter un article qui autoriserait le Gouvernement à émettre un emprunt garanti sur le cours de l'or (p. 1345, 1346). - Intervient dans la discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, adopté par l'Assemblée nationale [14 novembre 1973]. - Discussion générale (p. 1659 à 1662). - Suite de la discussion [15 novembre 1973]. - Discussion des articles. - Art. 7 : dépose un amendement, soutenu par M. Hector Viron, tendant à compléter cet article (p. 1700) ; Avant l'article 10 : dépose un amendement, soutenu par M. Guy Schmaus, tendant à insérer un article additionnel (p. 1715). - Suite de la discussion [16 novembre 1973]. - Art. 36 bis: son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ils [les commerçants] pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional. » (p. 1760). - Suite et fin de la discussion [21 novembre 1973]. - Art. 5 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article [rapprochement du régime fiscal applicable aux commerçants et artisans avec le régime fiscal applicable aux salariés] qui permettrait d'appliquer aux commerçants indépendants et artisans un abattement d'assiette de 20 p. 100 sur la partie des bénéfices inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale (p. 1834) ; explique son vote sur l' amendement rectifié de M. Jean Cluzel tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (p. 1839); Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 5, à insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Le Gouvernement déposera, avant le 1 er avril 1974, un projet de loi tendant : 1° à simplifier la taxe à la valeur ajoutée ; 2° à en réduire les taux ; 3° à restreindre le champ d'application des déductions pour les établissements commerciaux dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés (p. 1842) ; son amendement tendant à insérer un article additionnel concernant le relèvement des chiffres limites pour l'application de la franchise et des décotes en matière de taxe à la valeur ajoutée (p. 1843); Art. 5 ter : son amendement tendant à rédiger comme suit la deuxième phrase de cet article : « Ils [les forfaits] sont établis sur la base des monographies professionnelles élaborées par des commissions paritaires et publiées officiellement. » (p. 1845) ; Art. 6 : dépose un amendement, soutenu par M. Fernand Chatelain, tendant à proposer une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (p. 1847); Art. 12 bis et additionnel 6 bis : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour l'ancien article 12 bis devenu l'article 6 bis relatif aux droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce (p. 1851, 1852) ; Avant l'art. 31 : son amendement tendant à insérer un article additionnel ayant pour but de contribuer à la réalisation d'une meilleure concurrence entre les diverses formes de commerce de détail (p. 1855, 1856) ; Après l'art. 33 quater ; son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé ; « Il est institué un jour obligatoire de fermeture hebdomadaire pour toutes les entreprises commerciales et artisanales. » (p. 1862, 1863) ; Avant l'art. 49 : son amendement tendant à insérer un article additionnel relatif à la fixation des loyers lors du renouvellement du bail (p. 1869) ; le retire (p. 1870). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1973]. - Soutient la motion, présentée par M. Jacques Duclos, tendant à opposer la question préalable à la poursuite du débat (p. 1915, 1916). - Suite de la discussion [23 novembre 1973]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles.- Art. 2 b : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dont le revenu n'excède pas une certaine somme (p. 1955, 1956) ; Art. 2 c : son premier amendement tendant à insérer en tête de cet article des dispositions concernant les diverses déductions dont bénéficient les salariés et les pensionnés, l'institution d'un impôt annuel et progressif sur le capital et son second amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à l'abattement de 20 p. 100 (p. 1957) ; Art 2 i: son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article relatif à la provision pour investissement que les entreprises sont autorisées à constituer en franchise d'impôt (p. 1969). - Suite de la discussion [27 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE.- MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la nécessité de prendre en considération le plan quadriennal, sur le respect intégral du rapport constant, sur le problème des réfractaires victimes de la déportation du travail, sur le problème des anciens militaires d'Afrique du Nord (p. 2080, 2081). - Examen des crédits et articles rattachés. - Art. 43 bis : explication de vote sur l'article et sur l'amendement de forme de M. André Bord, ministre des anciens combattants et victimes de guerre, au paragraphe II dudit article (p. -2092, 2093). - Suite de la discussion [8 décembre 1973]. - POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ( suite et fin ). - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la constatation d'un « marché noir » du téléphone, sur la privatisation de plus en plus poussée des télécommunications, sur le fonctionnement du système Cidex en milieu rural, sur le manque d'effectifs et l'insuffisance des crédits pour l'amélioration de la situation du personnel (p. 2607 à 2609). - COMMERCE ET ARTISANAT. - Discussion générale.- Observations ayant porté essentiellement sur l'insuffisance des moyens mis à la disposition du Gouvernement pour accroître l'aide au petit commerce et à l'artisanat et sur l'assistance technique (p. 2620). - Suite de la discussion [9 décembre 1973].- Aménagement du territoire, Equipement, Logement et Tourisme. - Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur le tourisme social : crédits insuffisants, taxe à la valeur ajoutée frappant le camping-caravaning, lutte contre la pollution des plages (p. 2640, 2641). - Suite et fin de la discussion [11 décembre 1973]. - ARTICLES NON JOINTS AUX CRÉDITS. - Après l'art. 42 quinquies : soutient l'amendement de Mme Catherine Lagatu tendant à insérer un article additionnel ayant pour but d'alléger la fiscalité frappant le cinéma et de proposer les mesures de compensation à ce manque de recettes (p. 2276, 2277) ; Avant l'art. 43 : amendement de M. Henri Torre, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, tendant à insérer un article additionnel qui vise à majorer, à compter du 1 er janvier 1974, les taux de la taxe spéciale venant en complément du prix des places de cinéma (p. 2777). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1973].- Discussion des articles. - Art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article [extension aux sociétés de financement des télécommunications de la dérogation accordée aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie d'amortir progressivement leurs frais de constitution et d'augmentation de capital] (p. 2903); Art. 10 bis : son amendement tendant à supprimer au troisième alinéa du paragraphe III de cet article les dispositions qui auraient pour effet d'établir une discrimination, pour l'entrée en jouissance de la pension de réversion, entre la situation du fonctionnaire masculin et celle de la femme fonctionnaire (p. 2906) ; son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa du même paragraphe III qui plafonne le montant de la pension de réversion concédée au conjoint survivant d'une femme fonctionnaire classée dans la catégorie A (p. 2906, 2907) ; son amendement tendant à insérer, entre les paragraphes IV et V de cet article, un paragraphe IV bis ainsi rédigé : « IV bis. - Les dispositions prévues aux paragraphes I, II, III et IV ci-dessus sont applicables aux orphelins mineurs et aux conjoints survivants de femmes fonctionnaires en jouissance d'une pension et qui sont décédées antérieurement à la promulgation de la loi de finances rectificative pour 1973. » (p. 2907). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [14 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2924, 2925, 2926). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement tendant à supprimer du premier alinéa de cet article ce qui tendrait à accréditer l'idée d'une fraude de la part des commerçants et artisans dans la connaissance de leurs revenus (p. 2927) ; Art. 6 bis : son amendement tendant à rétablir cet article relatif aux droits d'enregistrement sur les mutations de fonds de commerce et à la justice fiscale en faveur des travailleurs indépendants (p. 2932); Art. 25 : maintient, puis retire l'amendement de M. Fernand Chatelain au troisième alinéa de cet article [représentation du petit commerce au sein de la commission nationale d'urbanisme commercial] (p. 2945) ; Art. 41: soutient l'amendement de Mme Marie Thérèse Goutmann tendant à supprimer cet article qui introduit le pré-apprentissage dès l'âge de quatorze ans dans l'article 2 ( alinéa 2) du livre II du code du travail (p. 2945, 2946, 2947) ; Après l'art. 49 A : son amendement tendant à insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux à renouveler avant le 1 er janvier 1975, quelle que soit la date d'expiration du précédent bail, à condition que le prix n'ait pas été fixé par convention ou décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » (p. 2950, 2951) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 2952). - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1974 [18 décembre 1973] (p. 3065). - Explication de vote sur l'ensemble des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [19 décembre 1973] (p. 3111).