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Extrait de la table nominative 2002

GAUTIER (Charles), sénateur (Loire-Atlantique) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Art. 31 (placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé - art. 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale) (p. 2242, 2243) : soutient les amendements de M. Claude Estier n° 212 (rétablissement de la détention provisoire sous surveillance électronique), n° 195 (contrôle du placement sous surveillance électronique exclusivement effectué par des personnels relevant de l'administration pénitentiaire) et n° 196 (suppression de la notion d'inconduite notoire) - Art. 39 (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire de certains droits - art. 53-1 et 75 du code de procédure pénale) (p. 2253) : soutient l'amendement n° 200 de M. Claude Estier (amélioration de l'information relative au fonds d'aide aux victimes) - Après l'art. 39 (p. 2254) : soutient l'amendement n° 201 de M. Claude Estier (augmentation des plafonds de ressources pour l'obtention d'une indemnité par les victimes d'infractions).

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (15 novembre 2002) - Art. 38 (réglementation des activités de sécurité privée) - Art. 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (champ d'application de la loi) (p. 4011) : ses amendements, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 230 : extension du champ d'application aux nouvelles technologies ; adopté ; et, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 231 : intégration des termes "espaces privés recevant du public" dans le champ d'application ; rejeté - Art. 4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (non-immixion dans les conflits du travail) (p. 4012) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 232 : interdiction d'exercer des actes discriminatoires ; retiré - Art. 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (tenue et armement des agents) (p. 4013) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 235 : interdiction de porter des tenues susceptibles d'être confondues avec celles de la police nationale et municipale ; adopté - Art. 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (contrôle par les policiers et gendarmes) (p. 4014, 4015) : son amendement, soutenu par M. Jacques Mahéas, n° 236 : respect d'un délai de carence de cinq ans après la cessation d'activité avant l'exercice d'une activité privée ; retiré.