GEOFFROY (M. JEAN) [Vaucluse].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à compléter le statut du fermage en ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées par les preneurs [22 juin 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire ; la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967].
Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel du règlement et d'administration générale [11 octobre 1967].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [7 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation foncière [13 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [15 décembre 1967].
Dépôt législatif :
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 62 du code de l'administration communale en vue de faire cesser l'incompatibilité existant entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint (Enregistré à la présidence le 9 mars 1967) [3 avril 1967] (N° 210).
Interventions :
Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'incompatibilité entre les fonctions de géomètre du cadastre et le mandat de maire ou d'adjoint [13 avril 1967]. - Discussion générale (p. 124). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi tendant à modifier la date d'effet de la loi du 6 août 1963 relative au recours contre le tiers responsable en matière d'accident de trajet [11 mai 1967]. - Discussion de l'article unique : son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Nonobstant toute disposition contraire et sans qu'aucune prescription puisse leur être opposée, les victimes des accidents de trajet survenus entre le 27 juin 1962 et le 1 er janvier 1963 et leurs ayants droit pourront, sans préjudice des droits des caisses de sécurité sociale et pendant un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, se prévaloir de la loi n° 63-820 du 6 août 1963. » (p. 323). - Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs [23 mai 1967]. - Discussion des articles. - ART 6. - Art. L. 342 du code de la santé publique : amendement de M. Jozeau-Marigné (p. 414). - Intervient dans la discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [22 juin 1967]. - Discussion des articles. - Art. 37 : son amendement tendant à compléter le 1 er alinéa de cet article relatif à la production des créances entre les mains du syndic, par la phrase suivante : « ces créanciers doivent être avertis personnellement et, s'il y a lieu, à domicile élu » (p. 740, 741) ; Art. 147 : observations (p. 759).