GEOFFROY (Jean), sénateur du Vaucluse (S).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Juge titulaire de la Haute Cour de Justice.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).
DEPOTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi (n° 55 , 1978-1979) relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 279 , 1978-1979) [12 avril 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978) [3 avril 1979]. - Discussion générale (p. 531) : réforme de la loi du 13 juillet 1965 ; la consécration de l'égalité des époux, le principe de mutabilité des conventions matrimoniales et l'adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts comme régime de droit commun. Régime de séparation des biens et égalité (p. 532) : le régime de la participation aux acquêts. Adoption par le Gouvernement du principe de la gestion concurrente. Approbation du groupe socialiste sur le texte de la commission combinant gestion concurrente et gestion commune. Proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) relative au statut des femmes agricultrices ; ses inconvénients. Progression du régime de la séparation des biens.
Suite de la discussion [4 avril 1979]. Article 1417, alinéa 2, du code civil (p. 569) : son amendement n° 55, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit à récompense pour l'acquittement de rentes ou prestations résultant d'un devoir de famille personnel à l'un des époux ; adopté. Article 1471 du CC (p. 571) : sur l'amendement n° 21 de M. Pierre Marcilhacy relatif au choix des biens communs par l'époux qui opère un prélèvement, son sous-amendement n° 65, déposé avec plusieurs de ses collègues : tirage au sort au cas où les époux veulent simultanément prélever un bien commun dont l'origine ne peut être déterminée ; retiré. Article 1469, alinéa 3, du CC (p. 572) : son amendement n° 67, déposé avec plusieurs de ses collègues: évaluation des récompenses quand il s'agit d'une valeur empruntée ; adopté. Après l'article 1430 du CC. - Article 1434, alinéa 1 du CC (p. 575) : son amendement n° 66 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : remplois mobiliers ; adopté. Après l'article 5. - Article 1570 du CC (p. 576) : son amendement n° 56 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : preuve du patrimoine originaire dans le régime de la participation aux acquêts ; adopté. (p. 577) : sur son amendement n°56, se déclare défavorable au sous-amendement n° 81 de Mme Monique Pelletier prévoyant l'obligation d'un état descriptif sur le patrimoine originaire. Article 1571, alinéa 2 du CC : son amendement n° 57 ( article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : calcul de la créance de participation de chaque conjoint; retiré. Article 1573 du CC (p. 578) : son amendement n° 58 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : prise en considération de la valeur des améliorations apportées pendant le mariage, dans le régime de la participation aux acquêts ; adopté. Article 1577 du CC : son amendement n° 59 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: prescription des actions ouvertes contre les tiers, dans le régime de la participation aux acquêts ; adopté. Article 1579 du CC (p. 579) : son amendement n° 60 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues: abrogation de cet article du code prévoyant la possibilité de modifier des conventions matrimoniales, par recours au tribunal, dans le cadre du régime de la participation aux acquêts ; adopté. Après l'article 1. - Article 1390 du CC (p. 585) : son amendement n° 53 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour l'époux survivant d'acquérir ou de se faire attribuer un fonds de commerce ou une exploitation du prémourant; rejeté. Après l'article 3. - Article 1511 du CC (p. 586) : son amendement n° 64 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour l'époux survivant d'acquérir ou de se faire attribuer un fonds de commerce ou une exploitation du prémourant ; rejeté. Après l'article 1. - Article 1397, alinéa 1 du CC: son amendement n° 54 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de modification ou de changement de régime matrimonial, après deux ans d'application ; adopté. Article 4. - Article 1518 du CC (p. 588) ; son amendement n° 63, déposé avec plusieurs de ses collègues : non-délivrance du préciput en cas de dissolution de la communauté du vivant des époux, à la suite d'un divorce par consentement mutuel ; adopté. Après l'article 4. - Article 1583.1 du CC : son amendement n° 62 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité de sortie de l'indivision entre les époux; dans le régime de la séparation de biens ; adopté. Après l'article 9. - Article 1844 du CC (p . 590) : son amendement n° 61 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : parts représentatives de biens communs dans les sociétés ; adopté.
- Projet de loi relatif au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation (n° 55 , 1978-1979) [25 avril 1979].- Rapporteur. - Discussion générale (p. 960) : opérations de capitalisation et participation aux bénéfices. Assurances de personnes et contre les accidents. (p. 961) : clauses de variabilité dans les contrats d'assurances sur la vie. Subrogation des assurances individuelles contre les accidents. Amélioration de l'information et protection des consommateurs. Absence de lien entre les dispositions du projet. Amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques. Article 1.- Article L. 131-1 du code des assurances (p . 963) : son amendement n° 1 : titres de placement admis pour l'indexation des contrats à capital variable ; rejeté. (p. 964) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Ceccaldi-Pavard n° 29 sur le même sujet et n° 30 portant sur la clause de garantie minimale. Article 2. - Article L. 131-2 de ce code (p. 965) : ses amendements n os 2 et 3 : subrogation et les contrats d'assurance des personnes ; adoptés. Article 4.- Article L. 132-2 de ce code (p. 966) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté. Article 5. - Article L. 132-5 de ce code: son amendement n° 5 de coordination ; adopté. Article 6. - Article L. 132-7 de ce code : son amendement n° 6 : suppression des dispositions de cet article concernant la charge de la preuve du décès ; adopté. Article 7. - Article L. 132-8 de ce code (p . 967) : ses amendements de coordination n° 7 et n° 8 ; adoptés. Son amendement n° 9 : suppression des dispositions de cet article concernant le paiement des prestations garanties aux héritiers du contractant ; adopté. Ses amendements de coordination n os 10 et 11 : adoptés. Article 8. - Article L. 132-9 de ce code : son amendement n° 12 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'exclusion de la possibilité d'une acceptation tacite des bénéficiaires ; adopté. Son amendement de coordination n° 13 ; adopté. Article 9. - Articles L. 132-11 à L. 132-14 de ce code : son amendement de coordination n° 14 : adopté. Article 12. - Article L. 132-18 de ce code (p. 968) : son amendement de forme n° 15 ; adopté. Article 13. - Article L. 132-20 de ce code : s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard portant sur les conditions de résiliation et de réduction du contrat en cas de non paiement des primes. (p. 969) : accepte l'amendement n° 33 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard relatif à la suppression des dispositions de cet article concernant l'application à tous les contrats des règles relatives du non-paiement des primes ; adopté. Après l'article 13 : s'oppose à l'amendement n° 38 (article additionnel) de M. Pierre Ceccaldi-Pavard prévoyant l'application des dispositions de cet article aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi. Article 14. - Article L. 132 -21 de ce code (p. 970) : son amendement n° 16 : communication aux contractants de la valeur de réduction du contrat ; adopté. Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard. Article 15. - Article L. 132-22 de ce code (p. 971) : son amendement n° 17 : communication à l'assuré du règlement général et du montant de la valeur de rachat ; adopté. Son amendement n° 18 : circonstances exceptionnelles et obligation de rachat de l'assureur ; adopté. Après l'article 15 : son amendement n° 40 (article additionnel) : délai d'application des dispositions relatives à la communication du montant de la valeur de réduction ou de rachat du contrat ; adopté. Article 17. - Article L. 132-24 de ce code (p. 972) : son amendement n° 19 : cessation des effets du contrat à l'égard du bénéficiaire, condamné pour avoir donné la mort à l'assuré ; adopté. Article 18. - Article L. 132-26 de ce code : son amendement de coordination n° 20. Article 19- Article L.132-26 de ce code : son amendement de coordination n° 21 ; adopté. Article 20. - Article L. 131-27 de ce code : demande une suspension de séance et le renvoi en commission de cet article (p. 973) : sur son amendement n° 22 : faculté de renonciation pour une police d'assurance ou une proposition d'assurance ; adopté, s'oppose au sous-amendement n° 41 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard portant sur le démarchage en matière d'assurance et la faculté de renonciation. (p. 975) : sur cet amendement, s'oppose également au sous-amendement n° 42 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard relatif au décès de l'assuré pendant le délai de renonciation. Après l'article 20. - Articles L. 132-27-2 et L 732-27-3 (nouveaux) de ce code : son amendement n° 23 (article additionnel) : délai de réflexion en cas de démarchage à domicile ou dans un lieu public ; rejeté. (p. 976) : importance des contrats d'assurance sur la vie et nécessité d'une protection renforcée. Article 21. - Article L. 132-28 de ce code : (p. 977) : son amendement de forme n° 24 ; adopté. Avant l'article 25. - Articles L.111-2, L. 113-1, L. 113-14, L. 113-15, L. 122-4 et L. 123-1 de ce code (p. 978) : son amendement n° 25 (article additionnel) : caractère d'ordre public des trois premiers titres du code des assurances ; adopté. Article 26. - Articles L. 113-3 et L. 113-6 de ce code : son amendement n° 26 : non-application de certaines dispositions aux contrats d'assurance sur la vie ; adopté. Après l'article 27. - Article L. 140-1 (nouveau) de ce code (p. 979) : son amendement n° 27 (article additionnel) : assurance de groupe contractée au nom d'un majeur en tutelle ; adopté. Article 29 : son amendement de codification n° 28 ; adopté.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Thyraud tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 288, 1977-1978) [16 mai 1979]. Article 8. - Article 1347 du code civil (p. 1313) : se déclare favorable à l'amendement n° 7 de M. Jean-Paul Mourot relatif aux nouveaux supports d'information considérés comme des commencements de preuves par écrit.
- Projet de loi de finances pour 1980 (n °49, 1979-1980). - Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p . 1339) : se déclare favorable à l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert concernant les exonérations des droits de mutation à titre gratuits et le montant total de la réduction d'assiette ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés. Oubli des engagements du Gouvernement quant aux constructions nouvelles et groupements fonciers agricoles. Absence de caractère familial des mesures prises. (p. 4340) : Sur l'amendement n° 60, se déclare favorable aux sous-amendements n° 84 de M. Paul Séramy prévoyant la réduction d'assiette et la prise en compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne et n° 186 de MM. Etienne Dailly et Paul Girod, soutenu par ce dernier, relatif à la prise en compte des donations consenties pour les réductions d'assiette à partir du )1er janvier 1980. Article 14 (p. 4346) : Rôle pacificateur des donations-partages et régime fiscal favorable. Date d'entrée ne vigueur des dispositions proposant la réduction de cet avantage fiscal.