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Extrait de la table nominative 1977

GIRAUD (MICHEL), sénateur du Val-de-Marne (R. P. R.).

Elu sénateur le 25 septembre 1977.

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission dès lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [6 octobre 1977].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif- à la responsabilité dans le domaine de la construction [21 décembre 1977].

DEPOT

Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe R. P. R., tendant à améliorer le statut de l'élu local (n° 114) [2 décembre 1977].

QUESTIONS

Question orale :

Question n° 2088, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales (ressources des collectivités locales), posée le 21 octobre 1977 (J. O., Débats du 26 octobre 1977).

Question orale avec débat :

Question n° 118, à M. le ministre de l'intérieur, concernant les collectivités locales, posée le 27 octobre 1977 (p. 2456).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'lle-de-France (n° 18) [15 novembre 1977]. - Article 1er (p. 2685) : son amendement n° 2 : rappel de la compétence confiée à la région d'Ile-de-France en matière de transports par la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 ; adopté. - Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87).

Deuxième partie :

Intérieur [7 décembre 1977] (p. 3632) : le questionnaire adressé à tous les maires de France : les critiques formulées à cet égard ; le souhait du Sénat d'être saisi très rapidement des conclusions de la commission chargée d'établir la synthèse des réponses reçues. L'urgence des problèmes posés aux collectivités locales : les moyens financiers des communes : les subventions ; l'incorporation du Fonds d'équipement des collectivités locales (F. E. C. L.) ; la régression des autorisations de programme concernant les subventions pour la voirie ; la diminution des dotations affectées aux réseaux urbains ; l'augmentation des crédits de viabilité urbaine et des subventions aux constructions publiques. Les crédits d'incitation aux regroupements des communes. L'attachement du groupe R.P.R. à la coopération intercommunale, librement consentie. Les syndicats de communes à vocation multiple (S.I.V.O.M.). Souhaite la généralisation des dotations globales d'équipement que les communes seraient libres d'utiliser en fonction de leur priorité. La formule de prêts globalisés : son extension possible, comité remède aux difficultés que les communes éprouvent à emprunter. Le F. E. C. L. : l'insuffisance de sa dotation par rapport à l'objectif initial fixé pour 1980, de compenser l'intégralité de la T. V, A. payée par les communes sur leurs investissements, (p. 3633) : les modalités de répartition du V. R. T. S. Le décalage de deux ans entre l'estimation provisoire de la recette et la fixation de son montant définitif. Les modalités de calcul du V. R. T. S. : le retard de parution du rapport demandé au Gouvernement sur l'évolution du financement des budgets locaux par le V. R. T. S. depuis l'origine jusqu'à 1976. L'article 60 du projet de loi de finances pour 1978 : la prolongation et l'extension du système transitoire de répartition. La simplification du système du V. R. T. S. Le problème des ressources des collectivités locales : la croissance des dépenses de fonctionnement, au détriment de la capacité d'investissement. Les réformes partielles et successives de la fiscalité directe. La taxe professionnelle ; les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le retard dans la première actualisation prévue pour la taxe d'habitation. Les transferts abusifs de l'Etat sur les communes ; les dépenses relevant des services publics nationaux lui incombent. La pratique des contingents. La modification du système de répartition des impôts locaux ; il faut substituer à la seule prise en compte des valeurs foncières l'activité économique et les revenus des contribuables. Le transfert en faveur des communes d'une fraction d'impôts d'Etat tels que l'I. R. P. P. ou la T. V. A. La réalisation par les collectivités locales de plus de la moitié des dépenses publiques d'investissement. L'effort d'investissement des régions : leur rôle en matière d'aménagement du territoire et de 'développement économique. Leur contribution à la politique nationale de relance : la position du groupe R. P. R. en faveur du relèvement du plafond des ressources fiscales qui leur est imposé ; l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 70 du projet de loi de finances. Les moyens humains des collectivités locales : le statut des élus : la conciliation du mandat avec une carrière professionnelle. La sous-représentation des salariés du secteur privé. La proposition de loi du groupe R. P. R. prévoyant la création d'un crédit d'heures en faveur des salariés qui exercent un mandat local et la revalorisation des indemnités accordées aux élus locaux ; la création d'une caisse nationale de compensation alimentée par les cotisations des collectivités. Le régime de retraite des anciens maires et maires adjoints. La refonte global du statut de l'élu local devrait faire l'objet d'une loi-cadre. Le personnel communal : la nécessité de réviser le statut de 1952 ; le centre de formation créé en 1972 ; le recrutement de contractuels. La nécessité, soulignée par l'Association des maires de France, de constituer un corps d'attachés communaux. L'affectation des fonctionnaires issus des grandes écoles (E.N.A., etc.). (p. 3634) : la mise à la disposition des communes de fonctionnaires préparés à négocier avec ceux des services de l'Etat, condition de l'autonomie communale. Le maire, garant de la protection des personnes et des biens : l'insuffisance des effectifs de police ; l'affectation de nombreux agents à des missions annexes ; l'absence de création de poste en 1978 ; la nécessité d'un recrutement continu permettant la multiplication des commissariats et bureaux de police dans les commues. Sous réserve de ces observations, le groupe R. P. R. votera le projet de budget de l'intérieur.