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Extrait de la table nominative 1980

GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

469 (27 novembre 1980) (p. 5412) à M. le ministre des Transports : les transports en commun (titre unique de transports en Ile-de-France).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Art. 80 (p. 1156) : son amendement N° II-138: création et modalités de fonctionnement de « l'Office départemental de l'action éducative, sociale et culturelle pour la jeunesse » ; retiré - (p. 1157) : éducation et nécessité de concertation - importance de la décentralisation.

Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 87 (p. 1259) : débat sur l'urbanisme et nécessité d'attendre la discussion des projets de lois sur la décentralisation du permis de construire et des procédures d'urbanisme - Importance des problèmes d'urbanisme pour les maires.

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1436) : vote favorable du groupe RPR- Système institutionnel français et excès de centralisation- Caractère inachevé de la réforme entreprise - Agences administratives et techniques intercommunales - Nécessité de réformer toutes les institutions locales, telles que les communautés urbaines ou la région - Problèmes financiers des collectivités locales - Epanouissement de la France- Projet de loi et contribution à l'existence de la démocratie locale.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n°32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Discussion générale (p. 4920) : loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement et bilan positif de la réforme - Correctifs nécessaires : distorsions apparues dans les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement selon les communes et selon les catégories démographiques - Pénalisation de la région d'Ile-de-France - Caractère contestable de la notion de potentiel fiscal utilisée comme base de la péréquation- Répartition de la dotation globale de fonctionnement entre dotation forfaitaire et dotation de péréquation et rythme d'évolution prévu - Fonds d'égalisation des charges (FEC) - (p. 4921): rapport du Gouvernement sur le bilan d'application des années 1979 et 1980 - Effet de redistribution attendu de la réforme et nécessité d'amender le projet sur ce point - Nécessité de limiter à cinq années la durée d'effet du projet : prolongation de l'expérimentation - Ses amendements déposés au nom du groupe RPR et cosignés avec M. Adolphe Chauvin - remboursement des indemnités de logement des instituteurs et amendements n° 31 de MM. Jean-Marie Girault et Christian Poncelet, et n° 14 de MM. Pierre Vallon et Paul Séramy - Sous réserve de l'adoption de ces modifications, votera le projet.

Art. 7 (p. 4945) : demande unanime des maires de France d'une compensation spécifique de l'indemnité de logement des instituteurs - sous réserve d'un engagement pour l'avenir, se déclare favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) - Art. 2 (p. 4950) : son amendement n° 63, déposé avec M. Adolphe Chauvin : fixation du rythme de réduction de la dotation forfaitaire pour cinq années seulement, au lieu de neuf ; retiré au profit de l'amendement identique n° 2 de la commission des lois - Nécessité de prolonger l'expérimentation - (p. 4951) : processus d'évolution de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation, et prudence nécessaire - Effets de seuil- Examen souhaitable de la situation à échéance de cinq ans - Art. 5 (p. 4952) : son amendement n° 65 : rythme de progression de la part des ressources réparties en fonction du potentiel fiscal au sein de la dotation de péréquation ; retiré.

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 10 (p. 4978) : régime particulier de l'Ile-de-France ; se déclare favorable à son entrée dans le régime commun - Explication de vote (p. 4987) : application de la DGF et conséquences favorables - Valeur objective du critère de potentiel fiscal et conciliation du gouvernement : exemple des indemnités de logement des instituteurs - Vote favorable sur le projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Industrie (7 décembre 1980) (p. 5954) : environnement économique international ; Moyen-Orient et approvisionnement pétrolier ; concurrence étrangère - Limitation des rémunérations et libération des prix industriels ; accroissement de l'autofinancement et reprise des investissements productifs - Création d'un fonds d'intervention conjoncturel et déductions fiscales pour les investissements effectués par les entreprises industrielles bénéficiaires - Disproportion entre les crédits allant aux entreprises nationalisées et aux entreprises privées ; modicité de la dotation au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises - (p. 5955) : assainissement de la structure financière des entreprises et absence de relance des investissements ; rôle moteur des entreprises nationales - Insuffisance de la politique de brevets des entreprises françaises - Recherche-développement et rigidité des aides publiques à l'industrie - Secteurs industriels stratégiques et octroi des aides publiques- Energie nucléaire ; risque d'une dépendance ; étroitesse des marchés internationaux - Rapport Rueff-Armand et rigidité de l'économie française ; existence de rentes et de privilèges - Prérogatives de la commission de la concurrence ; mode de saisine et statut autonome - Biens d'équipement et pénétration du marché français ; exemple du textile ; restructuration des entreprises - Financement des entreprises industrielles - (p. 5956) : création d'emplois et primauté de l'industrie - Epargne et investissements productifs - Financement aux fonds propres; prêts participatifs- Décentralisation des centres d'utilisation bancaires- Approvisionnement en gaz naturel ; importations et stagnation de la production nationale ; parité « calorifique » des prix du gaz et du pétrole ; politique menée par les Pays-Bas - Approvisionnement en gaz naturel de la Communauté . européenne - Politique de stockage de gaz à grande échelle - Politique charbonnière ; charbon importé ; maintien du potentiel français - Contrats de fourniture de charbon à long terme et assistance technique et financière en contrepartie - Moyens administratifs et institutionnels de la politique de l'énergie ; pouvoirs des conseils régionaux ; exemple d'une association de type Rhônealpénergie- Intervention des régions dans l'habitat, l'industrie et l'agriculture - (p. 5957) : prêts bonifiés du Crédit national et du Crédit hôtelier et caution des régions - Fiscalité des équipements économisant l'énergie - Agriculture et biomasse ; rejets thermiques provenant des centrales nucléaires - Rôle d'impulsion que doivent avoir les régions- Approbation par le groupe RPR du projet de budget