GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR)
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de la redevance en région d'Ile de France [n° 8 (81-82) ] (6 octobre 1981) - Urbanisme.
Rapport fait, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 371 (80-81) ] adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 33 (81-82) ] (22 octobre 1981) - Collectivités locales.
INTERVENTIONS
- Projet de loi érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil [n° 355 (80-81) ] - (8 septembre 1981)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 1378) : attachement du groupe RPR au droit commun : vote favorable sur le projet.
- Projet de loi portant abolition de la peine de mort [n° 385 (80-81) ]
Suite de la discussion - (29 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1718) : vote de conscience : intime conviction et nécessité de la tolérance - Droit de tout homme à la vie, dès la conception - Protection de la société et efficacité nécessaire du système pénal : sécurité des Français et rôle de la prévention - Confiance en l'homme - Votera le projet d'abolition de la peine de mort.
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ] - (28 octobre 1981) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2224) : précédent débat sur le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales - Ancienneté du débat sur la décentralisation et la régionalisation - Loi de 1884 sur les communes - Allègement des tutelles depuis 1958 - Amélioration des finances locales - (p. 2225) : unanimité en faveur de la décentralisation - Rapport Guichard - Projet de loi en examen et conjoncture économique - Dispositions du projet : suppression des tutelles a priori : tutelle administrative, financière, technique - Institution d'un contrôle juridictionnel a posteriori visant les ordonnateurs - Transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général ou régional - Transformation de la région en collectivité territoriale - (p. 2226) : extension des compétences régionales - Prise de participation au capital d'une société - Inquiétudes soulevées par le texte : conformité avec divers articles de la Constitution : art. 2 et 3 ; art. 72 ; art. 34 ; libertés fondamentales garanties par le Préambule - Proposition de loi constitutionnelle du_ groupe socialiste - Problème politique posé par le projet en examen : risque d'arbitraire ; conflits de compétence- Problème majeur posé par les interventions des collectivités locales dans l'entreprise - Lacunes du projet : statut de la fonction publique locale ; statut des élus ; répartition des compétences, coopération intercommunale ; finances locales - (p. 2227) : propositions de la commission des lois: adjonction de deux titres supplémentaires : répartition des compétences ; conséquences des transferts de compétences - Préoccupations de la commission des lois : liberté locale et suppression des tutelles : tutelle administrative, financière et technique ; procédure d'inscription d'office - Respect de l'autonomie des collectivités locales : transfert de compétences et transfert des ressources correspondantes ; répartition des compétences - Compétences de la région : animation économique, sociale et culturelle - Suppression de la référence au plan - Aménagement du contrôle juridictionnel a posteriori : pouvoirs des chambres régionales des comptes - (p. 2228) : cour de discipline budgétaire et financière- Respect de l'autonomie des collectivités locales et répartition des services départementaux de l'Etat - Liberté des citoyens et nécessité d'un contrôle administratif a posteriori- Limitation des interventions économiques - Fonction publique communale et départementale ; maintien des avantages acquis pour les personnels de l'Etat - Clarification des responsabilités et répartition des compétences- Compétences de l'Etat : justice, police ; répartition des compétences en matière d'action sociale, d'éducation- (p. 2229) : répartition des compétences en matière d'urbanisme et d'actions économiques - Nécessité du dialogue entre les divers partenaires : Etat, régions, collectivités locales - Statut des élus locaux et rapport Boileau de 1978 ; projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales ; dispositions proposées à cet égard : crédits d'heures ; compensations pécuniaires ; retraite ; formation ; garanties juridiques - Allègement des charges des collectivités locales ; police, justice ; indemnité de logement des instituteurs - Besoin d'équipements sociaux des petites communes - Transfert de compétences et compensation financière : bourses ; transports scolaires ; dotation de compensation - Dotation globale d'équipement (DGE) - (p. 2230) : maintien de l'autorité de l'Etat : justice ; inspection du travail - Unité nationale et solidarité entre Français: systèmes de péréquation ; révision des barèmes d'aide sociale - Attitude - constructive de la commission des lois.
Suite de la discussion - (30 octobre 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 2347) : aucune intention de la commission des lois d'établir un contre-projet - Simple complément des projets du Gouvernement.
Suite de la discussion - (4 novembre 1981) - Rapporteur- Avant l'art. 1 (p. 2411) : demande la réserve de l'article 1 et de l'article additionnel avant l'article 1 - Dispositions de l'article 1 : principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales ; déclaration d'intention sans portée juridique ; renvoi à des textes ultérieurs - (p. 2415) : circonstances de sa participation à l'entretien du 15 octobre entre le ministre d'Etat et le président du Sénat et le président de la commission des lois - Absence d'entretien confidentiel avec un membre du groupe socialiste- (p. 2416): accusation de contre-projet portée à l'encontre des travaux de la commission des lois et dispositions constitutionnelles sur l'organisation des débats sur le projet du Gouvernement - Lacunes du projet et dispositions additionnelles jugées nécessaires par la ' commission- Accord sur les principes de base du texte - Interprétation de l'article 48, paragraphe 3, du règlement du Sénat - Titre I. - Intitulé (p. 2417) : accepte l'amendement n° I-199 de M. Marc Bécam (« Titre I. - Des droits, des libertés et des responsabilités des communes ») - Intitulé avant l'art. 2 (p. 2418) : son amendement n° I-84 : « Chapitre premier.- Suppression de la tutelle administrative » ; adopté - Avant l'art. 2 (p. 2419) : demande la réserve de l'amendement n° 1-259 de M. Camille Vallin, soutenu par M. Paul Jargot (liberté d'association des communes) jusqu'au titre IV, chapitre V nouveau - Art. 2 (p. 2420) : s'oppose à l'amendement n° 1-339 de M. Claude Mont (suppression de cet article relatif au caractère exécutoire de plein droit des délibérations, arrêtés et conventions relatives aux marchés, pris par les autorités communales) - Son amendement n° I-85 : précision sur le caractère exécutoire de plein droit des décisions des autorités communales ; suppression du deuxième alinéa relatif à l'abrogation des dispositions antérieures : adopté - (p. 2422) : demande le retrait de l'amendement n° I-14 de M. Guy Petit, soutenu par M. Pierre Sallenave (possibilité du maire de consulter le représentant de l'Etat dans son département; délai de réponse) - Après l'art. 2 (p. 2422) : son amendement n° I-413 : pouvoir de substitution du représentant de l'Etat et pouvoir hiérarchique ; adopté - (p. 2423) : demande le retrait de l'amendement n° I-37 de M. René Tomasini, soutenu par M. Christian Poncelet (autorité du représentant de l'Etat en matière d'hygiène et de sécurité).
Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Rapporteur- Titre I - Après l'art. 2 (suite) (p. 2451): s'oppose à l'amendement n° 1-260 de M. Bernard-Michel Hugo, soutenu par M. Jean Ooghe (droit d'audience par le conseil municipal des représentants d'une association locale ou des habitants de la commune) - (p. 2452) : s'oppose à l'amendement n° 1-261 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (désignation par le conseil municipal de son président et éventuellement de son vice-président) (p. 2453) : s'oppose à l'amendement n° 1-262 de M. Paul Jargot, soutenu par M. James Marson (exercice collégial des responsabilités publiques au sein de la municipalité)- (p. 2456) : s'oppose à l'amendement n° I-343 de M. Alfred Gérin (contrôle a posteriori des délibérations du conseil municipal par le représentant de l'Etat - (p. 2457) : demande la réserve de l'amendement n° 1-393 de M. Paul Girod (contrôle a posteriori par la chambre régionale des comptes des délibérations relatives à un emprunt important) - Art. 3 (p. 2458) : demande de réduction du délai de notification des décisions des autorités municipales et du délai de saisine du tribunal administratif - (p. 2460) : s'oppose à l'amendement n° I-215 de M. Bernard Legrand (réduction du délai de notification des actes des conseils municipaux et prise en compte des avis des représentants de l'Etat en cas de désaccord avant une nouvelle délibération du conseil municipal) - (p. 2461) : demande le retrait de l'amendement n° 1-296 de M. Christian de la Malène, soutenu par M. Georges Repiquet (nullité des actes des autorités municipales, contrevenant à la loi et saisine de la juridiction administrative par le délégué du Gouvernement, trois conseillers municipaux ou cinquante électeurs de la commune ; sursis à exécution de la délibération ou de l'arrêté en cas de saisine) - S'oppose à l'amendement n° 1-192 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou (réduction du délai de notification des décisions des autorités municipales et du délai de saisine du tribunal administratif) - (p. 2462) : son amendement n° I-86 : notification des décisions des autorités municipales dans un délai de dix jours au représentant de l'Etat sous peine de nullité ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-344 de M. Alfred Gérin, soutenu par M. Raymond Bouvier (notification dans un délai de quinze jours des délibérations, arrêtés et conventions relatifs aux marchés des autorités communales aux représentants de l'Etat dans le département) - S'oppose à l'amendement n° I-59 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (limitation de la transmission à la chambre régionale des comptes des comptes administratifs des communes importantes) - (p. 2463) : s'oppose à l'amendement n° I-60 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (contrôle administratif du représentant de l'Etat pour les délibérations relatives au budget des avances, emprunts, garanties d'emprunts et marchés ; caractère exécutoire de plein droit des délibérations dans un délai de quinze jours) - Accepte l'amendement n° I-61 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (fixation du délai de saisine du tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département à deux mois après notification et information préalable du maire) - Sur cet amendement, ses sous-amendements n° 1-87 : saisine du tribunal administratif dans les 40 jours après notification ; adopté et n° I-88: information du maire par le commissaire de la République dix jours avant la saisine du tribunal administratif ; retiré - S'oppose à l'amendement n° I-345 de M. Paul Séramy (fixation du délai de saisine du tribunal administratif à un mois) - (p. 2464) : s'oppose à l'amendement n° 1-203 de M. Marc Becam (information du maire- par le commissaire de la République vingt jours avant la saisine du tribunal administratif) - S'oppose à l'amendement n° I-214 de M. René Touzet (information du maire par le commissaire de la République quinze jours après notification ; possibilité de modification de la décision du maire pendant vingt jours et nouvelle information du maire par le représentant de l'Etat pendant dix jours après la seconde notification) - (p. 2465) : demande le retrait de l'amendement n° I-264 de M. Jean Ooghe (délai de saisine du tribunal administratif de quinze jours après notification de l'acte et information préalable du maire) - S'oppose à l'amendement n° 1-297 de M. Amédée Bouquerel, soutenu par M. Henri Belcour (octroi d'un délai de deux mois par le représentant de l'Etat pour la légalisation des actes incriminés) - S'oppose à l'amendement n° I-165 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Pierre Louvot (envoi par le représentant de l'Etat d'un mémoire au tribunal administratif avec copie au maire dans les dix jours suivant le dépôt du recours) - (p. 2466) : demande le retrait de l'amendement n° 1-34 de M. Henri Belcour (délai de quinze jours de modification des actes par le maire) - Sur son amendement n° 1-86, s'oppose au sous-amendement n° 1-416 de M. Gaston Defferre, ministre, (notification au président de la chambre régionale des comptes du budget et des comptes administratifs des autorités communales) - Sur l'amendement n° I-61 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement 1-417 de M. René Touzet (information du maire par le représentant de l'Etat 20 jours après notification et délai de saisine du tribunal administratif de vingt jours) - (p. 2467) : son amendement- n° I-89 : suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité d'information du maire par le représentant de l'Etat de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités municipales ;rejeté- (p. 2468) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-251 de M. Paul Malassagne (information du maire à sa demande par le représentant de l'Etat de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités municipales) - S'oppose à l'amendement n° 1-216 de M. Paul Girod (décision du tribunal administratif dans un délai de deux mois et décision en appel du Conseil d'Etat assurant la procédure d'urgence) - (p. 2469) : s'oppose à l'amendement n° 1-349 de M. Raymond Poirier (délai de saisine du tribunal administratif d'un mois) - Son amendement n° I-90 : fixation du délai de saisine du tribunal administratif à deux mois ; adopté - Son amendement n° 1-91 : maintien du principe de la procédure de référé ne donnant pas lieu au sursis à exécution ; adopté - A propos de la fixation à deux mois du délai de saisine du tribunal administratif, accepte les amendements n° 1-350 de MM. Roger Boileau et Raymond Bouvier, soutenu par M. Pierre Schiélé, et n° I-193 de MM. Jean Béranger et André Jouany, soutenu par M. Michel Rigou - S'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Marcel Lucotte (sursis à exécution lors de la saisine du tribunal administratif) - Son amendement n° 1-92 : sursis à exécution et suspension de la délibération jusqu'au dessaisissement du tribunal administratif ; adopté - (p. 2470) : demande le retrait de l'amendement n° 1-243 de M. Louis de la Forest (demande de suspension par un citoyen dans un délai de quinze jours de l'exécution d'un acte des autorités communales au représentant de l'Etat) - (p. 2471): s'oppose à l'amendement n° 1-252 de M. Paul Malassagne (obligation pour le tribunal administratif, après un sursis à exécution, de statuer sur ce point dans le mois suivant l'enregistrement de la requête)- S'oppose à l'amendement n° 1-298 de M. Roger Romani (suspension à exécution lors de la saisine du tribunal administratif) - (p. 2472) :sur l'amendement 1-140 de M. Louis Perrein (présentation au Parlement d'un rapport du ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle a posteriori des actes des autorités communales par les représentants de l'Etat), son sous-amendement n° I-415 : présentation d'un rapport annuel avant le 1 er juin ; devenu sans objet - Sur ce même amendement, accepte le sous-amendement n° I-414 de M. Marc Bécam (présentation d'un rapport par le Gouvernement) - - Accepte l'amendement n° I-140 de M. Louis Perrein sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements n° I-414 et I-415 - (p. 2473) : s'oppose à l'amendement n° I-353 de M. Jean Francou, soutenu par M. Raymond Poirier (suspension d'un acte du conseil municipal par le représentant de l'Etat à la demande des citoyens après avis du sous-préfet et entente du maire ; décision du tribunal administratif) - Après l'art.3 (p. 2475) : demande le retrait de l'amendement n° 1-5 de M. Richard Pouille, soutenu par M. Jean-François Pintat (substitution du représentant de l'Etat dans le département au maire dans l'exercice de ses fonctions en cas de carence grave et répétée) - (p. 2476) : son amendement n° 1-93 : demande par un citoyen au représentant de l'Etat dans le département de mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 3 ; adopté - (p. 2477) : à propos du caractère exécutoire des délibérations des conseils municipaux, portant sur les surtaxes locales temporaires ou les droits de port perçus au profit des communautés après un délai de deux mois, s'oppose aux amendements n° I-168 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Michel Miroudot et n° I-305 de M. Roger Romani - (p. 2478) : s'oppose à l'amendement n° I-194 de M. Bernard Legrand (rôle de conseil des commissaires adjoints de la République envers les autorités communales) - (p. 2479) : demande le retrait de l'amendement n° I-217 de M. René Touzet (sursis à exécution lors du recours devant le tribunal administratif et compensation par l'Etat approuvée par la chambre régionale des comptes) - (p. 2479) : s'oppose à l'amendement n° 1-302 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. François Collet (délivrance par le délégué du Gouvernement d'un certificat de conformité à la loi des actes du conseil) - S'oppose à l'amendement n° 1-303 de M. Christian Poncelet (contrôle administratif du délégué du Gouvernement et possibilité de suspension de l'exécution de la délibération) - (p. 2480) : -s'oppose à l'amendement n° I-355 de M. Paul Séramy (caractère urgent d'un acte contesté bénéficiant d'un sursis à exécuter et procédure en matière de référé de l'article R-102 du code des tribunaux administratifs) - Art. 4 (p. 2481) : interventions à caractère économique et social des communes et demande de réserve de l'article 4 jusqu'au titre II bis à la fin du chapitré 8 - Après l'art. 4 (p. 2482) : s'oppose à l'amendement n° I-174 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Michel Miroudot (possibilité pour un citoyen de demander la suspension d'un acte du conseil municipal au représentant de l'Etat dans le département et saisine du tribunal administratif) - En ce qui concerne la constitution de commissions extra-municipales par les conseils municipaux, demande le retrait de l'amendement n° I-175 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Pierre Louvot et s'oppose à l'amendement n° 1-315 de M. Jacques Braconnier, soutenu par M. Roger Romani - (p. 2483) : son amendement n° I-95 : (intitulé « Chapitre II : suppression de la tutelle financière » ; adopté - Avant l'art. 5 A. (p. 2484) : s'oppose à l'amendement n° 1-266 de M. Paul Jargot soutenu par M. Jacques Eberhard (débat d'orientation au sein du conseil municipal sur le projet de budget) - Art. 5 A : son amendement n° 1-96 : exécution des recettes et des dépenses de fonctionnement en cas de non adoption du budget de la commune et jusqu'à son adoption ; retiré - (p. 2486, 2487) : son amendement n° I-196 : possibilité de mise en recouvrement des recettes et d'engagement des dépenses de la section de fonctionnement par le maire, dans la limite de celles inscrites au budget primitif de l'année précédente en cas de non adoption du budget de la commune avant le 1 er janvier ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 1-177 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Michel Miroudot (engagement des dépenses et des recettes de fonctionnement en cas de non adoption du budget avant le 1 er janvier ou dans le mois suivant la notification des recettes en provenance de l'Etat) et accepte le sous-amendement n° I-370 de M. Paul Séramy (engagement des recettes et des dépenses de fonctionnement en cas de non adoption du budget avant le 1 er janvier de l'exercice dans la limite de celles portées au budget primitif) - S'oppose à l'amendement n° 1-267 de M. James Marson (apport par le Gouvernement dès octobre à chaque collectivité territoriale des informations prévisionnelles concernant ses dotations) - Son amendement n° 1-97 : suppression des dispositions de cet article concernant le contrôle sur le budget voté ; adopté- (p. 2489) : s'oppose à l'amendement n° 1-222 de M. Paul Girod (contrôle sur le budget voté et précision de la date limite de communication au conseil municipal d'informations indispensables à l'établissement du budget)- (p. 2492) : son amendement n° I-98 : suppression des dispositions de cet article sur la possibilité de mise en application du budget par les représentants de l'Etat dans les départements sur avis public de la chambre régionale des comptes pour une nouvelle commune ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-224 de M. Bernard Legrand (possibilité d'une mise en application du budget par la chambre régionale des comptes pour une nouvelle commune).
Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Rapporteur- Titre I (suite) - Art. 5 (p. 2528) : s'oppose à l'amendement n° 1-268 de M. Jean Ooghe (suppression de cet article concernant le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel) - S'oppose à l'amendement n° I-316 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Roger Romani (restauration de l'autorité budgétaire dans le rétablissement de l'équilibre) - (p. 2529) : son amendement n° I-99: modification de la définition de la notion d'équilibre réel du budget communal ; adopté- (p. 2531): son amendement n° I-101 : fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel ; adopté - (p. 2532) : accepte l'amendement n° I-179 de M. Marcel Lucotte soutenu par M. Michel Miroudot (fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel) - Sur le fonctionnement et les pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel, s'oppose à l'amendement n° I-7 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. Guy Petit, et à l'amendement n° 1-372 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Schiélé - (p. 2533) : son amendement n° I-102: suppression du contrôle a priori sur la nouvelle délibération du conseil municipal qui prend la forme d'un budget rectifiant le budget initial ; adopté.
Suite de la discussion - (10 novembre 1981) - Rapporteur - Titre I (suite) - Art. 6 (p. 2553) : son amendement de forme n° 1-103 ; adopté - (p. 2554) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1-419 de M. Gaston Defferre, ministre (fixation au 1 er août du délai donné au conseil municipal pour le vote de l'arrêt des comptes) - S'oppose à l'amendement n° 1-396 de M. Bernard Legrand (déficit budgétaire et responsabilité du conseil municipal ; intervention de la chambre régionale des comptes et pouvoir de décision en cas de désaccord) - (p. 2555) : son amendement n° I-104 : déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources pour les communes de moins de 20000 habitants et à 5 % pour les autres ; intervention de la chambre régionale des comptes et possibilité d'emprunt exceptionnel ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Accepte l'amendement n° I-71 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, identique à l'amendement n° I-230 de M. Georges Berchet, soutenu par M. Charles Beaupetit (déficit égal ou supérieur à 10 % des ressources et intervention de la chambre régionale des comptes) - (p. 2556) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1-269 de M. Jacques Eberhard (chambre régionale des comptes et possibilité d'audition pour le maire ou son représentant)- Son amendement n° I-105 : maintien du déficit et exécution des mesures de la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat ; inclusion dans le contrôle du budget exécuté des dépenses obligatoires; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° I-319 de M. Jacques Delong, soutenu par M. Jacques Braconnier (nécessité d'une mise en demeure par le représentant de l'Etat) - (p. 2557) : s'oppose à l'amendement n° 1-378 de M. Paul Pillet, soutenu par M. Marcel Daunay (divergences entre la chambre régionale des comptes et le représentant de L'Etat ; publication des propositions de ce représentant) - S'oppose à l'amendement n° I-379 de M. Raymond Bouvier, soutenu par M. Pierre Schiélé (redressement d'un budget communal et information motivée aux assemblées départementale et régionale) - Après l'art. 6 (p. 2559) : s'oppose à l'amendement n° 1-270 de M. James Marson, soutenu par M. Camille Vallin (suppression des dispositions du code des communes portant obligation au maire de se retirer au moment de la discussion et du vote du compte administratif le concernant) - Art.7: son amendement n° I-106 : difficultés financières exceptionnelles et principe de l'octroi de subventions exceptionnelles par le représentant de l'Etat, adopté - (p. 2560) : représentant de l'Etat et opportunité d'une subvention exceptionnelle - (p. 2561): responsabilité des élus et proposition d'emprunt exceptionnel - Art. 8 (p. 2562) : son amendement n° 1-107 : caractère de dépense obligatoire pour les seules dépenses légales et correspondant à des dettes certaines, liquides et exigibles ; adopté - (p. 2563) : dépenses obligatoires et application de la procédure du règlement d'office - S'oppose à l'amendement n° I-19 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. André Bettencourt (limitation du rôle de la chambre régionale des comptes au constat de la non inscription d'une dépense obligatoire) - Art. 9 (p. 2565) : suppression de la tutelle financière et maintien, comme comptable communal, d'un comptable direct du Trésor - Accepte l'amendement n° I-74 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (comptable de la commune et production des comptes devant la chambre régionale des comptes ; décision par voie de jugement).
Suite de la discussion - (12 novembre 1981) - Rapporteur - Titre I (suite) - Art. 10 (p. 2575) : droit de réquisition par le maire du comptable communal - Ordonnateur et comptable - Cas de refus - (p. 2577) : son amendement n° I-109 : limitation du rôle du comptable à un contrôle de régularité, excluant toute appréciation de l'opportunité ou de la légalité des décisions de l'ordonnateur ; adopté- Réserves de la commission des lois sur l'amendement n° I-185 de M. Marcel Lucotte (contrôle de légalité exercé par le comptable, limité à la vérification de la conformité aux prescriptions du règlement général de la comptabilité publique) - Contrôle de légalité et contrôle de régularité- S'oppose à l'amendement n° I-182 de M. Marcel Lucotte (droit de réquisition et responsabilités) - Son amendement n° I-110 :cas de refus du comptable : suppression du contrôle du caractère libératoire du règlement ; adopté - (p. 2581) : s'oppose à l'amendement n° 1-273 de M. Jacques Eberhard (approbation par le conseil municipal de l'ordre de réquisition et responsabilité de la commune) . - Sur les amendements identiques n° I-18 de Mme Brigitte Gros, soutenu par M. Paul Robert, n° 1-385 de M. Alfred Gérin, soutenu par M. François Dubanchet et n° 1-386 de M. Paul Séramy (suppression du dernier alinéa relatif à l'engagement de la responsabilité de l'ordonnateur en cas de réquisition) : suggère leur report à l'article 12 relatif à la responsabilité du maire - Demande le retrait des- amendements analogues n° I-183 et 1-184 de M. Marcel Lucotte, et n° 1-323 de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Paul Malassagne (caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable et à la chambre régionale des comptes ; affichage en mairie) - Accepte l'amendement n° I-75 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (rôle d'arbitre de la chambre régionale des comptes ; fixation par décret des pièces justificatives que le comptable peut exiger) - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° I-183 de M. Marcel Lucotte (1° caractère d'arrêté de l'ordre de réquisition ; notification au comptable ; 2° affichage en mairie et notification à la chambre régionale des comptes) - Après l'art. 10 (p. 2583) : son amendement n° I-111 : intitulé : « Chapitre III - Suppression de la tutelle technique » ; adopté - Multiplicité des normes techniques imposées aux communes et nécessité de leur suppression - (p. 2584) : son amendement n° 1-112: suppression, sauf disposition expresse de la loi, des prescriptions particulières visant la conception et l'exécution des travaux des communes ; adopté - Sécurité sociale ; agences techniques départementales - Son amendement n° I-113 : suppression, sauf disposition expresse de la loi, des prescriptions particulières visant la gestion des services ou l'utilisation du patrimoine des communes ; adopté - Son amendement n° I-114: suppression des rémunérations accessoires versées par les communes aux agents de l'Etat de la région, du département ou de leurs établissements publics ; adopté - Avant l'art. 11 (p. 2585) : son amendement n° I-115: intitulé : «Chapitre IV- Dispositions diverses » ; adopté - Art.11: contenu de cet article, relatif à l'application des dispositions du titre 1 aux établissements publics communaux et intercommunaux- Syndicats intercommunaux à vocation multiple - Répartition des compétences et barème d'aide sociale - Son amendement n° I-116 : suppression des dispositions de cet article relatives à la répartition des contingents d'aide sociale ; extension des dispositions de la loi aux communautés urbaines ; adopté - Après l'art. 11 (p. 2586) : son amendement n° I-117 : délai d'application des dispositions du présent chapitre aux agglomérations nouvelles ; adopté - Art. 12: demande la réserve de cet article, relatif à la compétence de la Cour de discipline budgétaire, jusqu'à l'examen du titre IV qui traite du contrôle juridictionnel- Chambre régionale des comptes - Après l'art. 12 '(p. 2588) : demande la réserve de l'amendement n° I-190 de M. Marcel Lucotte (abrogation de la loi du 16 juillet 1971 relative aux fusions de communes) - Demande le retrait de l'amendement n° 1-329 de M. Paul Kauss, soutenu par M. Roger Romani (maintien des dispositions du code des communes relatives à la nullité de plein droit de certaines délibérations) - Art. 13 (p. 2592): son amendement n° I-119 : rétablissement de cet article dans une rédaction rendant applicables les dispositions du titre 1 à la ville de Paris sous réserve des dispositions du code des communes relatives aux attributions du préfet de police ; réservé jusqu'à la fin de la discussion du projet de loi - (p. 2594) : accepte la réserve de l'article 13, demandée par le Gouvernement - Après l'art.13 (p. 2595) : demande l'examen en priorité de l'amendement n° I-412 de M. Louis Virapoullé (application intégrale des dispositions du titre I aux communes des départements d'outre-mer) - (p. 2596) : accepte cet amendement - Art. 13 bis (p. 2597) : son amendement I-120 : conditions d'extension des dispositions du présent titre aux communes des territoires d'outre-mer : détermination par une loi, pour chaque territoire, dans le délai d'un an, des adaptations nécessaires après consultation des assemblées territoriales ; adopté - Après l'art. 13 bis : accepte l'amendement n° 1-401 de MM. Marcel Henry et Daniel Millaud (application des dispositions du présent titre aux communes de la collectivité territoriale de Mayotte ; compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion) - (p. 2599) : accepte l'amendement n° 1-277 de M. Marcel Rudloff (conditions d'application des dispositions du titre I aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) - Art. 14 - A: son amendement n° 1-122: suppression de cet article relatif à la possibilité pour les représentants de l'Etat dans le département d'assister aux conférences intercommunales à la demande des communes intéressées ; retiré - (p. 2600) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-256 de M. Jacques Descours Desacres (possibilité pour les représentants de l'Etat dans le département d'assister aux conférences intercommunales subordonnée à la demande unanime des communes intéressées) - Avant l'art. 14 : son amendement n° I-123 : liberté des conseils municipaux de fixer le nombre des postes d'adjoints ; adopté - Suppression de la distinction entre adjoints réglementaires et adjoints supplémentaires - Art. 14: demande la réserve de cet article, relatif aux abrogations, à la suite du dépôt d'un amendement du Gouvernement - Art. 15 (p. 2601) : son amendement n° I-136: rétablissement de cet article, supprimé par l'Assemblée nationale dans une rédaction visant la codification du projet en examen dans le code des communes ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement de séance du Gouvernement (établissement ultérieur d'un code général des collectivités locales) - Titre II : reprend, au nom de la commission, l'amendement de coordination n° II-110 de M. Marc Bécam (intitulé : « Titre II - Des droits, des libertés et des responsabilités des départements ») - Chapitre I (p. 2602) : son amendement n° II-43 : suppression de l'intitulé du chapitre 1 « Des institutions départementales » ; adopté - Accord de la commission des lois sur le transfert de l'exécutif départemental du préfet au président du conseil général ; nécessité d'un chapitre spécial - Organisation des chapitres du titre II, prévue par la commission - Art. 16 (p. 2603) : son amendement n° 11-44, identique aux amendements n° II-1 de M. Jean-François Pintat et n° II-119 de M. Paul Girod : suppression de l'alinéa relatif au soutien éventuel du département aux communes pour l'exercice de leurs libertés et responsabilités ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 11-274 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Marc Bécam (répartition des fonctions administratives à l'échelon départemental, entre le représentant de l'Etat et le conseil général) - Demande également le retrait des amendements identiques n° 11-97 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, et n° 11-275 de M. Marc Jacquet, soutenu par M. Marc Bécam (exercice par le conseil général de ses pouvoirs de décision dans le cadre des lois de la région) et des amendements n° 11-224 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Paul Pillet (exercice des compétences du conseil général et coordination avec celles des autres personnes morales ou collectivités territoriales) et n° II-184 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Jacques Eberhard (soutien éventuel du département aux communes, « dans le respect de leur autonomie ») - Avant l'art. 17 (p. 2604) : son amendement n° II-45 : intitulé : « Chapitre premier - Transfert du pouvoir exécutif au président du conseil général » ; adopté - Demande la réserve de l'amendement n° 11-226 de M. Pierre Schiélé (création dans chaque département d'un syndicat de communes pour le personnel) - Art. 17 (p. 2605) : son amendement n° II-46 : exécutif départemental conféré au président du conseil général; adopté - (p. 2606) : demande le retrait de l'amendement n° 11-98 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Philippe de Bourgoing (élection par le conseil général en son sein d'une commission départementale exécutive)- S'oppose à l'amendement rédactionnel n° II-111 de M. Gaston Defferre, ministre - S'oppose également aux amendements n° 11-227 de M. Daniel Hoeffel, soutenu par M. Paul Pillet (élection du président et du bureau du conseil général suivant les règles de la représentation proportionnelle dite au plus fort reste), et n° II-16 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Guy de La Verpillière (détermination du nombre des vice-présidents en fonction de l'effectif des membres du conseil général) ainsi qu'aux amendements, soutenus par M. Paul Pillet, n° II-228 de M. Pierre Salvi (composition du bureau : président et membres du conseil général), n° 11-230 de M. Alfred Gérin (bureau du conseil général : membres supplémentaires dans les départements de plus de 1 million d'habitants), et n° 11-231 de M. Kléber Malécot (délégation du président à tout membre du bureau) - S'oppose enfin à l'amendement n° II-14 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Guy de La Verpillière (incompatibilité du mandat de président de conseil général avec la fonction de maire de la commune, chef-lieu du département) - Après l'art. 17: s'oppose à l'amendement n° 11-279 de M. René Tomasini, soutenu par M. Charles Pasqua (incompatibilité du mandat de président du conseil général avec une fonction gouvernementale)- Art. 18 (p. 2608) : son amendement n° II-47: rôle du président du conseil général comme organe exécutif du département ; adopté - (p. 2610) : problème des moyens donnés au président du conseil général pour exercer son autorité et de la répartition des services départementaux ; débats en commission - S'oppose aux amendements de M. Jean Garcia, soutenus par M. Jacques Eberhard n° II-185 (rôle du président du conseil général, assisté du bureau, comme organe exécutif du département) et n° II-186 (compétence de l'exécutif pour nommer aux emplois départementaux) - S'oppose également aux amendements n° II-I20 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Paul Girod (incompatibilité du mandat de président de conseil général avec un mandat parlementaire ou une fonction ministérielle), n° 11-282 de M. Michel Maurice-Bokanowski, soutenu par M. Roger Romani (suppression de l'alinéa prévoyant dans chaque département une convention entre le représentant de l'Etat et le conseil général, fixant la liste des services de la préfecture transférés au département), n° 11-8 de M. Jean-François Pintat, (fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services de la préfecture transférés au département), n° II-284 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Marc Bécam (fixation par décret en Conseil d'Etat de la liste des services de la préfecture transférés à la collectivité départementale) et n° II-283 de M.. Michel Chauty, soutenu par M. François Collet (fixation par décret, après le vote de la loi sur la répartition des compétences, de la liste des services extérieurs de l'Etat dans le département, que pourra utiliser le président du conseil général) - S'oppose également aux amendements de M. Michel d'Aillières, soutenus par M. Guy de La Verpillière, n° II-12 (approbation par décret en Conseil d'Etat d'une convention type entre le représentant de l'Etat et le conseil général pour la répartition des services de la préfecture) et n° II-11 (application automatique de la convention type après un délai de quatre mois) et à l'amendement n° II-123 de M. Paul Girod (fixation par la loi sur la répartition des compétences d'une liste minimum des services de la préfecture transférés aux départements) - Art. 18 bis, 18 ter et 18 quater (p. 2612) : demande la réserve de ces trois articles introduits par l'Assemblée nationale, jusqu'aux chapitres 1 et II du titre III bis (nouveau) - Art. 18 quinquies : son amendement n° II-51 : suppression de cet article relatif au maintien à titre transitoire de l'actuelle répartition des charges entre l'Etat et le département; adopté - (p. 2613) : s'oppose aux amendements n° II-113, 11-114 et n° II-115 de M. Gaston Defferre, ministre (précisions sur la répartition des charges dans le régime transitoire) - S'oppose également à l'amendement n° II-127 de M. Paul Girod (maintien du régime de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale) - Estime sans objet l'amendement n° 11-238 de M. Paul Pillet (suppression de l'alinéa rendant applicables au commissaire de la République les dispositions concernant les préfets) - Art. 18 sexies : son amendement n° II-52 : pouvoirs du président du conseil général et délégations aux vice-présidents ; adopté - S'oppose à l'amendement n° II-187 de M. Jean Garcia, soutenu par M. Jacques Eberhard (délégation aux vice-présidents et suppression de la notion de surveillance) - Art. 18 septies (p. 2614) : son amendement n° II-53, identique à l'amendement n° II-2 de M. Jean-François Pintat : suppression de cet article relatif à la création d'agences techniques départementales ; adopté- Nouvelle tutelle - Direction départementale de l'équipement - (p. 2615) : s'oppose à tous les autres amendements à cet article - Art. 20 (p. 2616) : ses amendements n° II-54 et II-55 : vacance du siège de président du conseil général: modalités d'exercice provisoire de ses fonctions et organisation de l'élection ; adoptés - Chapitre II (p. 2617) : son amendement n° II-56 : intitulé : « Chapitre II - Du représentant de l'Etat dans le département » ; adopté- Attributions du préfet ou du commissaire de la République - Art. 21 : son amendement n° II-57 : nouvelle rédaction de cet article : appellation de représentant de l'Etat substituée à celle de commissaire de la République ; attributions essentielles ; adopté - (p. 2620) : s'oppose à l'amendement n° 11-332 de M. Gaston Defferre, ministre (appellations de commissaire de la République et de commissaire de la République adjoint, substituées à celles de préfet et de sous-préfet dans toutes les lois non modifiées par le texte en examen) - S'oppose également aux amendements n° 11-296 de M. Michel Caldaguès, soutenu par M. Roger Romani (relations entre le délégué du Gouvernement et le conseil général), n° 11-301 de M. Roger Romani (suppression du premier alinéa de cet article, fixant la dénomination de commissaire de la République) et aux amendements identiques n° II-134 de M. Paul Girod, n° II-140 de M. Jacques Descours Desacres et n° 11-299 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Christian de La Malène (appellation de préfet substituée à celle de commissaire de la République), ainsi qu'aux amendements n° 11-303 de M. François Collet, soutenu par M. Roger Romani (détermination ultérieure des compétences du commissaire de la République), n° II-242 de M. Rémi Herment, soutenu par M. Paul Pillet (rôle du commissaire de la République comme représentant du Gouvernement), et n° II-129 de M. Paul Girod (énumération des services de l'Etat dans le département non soumis à l'autorité du préfet) - S'oppose également aux amendements identiques n° II-21 de M. Michel d'Aillières et n° II-101de M. Marcel Lucotte, soutenus par M. Philippe de Bourgoing (mention de la compétence du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat dans le département) et à l'amendement analogue n° 11-302 de M. Hubert d'Andigné, soutenu par M. Charles Pasqua- S'oppose également aux amendements n° 11-304 de M. Louis Souvet, soutenu . par M. Roger Romani (création auprès du préfet d'un préfet adjoint), n° 11-243 de M. Jean Francou, soutenu par M. Paul Pillet (suppression de l'alinéa relatif aux attributions du représentant de l'Etat) - S'oppose aux amendements de coordination identiques n° 11-42 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Pierre Schiélé, n° II-135de M. Paul Girod et n°II-141 de M. Jacques Descours Desacres et à l'amendement de coordination n° 11-300 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Charles. Pasqua- S'oppose aux amendements n° 11-298 de M. Jean Chérioux, soutenu par M. Roger Romani (appellation de délégué du Gouvernement substituée à celle de commissaire de la République) et n° 11-305 de M. Louis Souvet, soutenu par M. Christian de La Malène (mention des fonctions des sous-préfets) - Estime sans objet les amendements n° II-145 de M. Louis Perrein, soutenu par M. Franck Sérusclat (énumération des collaborateurs du commissaire de la République), n° II-189 de M. Bernard-Michel Hugo, soutenu par M. Jacques Eberhard (modification du dernier alinéa de l'article relatif au contrôle de légalité), et l'amendement n° 11-6 de Mme Brigitte Gros, soutenu par M. Paul Girod (rôle éventuel du commissaire de la République comme conseil aux communes qui le demandent - S'oppose enfin à l'amendement n° II-116 de M. Gaston Defferre, ministre (information du commissaire de la République par les autorités élues sur l'action des services relevant des collectivités territoriales).
Suite de la discussion - (13 novembre 1981) - Rapporteur - Titre I - Art. 14 (suite) (p. 2648) : accepte l'amendement n° I-211, précédemment réservé, de M. Gaston Defferre, ministre (abrogation des dispositions du code des communes concernant les pouvoirs de tutelle sur les actes des autorités communales, la démission d'office d'un conseiller municipal ; cas particulier de Paris) - (p. 2649) : sur cet amendement, ses sous-amendements n° I-124 : suppression des dispositions relatives aux voeux politiques ; adopté, de coordination n° 1-423 et n° I-125 ; adoptés, n° 1-126 : interdiction pour le conseil municipal d'émettre des voeux méconnaissant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; adopté, n° 1-424 : pouvoirs de substitution du représentant de l'Etat envers le maire en tant qu'agent de l'Etat ; adopté et de forme n° I-129 ; adopté - (p. 2650) : sur ce même amendement n° I-211, s'oppose au sous-amendement n° 1-422, de M. Pierre Vallon, soutenu par M. Adolphe Chauvin (fixation par décret en Conseil d'Etat des dispositions applicables au modèle de cahier des charges type) - Toujours sur l'amendement n° I-211, son sous-amendement n° I-135: abrogation des dispositions conférant au Gouvernement ou à ses représentants un pouvoir d'annulation ou d'approbation des actes des autorités communales ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1-276 de M. Paul Jargot, soutenu par M. Fernand Lefort (abrogation du code des communes des dispositions sur les fusions de communes) - (p. 2651) : encore sur l'amendement n° I-211, s'oppose au sous-amendement n° I-22 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (nullité de plein droit des délibérations du conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de ses réunions légales, ainsi que des délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique) - S'oppose à l'amendement n° 1-392, de M. Alphonse Arzel, soutenu par M. Pierre Schiélé (suspension des maires et adjoints après avis du Conseil d'Etat) - (p. 2652) : s'oppose à l'amendement n° I-77, de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, soutenu par M. Jacques Descours Desacres (suppression de la notion d'avis motivé de la chambre régionale des comptes sur le budget voté) - Titre II (suite) - Art. 22 (p. 2653) : réunions de droit du conseil général : tâches nouvelles et surcroît de travail - Substitution de la notion de réunion à la notion de session - Rapprochement des dispositions relatives aux conseils généraux et aux conseils municipaux - (p. 2654) : son amendement n° II-58 : réunion du conseil général à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé pour une durée ne pouvant excéder 5 jours et réunion par décret en cas de circonstances exceptionnelles ; adopté - Demande le retrait des amendements n° 11-307 de M. Hubert d'Andigné, soutenu par M. Paul Malassagne (réunion de 4 sessions ordinaires de conseil général ; fixation de la date d'ouverture des sessions par le président du conseil général en l'absence de décision du conseil général ; fixation de la première réunion de plein droit lors du renouvellement triennal des conseils généraux) et n° II-133 de MM. André Morice et Paul Girod (tenue des réunions des conseils généraux à caractère budgétaire à l'hôtel de la préfecture) - Art. 22 bis (p. 2655) : entrée du représentant de l'Etat au conseil général - Instauration de relations constantes entre le président du conseil général et le représentant de l'Etat - (p. 2656) : à propos de l'audition du représentant de l'Etat dans le département par le conseil général à la demande du Premier ministre ou du président du conseil général, accepte les amendements n° II-161 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. André Morice, n° II-18 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. André Bettencourt, et n° 11-272 de M. France Léchenault soutenu par M. Jean Béranger - En ce qui concerne le droit d'audience du représentant de l'Etat dans le département au conseil général, s'oppose aux amendements n° II-3 de M. Jean-François Pintat, soutenu par M. André Bettencourt, n° II-308 de M. Paul Kauss soutenu par M. Paul Malassagne, n° II-103 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. André Bettencourt et n° II-190 de M. Jacques Eberhard, soutenu par M. Bernard-Michel Hugo - Son amendement n° II-59: droit de regard du représentant de l'Etat au conseil général et audition sur demande du Premier ministre ou du président du conseil général ; adopté- Art. 23 (p. 2658) : son amendement n° II-60 : suppression de cet article portant sur les conditions de réunion du conseil général ; adopté - Art. 24 (p. 2659, 2660) : s'oppose aux amendements n° 11-248 de M. Jean Francou (élection du président à la majorité absolue des votants pour une durée de trois ans), n° 11-250 de M. Paul Pillet, soutenu par M. Adolphe Chauvin (élection des autres membres du bureau à la représentation proportionnelle pour la même durée que le président), n° II-163 de M. Paul Girod, soutenu par M. André Morice (élection des vice-présidents du conseil général et scrutin uninominal), n° 11-249 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Louis Virapoullé (remplacement d'un membre du bureau décédé dans un délai de 15 jours par un nouveau membre élu), et n° II-313 de coordination de M. Hubert d'Andigné, soutenu par M. Paul Malassagne - Après l'art. 24 : son amendement n° II-61 : délégation du conseil général au bureau ; adopté- Art. 25 : son amendement n° II-333 : transmission du règlement intérieur du conseil général au tribunal administratif qui se prononce sur sa conformité à la loi dans le délai d'un mois; adopté - Art. 26 (p. 2661): s'oppose à l'amendement n° II-191 de M. Bernard-Michel Hugo (audition par le conseil général des représentants d'un conseil municipal ou d'une association locale ou départementale concernée par l'ordre du jour des débats) et accepte l'amendement n° II-166 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. André Morice (prise de décisions à la majorité absolue des présents) - Après l'art. 26 : demande le retrait de l'amendement n° II-251 de M. Claude Mont, soutenu par M. Paul Séramy (respect par le conseil général des règles légales dans le cadre de ses compétences)- Art. 27 (p. 2662) : accepte les amendements n° 11-252 de M. Alfred Gérin, soutenu par M. Adolphe Chauvin (représentation de la majorité absolue des membres en exercice par des mandataires d'un membre du conseil général), n° II-167 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. André Morice (réunion de plein droit du conseil général trois jours après sa convocation), n° II-253 de M. Pierre Schiélé, soutenu par M. Louis Virapoullé (mise à la disposition du public de relevés des décisions du conseil général) et n° II-168 de M. Paul Girod, soutenu par M. André Morice (demande de scrutin public par le sixième des membres présents et prépondérance de la voix du président; scrutin secret des votes sur les nominations ; liste des votants) - S'oppose à l'amendement n° 11-329 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. André Morice (caractère non public des séances et décisions du conseil général à la majorité absolue) - Art. 28 (p. 2663) : son amendement n° II-62: envoi d'un rapport quinze jours avant la réunion du conseil général sur les affaires à l'ordre du jour et rapport annuel de l'activité des services départementaux et organismes placés sous sa dépendance ; adopté - Art. 29 (p. 2664) : accepte les amendements n° II-255 de M. Paul Pillet, soutenu par M. Adolphe Chauvin (dissolution du conseil général par le Gouvernement et information du Parlement dans un délai de 10 jours) et n° II-256 de M. Pierre Salvi, soutenu par M. Adolphe Chauvin (information du Parlement en cas de dissolution du conseil général par une communication motivée) - (p. 2665) : ses amendements n° II-149 : dissolution du conseil général par le Gouvernement lorsque son fonctionnement se révèle impossible et information du Parlement dans le délai le plus bref ; adopté, n° 11-63 : expédition des affaires courantes par le président du conseil général en cas de dissolution, de démission ou d'annulation ; adopté et n° II-64 : réunion de plein droit de l'assemblée le second lundi suivant le premier tour de scrutin ; adopté- (p. 2668) : son amendement n° II-335 : fixation de la date et de l'heure de cette réunion par le décret de dissolution ; adopté - Art. 30 (p. 2669) : s'oppose à l'amendement n° II.192 de M, Jacques Eberhard, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau (délégation de vote en cas d'empêchement pour une réunion du conseil général à un autre conseiller) - (p. 2670) : son amendement n° II-65 : délégation de droit de vote des membres du conseil général en cas de maladie, d'accident, d'événement familial grave ou en cas de participation aux travaux d'une assemblée parlementaire, de l'assemblée des Communautés européennes ou d'un conseil régional et impossibilité d'être porteur de plus d'un mandat ; adopté.
Suite de la discussion - (16 novembre 1981) - Rapporteur - Titre II (suite) - Chapitre IV (p. 2687) : son amendement de forme n° II-66 : « Chapitre IV. - De la suppression des tutelles » ; adopté - Art. 31 (p. 2688) : son amendement n° II-67 : délibérations et arrêtés des autorités départementales exécutoires de plein droit comme le sont désormais celles du conseil municipal ; adopté - Art. 32 (p. 2689) : son amendement n° II-68 : suppression de cet article pour coordination avec les articles 2 et 3 du présent projet ; adopté - Art. 34 (p. 2690) : souhait d'une discussion commune des articles 4, 34 et 48 concernant les actions économiques de la commune, du département et de la région après examen par la commission des lois des amendements les concernant. La demande de réserve est acceptée - Art. 35 (p. 2691): son amendement n° II-70: suppression du premier alinéa concernant la limitation des travaux du conseil général sur les orientations budgétaires ; adopté - (p. 2692) : s'oppose à l'amendement n° 11-217 de MM. Paul Girod et Bernard Legrand (examen du budget départemental par le conseil général porté de dix à vingt jours) - Accepte l'amendement de forme n° II-176 de M. Bernard Legrand - Son amendement n° II-71: libre emploi des douzièmes provisoires ; adopté - Art. 36 : son amendement n° II-72: conditions de l'équilibre réel du budget départemental et procédure de redressement du déficit budgétaire identique à celle retenue par le Sénat concernant le budget communal aux articles 5 et 6 ; adopté - Art. 37 (p. 2693) : son amendement n° II-73 : dépenses obligatoires pour les départements à partir du budget exécuté ou nécessaire à l'acquittement dès dettes certaines, liquides et exigibles ; adopté - Après l'art. 37 (p. 2694) : s'oppose à l'amendement n°II-197 de M. Jean Ooghe (institution à titre transitoire d'un comité. des prêts dans chaque département, comportant une majorité d'élus, devant lesquels les communes pourront faire appel)- Art. 38 : son amendement n° II-74; identique à l'amendement n° 11-32 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, soutenu par Jacques Descours Desacres : conditions d'assujettissement des comptables à la chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 39 (p. 2695) : son amendement n° II-75 : réquisition par le président du conseil général du comptable départemental ; adopté - Après l'art. 39 (p. 2696) : ses amendements n° 11-77 et n° II-78 : suppression de la tutelle technique ; adoptés - Son amendement n° 11-79 : interdiction de rémunération des agents d'autres collectivités ; adopté - Avant l'art. 40 : son amendement de forme n° II-80 : Intitulé de chapitre additionnel « Chapitre V - Dispositions diverses » ; adopté - Art. 40 (p. 2697) : son amendement n° II-82 : suppression des deux derniers alinéas de cet article, relatifs au maintien de la répartition des dépenses sanitaires et sociales entre l'Etat et le département; adopté - S'oppose à l'amendement n° II-117 de M. Gaston Defferre, ministre (attributions du commissaire de la République et des maires, service départemental d'incendie) - Avant l'art.42: demande la réserve de l'amendement n° II-180 de M. Paul Girod, soutenu par M. Bernard Legrand (responsabilités des conseillers généraux, des présidents élus de groupements de départements et des consommateurs élus des établissements publics départementaux, et droit de réquisition) - Cour de discipline budgétaire - Avant l'art. 44 (p. 2699) : son amendement n° II-84: dispositions relatives aux actes administratifs et budgétaires du département de Paris ; réservé jusqu'au terme de l'examen du projet de loi - S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-111 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Paul Séramy (participation des présidents des conseils généraux concernés aux commissions créées par des accords internationaux et chargées des questions transfrontières) - (p. 2700) : accepte l'amendement n° II-330 de M. Louis Virapoullé (maintien du conseil général dans les départements d'outre-mer et bénéfice de nouvelles attributions prévues par la présente loi) - Accepte l'amendement n° 11-269 de M. Marcel Henry, soutenu par M. Daniel Millaud (application des dispositions de ce titre à la collectivité territoriale de Mayotte ; extension de la compétence de la chambre régionale des comptes de la Réunion à la collectivité territoriale de Mayotte) - Art. 44 (p. 2702) : sur l'amendement n° II-118 de M. Gaston Defferre, ministre (liste des textes abrogés), son sous-amendement n°II-85 : modification de la liste des textes abrogés 1° modalités de scrutin du conseil général adopté ; 2° relation entre le conseil général et les chefs de service des administrations publiques ; adopté ; 3° sanction à l'égard d'un conseiller général absent ; adopté - (p. 2703) : sur le même amendement n° II-118, son sous-amendement de coordination n° 11-91 ; adopté - Sur le même amendement, son sous-amendement n° II-334: respect par le conseil général de l'article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ; adopté - (p. 2704) : sur le même amendement n° II-118, ses sous-amendements n°II-93: modification de la liste des textes abrogés : IV loi du 28 pluviôse, an VIII ; adopté ; n° 11-92 : modification de la liste des textes abrogés : abrogation du 2 e alinéa (1°) de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 ; adopté, n° II-94 : modification de la liste des textes abrogés ; abrogation de l'acte dit loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires préfectoraux ; adopté, et n° II-95 : abrogation des dispositions conférant au Gouvernement ou à ses représentants un pouvoir d'annulation ou d'approbation des actes des autorités départementales ; adopté - Après l'art. 44 (p. 2705) : son amendement n° II-96 : insertion dans un code des départements des dispositions en vigueur ; adopté - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44: son amendement n° II bis -1 : intitulé « Titre II bis nouveau : Clarification et répartition des compétences » ; adopté - Transferts de charges ; exemple de la justice - Suppression des tutelles - (p. 2709) : son amendement n° II bis- 2 : « Chapitre premier - Justice » ; adopté - Ses amendements n° II bis -3, II bis -4, II bis -5 et II bis -6 ;irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -7 : abrogation des diverses dispositions qui mettaient à la charge des collectivités locales une part des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services publics de la Justice ; retiré- (p. 2711) : son amendement de forme n° II bis -8 : intitulé : « Chapitre II (nouveau) - Police » ; adopté - (p. 2713) : son amendement n° II bis -9 : transfert des charges de police dans les communes ; à l'Etat ; adopté - Son amendement . n° II bis -83 : étatisation de la police municipale dans les communes de plus de 2.000 habitants, sous certaines conditions ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 2714) : son amendement n° II bis -10 : précisions concernant les responsabilités de l'Etat et les pouvoirs du maire en matière de police ; adopté - (p. 2715) : son amendement n° II bis -11 : charge de la police et de la voie -publique sur les voies à grande circulation aux représentants de l'Etat dans les départements de la petite couronne parisienne ; adopté - (p. 2716) : accepte l'amendement n° I-410 de M. Louis Virapoullé (consultation obligatoire du maire d'une commune en cas d'assignation à résidence sur son territoire) - (p. 2717) : demande le retrait de l'amendement n° I-411 de M. Louis Virapoullé (possibilité pour le maire de requérir lui-même la force publique) - Son amendement n° II bis -12: intitulé « Chapitre III (nouveau) - Action sociale et santé » ; adopté.
Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Rapporteur - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2728) : son amendement n° II bis -13 : principe de la répartition, par blocs, des compétences d'action sociale et de santé entre la commune, le département et l'Etat ; réservé puis adopté- (p. 2729) : son amendement n° II bis -14 : bloc départemental de compétences d'action sociale et de santé ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -15 : compétence communale pour les services de désinfection et les bureaux d'hygiène ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -16 : bloc étatique de compétences d'action sociale et sanitaire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 2730) : son amendement n° II bis -17 : prise en charge de l'aide sociale et de la santé par les collectivités locales et application de règles de caractère général et public; rôle coordinateur du conseil générai ; réservé puis irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -18 : caractère obligatoire et répartition des dépenses d'aide sociale entre la commune et le département; création d'un budget annexe départemental ; adopté - (p. 2731) : importance du débat sur les compétences communales et départementales. (p. 2733) : son amendement n° II bis -19 : élaboration d'un état prévisionnel de l'action sanitaire et sociale de l'Etat dans le département ; adopté - Son amendement n° II bis- 20 : convention entre le département et la commune sur la prise en charge, par la commune, de dépenses départementales ; adopté - (p. 2734) : son amendement n° II bis -21 : fixation par une loi ultérieure des règles régissant l'exercice des compétences sociales reconnues à l'Etat et aux collectivités locales; adopté - Son amendement de coordination n° II bis -22 ; retiré - Son amendement n° II bis -23 : intitulé ; « Chapitre IV nouveau - Education » ; adopté - (p. 2736) : son amendement n° II bis -24 : compétence communale, pour les écoles maternelles et élémentaires, à l'exception des dépenses de personnel ; adopté - Son amendement n° II bis -25 : prise en charge par l'Etat des indemnités de logement des instituteurs ; adopté - Son amendement n° II bis -26 : prise en charge par l'Etat des indemnités de logement des maîtres ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -27 : compétence étatique pour les lycées et départementale, à l'exception des dépenses de personnel, pour les collèges ; passation de conventions pour le transfert des charges ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 2738) : son amendement n° II bis -28 : principe et modalités d'application du transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses aux élèves d'établissements publics et privés sous contrats d'association ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -29 : principe et modalités d'application du transfert de la responsabilité des transports scolaires aux départements ; irrecevable - aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -30 : intitulé ; « Chapitre V nouveau - Culture » ; adopté - (p. 2740) : son amendement n° II bis -31 : culture et compétence communale, départementale et régionale ; création d'un fonds d'intervention culturelle ; adopté - Son amendement n° II bis -32: compétence communale pour la construction et la gestion des écoles, conservatoires de musique et des bibliothèques municipales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -33 : compétence étatique pour l'équipement et le fonctionnement des musées et des bibliothèques classées ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Son amendement n° II bis -34 : intitulé ; « Chapitre VI nouveau » Aménagement du territoire » ; adopté - (p. 2741) : son amendement n° II bis- 35 : caractère légal des règles d'aménagement du territoire ; consultation des régions ; adopté - Son amendement n° II bis -36: établissement par l'Etat en concertation avec les régions et les départements des schémas des grands équipements publics; adopté - Son amendement n° II bis -37 : intitulé ; « Chapitre VII - Urbanisme et environnement » ; adopté - (p. 2742) : son amendement n°JI bis -38 : caractère légal des règles générales d'urbanisme ; adopté - Son amendement n° II bis -39 : élaboration des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme par le président du conseil général ; opposition du conseil général et transfert de la compétence à l'Etat ; adopté - (p. 2743) : son amendement n° II bis -40 : élaboration par les communes, en concertation avec l'Etat et le département, des plans d'occupation des sols ; opposabilité et publication ; adopté - Enquête et opposabilité aux tiers - (p. 2744) : son amendement n° II bis -41 : principe et modalités d'application de l'établissement et de la publication d'une carte communale des zones inconstructibles ; adopté - (p. 2745) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° II bis -53 de M. Auguste Chupin, rapporteur pour avis (obligation d'établissement d'un plan d'occupation des sols et exclusion du recours à la procédure de la carte communale) - Son amendement n° II bis -42 : compétence du maire pour l'instruction et la délivrance des permis de construire ; irrecevable au termes de l'article 40 de la Constitution - Accepte l'amendement n° II bis -54 de M. Auguste Chupin, rapporteur pour avis (plan d'occupation des sols et compétence du maire pour l'instruction et la délivrance des permis de construire) - (p. 2746) : son amendement n° II bis -43: compétence du maire pour la délivrance des documents annexes au permis de construire ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution- Son amendement n° II bis -44 : instruction des demandes de permis de construire et mise à la dispositions des maires des services départementaux et étatiques ; absence de rémunération ; adopté - (p. 2747) : son amendement n° II bis -45 : grandes communes et décentralisation des opérations d'aménagement urbain ; adopté - Son amendement n° II bis 46 : intitulé ; « Chapitre VIII nouveau - Actions économiques » ; réservé - Titre III (p. 2749) : régionalisation et qualités de la loi de 1972 - Atouts géographiques de la région - Concertation régionale - Budget d'investissement régional - Création de trois niveaux de décisions: communes, départements et régions ; risque de confusion et menaces sur les communes - (p. 2750) : collectivités territoriales régionales et absence de définition du rôle de la région - Acceptation du transfert de l'exécutif départemental et de la suppression du contrôle a priori- Conditions d'élection du conseil régional ; avenir du comité économique et social - Avant l'art. 45: son amendement n° III-53 : intitulé ; « Chapitre I - Vocation et organisation de la région»; adopté - (p. 2754) : son amendement n° III-54 : suppression de cet article prévoyant la transformation en collectivité territoriale de la région ; adopté- S'oppose aux amendements n° III-176 de M. Michel Maurice-Bokanowski soutenu par M. Marc Bécam (caractère et mission de la région ; composition et modalités d'élection du conseil régional), n° III-134 de M. Marcel Rudloff (composition du conseil régional ; participation pour moitié des parlementaires et des présidents des conseils généraux), n° 111-133 de M. Jean Francou, soutenu par M. Pierre Schiélé (suppression des dispositions de cet article érigeant la région en collectivité territoriale) - S'oppose également aux amendements de M. Louis Virapoullé n° III-109 (caractère de collectivité territoriale des régions ne comprenant qu'une seul département) et III-110 (adaptation des dispositions de cette loi aux régions mono-départementales) - De même, s'oppose aux amendements n° III-181 de M. Eugène Romani, soutenu par M. Marc Bécam (administration de la région dans le cadre des lois républicaines) et n° III-180 de M. Marcel Fortier, soutenu par M. Marc Bécam (élection au suffrage universel direct du conseil régional pour six ans) - Au sujet du comité économique et social et de sa vocation d'avis s'oppose aux amendements identiques n° III-85 de M. Marcel Lucotte et n° III-179 de M. Jacques Braconnier - S'oppose aux amendements n° 111-135, de M. Marcel Rudloff (principe constitutionnel de la représentation des collectivités territoriales au Sénat), n° III-136 de M. Yves Le Cozannet (institutionnalisation de la coopération entre le département et la région) et n° III-183 de M. Jean Amelin (compétence régionale dans le domaine commercial et artisanal)- S'oppose aux amendements de M. Raymond Dumont soutenus par M. Jean Ooghe n° III-95 (caractère propre des compétences départementales et communales) et n° III-96 (compétences générales et principe de l'association de la région et des autres collectivités territoriales) - S'oppose à l'amendement n° III-137 de M. Claude Mont, soutenu par M. Henri Goetschy (actions du conseil régional et concertation avec les autres collectivités territoriales et les établissements publics régionaux) et n° III-138 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Schiélé (suppression des dispositions de cet article relatives à l'affirmation de l'intégrité du territoire national) - Au sujet de la possibilité de coopération interrégionale, s'oppose aux amendements n° III-139 de M. Marcel Rudloff et III-185 de M. Henri Belcour, soutenu par M. Marc Bécam - S'oppose à l'amendement n° III-171 de M. Louis Jung (relations transfrontalières et possibilité de concertation, organisée par le conseil régional avec les collectivités décentralisées étrangères) ainsi qu'aux amendements n° 111-214 de M. Paul Girod (suppression des dispositions de cet article concernant la possibilité d'association, dans le cadre de leurs compétences de la région avec l'Etat et les autres collectivités territoriales) et 111-97 de M. Raymond Dumont, soutenu par M. Jean Garcia (définition légale du territoire régional) - Après l'art. 45 (p. 2755) : s'oppose à l'amendement n° III-19 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Guy de La Verpillière (compétence régionale en matière d'équipement collectif) - Art. 45 bis (p. 2756) : son amendement n° III-55 identique aux amendements n° III-215 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou et n° 111-213 de M. Paul Girod : suppression de cet article concernant l'application de la loi à la région Corse ; adopté - Art. 46 (p. 2757) : son amendement n° III-56: entrée en vigueur de la loi et maintien, jusqu'à cette date, du caractère d'établissement public de la région ; adopté- Art. 47 : son amendement n° III-57 : principe du transfert au président du conseil régional de l'exécutif; rôle du comité économique et social ; adopté - (p. 2758) : sur son amendement n° III-57, s'oppose au sous-amendement n° 111-21 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Guy de la Verpillière (affaires régionales et pouvoirs du commissaire de la République) - S'oppose à l'amendement n° 111-98 de M. Guy Schmaus, soutenu par M. Jean Garcia (commissaire de la République et pouvoirs d'instruction et d'exécution des affaires régionales) - Avant l'art. 47 bis : s'oppose à l'amendement n° III-108 de M. Henri Goetschy (participation aux séances du conseil régional du président du conseil général avec voix consultative) - Art. 47 bis (p. 2759) : son amendement n° III-58 : suppression de cet article concernant la mise en place des nouveaux comités économiques et sociaux ; adopté - S'oppose aux amendements n° III-218de M. Paul Girod (caractère légal des dispositions fixant les principes de fonctionnement des comités économiques et sociaux), n° III-189 de M. François Collet, soutenu par M. Marc Bécam (représentation des corps sociaux et composition du comité économique et social) - et n° 111-49 de M. Daniel Hoeffel, soutenu par M. Marcel Rudloff (fixation par la loi des catégories représentées au comité économique et social) - Art. 47 ter (p. 2760) : son amendement n° III-59 : suppression de cet article concernant le rôle du comité économique et social ; adopté - Art. 47 quater : son amendement n° III-60 : régions et contribution au développement économique social et culturel, en collaboration avec l'Etat et les collectivités territoriales ; adopté - Après l'art. 47 quater (p. 2761) : accepte l'amendement n° 111-171, précédemment réservé, de M. Louis Jung (relations transfrontalières et possibilité de concertation, organisée par le conseil régional, avec les collectivités décentralisées étrangères) - Art.48: son amendement n° III-61: création d'équipements par la région et participation aux dépenses de fonctionnement ; accomplissement des missions régionales et mise à la disposition des services et personnels nécessaires ; adopté- Insuffisance des personnels régionaux ; circulaire du 19 février 1974 - Constitution, en dehors des prescriptions légales, d'états-majors régionaux et nécessité d'une régularisation - (p. 2764) : s'oppose aux amendements n° III-154 de M. Marcel Rudloff (fixation à 5 % du budget régional de la participation aux dépenses de fonctionnement des équipements régionaux) et n° 111-24 de M. Michel d'Allières soutenu par M. Guy de la Verpillière (fixation à 20 % des dépenses d'investissement de la participation aux dépenses de fonctionnement des équipements régionaux) - Au sujet des attributions économiques et sociales de la région et de sa transformation en collectivité territoriale, s'oppose aux amendements n° III-191 de M. Bernard-Charles Hugo soutenu par M. Marc Bécam et n° III-25 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Guy de la Verpillière - S'oppose aux amendements n° 111-155 de M. Daniel Hoeffel, soutenu par M. Marcel Rudloff (intervention économique et sociale et avis du comité économique et social), n° 111-159 de M. Yves Le Cozannet (intervention économique et sociale de la région et principe de la liberté du commerce et de l'industrie), n° III-158 de M. Jean Francou, soutenu par M. Marcel Rudloff (principe et modalités d'élaboration du plan régional), n° III-26 de M. Michel d'Aillières, soutenu par M. Guy de La Verpillière (absence de création de services régionaux propres pour représenter les intérêts généraux, commerciaux et industriels), 111-192 de M. Jacques Valade, soutenu par M. Marc Bécam (intervention économique régionale et accord préalable du département et de la commune) et n° 111-193 de M. Michel Chauty, soutenu par M. Marc Bécam (possibilité d'intervention de la région dans les échanges extérieurs avec l'étranger) - S'oppose également aux amendements de M. Gaston Defferre, ministre n° III-162 de coordination et n° III-163 (extension aux régions -de la faculté d'exonération de la taxe professionnelle) - Titre I - Art. 4 (suite) (p. 2765) : son amendement n° I-94, précédemment réservé : suppression de cet article concernant les pouvoirs en matière de protection des intérêts économiques et sociaux du conseil municipal ; adopté le 18 novembre 1981.
Suite de la discussion - (18 novembre 1981) - Rapporteur - Titre I - Art.4 (suite): intervient sur les divers amendements déposés à l'article 4 et relatifs aux interventions économiques des communes, soutenus le 17 novembre 1981 : amendements n° I-62 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis de la commission des finances, n° 1-400 de M. Auguste Chupin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, n° 1-308 de M. Jean Chérioux, soutenu par M. Jean Amelin, n° I-170 de M. Marcel Lucotte, n° 1-206 de M. Marc Bécam, n° I-219 de M. Paul Girod - (p. 2785) : sur le même problème, des interventions économiques des communes, intervient notamment sur les amendements n°I-43 de M. Maurice Lombard, soutenu par M. Jean Amelin, n° I-171 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Michel Miroudot, n° I-310 de M. Michel Caldaguès, soutenu par M. Marc Bécam, n° I-195 de M. Jean Béranger, soutenu par M. Michel Rigou, n° I-45 de M. Maurice Lombard,soutenu par M. Jean Amelin, n° I-406, 1-407 et 1-408 de M. France Léchenault, soutenus par M. Michel Rigou, n° 1-207 de M. Marc Bécam, n° I-172 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Michel Miroudot et n° 1-44 de M. René Tomasini, soutenu par M. Jean Amelin - (p. 2786) : concertation engagée - Souhaite le retrait des amendements déposés à cet article - Son amendement n° I-94 : suppression de cet article, relatif aux interventions économiques des communes ; adopté - Avant l'art. 3 (p. 2787) : demande le retrait de l'amendement n° 1-393, précédemment réservé, de M. Paul Girod (contrôle a posteriori par la chambre régionale des comptes des délibérations relatives à un emprunt important) - Titre II - Art. 34 (suite) (p. 2789) : intervient sur les divers amendements déposés à cet article et relatifs aux interventions économiques des départements ; souhaite le retrait de l'amendement n°II-268 de M. Auguste Chupin, rapporteur pour avis (interventions économiques des départements : limitation des modalités des interventions concourant à la création ou au redressement d'entreprises) et des amendements de coordination, soutenus par M. Marc Bécam, n° 11-320 de M. Adrien Gouteyron et n° 11-321 de M. Christian Poncelet - (p. 2790) : sur le même sujet, souhaite également le retrait des amendements n° II-15 de M. Michel d'Aillières et n° II-4 de M. Richard Pouille, soutenu par M. Philippe de Bourgoing, et celui des amendements n° 11-263 de M. Yves Le Cozannet, soutenu par M. Paul Pillet (interventions économiques des départements et principe de la liberté du commerce et de l'industrie)et n° 11-262 de M. Marcel Daunay, soutenu par M. Marcel Rudloff (limitation des garanties d'emprunt données à une entreprise) - Son amendement n° II-69 : suppression de cet article relatif aux interventions économiques des départements ; adopté - Titre II bis (nouveau) après l'art. 44 (suite) (p. 2791) : doctrine de la commission des lois en matière d'actions économiques des communes, des départements et des régions - Notions de protection des intérêts économiques et sociaux, et de respect des règles d'aménagement du territoire, utilisées dans le présent projet. Référence souhaitée, par la commission, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'égalité des citoyens devant la loi. Objectif des- interventions économiques : développement des entreprises et de l'emploi - Divers types d'interventions : domaine foncier et immobilier ; défense des emplois existants ; participation aux fonds propres : subventions, prêts et bonifications d'intérêts - Indépendance de gestion des entreprises - Rôle d'animation économique de la région - (p. 2792) : intervention des petites communes- Notion de maintien des services - Précautions préalables- Consultation des organismes économiques et sociaux- Suppression des tutelles - Chambre régionale des comptes - Limitations financières et fiscales - Limitation des garanties d'emprunts accordées par les collectivités locales - Régime juridique des sociétés d'économie mixte- (p. 2793) : articles additionnels proposés par la commission des lois - (p. 2795) : son amendement n° II bis -46: Chapitre VIII (nouveau) - « Actions économiques»; adopté- Ensemble de sept articles proposé par la commission des lois sur ce chapitre - (p. 2799) : suppression du contrôle a priori et définition nécessaire par la loi des règles relatives aux actions économiques - Limitation des possibilités d'intervention : principes retenus par la commission des lois - Concertation avec la commission des affaires économiques et la commission des finances - Son amendement n° II bis-47 : principes juridiques devant inspirer les interventions des communes, des départements et des régions en matière économique et sociale ; adopté - (p. 2801) : son amendement n° II bis-91 : interventions de caractère foncier et immobilier de la commune, du département et de la région ; adopté- Son amendement n° II bis -49 : aide financière du département et de la région pour faciliter l'installation des entreprises et la création de nouveaux emplois ; adopté - Son amendement n° II bis -50: interventions des communes et des départements pour assurer le maintien des services nécessaires à la population en milieu rural ou dans les petites communes touristiques et thermales ; adopté- (p. 2802) : son amendement n° II bis -51 : limites financières de la charge annuelle résultant de ces interventions : recettes fiscales ; garanties d'emprunts ; types d'interventions ; adopté - Son amendement n° II bis -92 : définition par une loi du statut juridique des sociétés d'économie mixte ; adopté - Titre III (suite) - Art. 48 bis (p. 2803) : son amendement n° III-62: participation de la région à l'élaboration du plan national ; plan régional ; coordination des investissements publics locaux dans la région ; adopté - (p. 2804) : sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 111-157 de M. Claude Mont, soutenu par M. Pierre Schiélé (suppression, dans l'alinéa relatif au plan régional, de la référence aux « normes et critères fixés par la loi ») - Après l'art. 48 bis : son amendement n° III-63 : participation de la région à la définition de la politique de formation professionnelle ; adopté - Son amendement n° III-64 : participation des régions au capital des sociétés de développement régional et des sociétés de financement interrégionales ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° III-32 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (plafond à la prise de participation d'une région dans le capital de ces sociétés) - (p. 2805) : son amendement n° 111-65 : possibilité pour les conseils régionaux d'exonérer les entreprises de la part de taxe professionnelle perçue par la région ; retiré au profit de l'amendement analogue n° III-163 de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 48 ter : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 111-94 de M. Guy Petit, soutenu par M. Pierre Sallenave (suppression de cet article relatif à l'institution, dans chaque région, d'un comité des prêts composé en majorité d'élus régionaux, départementaux et communaux) - Après l'art. 48 ter (p. 2806) : son amendement n° III-66: prêt des caisses d'épargne aux collectivités locales et aux entreprises bénéficiant de leur garantie ; adopté - Loi du 24 juin 1950, dite « loi Minjoz » - Proposition de loi de M. Marcel Lucotte - Son amendement n° III-67 : fixation à 60 % au lieu de 50 %, du contingent minimum de l'excédent des dépôts affectés aux prêts Minjoz ; adopté - Avant l'art. 49 : son amendement de coordination n° III-68 : « Chapitre III - Suppression des tutelles et transfert du pouvoir exécutif » ; adopté- (p. 2807) : son amendement n° III-246 : coopération interrégionale ; adopté - Art. 49 : son amendement n° 111-69 : simplification de cet article relatif au caractère exécutoire de plein droit des délibérations et arrêtés des autorités régionales ; adopté - Suppression des tutelles et transfert du pouvoir exécutif; référence aux articles traitant de ce problème pour les départements - (p. 2809) : demande le retrait des amendements n° III-222 de M. René Tomasini, soutenu par M. Marc Bécam (caractère exécutoire de plein droit des délibérations et arrêtés des autorités régionales et clarification des modalités de saisine du tribunal administratif), n° III-196 de M. Paul Kauss, soutenu par M. Marc Bécam (notification, dans un délai de 8 jours, des délibérations des autorités régionales au représentant de l'Etat dans la région), n° III-197 de M. Christian de La Malène, également soutenu par M. Marc Bécam (rapport annuel au Parlement sur l'exercice du contrôle, a posteriori, des représentants de l'Etat dans les régions), n° III-144 de M. Marcel Rudloff (suppression de la disposition prévoyant une possibilité pour le préfet d'aviser le président du conseil régional qu'il ne défèrera pas au tribunal administratif un acte des autorités régionales), n° III-198 de M. Christian Poncelet, soutenu par M. Marc Bécam (saisine du tribunal administratif et sursis à exécution de la délibération), n° III-146 de M. Roger Boileau (réduction de trois à deux mois du délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur les délibérations du conseil régional relatives aux marchés) ainsi que des amendements identiques n° III-160 de M. Pierre Schiélé et n° III-161 de M. Raymond Poirier, soutenu par M. Pierre Schiélé (réduction de trois à un mois du délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur les délibérations des autorités régionales relatives aux marchés) - Art. 49 bis : son amendement n° III-70 : suppression de cet article relatif à l'abrogation des dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement ou ses représentants des délibérations et arrêtés des autorités régionales ou les soumettant à approbation ; adopté - Transfert de ces dispositions en fin de titre - Art. 50 (p. 2810) : son amendement n° 111-71 : fonctionnement du conseil régional ; convocation à la demande de la moitié de ses membres ; adopté - (p. 2811) : s'oppose aux amendements n° III-199 de M. Edmond Valcin (élection par le conseil régional, dans son sein, d'une commission permanente) et n° 111-200 de M. Michel Alloncle, soutenu par M. Marc Bécam (élection des membres du bureau du conseil régional au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle)- Estime sans objet l'amendement n° 111-202 de M. Roger Romani, soutenu par M. Marc Bécam (délégation du conseil régional à son bureau sur un ordre du jour et pour une durée déterminée) - Après l'art. 50: son amendement n° 111-247 : extension à la région de la procédure applicable au département en cas de décès ou de démission du président du conseil général ; dissolution du conseil régional ; adopté - Art. 50 bis (p. 2812) : son amendement n° III-72: nouvelle rédaction de cet article relatif aux rapports annuels présentés au conseil régional par le président du conseil régional et par le représentant de l'Etat ; adopté - Art. 51 : son amendement n° III-73 : rôle du président du conseil régional comme organe exécutif de la région ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° 111-207 de M. Adrien Gouteyron, soutenu par M. Marc Bécam (rappel des attributions du comité économique et social) - (p. 2813) : demande le retrait des amendements n° 111-147 de M. Pierre Schiélé (délégation du président du conseil régional aux seuls vice-présidents et autres membres du bureau), n° III-208 de M. Bernard-Charles Hugo, soutenu par M. Louis Souvet (audition du représentant de l'Etat dans la région, à sa demande, par le conseil régional), et n° 111-29 de M. Michel d'Aillières (élaboration par décret en Conseil d'Etat d'une convention type sur les services transférés à la collectivité régionale) - Services de la préfecture de région transférés à la collectivité régionale ; exemple de la direction de l'équipement, évoqué par M. Michel d'Aillières - Art. 51 bis : son amendement n° III-74: suppression de cet article relatif à la possibilité, à titre transitoire, pour le président du conseil régional, de disposer en tant que de besoin des services extérieurs de l'Etat ; adopté - (p. 2814): estime sans objet l'amendement de coordination n° III-164 de M. Gaston Defferre, ministre (délégations de signature) - Art. 51 ter : son amendement n° 111-75 : suppression de cet article relatif au maintien du statut des personnels des services de la préfecture régionale et des services extérieurs de l'Etat ; adopté - Art. 51 quater : son amendement n° 111-76 : suppression de cet article relatif à la coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région ; adopté- Demande le retrait de l'amendement n° 111-148 de M. Raymond Bouvier, soutenu par M. Roger Boileau (clarification des responsabilités respectives du président du conseil régional et du représentant de l'Etat dans la région sur les services régionaux et les services de l'Etat) - Art. 51 quinquies : son amendement n° III-77 : suppression, pour coordination, de cet article relatif au maintien, à titre provisoire, de la répartition des charges entre l'Etat et la région ; adopté - Art. 52 (p. 2815) : son amendement n° 111-78 : simplification de cet article relatif aux attributions du représentant de l'Etat dans la région ; adopté - Art. 52 bis (p. 2816) : son amendement n° III-79: entrée du représentant de l'Etat auprès de la région au conseil régional ; audition à la demande du Premier ministre ou du président du conseil régional ; adopté - Art. 53 : son amendement n° 111-80 : régime du comptable de la région : conditions de nomination ; exercice des responsabilités ; droit de réquisition par le président du conseil régional ; adopté - Art. 54 (p. 2817) : son amendement n° III-81 : budget régional : référence aux dispositions applicables aux budgets communaux ; adopté - Art. 55 : demande la réserve de cet article, relatif à la Cour de discipline budgétaire, jusqu'à l'examen de l'art. 56 additionnel C - Après l'art. 55 : son amendement n° III-83 : création ultérieure d'un code des régions; adopté - (p. 2818) : son amendement n° III-84: abrogation de toutes les dispositions prévoyant l'annulation par le Gouvernement de délibérations régionales ou les soumettant à approbation ; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° III-50 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud (« Titre additionnel nouveau- Des droits et libertés des territoires d'outre-mer ») - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (p. 2818) : son amendement n° III bis-1 : Intitulé : « Titre III bis (nouveau) : - Les conséquences des transferts de compétences » ; adopté- (p. 2819) : conséquences concrètes de la décentralisation- Présentation des trois chapitres composant le titre : organisation des services ; fonction publique locale ; statut des élus locaux - Son amendement n° III bis -2: Intitulé de chapitre : « Chapitre premier - L'organisation des services » ; adopté - Son amendement n° III bis -3 : transfert de compétences et transfert des services correspondants ; adopté - Son amendement n° III bis -4 : autorité du président du conseil général sur les services nécessaires à la mise en oeuvre des compétences du département ; adopté- (p. 2820) : son amendement n° III bis -5 : transfert au département des services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil général ; adopté - Sur cet amendement, demande le retrait des sous-amendements n° III bis -50 de M. Hubert d'Andigné, soutenu par M. Marc Bécam (établissement par décret, de manière exhaustive, de la liste des services extérieurs de l'Etat, dans le département, mis à la disposition du président du conseil général), et n° III bis -51 de M. Henri Goetschy, soutenu par M. Marcel Rudloff (transfert à la collectivité départementale du secrétariat général de la préfecture) - (p. 2821) : son amendement n° III bis-6 : transfert au département des services départementaux de l'équipement et d'une part des services de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° III bis -52 de MM. Henri Goetschy et Marcel Rudloff (transfert au département d'une part des services de la direction départementale de l'agriculture) - Son amendement n° III bis -7 : conditions de mise à disposition des autres services extérieurs de l'Etat ; adopté - Son amendement n° III bis -8 : transfert des personnels des services de la préfecture et des services extérieurs de l'Etat et maintien de leurs droits acquis ; adopté - (p. 2822) : son amendement n° III bis -9 : conditions d'application des transferts, et régime provisoire ; adopté - Son amendement n° III bis -10: transfert des services de la préfecture de région nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du conseil régional ; adopté - Son amendement n° III bis -54: possibilité pour le Premier ministre, en cas de catastrophe menaçant la sécurité de la population, de confier la coordination de l'action des services de l'Etat et des services départementaux aux représentants de l'Etat dans les départements ; adopté - Titre II - Art. 18 bis (suite) (p. 2823) : son amendement n° 11-48 : suppression de cet article relatif à la possibilité pour le président du conseil général, à titre transitoire, de disposer en tant que de besoin, des services extérieurs de l'Etat'; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° II-13 de M. Roland Ruet, soutenu par M. Guy de La Verpillière (disposition directe du président du conseil général sur les services extérieurs de l'Etat) - Art. 18 quater (suite) (p. 2824) : son amendement n° II-50, identique à l'amendement n° 11-291 de M. Roger Romani, soutenu par M. François Collet : suppression de cet article relatif à la coordination des services dans le département ; adopté - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) : son amendement n° III bis -11 : Intitulé de chapitre : « Chapitre II nouveau - Création d'une fonction publique locale » ; adopté - (p. 2825, 2826) : contribution apportée au débat en commission par M. Pierre Schiélé.
Suite de la discussion - (19 novembre 1981) - Rapporteur - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) (p. 2839) : son amendement n° III bis -12 : protection législative des garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités locales et des établissements publics ; adopté - Son amendement n° III bis- 13 : intégration de l'ensemble des personnels titulaires dans les communes ou les départements et statuts de la fonction publique communale ou départementale; adopté - Son amendement n° III bis -14 : délibération du conseil municipal et établissement d'une liste des emplois permanents à temps complet confiés à un personnel communal ; adopté - Son amendement n° III bis-15 : choix des effectifs des différents emplois communaux par le conseil municipal et référence à la loi portant statut de la fonction publique locale ; adopté - (p. 2840) : son amendement n° III bis -16 : création de la fonction publique départementale ; adopté - Son amendement n° III bis -17 : délibération du conseil général et établissement de la liste des emplois permanents à temps complet confiés à un personnel départemental et qualité de fonctionnaire départemental des agents titulaires ; adopté - Son amendement n° III bis -18 : garanties des personnels communaux et départementaux et alignement des règles de la fonction publique communale et départementale sur celles en vigueur pour la fonction publique d'Etat ; garantie d'un déroulement normal de carrière; adopté - (p. 2841): demande le retrait de l'amendement n° 1-365, précédemment réservé, de M. Raymond Poirier (création par les syndicats de communes de services d'assistance juridique, technique ou financière) - Son amendement n° III bis -20 : spécificité de la fonction publique communale et départementale et possibilité de détachements ; adopté - Titre I- Art. 18 ter (suite) (p. 2842) : décentralisation : transfert des services, organisation de la fonction publique, garanties des personnels communaux et départementaux et démocratie locale ; problème de l'auxiliariat des personnels départementaux et spécificité de la fonction communale et départementale - Nécessité de concertation et d'absence de précipitation - Travaux de la commission des lois et concertation - (p. 2843) : son amendement n° II-49 : suppression de cet article sur le statut des personnels transférés ou mis à disposition ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 11-331 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (modalités de recrutement et statut du personnel départemental) - Titre III bis (nouveau) après l'art. 55 (suite) : son amendement n° III bis -22 intitulé ; « Chapitre III (nouveau) - Création d'un statut des élus locaux » ; adopté - (p. 2844) : son amendement n° III bis -23: caractère de gratuité de l'engagement local au niveau municipal, départemental ou régional ; adopté - (p. 2845) : son amendement n° III bis -24: intitulé ; « Section 1 (nouvelle) - Garanties d'exercice de certains mandats locaux » ; adopté - Son amendement n° III bis -25 : principe des autorisations d'absence pour les salariés en vue d'assister aux séances des conseils municipaux ou des commissions qui en dépendent ; adopté - Son amendement n° III bis -26 : possibilité d'octroi d'autorisations spéciales, aux élus bénéficiant d'une indemnité de fonction ; adopté- Son amendement n° III bis -28 : applicabilité de ces dispositions aux agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ; adopté - Son amendement n° III bis -29 : intitulé ; « Section II - Compensations pécuniaires à l'exercice de certains mandats locaux » ; adopté- (p. 2846) :.son amendement n° III bis -30 : versement d'une indemnité de fonction aux maires, adjoints et élus ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° III bis -53 de M. Roger Boileau (prise en charge par l'Etat de la moitié de cette indemnité de fonction) - (p. 2847) : son amendement n° III bis -31 : majoration de l'indemnité de fonction en faveur des conseillers municipaux dans les communes de plus de 30.000 ou 400.000 habitants ;adopté - Son amendement n° III bis -32 : versement d'une indemnité aux conseillers généraux pendant la durée des sessions, des réunions de commissions réglementaires ou de missions dont ils sont chargés ; adopté - Son amendement n° III bis -33 : versement d'une indemnité journalière au président du conseil général ; adopté - Son amendement n° III bis -34 : intitulé, « Section III : frais de mission et de représentation » ; adopté - Son amendement n° III bis -35 : vote d'un crédit pour frais de représentation au président du conseil général ou du conseil régional et aux membres désignés pour représenter cette assemblée ; adopté - (p. 2848) : son amendement n° III bis -36: versement d'une indemnité de déplacement et remboursement des frais supplémentaires en faveur des conseillers généraux ou régionaux ; adopté - Son amendement n° III bis -37 : intitulé; « Section IV - Régime de retraite » ; adopté - Son amendement n° III bis -38 : affiliation des élus recevant une indemnité de fonction au régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ; calcul des cotisations et dépenses obligatoires concernant les cotisations ; adopté- Son amendement n° III bis -39 : possibilité de rachat de leur cotisation par les maires et adjoints n'étant plus en fonction au 1 er janvier 1973 ; adopté - (p. 2849) : son amendement n° III bis-40 : régime de retraite des conseillers généraux ; adopté - Son amendement n° III bis -41 : intitulé ; « Section V - Formation » ; adopté - Son amendement n° III bis -42 : remboursement de frais de stage aux membres des conseils municipaux, généraux et régionaux; adopté - Son amendement n° III bis -43 : intitulé ; « Section VI - Responsabilités » ; adopté - Son amendement n° III bis -44 : protection pénale des élus ; adopté - - Son amendement n° III bis -45 : suppression ou atténuation de la responsabilité de la commune, du département ou de la région en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de la victime ; adopté - Son amendement n° III bis -46 : responsabilité des présidents et vice-présidents des organismes de coopération intercommunale ; adopté - (p. 2850) : son amendement n° III bis -47 de coordination ;adopté - Titre IV : son amendement n° IV-37 : intitulé : « Titre IV - Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions » ; adopté - Chapitre I : son amendement n° IV-38 : intitulé : « Chapitre premier - Dispositions communes » ; adopté - Section I : son amendement n° IV-39 : intitulé : «Section I - Organisation du contrôle juridictionnel a posteriori »; adopté - Avant l'art 56: (p. 2851) : son amendement n° IV-40: applicabilité de la procédure des règlements d'office aux cas de condamnation par les tribunaux ; adopté - Son amendement n° IV-41 : intitulé : «Sous-section 1 - Cour de discipline budgétaire et financière » ; adopté - Son amendement n° IV-42 : élaboration d'une nomenclature simplifiée des pièces justificatives des dépenses communales, départementales et régionales ; adopté - (p. 2853) : son amendement n° IV-43 : responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire; adopté - Titre I - Art. 12 (suite): son amendement n° I- 118 identique à l'amendement n° I-186 de M. Guy Petit : suppression de cet article sur la responsabilité des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire ; adopté - Titre II - Art. 42 (suite) (p. 2854) : son amendement n° II-83 : suppression de cet article sur la responsabilité des ordonnateurs départementaux devant la Cour de discipline budgétaire ; adopté - Titre III - Art. 55 (suite): son amendement n° III-82: suppression de cet article sur la responsabilité des ordonnateurs régionaux devant la Cour de discipline budgétaire ; adopté - Titre IV - Avant l'art. 56 (suite) (p. 2854) : son amendement n° IV-44 : alignement du montant maximum de l'amende sur le montant annuel de l'indemnité de fonction ; adopté - Son amendement n° IV-45 : traduction des ordonnateurs devant la Cour de discipline budgétaire par la Cour des comptes, sur proposition de la chambre régionale des comptes ; adopté - Son amendement n° IV-46 : intitulé : « Sous-section II - Les chambres régionales des comptes »; adopté- Art. 56 (p. 2857) : son amendement n° IV-47 : un président et deux assesseurs : composition collégiale minimum de la chambre régionale des comptes ; adopté - Art. 56 bis : son amendement n° IV-48 : composition de la chambre régionale des comptes ; adopté - Accepte, sur cet amendement, le sous-amendement n° IV-154 de M. Paul Girod (statut et mode de recrutement du corps des conseillers des chambres régionales des comptes) - (p. 2859) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n°IV-17 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (mise à la disposition des chambres régionales des comptes d'agents des services extérieurs du Trésor et possibilité de détachement d'autres agents de l'Etat ou de collectivités territoriales auprès des chambres régionales) - Art. 56 ter : s'oppose à l'amendement n° IV-134 de coordination de M. Gaston Defferre, ministre - Art. 57 (p. 2860) : son amendement n° IV-49 : pouvoirs de la chambre régionale des comptes et de la Cour des comptes ; adopté - Sur cet amendement accepte le sous-amendement de M. Gaston Defferre, ministre n° IV-135 (jugement de l'ensemble des comptes par la chambre régionale des comptes) - Son amendement n° IV-50 de coordination ; adopté - Son amendement n° IV-51 : compétence de la Cour des comptes pour vérifier les comptes et la gestion des entreprises publiques dont l'activité s'exerce sur plus d'une région ; adopté - Son amendement de coordination n° IV-52; adopté - Accepte l'amendement n° IV-19 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (alignement des pouvoirs des chambres régionales des comptes sur ceux de la Cour des comptes) - Après l'art. 57 (p. 2861) : son amendement n° IV-53 : avis de la chambre - régionale des comptes sur la régularité des opérations budgétaires des collectivités territoriales et des établissements publics ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° IV-109 de M. Pierre Perrin (consultation par la chambre régionale des comptes d'une commission mixte de magistrats et d'élus avant toute décision ou présentation d'observation) - Son amendement n° IV-54 : conditions de formulation des observations et des suggestions des chambres régionales des comptes ; adopté - Art. 58 (p. 2862) : son amendement n° IV-55 : conditions d'établissement et de diffusion du rapport public de la Cour des comptes sur la gestion des communes ; adopté - Art. 58 bis: accepte l'amendement n° IV-136 de M. Gaston Defferre, ministre (rapport de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et statut des membres des chambres régionales des comptes) - Son amendement n° IV-56 : calendrier prévisionnel des chambres régionales des comptes ; adopté - Sur cet amendement, s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° IV-29 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (création de chambres interrégionales des comptes) - Chapitre II (p. 2863) : son amendement n° IV-57 : intitulé : « Section II - Allègement des prescriptions et procédures techniques » ; adopté - Art. 59: demande le retrait de l'amendement n° IV-100 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Pierre Louvot (allègement des tutelles techniques) - Son amendement de coordination n° IV-58 ; adopté - Son amendement n° IV-59 : règles du code de prescriptions et de procédures techniques en matière de construction publique ; adopté- Son amendement de forme n° IV-60 ; adopté - (p. 2864) : son amendement de coordination n° IV-61 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° IV-137 de M. Gaston Defferre, ministre (applicabilité des. prescriptions et procédures techniques aux communes, départements et régions et élaboration d'un code) et accepte l'amendement n° IV-146 de MM. Jean-Pierre Fourcade et Jacques Descours Desacres (règles du code de prescriptions et de procédures techniques en matière de culture) - Après l'art. 59 : s'oppose à l'amendement n° IV-103 de M. Marcel Lucotte, soutenu par M. Pierre Louvot (abrogation des dispositions législatives concernant les interventions des fonctionnaires de l'Etat dans les collectivités locales) - Avant l'art.61 A (p. 2865) : son amendement n° IV-62 : suppression de l'intitulé « Chapitre III - De l'allègement des charges des collectivités territoriales »; adopté - Art. 61 A: son amendement n° IV-63 : suppression de cet article sur le cas de Paris ; adopté - Art. 61 B : son amendement n° IV-64 : suppression de cet article sur le cas des communes des territoires d'outre-mer ; adopté - Art. 61 : son amendement n° IV-65 : suppression de cet article sur la dotation spéciale à but culturel attribuée par l'Etat aux établissements publics régionaux et aux collectivités territoriales ou leurs groupements ; adopté - S'oppose à l'amendement n° IV-2 de Mme Brigitte Gros soutenu par M. Paul Girod (affectation de la dotation spéciale de l'Etat au développement de l'action culturelle et éducative) - Art. 62 (p. 2866) : son amendement n° IV-66 : suppression de cet article sur la dotation logement des instituteurs ; adopté. - Art. 63 : son amendement n° IV-67 : suppression de cet article sur la suppression de la contribution communale aux dépenses de police dans les communes où a été institué une police d'Etat ; adopté - (p. 2867) : s'oppose à l'amendement n° IV-14 de M. Pierre Schiélé (prise en charge des dépenses de police par l'Etat dans les communes ne disposant pas d'une police d'Etat) - Art. 64 : son amendement n° IV-68 : suppression de cet article sur l'octroi d'une dotation spéciale par l'Etat aux collectivités territoriales pour compenser les dépenses de fonctionnement supportées par elles au titre du service public de la justice ; adopté - Art. 64 bis : son amendement n° IV-69 ; suppression de l'article de coordination ; adopté - Après l'art. 64 bis (p. 2867) : accepte l'amendement n° IV-157 de M. Marcel Rudloff (contribution de l'Etat au paiement des frais entraînés par l'exécution des mesures de sûreté) - Avant l'art. 65 A (p. 2868) : son amendement n° IV-70 : suppression de la mention « Chapitre IV - Dispositions transitoires et diverses ; adopté - Art. 65 A: son amendement n° IV-71 : suppression de cet article sur l'inscription et le mandatement des dépenses obligatoires résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ; adopté - Art. 65 B : son amendement n° IV-72 : suppression de cet article sur l'insertion des dispositions de la présente loi dans un code général des collectivités locales par des décrets en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 65 : son amendement n° IV-73 : suppression de cet article sur les pouvoirs des commissaires de la République sur les mesures de règlement des budgets des collectivités territoriales et des régions ; adopté - S'oppose à l'amendement n° IV-141 de M. Gaston Defferre, ministre (substitution de l'action de la chambre régionale des comptes à l'action des trésoriers payeurs généraux) - Son amendement n° IV-74 : intitulé ; « Chapitre additionnel - Garanties de l'autonomie des communes, des départements et des régions par rapport à l'Etat et des collectivités entre elles » ; adopté - Après l'art. 65 (p. 2869) : son amendement n° IV-75 : transfert de compétences et de ressources ; adopté - Son amendement n° IV-76 : impossibilité de transfert de charges non expressément prévu par la loi; adopté - Son amendement n° IV-77 : répartition des compétences des collectivités locales et absence de confusion ; adopté - Son amendement n° IV-78 : possibilité pour les communes, départements et régions de passer des conventions avec l'Etat ou une personne de droit public; adopté - Son amendement n° IV-79 : intitulé ; « Chapitre additionnel- Organisation de leur libre coopération » ; adopté - Son amendement n° IV-80 : association des communes et départements, des régions et formation de districts, de syndicats de communes, d'ententes inter-départementales, d'ententes inter-régionales et de syndicats mixtes ; adopté - Son amendement n° IV-81 : intitulé : « Section I - Formes de la coopération inter-communale » ; adopté - (p. 2870) : son amendement n° IV-82 : précision des objets des syndicats de communes ; adopté - Son amendement n° IV-83 : dispositions relatives aux. districts ; adopté - (p. 2871) : son amendement n° IV-84 : adhésion des communes à un syndicat pour une part de leurs compétences ; adopté - Son amendement n° IV-85: création d'un nouveau district ou syndicat ; adhésion et répartition des compétences ; adopté - Son amendement n° IV-86 ; groupement de,communes et secteurs d'étude et de programmation; adopté - Son amendement n° IV-87 : intitulé; « Section II - Administration et fonctionnement » ; adopté - Son amendement n° IV-88 : règles d'administration et de fonctionnement des syndicats et des districts; adopté - Son amendement n° IV-89 : intitulé : «Section III - Modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement » ; adopté - (p. 2872) : son amendement n° IV-90 : cas de modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des comités syndicaux, des conseils de district, des conseils municipaux ; adopté - Son amendement n° IV-91 : préservation des intérêts de la commune et du groupement considéré en cas de retrait d'une commune d'un syndicat; adopté. - Son amendement n° IV-92 : intitulé : « Section IV - Durée »; adopté - Son amendement n° IV-93 : création de syndicats ou de districts sans limitation de durée ou pour une durée déterminée ; adopté - (p. 2873) : son amendement n° IV-94 : conditions de dissolution des collectivités locales ; adopté - Son amendement n° IV-95 : intitulé : « Section V - Finances » ; adopté - Son amendement. n° IV-96 : recettes du budget du syndicat ou du district ;adopté - Son amendement n° IV-97 : intitulé : « Section VI - Abrogations » ; adopté - Son amendement n° IV-98 : alignement des délibérations du comité du syndicat sur les délibérations des conseils municipaux ; adopté - (p. 287.4) : demande le retrait des amendements de M. Gaston Defferre, ministre, n° IV-142 (pouvoirs du commissaire de la République en cas de nécessité d'application du plan Orsec) et IV-143 (mesures non militaires de défense et moyens mis à la disposition du commissaire de la République) - Titre V (nouveau) (p. 2875) : son amendement n° V-1 : intitulé : «Titre V (nouveau) - Compensations financières des transferts de compétences - Allègement des charges et création d'une dotation globale d'équipement » ; adopté - Son amendement n° V-2 : intitulé : « Chapitre premier - Compensations financières des transferts de compétences et allègement de charges»; adopté - Son amendement n° V-3: intitulé : «Section I - Conditions préalables aux transferts de compétences »; adopté - Après l'art. 65 (suite): son amendement n°. V-4: accroissement des charges résultant d'un transfert de compétences et transfert de ressources; adopté - Demande le retrait de l'amendement n° I-57 précédemment réservé de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (accroissement des charges résultant d'un transfert de compétences et transfert de ressources) - Son amendement n° V-5 : révision des barèmes d'aide sociale ; adopté - (p. 2876) : son amendement n° V-6 :répartition des personnels en fonction à l'échelon départemental et régional dans les services de préfecture et services extérieurs de l'Etat ; adopté - Son amendement n° V-7 : intitulé : « Section II - Compensation financière »; adopté - Son amendement n° V-8 : compensation de tout accroissement net des charges résultant d'un transfert de compétences ou de services par un transfert de ressources ; adopté - Son amendement n° V-9 : intitulé : « Section III - Allègement des charge »; adopté - (p. 2877) : son amendement n° V-10 : remboursement des sommes dues par l'Etat aux départements ;adopté - Accepte l'amendement n° V-28 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (dotation en justice dès 1982 et compensation des charges inscrites aux budgets locaux pour cette même année) sur cet amendement, son sous-amendement de coordination n° V-30 ; adopté - Son amendement n° V-11 : attribution d'une dotation spéciale par l'Etat aux communes pour le logement des instituteurs ; adopté - Son amendement n° V-12 : dotation culturelle de l'Etat; adopté - (p. 2878) : son amendement n° V-33 : corrélation entre la dotation et les dépenses réelles des communes au titre de l'indemnité de logement des instituteurs ; adopté - Son amendement n° V-13 : intitulé ; « Section IV - Dispositions communes » ; adopté - Son amendement n° V-14 : applicabilité de ces dispositions aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; adopté - Son amendement n° V-15 : intitulé : « Chapitre II - Institution d'une dotation globale d'équipement » ; adopté - (p. 2879) : accepte les amendements de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis, n° V-22 (dotation globale d'équipement aux communes et subventions d'investissements aux collectivités locales pour des opérations d'aménagement du territoire ou des actions d'intérêt national), n°V-23 (progression de la dotation globale d'équipement),et n° V-24 (montant comparé supérieur de la dotation globale d'équipement par rapport aux subventions. spécifiques d'investissements) - (p. 2880) : accepte l'amendement n° V-20 de MM. Lionel Cherrier et Daniel Millaud (applicabilité de ces dispositions aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte) - (p. 2881) : accepte l'amendement n° V-26 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis : (inscription de la dotation globale d'équipement à la section d'investissement du budget communal ou du budget de l'organisme de coopération qui en bénéficie sans affectation particulière) - Accepte l'amendement n° V-27 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis (conditions d'emploi de la dotation globale d'équipement) - Titre VI (nouveau) : son amendement n° V-32 : intitulé : «Titre additionnel VI (nouveau) - Dispositions diverses »; adopté - Après l'art. 65 (suite) (p. 2882) : accepte les amendements de M. Gaston Defferre, ministre n° IV-158 (suppression de la tutelle à Paris), n° IV-159 (statut de l'emploi de la commune de Paris), n° IV-160 (dispositions relatives à la chambre régionale des comptes,à l'allègement de la tutelle technique et des charges financières, aux dotations spéciales culturelles, aux instituteurs, à la justice et à la police d'Etat pour . Paris) et n° IV-161 (modalités d'application du régime de droit commun) - Titre I - Avant l'art. 1 (suite) (p. 2884) : s'oppose à l'amendement n° 1-333, précédemment réservé, de M. Pierre Schiélé (entrée en vigueur de la loi après la promulgation de toutes les lois prévues par ses dispositions) - Art. 1 (suite) : son amendement n° 1-83 : suppression de cet article sur la libre administration des collectivités locales et la répartition des compétences et des ressources ; adopté - Intitulé (p. 2885) : son amendement n° IV-104 : « Projet de loi relatif aux droits, libertés et responsabilités, des communes, des départements, des régions et des territoires d'outre-mer » ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]
Discussion des articles de la première partie:
(24 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3075) : sur la taxation des couples mariés, son amendement n° 275 soutenu par M. Louis Souvet; rejeté et son amendement n° 276, soutenu par M. Louis Souvet ; réservé jusqu'à l'article 6.
Suite de la discussion - (25 novembre 1981) - Art. 4 (p. 3118) : son amendement n° 274 soutenu par M. Michel Chauty : impôt sur le patrimoine : prise en compte comme biens professionnels des parts du gérant minoritaire et du principal actionnaire ; rejeté.
Deuxième partie :
Transports - (1 er décembre 1981) - (p. 3404) : plusieurs problèmes essentiels pour l'avenir de la région Ile-de-France - Réalisation de la ligne de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) Ermont Invalides ; retard dans la réalisation de ce projet - Ordre de priorité établi à l'initiative de la région en matière de transports en commun- Réalisation prioritaire de la gare Saint-Michel à l'intersection des lignes B et C du réseau express régional (RER)- Intérêt national de la réalisation de l'autoroute A 86, rocade de contournement de l'agglomération parisienne- Participation à 70 % au financement de cette autoroute par la région - Faiblesse des crédits nationaux affectés aux routes nationales en rase campagne - Problème de la réforme des transports parisiens - (p. 3405) : dimension nationale, voire internationale des transports parisiens- Responsabilité de l'Etat, tuteur et co-financeur de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et de la SNCF (banlieue) - Part limitée des coûts réels prise en charge par les usagers et obligation de ne pas alourdir les charges des entreprises - Budget de la région Ile-de-France, essentiellement un budget d'investissement - Demande d'associer la région aux réflexions préalables à la mise au point du projet de loi portant réforme des transports collectifs en Ile-de-France.
Plan et aménagement du territoire - (2 décembre 1981) (p. 3507) : rôle économique de l'Ile-de-France - Décentralisation et politique abusive de transfert vers la province- Développement décentralisé des régions avec le concours de l'Etat - Déception quant aux résultats du comité interministériel pour l'aménagement du territoire- (p. 3508) : appauvrissement de la substance industrielle parisienne ; suppression de la redevance pour les implantations industrielles et son maintien pour les bureaux- Proposition de loi sur l'abrogation définitive et totale de la redevance ; inconvénients présentés par cette taxe d'exception au point de vue de la concurrence et des investissements - Redevance et gêne à la création d'entreprises et à l'installation de sièges sociaux - Agrément à l'installation des entreprises et maintien de la politique précédente- Tarissement de la matière « décentralisable » parisienne- Inconvénients des transferts arbitraires d'activités - Nécessité d'un effort d'équipement pour la région parisienne ; rayonnement international - Augmentation des friches industrielles - Nécessité de la réinsertion des- petites activités industrielles ou tertiaires ; secteur de pointe et industrie classique - Application du droit commun à la région parisienne ; primes à l'emploi ; abrogation de la circulaire d'exception du 14 août 1969 relative les zones d'aménagement concerté - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et bonheur du peuple français contre sa volonté - (p. 3516) : retour au droit commun dans les villes nouvelles et suppression de la redevance « bureaux » dans ces villes.