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Extrait de la table nominative 1984

GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois ; en démissionne (25 mai 1984) (p. 1136).

Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (25 mai 1984) (p. 1149) ; en démissionne (22 août 1984) (p. 2384).

Est nommé de nouveau membre de la commission des lois (22 août 1984) (p. 2410).

INTERVENTIONS

- Célébration du centenaire de la loi d'organisation municipale de 1884 - (25 octobre 1984) (p. 2768): commémoration du centenaire des libertés municipales- Institutions communales permettant à la liberté et à la démocratie de s'enraciner dans toutes les communes- Importance du rôle des maires - (p. 2769) : réflexions sur les enjeux futurs de la démocratie communale et solutions des problèmes devant se trouver de plus en plus sur le plan local et quotidien - Maintien des communes malgré le choc de l'industrialisation et la saignée de l'exode rural- Réussite de la décentralisation des pouvoirs nécessitant de donner aux communes la capacité juridique et les moyens humains et financiers - Rappelle la théorie républicaine de la décentralisation du député Gobelet.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie:

Intérieur et décentralisation - (5 décembre 1984) (p. 4088) : rappelle l'enjeu de la décentralisation, à savoir un meilleur équilibre entre l'Etat et les collectivités locales - (p. 4089) : inquiétude des élus locaux face à aux nombreuses difficultés résultant de la décentralisation : redistribution des pouvoirs, recentralisation, développement de certaines tutelles- Dangers de la mise à disposition; statut des personnels de la fonction publique territoriale - Difficultés financières : évolution de la dotation globale de fonctionnement, DGF, par rapport au taux d'inflation, baisse de la dotation globale d'équipement, DGE - Mise en oeuvre de certains transferts financiers (formation professionnelle, aide sociale, bâtiments scolaires) - Nouvelles conditions d'emprunt auprès de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, CAECL - Blocage des prix des services publics locaux- Solidarité des élus locaux avec les jeunes chômeurs et les nouveaux pauvres - Souhaite que l'Etat assume pleinement l'esprit de la décentralisation et se consacre à l'essentiel : protection des citoyens, défense du pays et rigueur de la justice.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Discussion générale (p. 4304) : participation des communes à l'enseignement primaire - Transformation depuis trente ans du système éducatif français - Nécessaire adaptation du système éducatif - Liberté du choix de l'école pour les enfants - Manifestation du 24 juin 1984 à Paris et défense de l'enseignement privé - Décentralisation - Absence de prise en compte des demandes des représentants des associations d'élus - Dépôt d'amendements par le Gouvernement - Exécution en équilibre réel de tous les budgets d'établissement scolaire - Réticences des représentants du ministère de l'éducation nationale face à la décentralisation - Répartition par blocs homogènes - Souhaite la totale responsabilité du département pour les collèges et lycées- Responsabilités conjointes de l'Etat et de la commune en matière de collèges - (p. 4305) : schéma régional des formations des lycées et collèges - Maintien du pouvoir de l'Etat et de son représentant - Modalités de mise en oeuvre de la procédure de modification de la carte des formations - Complexité des incidences financières de cette réforme- Réintroduction du pouvoir de décision de l'Etat en cas de conflits entre les collectivités - Régime juridique et financier des collèges et des lycées ; pouvoirs de l'Etat - Absence de réelle décentralisation - Après l'art. 2 bis (p. 4323) : sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements ; modalités de détermination de l'implantation et des aménagements des établissements d'enseignement supérieur; compétences de la région pour les établissements transférés), ses sous-amendements n° 153 : modalités d'établissement par le conseil régional du schéma prévisionnel des formations ; désaccord et nouvel examen du projet de schéma prévisionnel des formations ; décision finale du conseil régional et transmission au représentant de l'Etat ; adopté - (p. 4325) : et n° 154 : liste arrêtée en accord avec les communes d'implantation et les collectivités compétentes dans le respect des priorités fixées par le programme prévisionnel des investissements ; adopté.

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Art. 6: Art. 14-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4343) : son amendement n° 158, soutenu par M. Adrien Gouteyron : mise à disposition du département des personnels d'Etat affectés à l'entretien antérieurement au transfert des compétences; retiré - Art. 7 : Art. 15-5 bis de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4363) : son amendement n° 166, soutenu par M. Adrien Gouteyron : limitation des pouvoirs du chef d'établissement à l'intérieur des moyens qui lui sont alloués ; retiré - Art. 15-6 (p. 4367) : son amendement n° 167, soutenu par M. Adrien Gouteyron : composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 99 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis - Art.. 15-8 (p. 4374) : sur l'amendement n° 49 de M. Paul Séramy, rapporteur (montant prévisionnel de la participation de la collectivité territoriale aux dépenses d'équipement et de fonctionnement, et participation de l'Etat aux dépenses pédagogiques, notifiés aux chefs d'établissement avant le 15 novembre), son sous-amendement n° 168, soutenu par M. Adrien Gouteyron : montant prévisionnel de la dotation générale de décentralisation, DGD, notifié aux chefs d'établissements avant le 1er septembre ; adopté - (p. 4376) : son amendement n° 169, soutenu par M. Adrien Gouteyron : entière responsabilité de la collectivité locale pour le règlement du budget, après avis de l'autorité académique; retiré - Art. 15-10 (p. 4383) : son amendement n° 173, soutenu par M. Adrien Gouteyron : énumération des attributions du conseil général ou du conseil régional ne pouvant être déléguées à leur bureau ; adopté - Art. 9 (p. 4389) : son amendement n° 175, soutenu par M. Adrien Gouteyron : évolution de la dotation régionale d'équipement scolaire ; retiré.

- Projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 [n° 82 (84-85)] - (12 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4470, 4471) : reconduction pour la troisième année consécutive par le Gouvernement du dispositif d'encadrement du prix de l'eau - Résolution du congrès de l'Association des maires de France en faveur de la décentralisation et de la solidarité dans l'intérêt de la nation - Lutte contre l'inflation- Différentiel d'inflation - Incohérence entre la volonté d'engager un effort de réduction des prélèvements publics et le blocage des prix et des services publics entraînant un transfert de la charge de l'usager sur le contribuable - Prix de l'essence et du téléphone - Blocage des prix des services publics locaux au détriment de la qualité et de la quantité des prestations - Demande de désencadrement des prix des services publics locaux formulée par l'Association des maires de France - Caractère injustifiable de l'encadrement du prix de l'eau - Redevances des agences financières de bassin - Politique de l'indice - Perpétuation d'inégalités entre des services - Abandon de la régie directe - Entrée en vigueur des normes européennes relatives à la qualité et la potabilité de l'eau en 1985 - Souhaite le retrait de ce projet de loi - Art. 1 (p. 4473) : son amendement n° 3 : dérogation tarifaire et prise en compte des conditions d'amélioration de la qualité de l'eau et de salubrité ; retiré.

- Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales [n° 134 (84-85)] - (18 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4675) : dotation globale d'équipement, DGE - Travaux du comité des finances locales - Congrès de l'Association des maires de France - Demande de suppression de l'encadrement des prix des services publics locaux- Demande de baisse du taux d'emprunt des collectivités locales - Adaptation de la DGE aux spécificités des petites communes - Délai d'examen de ce texte et avis du Conseil d'Etat - Maintien de la globalisation des dotations- (p. 4676) : adaptation du système d'aide à l'investissement pour les petites communes - Application des dispositions nouvelles dès 1985 - Défense des intérêts des grandes communes - Souhaite le maintien d'un seul critère de population - Respect de l'esprit de décentralisation- Suppression des contrôles a priori et transfert à l'exécutif ; poids des élus - Position de l'Association des maires de France - Adaptation de la DGE appliquée en 1985- Régime transitoire pour 1985 - (p. 4677) : travaux de l'Association des maires de France lors de son dernier comité directeur.