GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; en démissionne (23 janvier 1985) (p. 2).
Est nommé membre de la commission des affaires culturelles (23 janvier 1985) (p. 3) ; en démissionne (24 avril 1985) (p. 327).
Est nommé membre de la commission des lois. (24 avril 1985) (p. 362).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 262 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [ n° 337 (84-85)] (5 juin 1985) -Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [ n° 349 (84-85)] (11 juin 1985) - Elections et référendums.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [ n° 374 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [ n° 380 (84-85)] (19 juin 1985) - Elections et référendums.
INTERVENTIONS
- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux [ n° 337 (84-85)] - (6 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1010) : lois de décentralisation - Statut de la Corse - Rôle de la région- Aménagement du territoire - Lien entre les élus et les acteurs socioprofessionnels - Conseil régional et comité économique et social - Interférence entre les pouvoirs de la région, de l'Etat et des collectivités locales - Formation professionnelle - Décentralisation et inadaptation des moyens - Financement de la formation professionnelle par le produit de la carte grise - Election des conseils régionaux au scrutin proportionnel dans le cadre départemental - Conseil régional de Corse - Avenir des politiques régionales en matière d'aménagement ou de grands équipements - Simultanéité des élections régionales et législatives - (p. 1011) : attachement du Sénat au scrutin majoritaire- Travaux de la commission des lois - Cadre départemental - Risque d'instabilité des assemblées régionales et nécessaire adaptation du système du correctif majoritaire - Art. 1 : Art. L 338 du code électoral (p. 1023) : son amendement n° 19 : élection des conseillers régionaux dans chaque département au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel ; seuil de participation à la répartition des sièges ; règle de la plus forte moyenne ; adopté - (p. 1024) : s'oppose aux amendements n° 30 de M. Charles Lederman et n° 5 de M. Jean Béranger, relatifs à l'élection des conseillers régionaux au scrutin de liste départemental sans panachage ni vote préférentiel, aux modalités d'attribution des sièges, de constitution de listes régionales, à la règle du plus fort reste, à l'ordre de présentation sur chaque liste et à la totalisation des suffrages non utilisés par les listes départementales au profit de chaque liste régionale- S'oppose aux amendements n° 31 de M. Charles Lederman et n° 6 de M. Jean Béranger, relatifs à la règle du plus fort reste, et aux amendements n° 32 de M. Charles Lederman et n° 7 de M. Jean Béranger, relatifs à la suppression des dispositions de cet article afférentes à l'existence d'un seuil de participation à la répartition des sièges - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Béranger (système d'attribution des sièges et règle du plus fort reste) - Art. L 337 (suite) (p. 1026) : s'oppose aux amendements de M. Guy Allouche, n° 20 (modalités de détermination de l'effectif des conseils régionaux et de la répartition des sièges ; nombre minimal de conseillers régionaux par région) et n° 21 (nombre de conseillers régionaux et modalités de répartition des sièges) - Après l'art. L 356 : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Charles Lederman (émissions télévisées de propagande pour les élections aux conseils régionaux) - (p. 1029) : s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Bastien Leccia (dispositions spéciales à l'assemblée de Corse ; élection des membres de l'assemblée de Corse dans le cadre régional) - Après l'art. 1 (p. 1031): accepte l'amendement n° 29 de M. Louis Virapoullé (alignement du régime applicable aux régions d'outre-mer sur le régime de droit commun) - Après l'art. 7: accepte l'amendement n° 35 de M. Pierre Joxe, ministre (abrogation de la loi n° 83-549 du 30 juin 1983 organisant la participation au collège électoral sénatorial des assemblées régionales des régions d'outre-mer à titre intérimaire) - Art. 9 : accepte l'amendement n° 36 de M. Pierre Joxe, ministre (dispositions transitoires pour les départements d'outre-mer en cas d'élection sénatoriale avant mars 1986) - In fine : accepte l'amendement n° 11 de M. Pierre Joxe, ministre (prise en compte des élections régionales dans la loi du 19 juillet 1977 relative aux sondages d'opinion).
Nouvelle lecture [n°374 (84-85)] - (19 juin 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 1417) : .perspectives compromises d'évolution harmonieuse des régions - Modification du mode d'attribution des sièges adoptée par le Sénat - Avantages de l'introduction du correctif majoritaire - Echec de la commission mixte paritaire, CMP - Refus de l'Assemblée nationale de prendre en compte les propositions du Sénat, représentant des collectivités territoriales de la République - Transformation des établissements publics régionaux en collectivités territoriales nouvelles - (p. 1418) : retour au texte adopté en première lecture : réintroduction du correctif majoritaire ; nouvelle grille des effectifs des conseillers régionaux ; rétablissement du droit commun s'agissant de l'organisation des bureaux des conseils régionaux d'outre-mer - Art. 1 : Art. L 364 du code électoral (p. 1421 ) : son amendement n° 4 : modification de la répartition des sièges de conseillers régionaux entre les départements ; adopté - Sous-représentation de certains départements à faible population Fixation d'un minimum de cinq conseillers régionaux par département - (p. 1423) : son amendement n° 5 : introduction du correctif majoritaire dans la répartition des conseillers régionaux par départements ; adopté - S'oppose aux amendements de M. Jacques Eberhard, n° 1 (instauration d'un système proportionnel au plus fort reste, avec répartition au niveau régional), n° 2 (suppression du seuil de 5 % obligatoire pour qu'une formation puisse avoir des représentants) et n° 3 (remboursement du cautionnement après l'élection) - Art. 1 bis A : son amendement n° 6 : rétablissement du droit commun pour l'organisation des régions d'outre-mer ; adopté.
- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [ n° 454 (84-85)] - Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 37 (p. 2568) : son amendement n° 100, soutenu par M. Alain Pluchet : régime particulier de péréquation applicable à la région Ile-de-France: fixation par le comité des finances locales du coefficient applicable aux impôts des ménages ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1986 [ n° 95 (85-86)].
Politique en matière de logement, d'urbanisme et de transports :
Suite de la discussion générale - (5 décembre 1985) .(p. 3567) : régression de la politique d'équipement- Diminution constante de la construction de logements- Déséquilibre entre la promotion privée et la construction aidée - Absence de nouvelle mesure d'allègement fiscal pour l'immobilier - Désengagement de l'Etat en faveur du logement social - Transfert sur la Caisse des dépôts et consignations des bonifications d'intérêt attachées aux prêts locatifs aidés, PLA - Prêt d'accession à la propriété, PAP - Prêts conventionnés - Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, PALULOS- Entretien des HLM - Non respect des mesures gouvernementales annoncées en faveur du secteur du bâtiment et des travaux publics ; exemple de la région Ile-de-France- Fonds social urbain - Opération « banlieues 89 » - (p. 3568) : limitation de la hausse des loyers - Difficultés des organismes d'HLM - Récupération par l'Etat d'une partie de la cotisation des entreprises - Ralentissement en 1986 de la construction de logements aidés - Examine les conditions nécessaires pour une relance sélective de l'activité du bâtiment et des travaux publics : confiance dans l'investissement privé ; rétablissement des grands équilibres dans le parc social ; adhésion des socioprofessionnels ; accroissement de l'effort des collectivités locales - Politique routière et autoroutière - Sécurité routière - Nécessaire redressement de la situation financière de la société Autoroutes de France - (p. 3569) : utilisation d'une partie des crédits du fonds spécial de grands travaux, FSGT, pour un programme national de sécurité routière - Transports collectifs- Problème de la SNCF : redressement financier et mobilisation du personnel - Développement du réseau du TGV- Indemnité compensatrice versée aux transports parisiens- Relance des investissements nouveaux en matière de métro et de tramway - Budget des voies navigables - Transports maritimes - Transports aériens - Sécurité dans les aéroports - Difficultés du secteur du bâtiment et des travaux publics - Echec de la politique socialiste en matière de transports, et de logement.
- Projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux [ n° 28 (85-86)] - (12 décembre 1985)- Discussion générale (p. 3869) : décentralisation - Régions, établissements publics - Comités économiques et sociaux régionaux, CESR - Création de sections spécialisées disposant d'une véritable autonomie - Fonctionnement du conseil général - Election au scrutin proportionnel du bureau du conseil régional - Comparaison avec le bureau de l'Assemblée nationale et les bureaux des conseils municipaux - Prérogatives du président du conseil régional - Art. 7 (p. 3876) : son amendement n° 2 : compétences du comité économique et social régional ; adopté après modification par les sous-amendements n° 65 du Gouvernement et n° 66 de M. Michel Darras - Art. 4 (suite) (p. 3890) : son amendement n° 1 : vote du budget des régions ; devenu sans objet - Après l'art. 35 ter (p. 3894) : son amendement n° 3 : taux de la taxe régionale additionnelle aux droits d'enregistrement, TRADE ; adopté après modification par le sous-amendement n° 69 du Gouvernement.
- Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires [ n° 120 (85-86)] - (17 décembre 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 119) (p. 4109, 4110) : limitation du cumul des mandats - Liens entre le dépôt de ce texte et les élections de mars 1986- Modes de scrutin - Restriction de la liberté de choix des électeurs - Incompatibilités - Scission entre l'élu national et le terrain local - Position de l'Association des maires de France face à la prise en compte des fonctions de maires des communes dans la liste des mandats au-delà d'un certain seuil de population - Décentralisation - Statut de l'élu - (p. 4111) : fonction de maire - Présidents des conseils des communautés urbaines - Délai d'application de ce texte.
- Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [ n° 119 (85-86)] - (17 décembre 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 120) (p. 4109 à 4111).