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Extrait de la table nominative 1986

GIRAUD (Michel), sénateur du Val-de-Marne (RPR).

Réélu sénateur le 28 septembre 1986.

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (JO Lois et décrets 9 octobre 1986).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (12 août 1986).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 494 (85-86)] autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe [n° 24 (86-87)] (23 octobre 1986) - Traités et conventions.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [n° 423 (85-86)] - Suite de la discussion - (6 août 1986)- Art. 12 (p. 3728, 3729) : son amendement n° 31: possibilité pour les présidents de conseils régionaux ou généraux de recruter des agents contractuels ; retiré - (p. 3735) : reconnaissance objective des spécificités de certaines collectivités territoriales - Attend des solutions de la future loi relative au statut de la fonction publique territoriale - Avant l'art. 15 (p. 3753) : se déclare opposé à l'amendement n° 48 de M. Camille Vallin (possibilité pour les communes et groupements de communes d'opter en faveur de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE) - Problème de la répartition de la DGE examiné par l'Association des maires de France - Après l'art. 23 (p. 3766) : soutient l'amendement n° 75 de M. Jacques Valade (conditions d'éligibilité des communes aux attributions de la part principale du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle).

- Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe [n° 494 (85-86)] - (14 novembre 1986) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4668) : convention, consécration de vingt années d'effort en matière de coopération européenne sur le plan de la protection du patrimoine architectural - Définition extensible du patrimoine architectural - Politiques nationales de protection du patrimoine - Rôle économique de la politique de sauvegarde - Reconnaissance du rôle fondamental des pouvoirs publics nationaux en matière de sauvegarde du patrimoine - (p. 4669) : conjugaison de l'autorité des pouvoirs publics nationaux et de la solidarité interne à l'intérieur de chaque nation - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi qui n'impose aucune modification de la législation française.

- Projet de loi de finances pour 1987 [n° 66 (86-87)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (20 novembre 1986) - Après l'art. 24 ter (p. 4916) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-105 de M. Michel Durafour (bénéfice du fonds de compensation pour la TVA accordé aux départements et aux régions au titre des subventions d'investissement versées aux établissements publics locaux d'enseignement en vue de leur construction, reconstruction, extension ou grosses réparations).

Deuxième partie :

Coopération - (22 novembre 1986) (p. 5086, 5087) : forte diminution des crédits destinés aux initiatives de coopération décentralisée - Rôle actif des collectivités locales en ce domaine et efficacité de ce type de coopération : exemple de la région d'Ile-de-France - Fondation par lui-même en 1984 de l'association mondiale des grandes métropoles, Métropolis - Demande le concours de l'Etat pour une coordination nationale; exemple du programme solidarité-eau; aide financière éventuellement par des contrats de plan - Votera ce projet de budget.

Défense - (27 novembre 1986) (p. 5361) : maintien de la priorité à la dissuasion nucléaire - Rénovation des forces conventionnelles - Progression des crédits rattrapant la stagnation des années 1982-1986 - Apparition des crédits pour l'espace- Risque industriel et militaire d'un retard de lancement du programme de l'avion futur de combat ACT-ACM - Diminution des plans de charges des arsenaux produisant des armements terrestres - Insuffisance des crédits pour l'entretien de la flotte de surface - (p. 5362) : gendarmerie ; vétusté du matériel à sa disposition - Défense opérationnelle du territoire - Coopération avec les alliés de la France : coopération de production en raison du poids financier des armements lourds ; coopération opérationnelle : force d'action rapide, FAR - Vote par le groupe RPR de ce projet de budget.

Affaires étrangères - (1er décembre 1986) (p. 5505) : favorable à la nouvelle répartition des compétences entre les ministères des affaires étrangères et de la coopération - Amélioration de la qualité de la présence française à l'étranger et des dotations de fonctionnement - Important effort en matière d'informatique - Réservation d'une ligne budgétaire au Pacifique Sud et illustration de l'enjeu géopolitique - Permanence de la présence française en Nouvelle-Calédonie indispensable à la défense et au rayonnement du monde occidental- (p. 5506) : naissance de la troisième révolution technologique sur les bords du Pacifique - Entrée dans l'ère des regroupements géopolitiques hors desquels il n'y a pas d'avenir ouvert - Ouverture du grand marché unifié prévu pour 1992- Communauté, seul moyen de réponse aux défis économique et technologique de notre temps - Volonté politique à l'origine de la naissance de l'Europe - Possibilité pour l'Europe communautaire de devenir une puissance dans la compétition mondiale - Mise en place de 300 directives d'harmonisation des législations - Nécessité d'une coopération européenne plus intense - Projet Eurêka - Alliance atlantique, base de la défense de notre continent - Regrette l'échec du projet de char franco-allemand - Nécessaire coopération opérationnelle des forces de défense - Acte unique nécessaire mais insuffisant.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 [n° 111 (86-87)] - (18 décembre 1986) - Après l'art. 11 (p. 6373) : son amendement n° 29, soutenu par M. Philippe François: modification des modalités d'indexation annuelle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle versée par les syndicats d'agglomération nouvelle à leurs communes membres; adopté - Art. 13 (p. 6381): se déclare opposé à l'amendement n° 73 de M. Jean Garcia (aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux parcs à décors animés illustrant un thème culturel) - Intérêt de l'installation d'Euro-Disneyland sur le territoire national en ce qui concerne les investissements privés, les emplois ou les retombées de devises - Après l'art. 13: son amendement n° 4 : assujettissement au taux réduit de TVA des entreprises exerçant la profession de forain sur les fêtes foraines ; retiré.