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Extrait de la table nominative 1975

GIRAUD (M. PIERRE) [Paris].

Est nommé membre du Parlement européen [16 décembre 1975].

Dépôt législatif :

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique nord (ensemble trois annexes et un acte final) signé à Genève le 15 novembre 1974 [7 octobre 1975] (n° 10).

Questions orales avec débat :

M. Pierre Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports) sur le scandale que constitue l'état de la pelouse du Parc des Princes et lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conditions dans lesquelles ce stade a été réalisé [3 mars 1975.- J. O. des 5 mars et 3 avril 1975] (n° 92). - Discussion [29 avril 1975] (p. 689 à 691).

M. Pierre Giraud demande à M. le Premier ministre de bien vouloir exposer devant le Sénat la politique nucléaire de la France et ses conséquences éventuelles sur l'environnement [29 avril 1975] (n° 117). - Discussion [20 mai 1975] (p. 922, 923).

Interventions :

Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la protection du patrimoine mendial culturel et naturel, adoptée par la conférence générale de l'U. N. E. S. C. O. le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe réunion [24 avril 1975] (p. 656). - Intervient dans la discussion du projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation de voyages ou de séjours [24 avril 1975]. - Discussion des articles. - Article additionnel (après l'article 13) : son amendement ainsi rédigé: « Dans l'annexe au décret-loi du 12 novembre 1938 modifié, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, au paragraphe A, 2°, à la fin du quatrième alinéa, sont supprimés les mots : « agences de voyages: » [Il s'agit que les agents de voyage ressortissants d'autres Etats membres de la Communauté européenne puissent s'établir sur notre territoire sans être astreints à la possession de la carte d'identité de commerçant étranger]. - Est entendu au cours du débat sur sa question orale n° 92 relative aux conditions de réalisation du Parc des Princes (cf. supra) [29 avril 1975] (p. 689, 690, 691). - Intervient dans le débat commun sur sa question orale n° 117 concernant la politique énergétique et les problèmes liés à la concentration des centrales nucléaires et sur celles de plusieurs de ses collègues ayant un objet analogue (cf. supra) [20 mai 1975] (p. 922, 923). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant les conditions de nationalité exigées pour l'exercice de la profession bancaire et de certaines professions financières et relatif au fonctionnement des banques étrangères [22 mai 1975]. - Discussion des articles. - Article additionnel : son amendement proposant, après l'article 9, d'insérer un article additionnel qui dispense les ressortissants de la Communauté de l'obligation de posséder une carte d'identité de commerçant étranger pour l'exercice sur le territoire national de la profession bancaire et des professions financières (p. 1005, 1006) ; maintient cet amendement bien que la mesure qu'il préconise ait déjà été prise par circulaire car il estime qu'il s'agit d'une disposition de nature législative pour laquelle l'intervention du Parlement s'impose (ibid.) . - Intervient dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1281 à 1283). - Discussion des articles. - Art. 3 : se déclare en faveur de l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article car il estime arbitraire la scission entre le sport scolaire et le sport universitaire (p. 1295) ; Art. 5 : questions à M. Roland Ruet sur l'amendement de ce dernier (p. 1297) ; exprime à l'occasion son scepticisme à l'égard de la décision qui constituerait à rendre le sport obligatoire à l'université (ibid.) ; Art. 16 : suggère une rectification de l'amendement de M. Roland Ruet, que ce dernier accepte, consistant à préciser que c'est à l'entreprise que le fonds national sportif rembourse les dépenses correspondant aux réductions d'horaires et aux congés consentis aux sportifs de haut niveau (p. 1312) ; Art. 20 ; déclare que .le projet lui paraît ressembler à un ensemble de voeux pieux (p. 1315). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en Vertu d'un contrat [7 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2797, 2798). - Discussion des articles. - Art. 1er: son amendement proposant, avant le paragraphe I, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « Le de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : « La jonction militaire exige en toute circonstance discipline, loyalisme et esprit de sacrifice. Les devoirs qu'elle comporte et les sujétions qu'elle implique méritent le respect des citoyens et la considération de la nation. » [L'aménagement tend-à distinguer l'état militaire et la fonction militaire] (p. 2803) ; son amendement, tendant, avant le paragraphe I, à insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « Le troisième alinéa de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : « Le conseil supérieur de la fonction militaire, qui est le cadre institutionnel dans lequel sont examinés les problèmes de la fonction militaire, est consulté sur tous les textes d'application de la présente loi. » [L'amendement tendant à ce que le conseil puisse connaître des problèmes de pensions et de retraites concernant les anciens militaires et leurs ayants droit] (p. 2804) ; son amendement proposant, dans le paragraphe I, de rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'énumération figurant au proposé pour l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 : « major ou maître major de 2e classe; major principal ou maître major de 1re classe. » [Il s'agit de tenir compte de la spécificité des grades dans la marine] (p. 2805) ; son amendement proposant, après le paragraphe I, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé: « Le dernier alinéa de l'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : « Les statuts particuliers déterminent, le cas échéant, après application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, la hiérarchie, les appellations, la répartition entre armes, branches, spécialités ou groupes de spécialités et les assimilations propres à chaque corps. » [L'amendement tend à préciser dans les statuts l'articulation de la marine et de l'armée de l'air pour des cas spécifiques] (ibid.) ; son amendement proposant, après le paragraphe I, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé: « L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : « Les opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques sont libres. Elles ne peuvent être exprimées qu'en dehors du service. Les militaires en activité de service doivent obtenir l'autorisation du ministre lorsqu'ils désirent évoquer publiquement des questions politiques mettant en cause une puissance étrangère ou une organisation internationale. Une instruction ministérielle déterminera dans quelles conditions les militaires pourront, sans autorisation préalable, traiter publiquement des problèmes militaires non couverts par les exigences du secret. La liberté d'opinion s'applique à tous les moyens d'expression. » (p. 2805, 2806) ; souhaite que les questions couvertes par le « secret militaire » soient définies sans ambiguïté (p. 2806) ; son amendement tendant à supprimer la censure sur les imprimés et publications dans les casernes, enceintes, et établissements militaires ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte (ibid.) ; son amendement proposait, après le paragraphe I, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : « L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les militaires peuvent adhérer à des groupements ou associations à caractère politique. Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction politique élective. Les militaires qui sont élus remplissent leur mandat dans les conditions fixées par les règles de la fonction publique. » (ibid.) ; considère qu'iL est quelque peu hypocrite de permettre à un militaire de faire acte de candidature à une élection sans l'autoriser à participer à la vie d'un groupement ou d'une association de caractère politique (p. 2806, 2807) ; son amendement proposant, après le paragraphe 1 de cet article, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article 10 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Les militaires peuvent adhérer à des groupements professionnels spécifiques assurant la défense de leurs droits moraux et matériels. Tout groupement professionnel de militaires est tenu d'effectuer, dans les deux mois de sa création, le dépôt de ses statuts et de la liste de ses administrateurs auprès de l'autorité militaire.» (p. 2808) ; souhaite que les centrales syndicales civiles se dotent d'un secteur de défense des appelés (ibid.) ; son amendement proposant la suppression des conditions d'autorisations préalables du ministre pour les mariages des militaires (ibid.) ; accepte de renoncer à la suppression de la règle de l'autorisation ministérielle en ce qui concerne les militaires épousant une étrangère (ibid.) ; obtient en échange la suppression de l'alinéa 1e de l'article 14 de la loi de 1972 qui soumettait les militaires de la gendarmerie à cette autorisation (ibid.) ; son amendement, déposé avec M. Emile Didier, tendant à ce qu'il soit tenu compte pour la rémunération des gendarmes, de la spécificité de leur mission (p. 2809) ; déclare souhaiter, comme M. Francis Palmero, que les sous-officiers de gendarmerie disposent d'une échelle de solde indépendante (ibid.) ; son amendement proposant, après le paragraphe II de cet article, d'insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. Ils reçoivent obligatoirement communication de leurs notes chiffrées » (p. 2811) ; Art. 3 : son amendement tendant à préciser les catégories qui bénéficient de la bonification du cinquième du temps de service accompli pour le calcul des pensions de retraite (p. 2818) ; Art. additionnel: son amendement proposant, après l'article 4, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L'accès des sous-officiers, réunissant au moins quinze années de service, à des emplois civils sera favorisé. Ils pourront sur leur demande être intégrés dans la fonction publique à un niveau équivalent au grade qu'ils détenaient en activité de service et conserveront le bénéfice de l'ancienneté acquise à titre militaire. Les sous-officiers qui ne souhaiteraient pas accéder à la fonction publique seront autorisés à suivre des stages de reconversion ou d'adaptation d'une durée maximum d'un an. Pendant cette période ils conserveront le bénéfice du présent statut. » (p. 2819, 2820) ; Art. 7: son amendement proposant de supprimer cet article relatif à la mise en congé spécial de certains officiers supérieurs et généraux (p. 2821) ; suggère de dégager le sommet de la hiérarchie militaire par un abaissement pur et simple de l'âge de la retraite plutôt que par l'utilisation d'une méthode qui comporte des risques d'arbitraire (ibid.) ; annonce que son groupe votera contre l'ensemble du projet (p. 2822). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ouverte à la signature à Montréal le 23 septembre 1971 [4 novembre 1975] (p. 3176, 3177) ; intervient comme rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dans la discussion générale des projets de loi autorisant l'approbation de l'accord de financement collectif des stations océaniques de l'Atlantique Nord (ensemble trois annexes et un acte final) signé à Genève le 15 novembre 1974 (p. 3177, 3178) ; l'accord cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela, signé à Caracas le 15 novembre 1974 (p. 3178). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière [13 novembre 1975]. - Art. 8 : son amendement, soutenu par M. Robert Laucournet, proposant de supprimer les neuvième, dixième et onzième alinéas de cet article [ces alinéas concernent la répartition du produit de la taxe entre le district et les communes de la région parisienne de même que l'utilisation des sommes ainsi versées] (p. 3287). - Intervient dans la discussion générale du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la Communauté économique européenne et les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique (et documents annexes), signé à Lomé le 28 février 1975 et l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et-aux procédures à suivre pour l'application de la convention de Lomé entre les Etats africains, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté économique européenne et de l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 11 juillet 1975 [19 novembre 1975] (p. 3502 à 3504). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale.- Suite de la discussion [25 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - DÉFENSE. - Souhaite une amélioration des conditions de déroulement du service militaire ainsi que de celles du déroulement des carrières des militaires d'active (p. 3724) ; évoque le problème des retraités et des personnels civils (p. 3725) ; suggère le regroupement autour du secteur public de l'ensemble des activités de l'aéronautique ainsi que l'adaptation de certains anciens civils à des besoins militaires (ibid.) ; reproche à M. le ministre de ne pas avoir précisé sa conception des objectifs généraux de la défense (ibid.) ; constate que la priorité accordée à l'armement nucléaire conduit à sacrifier quelque peu les autres secteurs (ibid.) ; suggère la réalisation d'économies par la compression des effectifs stationnés outre-mer (ibid.) ; évoque le problème de la fabrication des armements et des équipements militaires (ibid.) ; se demande s'il ne vaut pas mieux disposer d'armes classiques de qualité plutôt que d'armes nucléaires tactiques qui compromettent une paix basée sur la dissuasion (ibid.) ; regrette que le Parlement manque d'information sur la position du Gouvernement face au désarmement (p. 3726) ; Art. 30 : son amendement proposant au titre V « Equipement » de réduire les autorisations de programme de 823 000 000 francs et les crédits de paiement de 550 000 000 francs [ces sommes correspondent à la fabrication et à la mise en oeuvre des fusées Pluton] (p. 3729) ; craint en effet que l'utilisation de ces armes ne soit le point de départ d'une escalade atomique (ibid.). - Suite de la discussion [4 décembre 1975]. - AFFAIRES ÉTRANGÈRES. - Souligne la modestie de ce budget et son inadéquation aux besoins (p. 4080) ; se félicite de la tenue de la conférence Nord-Sud, ainsi que des résultats du sommet de Rome, et notamment de l'élection du Parlement européen au suffrage universel (ibid.) ; évoque l'attitude de la Grande-Bretagne à l'égard des problèmes énergétiques (ibid.) ; déclare que les Etats qui veulent adhérer à la Communauté européenne doivent d'abord respecter chez eux la volonté du suffrage universel (cf. Espagne) (p. 4080, 4081) ; est favorable à l'adhésion de la Grèce au Marché commun (p. 4081) ; souhaite que Chypre conserve son statut de pays libre et uni (ibid.) ; évoque la mission effectuée par M. Couve de Murville au Liban (ibid.) ; se félicite de l'accord israélo-égyptien et souhaite le règlement du conflit au Proche-Orient sur la base du respect de frontières sûres et reconnues pour chaque Etat en cause (cf. résolution de l'O. N. U.) (ibid.) ; regrette la faiblesse des moyens de diffusion de la culture française à l'étranger (radio, télévision, livre) (ibid.) ; redemande si le Maghreb n'a pas été un peu trop favorisé en ce domaine (ibid.) ; évoque la crise de l'O. L T. et du B. I. T. (remise en question du tripartisme, conséquence financière d'éventuel retrait des Etats-Unis) (ibid.). - Examen des crédits. - Etat B. - Explique son vote en faveur de l'amendement de MM. Claude Mont et Francis Palmero, soutenu par le premier nommé, tendant à réduire de cinq millions les crédits du titre IV destinés au financement de la contribution de la France au budget de l'O. N. U. [cet abattement serait un signe de protestation contre le vote par l'O. N. U. d'une résolution assimilant le sionisme au racisme] (p. 4089). - Suite de la discussion [6 décembre 1975]. - ECONOMIE ET FINANCES. - I. - CHARGES COMMUNES. - Attire l'attention de M. le ministre sur l'ensemble des problèmes posés par les retraités de la fonction publique (p. 4199) ; souhaite la liquidation des dernières séquelles des transformations indiciaires du cadre B (ibid.) ; estime nécessaire une réforme du cadre A (ibid.) ; évoque le problème des exonérations fiscales pour frais professionnels (ibid.) ; se préoccupe de la mensualisation du paiement des pensions (p. 4195, 4200) ; évoque les problèmes posés par d'éventuelles modifications du taux des pensions de réversion (p. 4200) ; suggère l'alignement des indices de références de la pension à un minimum garanti sur le salaire d'embauche dans la fonction publique (ibid.) ; demande à M. le ministre d'examiner avec bienveillance la situation des fonctionnaires dont le cadre d'origine a été supprimé (administration des territoires français d'outre-mer) (ibid.) ; évoque le problème de la non-rétroactivité des lois en ce qui concerne les titulaires de pensions (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion générale (p. 4570, 4571). - Discussion des articles. - Art. additionnel (avant l'art. 1er A) : son amendement proposant d'insérer un article ainsi rédigé : « I. - Les arrondissements de Paris sont des collectivités territoriales à statut particulier. Ils s'administrent librement par l'intermédiaire des conseils d'arrondissement et gèrent le domaine de compétences qui leur est attribué par la présente loi et ses décrets d'application. II. - La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier. Elle s'administre librement par l'intermédiaire d'un conseil de Paris et gère le domaine de compétences normalement attribué à une commune et à un département, exception faite de ce qui relève de la compétence des arrondissements et de ce qu'elle délègue au syndicat interdépartemental de l'agglomération parisienne. III. - Un syndicat mixte interdépartemental de l'agglomération parisienne est créé entre la ville de Paris et les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine. Ce syndicat exerce sa compétence dans les domaines définis par la présente loi et dans tout autre domaine qui lui serait confié par les collectivités adhérentes. » (p. 4578, 4579) ; Art. 6 : son amendement proposant de porter de 109 à 120 le nombre de membres du conseil de Paris (p. 4581) ; Art. 24 bis : se déclare favorable à l'amendement de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues relatif aux pouvoirs de police du maire de Paris (p. 4584) ; déclare dénier au préfet de police le droit de se préoccuper des problèmes secondaires que posent la voirie et les édifices en péril (p. 4585) ; Art. 25 bis : son amendement proposant que le troisième tiers de la commission d'arrondissement soit composé de membres élus par les conseillers municipaux de l'arrondissement et non par le conseil de Paris (p. 4586) ; déclare vouloir ainsi associer la minorité du conseil municipal à la gestion des arrondissements (ibid.) ; Art. 26 : annonce le vote de son groupe en faveur de l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à ce que les réunions des commissions d'arrondissements soient publiques (p. 4588) ; Art. 37 : son amendement proposant de rédiger ainsi cet article : « Les dispositions relatives au contrôle financier des communes et des départements sont applicables à la ville et au département de Paris. » (p. 4592) ; Art. 38 : explique son vote contre l'amendement de M. André Fosset proposant de rétablir cet article dans le texte présenté par le Gouvernement, ainsi conçu : « Les marchés de la ville et du département de Paris ainsi que leurs avenants sont passés après avis d'une commission des marchés, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, dont la compétence, la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret. » (ibid.) ; Art. additionnel (après l'art. 42) : se déclare favorable à l'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues tendant à reconstituer le cadre spécial du conseil de Paris en offrant aux personnels intéressés le choix entre la réintégration du cadre rétabli ou l'intégration dans le corps des administrateurs civils (le cadre spécial du conseil de Paris est devenu cadre d'extinction aux termes' d'un décret du 14 mars 1967) (p. 4597) ; Art. 43 : son amendement prévoyant la consultation du conseil de Paris pour l'affectation des personnels soumis au statut particulier des personnels de la ville de Paris (p. 4598) ; Art. additionnel (après l'art. 43) : son amendement tendant à préciser que, désormais, l'assistance publique de Paris sera un établissement public, municipal et hospitalier, dont le conseil d'administration sera présidé par le maire et les modalités de fonctionnement déterminées par décret (par référence à l'organisation des centres hospitaliers régionaux). L'amendement propose également que toutes les collectivités intéressées soient appelées à contribuer à l'équilibre financier de l'assistance publique et que les dispositions statutaires régissant les personnels de cette administration soient intégralement maintenus en même temps que ses avantages acquis (p. 4600) ; Art. additionnel (après l'art. 46) : son amendement tendant à abroger les dispositions contraires à la présente loi-(p. 4602) ; le retire (ibid.) ; explique pourquoi son groupe s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble du projet (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers municipaux de Lyon et de Marseille [15 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 2 : son amendement tendant à modifier le tableau fixant la répartition par arrondissements ou groupes d'arrondissements des membres du conseil de Paris (p. 4606, 4607) ; Art. additionnel (après l'art. 2 ter) : se déclare favorable à l'amendement de M. Serge Boucheny et plusieurs de ses collègues ainsi rédigé : « Les officiers municipaux nommés par le maire de Paris ainsi que les membres élus par le conseil de Paris pour faire partie des commissions d'arrondissements ne peuvent être élus à l'Assemblée nationale dans toute circonscription comprise dans l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions et un an après la cessation de leurs fonctions. » (p. 4608).