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Extrait de la table nominative 1976

GIRAUD (PIERRE), sénateur de Paris (Soc.).

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Membre du Parlement européen.

DEPOTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles, signés à Berne le 3 juillet 1975 (n° 222) [2 avril 1976].

Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975 (n° 223) [2 avril 1976].

Proposition de loi tendant à modifier l'article 8 de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement (n° 310) [19 mai 1976].

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse, ensemble deux protocoles signés à Berne le 3 juillet 1975 (n° 195) [2 avril 1976], rapporteur (p. 340, 341) : précise que cette convention élargit le champ d'application de la convention de 1949 à l'ensemble des législations de sécurité sociale : elle tend à une meilleure coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur en France et en Suisse ; elle correspond aux conditions modernes d'une plus grande fluidité de la main-d'oeuvre par delà les frontières entre pays amis.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 4 juillet 1969 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg/Neuburgweier, signée à Bonn le 16 juillet 1975 (n° 199) [2 avril 1976], rapporteur (p. 342, 343) : rappelle qu'il s'agit d'éviter l'érosion du lit et l'abaissement corrélatif du plan d'eau du Rhin grâce à l'achèvement de la canalisation de la partie franco-allemande du fleuve.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation de la région parisienne (n° 229) [8 avril 1976]. Article 12 (p. 447) : soutient l'amendement n° 69 de M. Carat et plusieurs de ses collègues.

- Projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1977-1982 (n° 321) [8 juin 1976].- Discussion générale (p. 1623 à 1625) : bien que pacifiste et non militariste, le parti socialiste, quand il est au pouvoir, sait assumer ses responsabilités en matière de défense. La nature et la recevabilité du projet. L'échec des lois de programme précédentes. Les défauts du projet (chronologie indéterminée, mélange du court et du long terme, par la cohérence avec le VIIe Plan). L'insuffisance des disponibilités dans le domaine conventionnel, spécialement en ce qui concerne l'armée de terre. Des choix contestables ou éludés. Pour un certain nombre de matériels majeurs, la moitié des besoins ne sera même pas couverte en 1982. La situation de l'emploi dans les arsenaux. La nationalisation de l'industrie aéronautique. Les exportations d'armes. Les problèmes de personnel. Les socialistes partisans d'un service militaire plus court mais plus intensif complété par un appel à des réserves mieux instruites. Le problème des structures représentatives de participation (comités de soldats, commissaire civil aux armées). La situation des personnels de la gendarmerie. Pas de rentrée de la France dans l'O. T. A. N. L'arme nucléaire tactique doit être considérée comme un élément du dispositif général de dissuasion. Article unique (p. 1644 à 1646) : son amendement n° 1 : 1° désimbriquer les forces nucléaires tactiques par rapport aux forces classiques ; 2° placer l'arme (Pluton) nucléaire tactique et la force nucléaire stratégique sous la tutelle d'un conseil supérieur de la dissuasion nucléaire ; repoussé ; (p. 1646) : son amendement n° 2 : la réduction progressive de la durée du service national. Le service des objecteurs de conscience ; repoussé.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère [15 juin 1976] (p. 1805) : l'avenir de la Communauté économique européenne ; l'élection du Parlement européen au suffrage universel; le renforcement du rôle de la commission exécutive ; la règle de l'unanimité au sein du Conseil européen ; (p. 1806) : les questions que les Neuf ont à régler ; l'élargissement de la Communauté ; la question israélienne ; (p. 1807) : le droit de la mer.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code électoral et relatif à l'effectif des conseils municipaux (n° 414) [9. juillet 1976]. Article 7 bis (p. 2329) : son amendement n° 21 : nombre de conseillers municipaux ; diminution par rapport au texte modifié par l'Assemblée nationale; adopté. Article 4 (p. 2331) : son amendement n° 22 : répartition par groupe de cantons des conseillers municipaux de Toulouse et Nice ; adopté.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 64).

Deuxième partie :

Affaires étrangères [1er décembre 1976] (p. 3786) : la modicité de ce budget. Le rôle de coordinateur des ambassadeurs. La « géographisation » de l'administration du ministère. Les problèmes de personnel (effectifs insuffisants) et le manque de moyens techniques: L'insuffisance des moyens d'action et d'information à l'étranger. Le redéploiement de l'action culturelle (coup d'arrêt à la « maghrébisation »). La faiblesse de la présence française dans le bassin oriental de la méditerranée. La participation de la France à la lutte contre la dissémination des armes nucléaires. Notre participation aux négociations sur la réduction équilibrée des forces en. Europe. Le problème des exportations d'armes. Le contrôle des ventes d'armes aux pays pauvres. Les travaux de la conférence de la mer : les fonds marins. Le droit pour tous les citoyens européens de quitter leur pays et de rentrer librement. La conférence de Belgrade. Le règlement du différend gréco-turc sur Chypre ; (p. 3787) : le Liban et Israël. L'intervention de la Syrie au Liban peut être la meilleure ou la pire des choses. Le droit d'Israël à vivre à l'intérieur de frontières sûres et reconnues. La création d'un nouvel Etat, éventuellement palestino-jordanien, à l'est d'Israël. Le problème européen. L'Europe est actuellement malade pour des raisons économiques. L'absence d'union économique et monétaire. L'écart des taux d'inflation. L'importance des montants compensatoires menace la politique agricole commune. L'Union européenne doit continuer à progresser entre les sessions du Conseil européen. Ne pas abuser de la règle de l'unanimité. Le Marché commun agricole ne doit pas être l'unique objectif du Gouvernement français. La politique commune de l'énergie. Les hausses excessives du prix de l'énergie. Résoudre cette question par une vaste négociation dans l'intérêt mutuel de tous les pays concernés. Le succès de la conférence de Lomé. L'ouverture vers le monde extérieur ne doit pas compromettre certains secteurs de notre économie industrielle et agricole. L'élection du Parlement européen au suffrage universel. L'Europe doit devenir l'Europe des peuples plus que celle des gouvernements.

Défense et budget annexe des essences [8 décembre 1976] (p. 4125) : souhaite que le Gouvernement précise contre quelle menace il entend protéger la France ; une défense indépendante ; la stratégie tous azimuts. La place de la France dans l'O. T. A. N. Souhaite une dissolution simultanée des pactes militaires qui se partagent l'Europe. Le renforcement du pacte de Varsovie qui s'accompagne d'un renforcement symétrique des armements américains. Le fardeau énorme imposé par les charges militaires. Les foyers de violence actuels. Rappelle l'hostilité du parti socialiste à toute armée exclusivement de métier. La remise en cause du principe de l'universalité du service militaire par les exemptions et les réformes. Le nécessaire rétablissement de la confiance et le réveil du peuple français pour les questions de sécurité nationale. Les conditions d'une réelle participation de l'armée à sa propre gestion et à l'élaboration de son avenir ; (p. 4126) : le droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux devrait être accordé aux militaires. La création de structures de concertation et de représentation. L'institution d'une sorte de médiateur pour les personnels militaires. La nécessité d'une meilleure gestion des crédits, d'une nouvelle procédure budgétaire plus stricte dans ses méthodes. La nécessité d'accorder aux personnels civils et militaires des revenus décents et des cadres de vie convenables. Le minimum d'heures de vol par mois sur un avion de combat nécessaire pour une formation convenable. Regrette le vieillissement des unités. Les constructions nouvelles choisies doivent être maintenues. Les déclarations du général Saint-Cricq sur ces sujets. Les arsenaux. La nécessité d'une- planification des fabrications d'armements. Les conditions d'existence des personnels. Les ventes d'armes à l'étranger ; leur rôle dans l'équilibre de notre commerce extérieur. La marine : le vieillissement du matériel doit être évité. La gendarmerie : la multiplication de ses tâches ; la nécessaire augmentation des effectifs ; le régime de congés accordé aux gendarmes ; l'amélioration de leur cadre de vie. L'insignifiance des crédits consacrés à la défense civile. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de budget. - Examen des crédits. Articles additionnels (p. 4132) : son amendement n° 107 déposé avec plusieurs de ses collègues : situation de carrière de certains sous-officiers ; suppression d'échelles tombées en désuétude ; irrecevable ; (p. 4133) : son amendement n° 108 déposé avec plusieurs de ses collègues : les retraites militaires n'entrent en ligne de compte : 1° ni dans l'estimation des revenus donnant droit aux prestations de chômage ; 2° ni dans le calcul des pensions de retraite acquises au titre d'un régime Spécial de retraite ; irrecevable ; (p. 4134) : son amendement n° 109 déposé avec plusieurs de ses collègues : majorations pour les enfants des retraités proportionnels travaillant dans le secteur privé ; irrecevable ; son amendement n° 110, déposé avec plusieurs de ses collègues : création de deux nouveaux échelons dans la nouvelle grille des sous-officiers ; irrecevable.

Economie et finances. - II. - Services financiers et commerce extérieur [11 décembre 1976] (p. 4277) : les revendications de l'ensemble des retraités de la fonction publique. La réalisation de l'égalité fiscale totale entre les salaires et les pensions de retraite. Le taux de la pension de réversion. L'intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement soumis à retenue. La non-rétroactivité en matière de pensions. La généralisation de la mensualisation. Aligner les indices de référence de la pension à minimum garanti sur le salaire d'embauche dans la fonction publique.

- Projet de loi autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique des communautés européennes (n° 121) [17 décembre 1976] (p. 4619) : la modification de certaines dispositions financières des traités instituant les communautés européennes. Le processus évolutif d'accroissement des pouvoirs budgétaires du Parlement. Le texte comporte le droit de rejet global du budget par l'Assemblée. Le droit d'amendement qui lui est accordé. L'augmentation des dépenses. La polémique sur les dépenses obligatoires et non obligatoires L'intensification du contrôle de l'exécution du budget. La création d'une Cour des comptes européennes. Ce texte constitue une étape dans la mise en place de l'Europe. La nécessité d'un contrôle démocratique effectué par le Parlement européen. Le rôle de la Cour des comptes européenne. Souligne que le Parlement européen n'a pas de droit législatif. Les fonctionnaires européens. Cette réforme était indispensable mais elle ne vaudra que ce que vaudront ceux qui l'exécuteront. Les problèmes actuels de l'Europe ne sont pas résolus, particulièrement dans le domaine économique. L'action des sociétés multinationales ; (p. 4620) : les réunions du conseil européen de La Haye ; (p. 4623) : réponse à M. Maurice Schumann : la répartition entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires.