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Extrait de la table nominative 1978

GIROD (PAUL), sénateur de l'Aisne (GD).

Devient sénateur, le 7 mai 1978, en remplacement de M. Jacques Pelletier, nommé membre du Gouvernement [9 mai 1978] (p. 707).

NOMINATIONS

Est nommé membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [11 mai 1978] (p. 792) puis secrétaire [19 octobre 1978] (p. 2751).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises [6 juin 1978] (p. 1174).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique [13 juin 1978] (p. 1294).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention [14 juin 1978] (p. 1355).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à prévenir la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique [28 juin 1978] (p. 1840).

Est nommé membre du conseil national des services publics départementaux et communaux [5 octobre 1978] (p. 2362).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté [19 octobre 1978] (p. 2751).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 64-1331 du 26 décembre 1964 sur la pollution de la mer par les hydrocarbures [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'investissement à capital variable [7 décembre 1978] (p. 4325).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux loyers et aux sociétés immobilières conventionnées, et modifiant le code de la construction et de l'habitation [15 décembre 1978] (p 4872).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la Cour de cassation [20 décembre 1978] (p. 5038).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature [20 décembre 1978] (p. 5056).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 400) [19 juin 1978]. Article 1er (p. 1482) : soutient l'amendement n° 9 de M. Jean Béranger et plusieurs de ses collègues (Application des dispositions concernant les exonérations de charges sociales dans les entreprises publiques gérant un service public, dans les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative).

- Conclusions du rapport du M. Edgar Tailhades fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions : 1° de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues, en vue de protéger les femmes contre le viol ; 2° de M. Robert Schwint et plusieurs de ses collègues, sur la prévention et la répression du viol ; 3° de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues relative à la protection des victimes d'agression sexuelles et notamment de viol (nos 324, 381 et 445). - Suite de la discussion [28 juin 1978]. - Article 1er : Article 332-1 (nouveau) du code pénal (p. 1846) : se déclare défavorable à l'amendement n° 16 de Mme Monique Pelletier (Incrimination des viols commis par deux ou plusieurs auteurs ou complices), mais favorable à l'amendement n° 42 de M. Edgar Tailhades (Réclusion criminelle à perpétuité pour les personnes coupables de viol commis à plusieurs ou aidés dans leur crime par une ou plusieurs personnes).

- Projet de loi relatif à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises (n° 469) [29 juin 1978]. - Article 22 (p. 1923) : son amendement n° 50 : application des dispositions pénales de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales aux prêts participatifs ; adopté. Les dirigeants des sociétés fonctionnant dans une structure de groupe, ne doivent pas pouvoir échapper aux articles de la loi de 1966 qui punissent les abus de biens sociaux, et, en particulier, les manoeuvres tendant à faire profiter certaines sociétés de dévolutions ou d'emplois de biens sociaux d'autres sociétés.

- Projet de loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. - Deuxième lecture (n° 479) [30 juin 1978]. - Article 1 A (p. 1955) : son amendement n° 20: suppression des dispositions de l'article prévoyant que c'est seulement sur les documents administratifs « de caractère non nominatif » que s'exerce la liberté d'accès ; retiré. Le droit d'accès à son dossier pour tout fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne.

- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489) [26 octobre 1978]. - Article 1er : Article 4 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2922) : soutient l'amendement n° 23 de M. Lionel de Tinguy (Substitution à la définition et à la mise en oeuvre par la région d'une politique régionale de l'emploi et de la formation professionnelle de la seule « participation » à la définition et à la mise en oeuvre de cette politique). Article 5: Article additionnel 10 quater de la loi du 5 juillet 1972: (p. 2925) : son amendement n° 13 : augmentation de 30 à 50 millions de francs de la possibilité d'intervention du fonds régional pour les investissements des entreprises ; rejeté. Son amendement n° 14 : compétence du fonds régional de l'emploi, dans le cadre de la convention passée avec l'Etat, pour l'attribution des primes régionales à la création d'entreprises industrielles et l'attribution de toutes les autres primes publiques à la création d'emplois ; retiré. Son amendement n° 15 : extension aux organismes officiels de crédit des possibilités de cautionnement de prêts consentis aux entreprises, possibilités actuellement limitées aux seules SDR ; rejeté. (p. 2926) : le refus par le Gouvernement de toute mesure réelle de décentralisation.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979). - Suite de la discussion [9 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3110) : l'illogisme de la démarche gouvernementale ; le retard dans le dépôt du projet de loi-cadre relatif au développement des responsabilités locales. Le projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale : l'anomalie de la distinction entre les impôts d'Etat et les impôts locaux; l'imbrication des critères d'imposition; souhaite le retour au principe de 1791 faisant de la fiscalité locale un supplément d'une fiscalité unique et générale. Les dispositions du projet : la libre fixation des taux ; les amendements de la commission des lois. La péréquation entre les communes : la notion de « potentiel fiscal ». La prise en considération des charges inégalitaires supportées par certaines communes : le service scolaire; la voirie ; les édifices communaux. L'effort d'égalisation des taux de la taxe professionnelle; le plafonnement des taux. Les abattements à la taxe d'habitation. Souhaite l'adoption de la plupart des amendements de la commission des lois. Votera les textes proposés.

Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [14 novembre 1978]. Article 8: Article 1411 du code général des impôts (p. 3251) : son amendement n° 111 : abattements décidés par le conseil général pour les impositions levées par le département au titre de la taxe d'habitation ; devenu sans objet. (p. 3254) : les anomalies engendrées par le système actuel ; la charge de la quasi-totalité des impôts départementaux reportée sur certaines communes.

Suite de la discussion [15 novembre 1978]. - Deuxième délibération. - Article 1er : (p. 3308) : sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1981 et pour trois ans, par les conseils municipaux, les conseils de communautés urbaines et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; la possibilité de variation des taux ; la correction de la part de la taxe professionnelle ; le dépôt d'un rapport par le Gouvernement, devant le Parlement, indiquant les incidences des nouvelles dispositions), son sous-amendement n° 7 : possibilité pour les assemblées délibérantes de réduire d'un pourcentage identique pour chaque taxe l'écart entre le taux communal réel et le taux communal moyen constaté dans le département ; adopté. Article 2 (p. 3311) : sur l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Fourcade (Rétablissement de cet article en ce qui concerne la fixation, à compter de 1980 et pour quatre ans, directement par les conseils. généraux, des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ; la possibilité de variation ; l'évolution de la part de la taxe professionnelle jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions), son sous-amendement n° 8, rédactionnel ; adopté.

Suite de la discussion [16 novembre 1978]. Dotation globale de fonctionnement des collectivités locales. Article 1er : Article L. 234-16 du code des communes (p. 3367) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 9 de M. Joseph Raybaud, n° 26 de M. Lionel de Tinguy et n° 73 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Paul Jargot, cosignataire (Suppression de cet article relatif à la majoration de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation en faveur des communes membres d'un groupement ayant une fiscalité propre). Sa position en faveur de l'aide de démarrage aux groupements de communes (art. L. 234-15) mais contre la subvention permanente (art. L. 234-16). Son vote contre la motion préalable. Les inconvénients, cependant, du retard dans le dépôt de la loi-cadre qui aurait comporté des dispositions relatives au statut des syndicats de communes et à l'aide à l'équipement. Le décret en Conseil d'Etat.

Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Article additionnel après l'article 16 (p. 3409) : accepte l'amendement n° 90 de M. Joseph Raybaud (Rapport gouvernemental présenté à la première session ordinaire du Parlement de 1980-1981 sur les conditions de mise en place et le fonctionnement de la dotation globale, ainsi que ses incidences sur les budgets locaux; proposition de corrections en cas de besoin ; détermination par la loi, à partir de 1981 et si la présente loi ne le prévoit pas, des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement). Article additionnel après l'article 17 (p. 3410) soutient l'amendement n° 33 de M. Lionel de Tinguy (Détermination, par décrets en Conseil d'Etat, des règles d'application de la présente loi). Explication de vote sur l'ensemble (p. 3412) : la collaboration entre la commission des finances et la commission des lois et la concertation développée avec le Gouvernement.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 124, 1978-1979) [14 décembre 1978]. - Art. 2 (p. 4778) : son amendement n° 2 soutenu par M. Etienne Dailly : exercice d'une activité professionnelle pour la femme mariée ; validité d'une procédure dans laquelle une pièce a été signée par le conjoint sauf en cas de non-confirmation par celui-ci ; retiré.