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Extrait de la table nominative 1985

GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (24 janvier 1985) (p. 55).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre des principes d'aménagement (14 mai 1985) (p. 566).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés (31 mai 1985) (p. 828).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux (6 juin 1985) (p. 1032).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions (19 juin 1985) (p. 1402).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1450).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (20 juin 1985) (p. 1451).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux participations détenues dans les sociétés par actions (24 juin 1985) (p.1592).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (25 juin 1985) (p. 1661).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (17 juillet 1985) (p. 1935).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution (20 août 1985) (p. 2158).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (15 octobre 1985) (p. 2272).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (29 octobre 1985) (p. 2579).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (22 novembre 1985) (p. 3367).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux sociétés d'immeubles en jouissance à temps partagé (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (13 décembre 1985) (p. 3959).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (19 décembre 1985) (p. 4438).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs (19 décembre 1985) (p. 4464).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie, et dépendances (21 décembre 1985) (p. 4603).

DÉPÔTS

Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [252 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement [272 (84-85)] (9 mai 1985) - Urbanisme.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [261 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [324 (84-85)] (29 mai 1985) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [345 (84-85)] (6 juin 1985) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [372 (84-85)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [419 (84-85)] (25 juin 1985) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [496 (82-83)] de M. Edouard Bonnefous, relative à la protection des enfants martyrisés [428 (84-85)] (26 juin 1985) -Enfance martyre.

Avis, déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [454 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale de fonctionnement [6 (85-86)] (2 octobre 1985) - Collectivités locales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 481 (84-85)] relatif à la dotation globale d'équipement (urgence déclarée) [63 (85-86)] (31 octobre 1985) - Collectivités locales.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances [95 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale - Protection civile [101, tome V, (85-86)] (21 novembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [107 (85-86)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [178 (85-86)] (11 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [268 (85-86)] (20 décembre 1985).

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [275 (85-86)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [276 (85-86)] (21 décembre 1985).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle [468 (83-84)] - Suite de la discussion - (4 avril 1985) - Art. 36 bis (p. 158) : soutient l'amendement n° 146 de M. Jacques Pelletier (précisions concernant les conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes).

- Projet de loi relatif à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement - Deuxième lecture [161 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 mai 1985)- Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 513) : texte touchant au droit de propriété et renforçant l'interventionnisme de l'Etat - Modifications apportées par le Sénat en première lecture rejetées pour la plus grande partie par l'Assemblée nationale - Nombreuses réserves de la commission des lois en première lecture - (p. 514) : attire l'attention sur les imperfections de rédaction du texte risquant d'être source de contentieux, ainsi que sur certains dangers comme le recours au double critère pour la qualification du terrain à bâtir, de l'extension du droit de préemption et les règles de procédure applicables en cas d'exercice de ce droit permettant aux communes de se retirer de l'opération en cours de route - Extension au droit de préemption à près de 1.900.000 hectares - Propose la suppression de l'article 11 et de l'article 11 bis ajoutés par l'Assemblée nationale et limitant le droit de propriété- Amendements de la commission visant à adapter le texte au problème existant en Alsace-Lorraine en aménageant une période transitoire - Sous réserve de l'adoption des amendements sénatoriaux, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi - Art. 3 (p. 523) : son amendement n° 53 : nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article concernant la qualification de terrains à bâtir ; adopté - Art. 6 (p. 527) : son amendement n° 54 : nouvelle rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme tendant à limiter au maximum les zones d'application du droit de préemption; rejeté - Art. 8 (p. 531) : son amendement n° 55 : droit de préemption s'exerçant au prix du marché tel qu'il résulte de. la déclaration d'intention d'aliéner lorsque le propriétaire du bien passible de préemption justifie du caractère irrévocable de la décision de l'acquéreur ; retiré - (p. 532) : son amendement n° 56 : à défaut d'accord sur le prix dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le titulaire du droit de préemption a manifesté son intention de préempter, ce titulaire est tenu d'indiquer au propriétaire du bien s'il entend renoncer à la mutation ; rejeté - Art. 11 : art. L 142-12 du code de l'urbanisme - (p. 544) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Alain Pluchet, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'application des dispositions de l'article L. 111-5-2 à l'intérieur des zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3) - Art. 11 bis (p. 545) : son amendement n° 60 : suppression de cet article relatif au problème de divisions volontaires des propriétés bâties ; adopté - (p. 546) : régions touristiques ne représentant pas la majorité du territoire français - Introduction dans le droit d'une innovation importante qui est celle de l'exercice du droit de propriété sous contrôle administratif - Art. 27 (p. 560) : ses amendements n° 62 et n° 63 relatifs aux modalités de réservation et d'attribution des logements au profit des personnes prioritaires ; devenus sans objet - Après l'art. 35 (p. 564) : son amendement n° 64 : dispositions concernant les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, permettant que les effets des règlements des constructions antérieures se prolongent jusqu'au moment où des plans d'occupation des sols seront mis en place dans les communes en question ; adopté - Art. 14 (p. 3085) : son amendement n° 130: établissement dans chaque zone d'aménagement concerté d'un plan d'aménagement de zone compatible, en l'absence de plan d'occupation des sols, aux orientations du schéma directeur, s'il en existe un ; adopté - Art. 22 (p. 3102) : accepte l'amendement n° 68 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (remplacement des mots « les réseaux de télécommunication » par les mots « les fourreaux-de télécommunication ») - Art. 24 (p. 3106) : sur l'amendement n° 174 de M. Robert Laucournet (possibilité pour le représentant de l'Etat, par arrêté motivé, de décider et d'effectuer la modification d'un schéma directeur), son sous-amendement n° 214 déposé à titre personnel : possibilité pour le représentant de l'Etat de suspendre les effets du schéma directeur lorsque sa modification est engagée, sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes couvertes par un plan d'occupation des sols ; adopté - (p. 3109) : son amendement n° 132 : nécessité de l'avis conforme du représentant de l'Etat en cas de mise en place de dispositifs antisouflle dans les immeubles destinés à abriter à titre permanent ou temporaire cent personnes ou plus ; adopté - Art. 25 (p. 3110): son amendement n° 133 : communes habilitées à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, en vue de permettre la réalisation des opérations définies à l'article L. 300-1 du même code; adopté - Art. 27 : art. L 441-1 du code de la construction et de l'habitation (p. 3113) : accepte l'amendement n° 86 de M. Marcel Lucotte, rapporteur (suppression comme critère d'attribution de l'équilibre social des quartiers et des communes) - Art. L 441-2 (p. 3118) : accepte l'amendement n° 191 de M. Jean Colin (suppression de cet article relatif à la fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions d'attribution des locaux construits avec le concours financier de l'Etat et appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré).

- Projet de loi relatif à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée [237 (84-85)] - Suite de la discussion - (23 mai 1985) - Après l'art. 10 bis (suite) (p. 684) : se déclare favorable à l'amendement n° 22 de M. Jean Arthuis, rapporteur (création d'un statut de société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée) et, sur cet amendement, au sous-amendement n° 32 de M. Philippe. François (dénomination sociale de la société civile d'exploitation agricole à responsabilité limitée) - Evolution vers une insertion de l'agriculture dans les structures juridiques et fiscales de droit commun ; caractère voisin de nombreuses entreprises agricoles et de petites et moyennes entreprises, PME.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Rapporteur pour le projet de loi organique n° 261- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 776 à 779) -(p. 788) : composition du corps électoral sénatorial - Entrée au Parlement de l'extrême droite- (p. 799) : représentation des femmes au Sénat, évoquée par M. Michel Dreyfus-Schmidt.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 776) : qualités personnelles d'un parlementaire indépendantes de son mode d'élection- Caractéristiques de la loi organique - Modification du nombre des députés - Souveraineté nationale - Candidature individuelle rendue impossible par le système de représentation proportionnelle - (p. 777) : règles particulières d'adoption des lois organiques - Saisine du Conseil constitutionnel afin de savoir si cette loi organique, modifiant le corps électoral des sénateurs et la composition du Congrès, doit être considérée comme une loi organique relative au Sénat - Loi organique de 1976 renforçant la représentation du Sénat adoptée en termes identiques par les deux assemblées - Augmentation du nombre des députés - (p. 778) : réfute les justifications avancées par le Gouvernement - Redécoupage des circonscriptions- Représentation des petits départements et de la ville de Paris - Seuil minimal de population déterminé pour l'élection d'un député en raison du choix de la répartition des restes à la plus forte moyenne - (p. 779) : entrée des partis extrémistes à l'Assemblée nationale - Remplacement d'un parlementaire démissionnaire - Suppression des articles 5 et 6 relatifs aux inéligibilités - Entrée possible du maire de Paris et des maires d'arrondissements au sein du Parlement, envisagée à l'article 7 - Réforme injustifiée, incohérente et inconstitutionnelle - Commission des lois opposée à l'adoption de ce projet - (p. 788 et 799).

Suite de la discussion - (31 mai 1985) - Rapporteur- Question préalable (p. 827) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable; adoptée - Mode de remplacement des députés - Augmentation considérable du nombre des députés et conséquences sur la composition du Congrès - Suppression de la définition des inéligibilités.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - (12 juin 1985) - Discussion générale (p. 1083) : intervention à titre personnel - Rapporteur au Sénat de plusieurs textes sur la décentralisation présentée comme la grande affaire du septennat mais engagée bien avant 1981 - Dotation globale de fonctionnement, DGF, ayant donné à toutes les collectivités territoriales une capacité d'autonomie et de décision d'une ampleur sans précédent - DGF constituant un des socles d'une véritable décentralisation et . remise en cause de la sécurité qu'il apportait compromettant la décentralisation - Interrogation sur le véritable espace de liberté des collectivités territoriales en cas de régression de leurs ressources en matière financière - Incertitudes régnant quant à l'exactitude de la globalisation des subventions autrefois spécifiques et maintenant réputées globalisées- (p. 1084) : importance de certaines dispositions de ce projet rendant perplexes nombre de collectivités territoriales- Après l'art. 6 (p. 1122) : constate que dans un Etat laïc les citoyens mariés religieusement sont taxés du fait de leurs scrupules religieux.

Suite de la discussion - (13 juin 1985) - Art. 11 bis (p. 1163) : proposition de loi relative à la dotation globale d'équipement, DGE, déposée par les sénateurs du groupe socialiste - (p. 1165): conséquences de la substitution de l'indice moyen de la masse salariale à l'indice 100 inscrit dans la loi - Participation des collectivités territoriales à la TVA.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Après l'art. 52 (p. 1197) : son amendement n° 142, soutenu par M. Raymond Soucaret : alignement du taux de la cotisation d'assurance maladie des préretraités sur celui appliqué aux retraités de base ; adopté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [309 (84-85)] - Suite de la discussion - (14 juin 1985) - Au nom de la commission des lois - Après l'art. 11 bis (p. 1230) : notion de concours- Problème des seuils - Mode d'intervention - Autorité déterminant l'attribution de la dotation globale d'équipement, DGE - Seuil de population.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés - Nouvelle lecture [372 (84-85)] - (25 juin 1985) - Rapporteur - Discussion générale (commune avec le projet de loi n°.373) (p. 1674) : nombreuses interrogations sur le caractère constitutionnel de cette loi organique - (p. 1675): rappelle la discussion par l'Assemblée nationale de la proposition de loi visant à augmenter le nombre des sénateurs - Influence de l'augmentation du nombre des députés sur le corps électoral sénatorial - Présente loi organique relative au Sénat- Lacunes de ce projet quant au mode de remplacement des députés - Demande au Sénat d'adopter la question préalable déposée par la commission des lois - Question préalable (p. 1678) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2137) : applicabilité de l'article 10 de la Constitution - Article 62 de la Constitution stipulant que toute disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée - Favorable à la réintroduction des amendements adoptés par le Sénat lors de la première délibération de la loi.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement [454 (84-85)] - (23 octobre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2438) : aperçu historique des ressources des collectivités locales - Création de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en 1979- Indexation de la DGF sur la TVA, défavorable en période de crise économique - Emiettement de la DGF ; apparition d'une série de concours particuliers - Intégration du logement des instituteurs dans la DGF, dommageable pour les finances des collectivités territoriales - Analyse les cinq orientations du projet de loi - Remplacement de la dotation forfaitaire par une dotation de base : la capitation- (p. 2439) : rénovation et simplification des mécanismes de péréquation - Prise en compte dans la dotation de compensation d'un certain nombre de charges et de situations particulières - Diminution de la garantie minimale

de la DGF afin d'accroître la masse de redistribution entre collectivités - Modification limitée de la DGF des départements - Fiscalité locale - Prise en compte du foncier non bâti - Introduction du critère de l'insuffisance du revenu - Répartition de la dotation de compensation- Maintien de quatre concours particuliers affectés aux communes touristiques, aux communes centres, au fonctionnement du comité des finances locales et à la compensation des charges de salaires des agents permanents syndicaux - Cas particuliers des regroupements de communes dotés d'une fiscalité propre - Aide particulière aux communes en difficulté - Entrée en vigueur de ce projet étalée sur cinq ans - Observations de la commission des lois - Suppression de la dotation spéciale du logement des instituteurs à l'intérieur de la DGF - (p. 2440) : indexation de la DGF: réintroduction de la garantie minimale rattachée à l'indice 100 des traitements de la fonction publique - Modification de la liste des villes centres pouvant bénéficier de concours particuliers - Limitation de l'enveloppe spéciale accordée aux communes regroupées dans un organisme à fiscalité propre - Eléments nouveaux de ce projet : dotation de capitation ; référence aux enfants et aux logements sociaux locatifs - Analyse les différentes simulations demandées par la commission des lois, permettant de comparer la DGF 1986 par rapport à la DGF 1985 - Différence observée entre les -communes majoritaires et les communes d'opposition - Nombreux amendements de la commission des lois visant à neutraliser cette réforme politique - (p. 2441) : taux de progression minimale - Etalement sur dix ans de l'entrée en vigueur de ce projet - Révision générale des bases - Modification du système de calcul de la DGF, sous peine d'asphyxier les budgets communaux ou d'augmenter considérablement les prélèvements obligatoires - Commission des lois favorable à ce projet, sous réserve de l'adoption de ses amendements - Favorable à une concertation avec le ministère de l'intérieur pour examiner les résultats des simulations effectuées sur la DGF 1986 par rapport à la DGF 1985- (p. 2442) : différence d'écarts types entre communes de la majorité ou de l'opposition.

Suite de la discussion - (24 octobre 1985) - Rapporteur pour avis - Avant la section I (p. 2469) : son amendement n° 52 : prise en charge par l'Etat du logement des instituteurs ; retiré - (p. 2472) : accepte l'amendement n° 7 de M. René Monory, rapporteur (séparation de la dotation pour le logement des instituteurs de la dotation globale de fonctionnement), et sur cet amendement, le sous-amendement n° 67 de M. Jacques Descours Desacres (substitution à la dotation spéciale d'une indemnité versée directement par l'Etat aux instituteurs pour leur habitation) - Art. 1 (p. 2475) : son amendement n° 23 : institution et composition de la dotation globale de fonctionnement en faveur des communes et de certains de leurs groupements ; -adopté- Après l'art. 1 (p. 2476) : son amendement n° 24 : retour à l'indice 100 du traitement des fonctionnaires ; adopté - Art. 3 (p. 2480) : son amendement n° 53: modalités de répartition de la dotation dite de base ou de capitation selon le nombre d'habitants des communes et rectification d'une erreur matérielle pour les communes de 5 000 à 7 500 habitants ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 2484) : son amendement n° 26: suppression de la référence dans la dotation de péréquation à l'insuffisance du revenu personnel des habitants d'une commune ; taux de la masse totale de la dotation de péréquation par rapport au tronc commun de la DGF ; adopté - Art. 7 (p. 2485) : son amendement n° 27 : suppression des dispositions de cet article relatives au potentiel fiscal ; adopté - Art. 10 (p. 2490) : ses amendements n° 29, de coordination, et n° 30 : maintien de la suppression de la dotation pour les communes ayant un potentiel fiscal égal au triple de leur strate ; adoptés - Art. 12 (p. 2497) : son amendement n° 54 : critères de répartition de la dotation de compensation ; adopté - Logement social - Art. 15 (p. 2500) : ses amendements n° 33 : dotation ville centre pour les communes chefs-lieux de département ; et n° 34 : suppression des dispositions de cet articles relatives à la suppression de dotation ville centre pour les communes au-delà d'un certain potentiel fiscal ; rejetés - Art. 16 (p. 2505) : son amendement n° 35 : remboursement aux collectivités et établissements mettant des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales des charges salariales correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement et non plus au titre des concours particuliers ; rejeté - Art. 17 : son amendement n° 37 : prélèvement d'une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des finances locales et le coût des travaux nécessaires, sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement ; rejeté - Art. 18 (p. 2506) : son amendement n° 57 : modalités de détermination du montant des sommes affectées à la dotation globale de fonctionnement des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre ; adopté - Accepte l'amendement n° 14 de M. René Monory, rapporteur (taux d'évolution minimale garantie de la dotation globale de fonctionnement des communes et groupements de communes) - (p. 2508) : son amendement n° 39 : suppression des dispositions de cet article relatives au taux garanti de progression minimale au-delà d'un certain taux de progression du produit estimé à la TVA ; adopté - Art. 20 : soutient l'amendement n° 114 de M. Jacques Pelletier (détermination par le comité des finances locales du montant des sommes correspondantes à la progression minimale garantie) - Art. 23 (p. 2509) : accepte l'amendement n° 85, de rectification d'une erreur matérielle, de M. Pierre Joxe, ministre - Art. 24 (p. 2510) : accepte l'amendement n° 19 de M. René Monory, rapporteur (durée de la période transitoire et modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 30 (p. 2514) : son amendement n° 45 : référence à la totalité du foncier non bâti pour les impôts au niveau du département ; adopté.

Suite de la discussion - (29 octobre 1985) - Art. 39 (p. 2571) : accepte l'amendement n° 22 de M. René Monory, rapporteur (rapport annuel d'exécution de cette loi présenté au Parlement par le Gouvernement, à l'ouverture de la première session ordinaire) - Art. 41 (p. 2574) : son amendement n° 51: abrogations diverses; retiré au profit de l'amendement analogue n° 96 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat - Art. 35 (suite) (p. 2575) : ses amendements n° 48 et n° 49 relatifs à la garantie de progression minimale accordée aux départements ; adoptés.

- Projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement [481 (84-85)] - (6 novembre 1985) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 2761, 2762) : son intervention présentée par M. Jean-Pierre Tizon.

- Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [80 (85-86)] - (19 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3179): réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, inacceptable dans son état initial- (p. 3180) : résultats positifs de la commission mixte paritaire - Exclusion de principe de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs - Référence à un indice médian de la fonction publique communale pour le calcul de l'évolution de la DGF - Introduction dans le critère des logements sociaux des logements en accession à la propriété - Augmentation du taux de la garantie minimale d'évolution de la DGF communale par rapport à la DGF globale- Opposé à certaines autres conclusions de la CMP - Critère du logement social pris en compte pour le calcul de la dotation de compensation, disproportionné par rapport aux autres critères retenus - Délai d'application de la loi- Difficulté d'apprécier les conséquences de cette réforme, en l'absence de réelles simulations - Amendement gouvernemental relatif à la référence aux élèves de l'enseignement obligatoire et préélémentaire plutôt qu'aux enfants de trois à seize ans - (p. 3181) : s'abstiendra lors du vote de ce projet - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3188, 3189) : rappelle son opposition à l'amendement gouvernemental relatif au critère des élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire pris en compte pour la répartition de la dotation de compensation - Conséquences de cet amendement pour les communes ne disposant pas de classes maternelles - Abstention sur ce projet.

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières [17 (85-86)] - Suite de la discussion - (19 novembre 1985) - Vice-président de la commission des lois - Discussion générale (p. 3190) : demande à M. Etienne Dailly, rapporteur de la commission des lois, d'exposer devant le Sénat le problème posé par le dépôt tardif de deux amendements gouvernementaux - (p. 3191) : favorable au report de l'examen du présent projet de loi.

- Projet de loi de finances pour 1986 [95 (85-86)].

Politique dans le domaine de l'intérieur :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985)- Rapporteur pour avis (p. 3505) : légère augmentation des crédits de sécurité civile - Evolution du total des crédits de paiement, des autorisations de programme et des dépenses en capital - Dépenses de rémunération des personnels et dépenses ordinaires de matériel - (p. 3506) : plan de modernisation de la police - Augmentation des centres de déminage affectés à la lutte contre le terrorisme- Stagnation des subventions pour les dépenses d'incendie et de secours des collectivités locales - Dotations de la brigade des marins pompiers de Marseille - Equipements généraux et dépenses d'investissement ; aviation - Hommage aux victimes tombées au service de la lutte contre le feu et au service de la sécurité civile - Puissance d'intervention du groupement aérien - Plan de mise à niveau opérationnel des appareils Tracker - Incendies de forêt et débroussaillage- Efficacité de la lutte pour la sécurité civile et problème des personnels - Evolution des effectifs des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ; rôle et statut - Syndicalisme et dissolution du corps de sapeurs-pompiers de Lorient- (p. 3507) : nécessité d'un véritable programme de défense civile accompagné de réels moyens - Action de MM. Maurice Schumann et Edouard Bonnefous - Evolution des crédits pour le programme civil de défense, des crédits de paiement et des crédits inscrits. au fascicule du secrétariat général de la défense nationale, SGDN - Déclarations sans suite du Gouvernement en matière de protection face à une attaque nucléaire - Inventaire des abris anti-atomiques en France - Systèmes d'alerte : système téléphonique d'alerte aux risques, STAR, et système de prévision automatisée de retombées radioactives, SPARR - Désorganisation de ces systèmes en temps de guerre - Réserves de la commission des lois face aux crédits affectés à la sécurité civile et position négative quant aux crédits de défense civile.

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (10 décembre 1985) - Explication de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 3698) : détournement par le Gouvernement de la procédure d'exécution du budget dénaturant le vote de ce dernier par le Parlement ; rapport de la Cour des comptes - Caractère dénaturé de l'article d'équilibre en raison du transfert d'une partie des recettes dans la deuxième partie - Débudgétisation - (p. 3699) : politique économique du Gouvernement : redressement aux dépens de la politique sociale - Divergence d'opinions des membres du groupe de la gauche démocratique sur la procédure adoptée par le Sénat pour l'examen de ce projet de budget - Votera contre ce projet.

- Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales [107 (85-86)] - (19 décembre 1985) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4393) : texte nécessitant un échange complet entre les deux assemblées - Regrette une délibération aussi rapide en fin de session et sans navette - Amendement relatif aux écoles n'ayant pas été examiné par l'Assemblée nationale - Critique les conditions d'application de la procédure parlementaire- Infléchissement des principes de la décentralisation sur certains points - Dérogation proposée aux règles de compensation financière des transferts - Remise en cause du principe de la globalisation des ressources pour l'équipement et le fonctionnement des bibliothèques municipales ou pour l'enrichissement des musées- (p. 3494) : modifications contestables apportées au principe de la décentralisation ou des reports - Retour de l'Etat dans le domaine des actions sociales polyvalentes départementales - Maintien d'une subvention spécifique pour les musées - Plusieurs articles paraissant condamnables pour la commission des lois - Rétablissement d'un concours particulier pour les bibliothèques dont un représentant de l'Etat redevient le distributeur - Au nom de la commission, se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 1 (p. 4403) : son amendement n° 6 ; retiré au profit de l'amendement n° 33 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à la modification des modalités de calcul du droit à compensation de certains départements) - Art. 2 (p. 4405) : sur l'amendement n° 2 de M. Jean Madelain, rapporteur pour avis (remboursement de la dette de l'Etat au titre des bureaux municipaux d'hygiène en deux annuités), son sous-amendement n° 7 ; adopté - Art. 3 (p. 4406) : son amendement n° 9 : détermination de l'effort fiscal d'une commune membre d'un groupement de communes par addition de l'effort fiscal du groupement à celui de la commune ; adopté (p. 4408) : son amendement n° 10 : dégressivité de l'attribution versée à titre de garantie à une commune cessant de remplir les conditions requises ; adopté - Après l'art. 30 (p. 4409) : sur l'amendement n° 59 (modification du dispositif de répartition des dépenses d'entretien et de fonctionnement lorsque certaines classes de l'école publique d'une commune reçoivent des élèves d'une autre commune) de M. André Labarrère, ministre, ses sous-amendements n° 65, n° 66, n° 67 et n° 68 ; adoptés - Art. 26 (p. 4414) : son amendement n° 28, soutenu par M. Jean-Pierre. Tizon : nouvelle rédaction de cet article relatif à la modification de la législation funéraire ; adopté - Après l'art. 26 (p. 4415) : son amendement n° 29 : entreprises privées participant au service des pompes funèbres agréées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 28 : son amendement n° 30, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : suppression de cet article relatif au régime applicable en Alsace-Moselle ; retiré - Art. 20 et 21 (p. 4416, 4417) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Tizon, n° 21 et n° 22 relatifs à la procédure de mandatement des intérêts moratoires pour paiement tardif des commandes publiques ; adoptés - Art. 23: son amendement n° 23, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : maintien de la compétence des tribunaux administratifs juges de premier ressort ; rejeté - Art. 23 bis (p. 4418) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Pierre Tizon, n° 25 : articles L. 133-1 à L. 133-8 du code des communes ne s'appliquant qu'aux actions contentieuses en responsabilité introduites pour des faits survenus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-8, du 7 janvier 1983 ; et n° 26 : application à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; adoptés - Art. 24 bis (p. 4419) : son amendement n° 27, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : nouvelle rédaction de cet article relatif à la dissolution d'un syndicat mixte ; adopté - Art. 30 (p. 4420) : ses amendements soutenus par M. Jean-Pierre Tizon, n° 31 : retrait d'un syndicat de communes en cas de désaccord sur l'extension des compétences de cet organisme ; et n° 32 : suppression du paragraphe II conférant un caractère rétroactif aux dispositions du présent article ; adoptés - Art. 7 (p. 4423) : son amendement n° 11, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : suppression de cet article relatif au report du transfert de compétences dans le domaine de la justice ; retiré - Art. 8: son amendement n° 12, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : suppression du paragraphe 1 de cet article relatif au report du délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat ; adopté - (p. 4424) : son amendement n° 71 : arrêté conjoint des ministres intéressés pouvant fixer les conditions de mise en oeuvre du présent article à défaut de convention conclue avant le 1er janvier 1987 ; adopté - Art. 9 (p. 4425) : son amendement n° 13, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon : tâches exercées par le service départemental pouvant entrer dans le champ de la convention de collaboration ; adopté - Art. 12 (p. 4427) : son amendement n° 14, soutenu par M. Jean-Pierre Tizon: nouvelle rédaction de cet article relatif aux bibliothèques centrales de prêt ; retiré au profit de l'amendement n° 35 de M. Maurice Schumann, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif aux bibliothèques centrales de prêt) - Art. 16 (p. 4432) : son amendement n° 16, soutenu par M. Marc Bécam: suppression de cet article relatif à la prise en charge par l'Etat de certains enseignements supérieurs ; adopté - Art. 17 bis (p. 4435) : son amendement n° 18 soutenu par M. Marc Bécam: suppression de cet article relatif à l'avis du comité national d'évaluation sur la liste des enseignements supérieurs; adopté - Art. 19 (p. 4437) : son amendement n° 20, soutenu par M. Marc Bécam : suppression de cet article relatif aux crédits d'équipement et de fonctionnement des bibliothèques municipales ; adopté.

Nouvelle lecture [275 (85-86)] - (21 décembre 1985)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4615, 4616) : échec de la commission mixte paritaire - Distinction entre l'enseignement supérieur et l'enseignement non supérieur en matière de musique, d'arts plastiques et de danse- Comité d'évaluation et comité des finances locales- Répartition des personnels ou transferts de compétences - Directions départementales de l'Equipement, DDE - Bibliothèques centrales de prêts - Décentralisation - Conditions de scolarisation des enfants dans une commune autre que leur commune de résidence ; modalités d'inscription d'un enfant - Progressivité des transferts financiers- Date d'entrée en vigueur de cette loi - Pompes funèbres - (p. 4617) : liberté de choix des familles et appel à n'importe quelle entreprise extérieure ; opposition du Sénat à la limitation de ce projet de loi à l'entreprise de la commune de décès ou à l'entreprise de la commune d'inhumation ou de domicile - Rappel au règlement (p. 4618) : adoption de ce projet de loi à treize heures aujourd'hui par l'Assemblée nationale et distribution du rapport de la commission des lois - Art. 3 (p. 4619) : son amendement n° 1 : modalités de calcul de l'attribution versée à une commune cessant de remplir les conditions requises pour bénéficier de la part principale du surplus des ressources du fonds de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté - Art. 8 : son amendement n° 2 : date et modalités de partage des services extérieurs de l'Etat à défaut de convention ; adopté - Art. 12 (p. 4620) : son amendement n° 3 : subordination de l'entrée en vigueur du transfert des bibliothèques centrales de prêts à l'achèvement du programme d'équipement réalisé par l'Etat; montant du crédit; adopté - Art. 17 bis (par priorité) (p. 4621) : répartition des enseignements supérieurs ou non supérieurs en matière d'arts plastiques, de musique, de danse et d'art dramatique - Reconductions de crédits - Nécessaire transparence du calcul financier - Avis du comité des finances locales - (p. 4622) : rôle des membres du comité des finances locales - Art. 20 (p. 4622, 4623) : son amendement n° 4 : mise en recouvrement automatique des intérêts moratoires dus par la collectivité territoriale et critères de la durée du retard et du montant du principal ; adopté - Art. 21 (p. 4624) : son amendement n° 5 : même objet ; adopté - Art. 26 : son amendement n° 6 : possibilité de mise à disposition des familles, par le maire d'une commune dans laquelle aucune entreprise de pompes funèbres n'est implantée, de la liste des entreprises pouvant intervenir sur le territoire ; adopté - Art. 30 (p. 4625) : son amendement n° 7 : extension des possibilités de retrait d'une commune membre d'un syndicat intercommunal à vocation multiple en cas de désaccord avec une décision d'extension des compétences de cet organisme ; et n° 8 : suppression des dispositions de cet article faisant rétroagir l'applicabilité de l'article L. 163-17-2 du code des communes aux décisions d'extension des compétences des syndicats de communes à vocation multiple ; adoptés - Art. 31 (p. 4626) : son amendement n° 9 : suppression des dispositions de cet article relatives aux cas d'obligation pour la commune de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par certains motifs ; adopté - (p. 4628, 4629) : son amendement n° 10 : réduction du caractère progressif de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement afférentes aux écoles à fréquentation intercommunale ; adopté - Accepte l'amendement n° 14 de M. Jacques Descours Desacres (absence de remise en cause de l'inscription d'un enfant déjà scolarisé dans l'enseignement du premier degré dans l'école où il vient d'accomplir une année d'études primaires, par le maire de la commune d'accueil ou de résidence) - (p. 4630) : son amendement n° 11 : dispositions transitoires pour 1-985-1986 et 1986-1987 ; adopté - Art. 33 : son amendement n° 12 : possibilité pour certains établissements hôteliers d'exploiter plus d'une licence de boissons; adopté - Art. 34 (p. 4631) : son amendement n° 13 : modalités de remplacement du maire en cas d'absence ; adopté.