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Extrait de la table nominative 1989

GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (GD, groupe devenu RDE le 4 avril 1989 ; JO Lois et décrets du 5 avril 1989).

Réélu sénateur le 24 septembre 1989.

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des lois.

Est nommé membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989); puis réélu vice-président.

- Membre titulaire du Conseil national des services publics départementaux et communaux jusqu'au 1er octobre 1989.

Est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France (JO Lois et décrets du 10 décembre 1989).

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (8 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (16 juin 1989).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (29 novembre 1989).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 115 (88-89)] de M. Jacques Genton, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 209 (88-89)] (8 février 1989 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Parlement.

Rapport supplémentaire, fait au nom de la commission des lois, sur les propositions de loi de M. Jacques Genton [n° 115 (88-89)] et [n° 246 (88-89)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 262 (88-89)] (20 avril 1989) - Parlement.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 304 (88-89)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 355 (88-89)] (7 juin 1989) - Parlement.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 281 (88-89)] complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 380 (88-89)] (14 juin 1989) - Agriculture.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Administration centrale et sécurité - [n° 59 (89-90) tome 3 annexe 26] (21 novembre 1989).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires [n° 246 (88-89)] - (27 avril 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 452) : souligne l'intérêt porté par le Sénat aux questions européennes - Rappelle l'objectif initial de la création des délégations parlementaires : protection des compétences parlementaires contre d'éventuels dérapages des institutions communautaires - Renforcement statutaire des délégations en raison du développement du droit communautaire et du rôle du Parlement français en matière de mise en conformité de la législation nationale avec les normes européennes - Développement des moyens d'information des délégations et des commissions parlementaires sur les travaux en cours au sein des institutions communautaires- (p. 453) : en raison des inconvénients majeurs que présente le texte retenu par l'Assemblée nationale, fait part des propositions de la commission des lois : accepte l'idée d'un renforcement des moyens et de la représentativité des délégations mais s'oppose à l'audition de représentants étrangers des instances communautaires - Rappelle que les délégations ne doivent rester que des instruments à la disposition des commissions et du Parlement - Amélioration de l'information des délégations par le Gouvernement - Transmission des documents - Consultation des délégations par les commissions - Publication d'un rapport annuel relatif aux activités des instances communautaires et de rapports d'information spécialisés - Sous certaines réserves, avis favorable de la commission des lois sur ce texte - Art. 1er (effectif de chaque délégation parlementaire pour les Communautés européennes) (p. 458) : son amendement n° 1 : réduction de cet effectif ; retiré - Après l'art. 6 (par priorité) (p. 460) : son amendement n° 5 : fixation dans le règlement intérieur de chaque délégation des modalités de publicité de ses travaux, d'association à ses travaux des membres français du Parlement européen et d'organisation de réunions conjointes avec la délégation de l'autre assemblée ; adopté - Art. 3 (organisation des travaux des délégations) : son amendement de suppression pour coordination n° 2 ; adopté - Problème de la compatibilité du mandat de parlementaire européen avec la qualité de membre d'une délégation - Art. 4 (mission d'information du Parlement et droit à l'information des délégations) (p. 461) : son amendement n° 3 : suppression de tout rôle de coordination entre les activités du Parlement et celles des institutions communautaires ; élargissement du champ du droit à l'information ; suppression du principe de l'audition des représentants des institutions communautaires ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Garcia (information des délégations sur les travaux du Conseil des ministres européen) - Art. 5 (rôle des délégations) (p. 462) : son amendement n° 4 : nouvelle définition de ce rôle ; suppression des dispositions susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean François-Poncet, n° 12 (délibération des commissions permanentes sur la politique européenne et, le cas échéant, possibilité de saisir le Gouvernement de leurs observations) et rédactionnel n° 13, qu'il accepte - Art. 6 (publicité des travaux des délégations): son amendement n° 7 : publication d'un rapport annuel général sur les travaux des différentes institutions communautaires ; possibilité de déposer des rapports spécialisés sur le Bureau de leur assemblée respective qui pourra décider de les publier comme rapports d'information ; adopté - (p. 463) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 10 de M. Jacques Genton (publication par la délégation de rapports d'information spécialisés) - Après l'art. 6 (p. 464) : s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Jean Garcia (organisation d'un débat sur la politique européenne du Gouvernement lors de chaque session ordinaire du Parlement) - Art. 7 (entrée en vigueur) : son amendement n° 6 : report de la date de désignation des nouvelles délégations ; adopté.

Deuxième lecture [n° 304 (88-89)] - (14 juin 1989) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1537) : opportunité de cette proposition de loi tendant à renforcer le statut et le rôle des délégations parlementaires pour les Communautés européennes - Renforcement des moyens gouvernementaux d'information des délégations - Meilleure information des commissions permanentes sur les travaux en cours au sein des institutions communautaires - Prise en compte des normes communautaires dans la législation interne- (p. 1538) : discordance des deux assemblées sur l'approche du fonctionnement des institutions parlementaires - Accord sur le principe de la séparation des pouvoirs et la faculté pour les délégations parlementaires d'interférer dans la procédure législative normale - Propositions de la commission des lois du Sénat sur la distinction entre le rôle d'information et de contrôle desdites délégations - Enumère les orientations retenues : modalités de publicité des travaux de chaque délégation ; suivi des travaux des organismes communautaires; participation éventuelle des membres français du Parlement européen aux travaux des délégations ; information des commissions permanentes ; consultation par lesdites commissions sur tout projet d'acte communautaire ; examen de textes communautaires avant leur adoption par le Conseil des Communautés européennes ; date d'entrée en vigueur de la présente loi- Intransigeance de la commission des lois sur deux points essentiels : possibilité pour les délégations de donner des avis au Gouvernement sur les projets d'actes communautaires et droit de se saisir pour avis de tout projet de loi entrant dans le domaine de compétence communautaire- Dispositions portant atteinte à la séparation des pouvoirs- Art. 3 (organisation des travaux des délégations) (p. 1540) : son amendement n° 1 : faculté pour chaque délégation d'organiser la publicité de ses travaux, dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée ; adopté- Art. 4 (mission des délégations et moyens d'information) : son amendement n° 2 : suppression de leur mission de coordination des activités du Parlement avec celles des institutions communautaires ; information de leur assemblée respective sur le déroulement du processus communautaire ; adopté - (p. 1541) : son amendement n° 3 : possibilité pour les délégations d'inviter les membres français du Parlement européen à participer à leurs travaux ; adopté - Art. 5 (rôle des délégations): son amendement n° 4 : nouvelle définition de ce rôle ; suppression des dispositions susceptibles de porter atteinte à la séparation des pouvoirs et au rôle constitutionnel des commissions ; adopté après modification par le sous-amendement n° 9 de M. Marc Lauriol (fixation, dans le règlement de chaque assemblée, des modalités de transmission des informations des délégations aux commissions parlementaires compétentes), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat - Suppression de la possibilité pour le Gouvernement de consulter directement les délégations parlementaires et de la faculté pour ces dernières d'émettre un avis sur tout projet de texte législatif ayant trait aux domaines couverts par l'activité communautaire- (p. 1543) : sur son amendement n° 4 précité, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 8 du Gouvernement (examen par les délégations des projets de directives, de règlements et autres actes communautaires qui sont du domaine de la loi en vertu de la Constitution) - Art. 6 (publicité des travaux des délégations) : son amendement n° 5 : publication des rapports sous une forme définie par le Bureau de chaque assemblée ; adopté - Art. 7 (délai d'entrée en vigueur) (p. 1544): son amendement n° 6 : renouvellement de la délégation du Sénat après les prochaines élections sénatoriales ; adopté.

- Projet de loi complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social [n° 281 (88-89)] - (21 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1739) : souci de la commission des lois de veiller au respect de l'un des droits les plus fondamentaux, le droit de propriété - Problèmes posés par la modification du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, ainsi que par la mise en place d'associations foncières agricoles, AFA, autorisées - Poids excessif accordé aux collectivités locales en matière de création desdites associations - Risque de conflits de compétences entre les SAFER et les sociétés mixtes d'aménagement du territoire- (p. 1740): dépôt par la commission des lois d'un certain nombre d'amendements de nature à rapprocher du droit commun les .relations entre les SAFER et une nouvelle catégorie d'exploitants précaires dépourvus de toutes garanties- Conteste la fixation unilatérale, par une commission administrative, de l'indemnité versée à l'exploitant lésé par un remembrement - Souhaite étendre à l'ensemble des cas de cession de bail la reconnaissance d'une créance du fermier sur le propriétaire, en ce qui concerne les améliorations du fonds - Sous réserve de l'adoption de ses amendements, avis favorable de la commission des lois sur le projet en examen.

Suite de la discussion - (22 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 6 (création des associations foncières agricoles) (p. 1826) : son amendement rédactionnel n° 55 ; rejeté- (p. 1827) : son amendement n° 56 : délimitation des zones justifiant la création d'associations foncières agricoles; autorités saisies pour avis ; retiré - Art. 7 (objet des associations foncières agricoles) (p. 1830) : sur l'amendement n° 101 de M. Jean Arthuis, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article tendant à clarifier et encadrer l'objet desdites associations), son sous-amendement n° 333 ; rejeté.

Suite de la discussion - (23 juin 1989) - Rapporteur pour avis - Art. 8 (statut des associations foncières agricoles) (p. 1842): son amendement n° 61 : contenu de ce statut ; retiré - Art. 9 (enquête administrative préalable) (p. 1843) : son amendement n° 62 : conditions dans lesquelles peut s'engager l'enquête préalable à la création d'une association foncière autorisée ; adopté - Art. 10 (interdiction de tous travaux modifiant l'état des lieux pendant la procédure d'enquête) (p. 1844) : sur l'amendement n° 105 de M. Jean Arthuis, rapporteur (levée de cette interdiction totale et possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prendre ou non, dans le périmètre de l'association, des mesures conservatoires), son sous-amendement n° 66 ; adopté - Art. 11 (régime des indivisions et des immeubles dont le propriétaire est inconnu ou introuvable) (p. 1845) : ses amendements, n° 67 d'ordre rédactionnel, et n° 68 : notification adressée à l'habitant ou à l'exploitant ; adoptés - Art. 12 (conditions de constitution d'une association foncière agricole autorisée)) : ses amendements, n° 69 : renforcement des conditions de majorité pour la constitution desdites associations; et n° 70 : suppression du régime dérogatoire aux conditions de majorité en cas de présence de collectivités locales ; devenus sans objet - Art. 13 (délaissement des terres) (p. 1846): ses amendements, n° 71 : indemnité versée au propriétaire qui choisit de délaisser ses terres au lieu d'adhérer à une association, à la charge de l'acquéreur ; et n° 72 : exécution des travaux entrant dans l'objet de l'association entreprise après paiement ou consignation des indemnités de délaissement ; adoptés - Art. 14 (distraction des terres en vue d'une affectation non agricole) (p. 1847) : son amendement n° 73 : distraction autorisée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil général ; devenu sans objet - Son amendement n° 74 : en cas de cession à titre onéreux intervenant dans les dix années suivant la publication de l'arrêté d'autorisation de l'association foncière agricole, récupération de la plus-value ou d'une partie de celle-ci par le propriétaire de la terre distraite ; adopté - Art. 15 (modification des conditions d'exercice de certains droits d'usage et d'exploitation) (p. 1848) : son amendement n° 75 : modification limitée aux seuls droits d'usage ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 108 de la commission - Art. 16 (extension du domaine d'application des conventions pluriannuelles) (p. 1849) : son amendement de suppression n° 76 ; retiré- Après l'art. 16 (p. 1850) : sur l'amendement n° 110 de la commission (compatibilité des utilisations non agricoles des terres avec la mise en valeur pastorale ou extensive des fonds), son sous-amendement n° 335 ; rejeté - Art.17 (conditions d'application de la Section 2, relative aux associations foncières agricoles, fixées par décret en Conseil d'Etat) : son amendement n° 77 : statuts-types d'associations foncières agricoles annexés audit décret ; retiré- Art. 18 (missions des SAFER) (p. 1853) : sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité pour les SAFER de participer, dans le cadre de conventions, à certaines opérations d'aménagement foncier rural ; cessions effectuées en vue de la réorientation des terres vers des usages non agricoles pouvant intervenir auprès de toute personne publique ou privée), son sous-amendement n° 78 ; adopté - (p. 1854) : son amendement rédactionnel n° 79 ; retiré - (p. 1857): son amendement n° 80 : possibilité pour les SAFER d'apporter leur concours technique à toutes collectivités publiques territoriales pour la mise en oeuvre d'opérations foncières, et notamment des droits de préemption dont elles sont titulaires ; devenu sans objet - Art. 19 (exonérations fiscales limitées aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé) (p. 1858) : son amendement n° 81 : maintien des exonérations fiscales auxquelles les SAFER ont droit actuellement pour toutes les opérations à finalité agricole ; retiré au profit de l'amendement n° 116 de la commission (énumération des opérations exonérées) - Art. 21 (cession d'un immeuble à vocation agricole entré dans le domaine de l'Etat) (p. 1862) : son amendement de suppression n° 82 ; rejeté - Art. 23 (apport d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location) (p. 1863) : son amendement n° 83 : système dérogatoire limité aux zones défavorisées ainsi qu'à certaines zones spécifiquement délimitées ; droits du preneur ; rejeté - Articles additionnels et art. 26 (précédemment réservés) (cession par le preneur des améliorations qu'il a effectuées sur le fonds) (p. 1906, 1908) : ses amendements n° 85 et n° 86, tendant à permettre au preneur sortant de céder à son successeur la créance pour amélioration du fonds et à étendre cette possibilité aux cas de cessions de bail autorisés ; adoptés.

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local [n° 320 (88-89)] - Suite de la discussion - (25 octobre 1989) - Art. 3 (par priorité) (aides directes des départements) (p. 2714) : débat sur les limites du pouvoir du Parlement, spécialement du Sénat - Interrogation sur le pouvoir des collectivités territoriales dans leur ensemble à s'intéresser à la vie économique - Dénonce les effets discutables du système de la prime à l'emploi - Se déclare opposé à l'amendement n° 70 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article) - Art. 2 (aides directes des régions et aides complémentaires des autres collectivités territoriales) (p. 2720) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (possibilité pour les aides visées à l'article 1er d'être attribuées par le département à l'exception des concours régionaux à l'innovation)- Art. 5 (aides indirectes des collectivités territoriales) (p. 2725) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Jacques Larché, rapporteur, en remplacement de M. Jean-Marie Girault (liberté des collectivités locales dans l'attribution des aides indirectes) - Après l'art. 5 (p. 2727) : se déclare favorable à l'amendement n° 39 de M. Jean Arthuis, rapporteur pour avis (coopération intercommunale en matière d'octroi d'aide indirecte aux entreprises) - Mise en place proposée d'un système syndical permettant la répartition et l'oeuvre commune en matière de définition des zones économiques - Art. 7 (conventions entre l'Etat et les collectivités territoriales pour des actions de développement économique local) (p. 2731) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 13 de la commission- Après l'art. 11 (p. 2740) : son amendement n° 67 : prise en compte des dépenses résultant de l'exécution des contrats de crédit-bail, bien qu'inscrites à la section fonctionnement du compte administratif des communes, comme des dépenses réelles d'investissement au sens de l'article L. 235-3 du code des communes ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2746) : rappelle que le texte de ce projet n'est pas déclaré d'urgence et que le Sénat aura un certain nombre d'occasions d'en reparler - Absence d'accord sur la mise en état de subsidiarité des départements par rapport aux régions, s'agissant des aides directes- Rappelle que les collectivités territoriales ont su trouver les dispositifs leur permettant d'aider quand il le fallait les entreprises qui sollicitaient l'attention de la puissance publique locale - Rappelle la cohérence du Sénat avec la position qui a été constamment la sienne dès l'origine de la décentralisation - (p. 2747) : absence d'hostilité de fond du Sénat aux sociétés coopératives - Souhaite qu'à l'occasion de la navette le Parlement trouve un point d'équilibre qui soit à la fois respectueux de l'indépendance des collectivités territoriales les unes par rapport aux autres et efficace au profit des entreprises - Comme une partie des membres du groupe du Rassemblement démocratique européen, se déclare favorable à l'adoption de ce projet tel qu'il ressort des délibérations du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale: (21 novembre 1989) (p. 3555) : rappelle que ce projet de budget n'a pas été véritablement adopté par une majorité à l'Assemblée nationale - Rappelle que dans les crédits du ministère de l'intérieur les fonds annulés étaient des crédits destinés au bâtiment, qui ont été rétablis ensuite par un crédit d'avance sur le bicentenaire - Rappelle que l'économie de marché repose sur la confiance des individus les uns vis-à-vis des autres et sur leur confiance vis-à-vis de l'Etat- Dénonce le système différentiel envisagé en matière d'imposition des bénéfices des sociétés selon qu'ils sont redistribués ou non - Insuffisante détaxation de l'épargne en France - (p. 3556) : considère qu'en privant les épargnants de leur capacité d'épargne, le Gouvernement mène une politique néfaste pour les entreprises les plus performantes - Estime que la réduction du déficit n'est que le résultat d'acrobaties comptables - Considère comme inacceptable de financer la réduction de 10 milliards de francs du déficit sur le dos des collectivités territoriales - Souhaite une redynamisation maximum de l'économie - Absence de politique sociale efficace dans une économie performante - Rappelle l'échec du système scolaire - Dénonce la réduction de la dotation globale de fonctionnement, DGF, de 5 milliards de francs - (p. 3557) : défavorable aux dispositions nouvelles envisagées pour le crédit-bail - Importance du poids de la dette sur les finances publiques - Dénonce la méfiance du Gouvernement à l'égard de l'initiative individuelle et de la capacité d'innovation - Se déclare défavorable à l'adoption de ce budget dans son état actuel - Estime que le Gouvernement ne met pas l'économie française en état de déployer toutes les performances dont elle est capable- Salue les performances de certains des exportateurs - Dénonce les difficultés à percer sur certains marchés- S'interroge sur la volonté gouvernementale de ne pas dénationaliser Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3588) : rappelle que dans les contrats de plan Etat-régions les routes nationales sont à moitié financées par les régions.

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1989) - Art. 31 (par priorité) (modification des modalités d'évolution de la dotation globale de fonctionnement) (p. 3601) : au nom du groupe du RDE, se déclare favorable à l'amendement n° I-233 de M. Roger Chinaud, rapporteur général (nouvelle rédaction de cet article).

Suite de la discussion - (23 novembre 1989) - Après l'art. 2 (p. 3625) : se déclare favorable à l'amendement n° 1-20 de M. Paul Caron (relèvement de la déduction pour frais funéraires) - Art. 2 bis (déduction des cotisations versées au régime de l'assurance volontaire vieillesse par les conjoints collaborateurs des membres des professions libérales) (p. 3626) : demande au ministre du budget s'il envisage pour l'an prochain d'étendre cette disposition aux agriculteurs - Art. 7 (aménagement de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) (p. 3661) : son amendement n° I-161, soutenu par M. Ernest Cartigny : exonération des activités agro-touristiques ; adopté.

Deuxième partie :

Intérieur - (5 décembre 1989) - Rapporteur spécial (administration centrale et sécurité) (p. 4375) : rend hommage à M. Joseph Raybaud, ancien rapporteur spécial de ce budget, et aux policiers et pompiers morts en service pour la sécurité de nos concitoyens - Progression réelle de plus de 6 % des crédits de ce budget qui s'élève à 34,16 milliards de francs - Importante progression des actions de la police nationale - Rappelle en matière de sécurité civile. que 75 000 hectares sont partis en fumée, dont 20 000 en dehors des régions méditerranéennes - Rappelle le cyclone Hugo qui a ravagé la Guadeloupe - (p. 4376) : augmentation des effectifs de la police nationale et création de 1 194 emplois dont 925 appelés supplémentaires qui accomplissent dans la police leur service national - Rappelle que l'effectif budgétaire total est de 123 935 policiers - Attribution d'une prime d'agent de police judiciaire à tous les policiers en tenue - Estime que le budget de la police est cohérent puisqu'il permet la revalorisation permanente des services- Regrette de ne pas voir se profiler les axes d'une future loi de modernisation de la police - Constate l'amélioration de la formation des personnels - Territorialisation du commandement - Déconcentration de la gestion des crédits - Réforme du statut global des fonctionnaires de police- Mise en place d'un Institut des hautes études de la sécurité intérieure - Incohérence en matière de sécurité civile - Problème du renouvellement des Canadairs - (p. 4377) : dénonce l'insuffisance des effectifs dans les commissariats des villes - Considère que les problèmes de sécurité sont insuffisamment cadrés dans l'instant et pour l'avenir - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits de ce budget - En son nom personnel (p. 4400) : rappelle l'incident survenu au cours de la discussion générale du projet de loi de finances relatif à la dotation globale de fonctionnement, DGF - Souhaite qu'on lui confirme qu'il est hors de question que l'Etat lève des impôts aux lieu et place des collectivités territoriales - Rappelle que le système d'indexation de la DGF réduit considérablement les fonds collectés par l'Etat au nom des collectivités territoriales - Problème des quinze articles relatifs à la fiscalité locale introduits à l'Assemblée nationale dans la deuxième partie de la loi de finances considérés comme adoptés sans même que les députés aient pu en discuter - (p. 4401) : dénonce cette manière de légiférer - Souhaite savoir si le Gouvernement est partisan de la prise en compte du revenu dans la taxe d'habitation et si ces dispositions ont été élaborées avec les services du ministère ou en dehors d'eux - Examen des crédits - Etat B (p. 4424) : demande le retrait de l'amendement n° II-34 de M. Raymond Bouvier (réduction des crédits du titre IV).