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Extrait de la table nominative 1991

GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.

- Membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens jusqu'au 29 mai 1991.

Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la mise en place et le fonctionnement de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (JO Lois et décrets du 29 juin 1991) ; puis nommé secrétaire (JO Lois et décrets du 5 juillet 1991) jusqu'au 11 décembre 1991.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (22 mars 1991).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (5 avril 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (26 juin 1991).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1991 (17 décembre 1991).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 98 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 235 (90-91)] (14 mars 1991 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 16 janvier 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet [n° 242 (90-91)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 253 (90-91)] (2 avril 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 267 (90-91)] (11 avril 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 281 (90-91)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes [n° 282 (90-91)] (16 avril 1991) - Collectivités territoriales.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation [n° 269 (90-91)] relatif à l'administration territoriale de la République, adopté par l'Assemblée nationale [n° 364 (90-91)] (7 juin 1991) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur la proposition de loi [n° 34 (91-92)] adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 71 (91-92)] (6 novembre 1991) - Villes.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Administration centrale et sécurité - [n° 92 (91-92) tome 3 annexe 31] (19 novembre 1991).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

(JO Débats du 21 juin 1991) (p. 1889) - Ministère: Intérieur - Promotion publicitaire des collectivités locales en période préélectorale - Elections.

Questions orales sans débat :

n° 306 (JO Débats du 17 avril 1991) (p. 495) - Ministère: Education - Création de deux instituts universitaires de technologie dans le département de l'Aisne - (Réponse : JO Débats du 27 avril 1991) (p. 760) - Enseignement supérieur.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse [n° 98 (90-91)] - (20 mars 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 67) : budget de la collectivité territoriale de Corse - Développement économique - (p. 68) : transfert de compétences et de ressources - Office des transports de la Corse - Fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse - (p. 69) : animation de la vie économique - Dispositions fiscales - Paix civile.

Suite de la discussion - (21 mars 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 104): ressources nouvelles de l'Assemblée du territoire - Contrats de plan Etat-région- Art. 1er (consécration juridique de la notion de «peuple corse composante du peuple français ») (p. 105): « peuple corse » - Autres composantes du peuple français - Nouvelle collectivité territoriale - Refonte des listes électorales- (p. 113): se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression de la référence à la notion de « peuple corse » et mention de la région de Corse) - Art. 41 (contrôle budgétaire) (p. 141, 142 et 143) : ses amendements n° 70 : contrôles effectués par la chambre régionale des comptes ; n° 71 : suppression de la faculté donnée à la chambre régionale des comptes de procéder à des vérifications sur demande du représentant de l'Etat ou de la collectivité territoriale ; et n° 72 : saisine de la chambre régionale des comptes ; adoptés - Art. 52 (activités éducatives complémentaires et enseignement de la langue et de la culture corses) (p. 151): intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (caractère facultatif des cours de langue corse).

Suite de la discussion - (22 mars 1991) - Rapporteur pour avis - Art. 58 bis (création d'une ressource fiscale nouvelle affectée à un fonds d'intervention pour l'aménagement de la Corse) (p. 167, 168) : son amendement n° 73 bis : alimentation du fonds d'aménagement et de développement de la Corse par une taxe sur l'hébergement touristique; adopté- Après l'art. 58 bis (p. 169, 170): son amendement n° 74: dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle pour les entreprises corses pendant cinq ans; adopté - (p. 171) : se déclare favorable à l'amendement n° 170 de M. Etienne Dailly (incitations fiscales à l'investissement en Corse)- (p. 172) : application de l'article 40 de la Constitution- Art. 59 (aides de la collectivité territoriale au développement économique) : ses amendements, n° 75 bis de coordination et n° 76 : constitution possible par la région Corse de fonds de développement auprès de plusieurs établissements de capital-risque ; adopté - Art. 60 (propositions relatives au régime fiscal spécifique de la Corse et aux dispositions destinées à faciliter la sortie de l'indivision) (p. 174) : son amendement n° 77 : fonctionnement et mission de la commission paritaire Etat-région de Corse; adopté après modification par le sous-amendement n° 192 de la commission : intervention d'un représentant de chacun des départements de Corse ; qu'il accepte - Art. 65 (dotation aux offices territoriaux agricoles) (p. 178) : son amendement n° 78 : clarification des missions et du fonctionnement des deux offices ; adopté - Art. 68 (mise en oeuvre du principe de continuité territoriale: transports maritimes et aériens) (p. 181, 182): ses amendements rédactionnels n° 79 et n° 81; adoptés - Ses amendements, n° 80: maîtrise des prix du transport par la collectivité territoriale ; et n° 82 : fixation des conditions d'exploitation par la collectivité territoriale; adoptés - Art. 69 (statut et compétences de l'office des transports de la Corse) (p. 183, 185): ses amendements n° 83: possibilité pour l'office de se faire communiquer les comptes des compagnies ; et n° 84 : présence de représentants des départements de Corse ; adoptés - Art. 70 (transfert à la collectivité territoriale de Corse de la voirie nationale) (p. 186, 187) : son amendement n° 85 : subordination du transfert de la voirie nationale à une décision de la collectivité territoriale ; adopté - Art. 73 (ressources et compensation de charges) (p. 189) : ses amendements n° 86, de coordination ; n° 87 : dotation de continuité territoriale ; n° 88, de coordination ; et n° 89 : document retraçant l'évolution du montant des ressources spécifiques attribuées à la région Corse ; adoptés - Art. 75 (principe de transfert des droits de consommation sur les alcools) (p. 190) : son amendement n° 90 : droit de consommation sur les alcools et généralisation du régime d'acquit à caution pour la vente d'alcools destinés à la consommation en Corse ; adopté- Sur cet amendement, se déclare opposé au sous-amendement n° 193 du Gouvernement (suppression de la généralisation du régime d'acquit à caution).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes [n° 242 (90-91)] - (2 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 217) : organisation des travaux du Sénat - (p. 221) : « mal des banlieues »- (p. 222) : immigration - Emploi - Formation - Urbanisme- Critères de la redistribution - Villes défavorisées - (p. 223) : rôle de la DGF - Dotation de solidarité urbaine - Données chiffrées - Logements sociaux - (p. 224) : incidences sur la fiscalité locale - Fonds de solidarité financière - Comité des finances locales - S'oppose au texte proposé - Echec de l'aménagement rural - Révision nécessaire de la DGF- (p. 225) : décentralisation - Rôle des départements et des régions.

Suite de la discussion - (3 avril 1991) - Rapporteur - Art. 1erb A (codification au sein du code des communes du régime d'indexation de la dotation globale de fonctionnement) (p. 279) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 20 de M. Michel Rufin ainsi qu'à l'amendement n° 88 de M. Robert Vizet (correction de la perte de recettes supportée en 1990) - Ses amendements n° 61: indexation de la DGF à partir de 1991 sur le PIB en valeur; adopté par priorité; et n° 62: montant de la régularisation; adopté- Art. 1er B (suppression de la fraction de la prise en compte des résidences secondaires pour le calcul de la dotation de péréquation répartie en fonction du revenu) (p. 280): son amendement de suppression n° 63; adopté - Art. 1er C (demande de simulation sur la modification de la définition du potentiel fiscal) (p. 283): son amendement de suppression n° 64; adopté - S'oppose à l'amendement n° 110 de M. Jacques Bellanger (nouvelle rédaction de cet article)- Art. 1er (modification des concours particuliers au sein de la DGF) (p. 285): son amendement rédactionnel n° 65; adopté - Art. 2 (part réservée à la dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales) : son amendement rédactionnel n° 66 ; adopté - Art. 2 bis (extension des communes éligibles à la dotation particulière aux villes-centre): son amendement de suppression n° 67; adopté- Après l'art. 2 bis (p. 286): s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Robert Vizet (liberté de vote des taux de la fiscalité locale) - Demande de priorité (p. 287): demande l'examen en priorité de son amendement n° 74 - Avant l'art. 3 bis : son amendement n° 74: définition de l'indice des charges de caractère social des communes; adopté; et sur ce dernier accepte les sous-amendements n° 137 de la commission des lois saisie pour avis et n° 123 de M. Geoffroy de Montalembert - Art. 3 (critères d'éligibilité, montant et répartition de la dotation de solidarité urbaine) (p. 291) : son amendement n° 68 : nouvelle rédaction du paragraphe I de l'article 3 relatif à l'institution d'une dotation de solidarité urbaine ; adopté - (p. 293) : s'oppose aux amendements n° 51 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine des groupements de communes rurales ayant dans leur objet un projet de développement économique local), n° 112 et n° 113 de M. Robert-Paul Vigouroux (prise en compte des logements insalubres) et accepte l'amendement n° 24 de la commission des lois saisie pour avis (abaissement du nombre de logements sociaux nécessaires à l'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine) - (p. 294) : son amendement n° 69 : indice des charges à caractère social de la commune ; adopté, et sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 138 de la commission des lois saisie pour avis - S'oppose à l'amendement n° 114 de M. Jacques Carat (exclusion des populations carcérales dans le calcul des rapports entre le nombre des logements sociaux et la population de la commune) - Son amendement n° 70: base nette des quatre taxes directes locales; adopté - (p. 295): ses amendements n° 71: appréciation du seuil de dix mille habitants selon les règles de la DGF; adopté; et n° 72: rapport des conseils municipaux des communes sur les actions conduites en vue de l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers en difficulté ; retiré - (p. 296) : s'oppose aux amendements n° 104 (financement de la dotation de solidarité urbaine à partir de la masse globale de la DGF) et n° 105 (taux de progression de la dotation de solidarité urbaine) de M. Jean-Marie Girault - Son amendement de coordination n° 73; adopté - Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 25 de la commission des lois saisie pour avis - S'oppose aux amendements identiques n° 106 de M. Jean-Marie Girault et n° 111 de M. Jacques Bellanger (critère d'effort fiscal).

Suite de la discussion - (4 avril 1991) - Rapporteur - Art. 3 bis (simulations relatives à l'amélioration de la définition des logements sociaux) (p. 307) : son amendement de suppression n° 75 ; adopté - (p. 308) : s'oppose aux amendements n° 26 de la commission des lois saisie pour avis (simulation pour les critères de sélection des communes contributives à la dotation de solidarité urbaine) et n° 115 de M. Jacques Bellanger (prise en compte des personnes ne bénéficiant pas de l'aide au logement) - Art. 4 (réduction différenciée de la garantie minimale de progression) (p. 309) : son amendement n° 76 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 314) : sur son amendement n° 76, accepte le sous-amendement n° 133 de M. Marcel Costes- (p. 316) : sur son amendement n° 76, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 15 de M. André Fosset - Après l'art. 4 : son amendement n° 77: indice des charges à caractère social des communes ; adopté - Art. 5 (dispositions transitoires) (p. 317) : accepte l'amendement n° 36 de la commission des lois saisie pour avis (taux de progression de la dotation globale de fonctionnement)- Art. 6 (application de la dotation de solidarité urbaine aux communes des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut spécial) (p. 318): accepte l'amendement de précision n° 38 de la commission des lois saisie pour avis et s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Louis Virapoullé (notion de logement social dans les départements d'outre-mer) - Après l'art. 6 (p. 320): demande le retrait de l'amendement n° 131 de M. Henri Bangou (conditions d'établissement des critères de calcul et de répartition de la DGF dans les départements d'outre-mer) - Sur les amendements de M. Louis Virapoullé, s'oppose aux n° 3 (communes de la Réunion), n° 4 (prise en compte de l'octroi de mer dans le calcul de l'effort fiscal des communes des départements d'outre-mer) et n° 5 (prise en compte de l'octroi de mer dans le calcul de l'effort fiscal dans les communes de la Réunion) et accepte le n° 6 (communication des simulations concernant l'application du régime métropolitain de la DGF aux communes des départements d'outre-mer) - Art. 7 (fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) (p. 323): son amendement n° 79: nouvelle rédaction de cet article; adopté - Art. 7 bis (report au 1er janvier 1992 du volet relatif à la solidarité en région d'Ile-de-France et instauration d'un prêt exceptionnel) (p. 332) : son amendement n° 80 : mise en place d'un prêt de la Caisse des dépôts et consignations ; adopté - Après l'art. 7 : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 135 de M. Jean-Pierre Fourcade (modification du taux de la taxe professionnelle) - Intitulé du titre II (p. 333): son amendement n° 139: « De la coopération et de la solidarité dans la région d'Ile-de-France »; adopté - Avant l'art. 8 : son amendement n° 81 : crédits affectés par les départements au financement d'actions conduites en vue de l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers en difficulté ; adopté - Art. 8 (mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine en 1991 par imputation sur la régularisation de la DGF de 1990) (p. 334): son amendement de suppression n° 82; adopté - Art. 9 (report de la date limite d'adoption des budgets en Ile-de-France) : son amendement de suppression n° 83; adopté - Demande de priorité : demande l'examen en priorité de l'article 10 - Art. 10 (par priorité) (institution d'un mécanisme de solidarité financière interdépartementale) (p. 338): s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 60 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article) et s'oppose à l'amendement n° 134 de M. Michel Moreigne (application dès 1991 du mécanisme de solidarité) - Art. Il (demande de simulation relative à la définition du potentiel fiscal) (p. 344) : son amendement n° 84 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 346) : sur ce dernier, accepte les sous-amendements n° 54, n° 55, n° 56 de la commission des affaires économiques saisie pour avis, n° 136 de M. Jean Pépin et n° 22 de la commission des lois saisie pour avis - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les sous-amendements n° 46 de la commission des lois saisie pour avis et n° 52 de la commission des affaires économiques saisie pour avis - Après l'art.11 (p. 348) : son amendement n° 85 : nouvelle répartition de la DGF ; adopté- Après l'art. 1er C (p. 349) : accepte l'amendement n° 59 de la commission des affaires économiques saisie pour avis : logement social en milieu rural - Art. 12 (demande de simulation sur la création d'une dotation pour les communes rurales) (p. 349) : son amendement de suppression n° 140 ; adopté - Art. 13 (application de la loi dans les départements d'outre-mer) (p. 350) : accepte l'amendement de coordination n° 48 de la commission des lois saisie pour avis - Après l'art. 13 (p. 351) : s'oppose aux amendements n° 121 de M. René Régnault (pondération de la réduction de la taxe professionnelle) et n° 122 de M. Jacques Bialski (perte de recettes de taxe professionnelle dans une communauté urbaine ou un district à fiscalité propre) - Intitulé : son amendement n° 141 : « Projet de loi instituant des solidarités financières entre communes, entre départements et entre collectivités locales de la région d'Ile-de-France » ; adopté- Sur l'ensemble (p. 356) : remerciements.

Nouvelle lecture [n° 281 (90-91)] - (17 avril 1991) - Rapporteur - Discussion générale (p. 502) : commission mixte paritaire, CMP - Dotation de solidarité urbaine - Critère de logement social - Ville de Paris - Evolution de la DGF- Fonds de la région d'Ile-de-France - Travaux de l'Assemblée nationale - (p. 503) : logement social - Données chiffrées- Départements de montagne - Communes rurales - Indexation de la DGF - Commission mixte paritaire, CMP- Comité des finances locales - (p. 504) : départements contributeurs - Données chiffrées - Rôle du Sénat - Insuffisances de ce texte - Question préalable - Constitutionnalité - Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - (p. 509) : solidarité avec les élus parisiens - Position du Sénat - Art. 1er A (p. 512): son amendement n° 1 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1er B : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 1er C : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 1er D : son amendement n° 4 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 2 bis (p. 513) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 3 bis AA (rapport présenté au conseil municipal par le maire d'une commune bénéficiaire de la dotation de solidarité urbaine) (p. 514) : dotation de solidarité urbaine - Rapport au Parlement - Art. 3 bis A (calcul de l'indice des charges à caractère social de la commune) : son amendement n° 8 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 3 bis (p. 516) : son amendement de suppression n° 9 ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 10 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 4 bis (p. 517) : son amendement n° 11 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 : son amendement n° 12 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 5 bis (p. 518) : son amendement n° 13 : rétablissement du texte établi par le Sénat en première lecture ; adopté - Intitulé du titre II : son amendement n° 14 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 (p. 519): son amendement n° 15 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 7 bis A (obligation pour le maire d'une commune bénéficiaire d'une attribution du fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France de présenter un rapport devant le conseil municipal) (p. 520) : son amendement rédactionnel n° 16 ; adopté - Art. 7 bis (instauration d'une enveloppe de prêts sans intérêt pour les communes bénéficiaires du mécanisme de solidarité en Ile-de-France): son amendement n° 17: rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté- Art. 7 ter (possibilité pour les collectivités locales d'Ile-de-France d'augmenter leur taux de taxe professionnelle): son amendement n° 18 ; rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 A (crédits affectés par les départements au financement d'actions conduites en vue de l'amélioration des conditions de vie dans les quartiers défavorisés) (p. 521) : son amendement n° 19 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 8 : son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 10 : son amendement n° 20 : nouvelle rédaction de cet article; adopté - (p. 523) : sur son amendement n° 20, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 28 de M. Michel Moreigne - Art. 10 bis (dotation particulière de solidarité urbaine) (p. 524) : son amendement de suppression n° 21 ; adopté - Art.11 (p. 525) : son amendement n° 22 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 11 bis (demande de simulation portant simplification du régime de répartition de la DGF): son amendement n° 23 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 12 (p. 528) : son amendement de suppression n° 24 ; adopté - Art.13 : son amendement n° 25 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Intitulé : son amendement n° 26 : rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté.

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République [n° 269 (90-91)] - (11 juin 1991) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 1516, 1517) : coopération intercommunale - Taxe professionnelle; égalisation des taux pour les zones d'activités économiques des communautés de communes - Versements destinés aux transports en commun - Transparence financière des collectivités territoriales - Chambres régionales des comptes- Création d'un fonds de compensation interrégionale- (p. 1518) : schéma départemental de coopération intercommunale - Taxe professionnelle : disparité des taux ; régime dans les structures de coopération intercommunale- Dotation globale de fonctionnement, DGF - Fonds de compensation pour la TVA - (p. 1519) : versements destinés aux transports en commun - Approuve la proposition de la commission des lois de suppression des communautés de communes et de villes au bénéfice des structures de coopération intercommunale actuellement existantes.

Suite de la discussion - (13 juin 1991) - Art. 21 (dispositions relatives aux conseillers municipaux) (p. 1656) : se déclare opposé à l'amendement n° 122 de la commission (suppression des dispositions relatives à la mise à disposition d'un local aux conseillers municipaux minoritaires).

Suite de la discussion - (14 juin 1991) - Art. 27 (commission permanente, nouvelle dénomination des bureaux des conseils généraux et des conseils régionaux) (p. 1680) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 130 de la commission - Avant l'art. 29 (p. 1682) : se déclare opposé à l'amendement n° 356 de M. Claude Estier (augmentation du nombre de vice-présidents du conseil régional) - Rapporteur pour avis - Art. 33 (saisine des chambres régionales des comptes) (p. 1688, 1689) : ses amendements, n° 245 : dispositions relatives aux observations de la chambre régionale des comptes sur la gestion et à leur communication ; et n° 246 : avis de la chambre régionale des comptes sur les conventions relatives aux marchés ou à des délégations de service public ; adoptés - Art. 34 (recours à des experts par les chambres régionales des comptes) (p. 1690) : son amendement n° 247 : nouvelle rédaction ; retiré au profit de l'amendement n° 141 de la commission (cas d'incompatibilité pour les experts) - Après l'art. 34 (p. 1691) : accepte l'amendement n° 470 du Gouvernement (faculté pour les départements et les communes de présenter leurs dépenses d'investissement sous la forme d'autorisations de programme et de crédits de paiement) - A titre personnel- Après l'art. 36 (p. 1700): intervient sur l'amendement n° 148 de la commission (compétences régionales en matière d'enseignement supérieur) - (p. 1712) : se déclare favorable à l'amendement n° 159 de la commission (infractions aux règlements de police applicables dans les parcs et jardins départementaux) - (p. 1715) : se déclare favorable à l'amendement n° 161 de la commission (commission départementale des sites et paysages littoraux) - Après l'art. 56 quater decies (par priorité) (p. 1719) : se déclare favorable à l'amendement n° 235 de la commission (statut du personnel d'assainissement des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne).

Suite de la discussion - (3 juillet 1991) - Rapporteur pour avis - Art. 53 (communautés de communes)(p. 2424) : fiscalité locale - Taxe professionnelle - Syndicat intercommunal à vocation multiple, SIVOM - Après l'art. 56 (p. 2443) : à titre personnel, votera l'amendement n° 439 de M. Bernard Seillier (interdiction des campagnes de promotion publicitaire, à caractère commercial, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité dans les six mois précédant des élections générales) - Art. 56 quaterdecies (aide financière d'une collectivité locale à une autre) (p. 2455) : son amendement de suppression n° 249 ; adopté - Avant l'art. 57 (p. 2457) : s'oppose à l'amendement n° 301 de Mme Jacqueline Fraysse-Casalis (code des impôts : abrogation des dispositions restreignant la liberté des communes en matière de taux de fiscalité locale) - Art. 57 (régime fiscal des communautés de villes) (p. 2459, 2460) : son amendement n° 250 : dispositions applicables à la taxe professionnelle perçue par les communautés urbaines sur les districts à fiscalité propre ; adopté - (p. 2462, 2463) : son amendement n° 251 : taxe professionnelle de zone ; adopté, après modification par les sous-amendements n° 287 de M. Philippe François et n° 493 de M. Bernard Seillier - (p. 2465, 2466) : son amendement n° 252 : taxe professionnelle unique pour les districts à fiscalité propre et les communautés urbaines ; adopté - Après l'art. 57 ou après l'art. 63 (p. 2468) : sur le dispositif de prélèvement sur les recettes de taxe professionnelle perçues par les structures de coopération intercommunale, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, accepte l'amendement n° 293 de M. Philippe Adnot et s'oppose aux amendements n° 294 bis du même auteur et n° 376 de M. Germain Authié - Déclare l'article 40 de la Constitution non applicable aux amendements de M. Philippe Adnot n° 293 et n° 294 bis- Art. 57 bis (unification du taux de taxe professionnelle dans les districts et les communautés urbaines) (p. 2470) : son amendement de suppression n° 253 ; adopté - Art. 58 (régime fiscal des communes membres) : son amendement de coordination n° 254 ; adopté - Art. 59 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2471) : son amendement de suppression n° 255 ; adopté - Art. 59 bis (dispositions budgétaires et comptables applicables aux communautés de villes) (p. 2472) : son amendement n° 256 : recettes du budget des communautés urbaines : prise en compte de la taxe professionnelle de zone ou de la taxe professionnelle unique ; adopté - Après l'art. 59 bis : son amendement n° 257 : conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts et aux communautés urbaines ; adopté - Art. 59 ter (application du régime de la taxe professionnelle de zone aux communautés urbaines) : son amendement de suppression n° 258 ; adopté - Art. 59 quater (faculté ouverte aux districts d'instituer une taxe professionnelle unique sur la zone d'activités économiques) : son amendement de suppression n° 259 ; adopté- Art. 60 bis (abaissement du seuil de perception du versement destiné aux transports en commun) (p. 2473) : son amendement de suppression n° 260 ; adopté - Art. 61 (versement destiné aux transports en commun) (p. 2474) : son amendement de suppression n° 261 ; adopté - Art. 62 (potentiel fiscal des communes membres d'un groupement à taux unique de taxe professionnelle) : son amendement n° 262 : nouvelle rédaction ; adopté - Art. 63 (dotation globale de fonctionnement, DGF, des communautés de villes et des communautés de communes) (p. 2476, 2477) : ses amendements proposant une nouvelle rédaction n° 263, n° 264, n° 265, n° 266, n° 267 et n° 268 ; adoptés - Après l'art. 63 (p. 2478) : s'oppose à l'amendement n° 447 de M. Bernard Seillier (régime de la dotation globale d'équipement, DGE, des syndicats de communes réunissant plus de dix mille habitants) - Art. 64 (versement aux communautés de communes et aux communautés de ville des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 2479) : son amendement de suppression n° 269 ; adopté - Après l'art. 64 : son amendement n° 270 : conditions d'application du régime accéléré de remboursement de la TVA aux districts et communautés urbaines ; adopté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2484, 2485) : votes divergents du groupe du RDE.

- Projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service [n° 387 (90-91)] - (9 octobre 1991)- Art. 1er (droits fondamentaux du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident ou de maladie liés au service) (p. 2773, 2774) : article 354 du code des communes - Charge des frais médicaux - Après l'art. 1er (p. 2775) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (garantie d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires)- Art. 2 (paiement des soins par le service départemental d'incendie et de secours) (p. 2776) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (gratuité des soins pour les sapeurs pompiers volontaires) - Art. 17 (dispositions particulières pour les sapeurs pompiers volontaires ayant la qualité de fonctionnaire) (p. 2781) : intervient sur l'amendement n° 21 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (délai du choix du régime d'indemnisation) - Art. 19 (abrogation pour coordination de plusieurs articles du code des communes) (p. 2782) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 11 de la commission- Demande un vote par division de l'article - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2783) : votera ce projet de loi.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur la situation de l'agriculture [n° 30 (91-92)] - (10 octobre 1991) (p. 2826) : manifestations - Budget de l'agriculture - Carburants bioénergétiques - Produits de substitution aux céréales - Importations de protéagineux - (p. 2827) : budget de l'agriculture - Etablissement des jeunes agriculteurs.

- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs [n° 431 (90-91)] - (6 novembre 1991)- Discussion générale (p. 3534) : choix du nucléaire - Gestion des déchets radioactifs - Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA - Solution de l'enfouissement des déchets nucléaires à vie longue - Mise en place de laboratoires souterrains expérimentaux de stockage - Centrale nucléaire de Creys-Malville - Saturation du centre de stockage de la Hague - (p. 3535) : stockage en surface - Souhaite une solution alternative au stockage souterrain - Art. 1er A (droits des générations futures) (p. 3544) : son amendement n° 38 : interdiction de tout stockage souterrain de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue ; rejeté - Art. 1er B (stockage irréversible de déchets) (p. 3547) : son amendement de suppression n° 39; retiré- Art. 1er (programmes de recherche et rapports d'évaluation) (p. 3550) : se déclare favorable au sous-amendement n° 8 de M. Jean Pépin sur l'amendement n° 13 de la commission (nouvelle rédaction de cet article) - Après l'art. 2 (p. 3553) : se déclare favorable à l'amendement n° 14 de la commission (concertation avec les élus et les populations des sites intéressés avant tout engagement de travaux de recherche préliminaires à un projet d'installation d'un laboratoire souterrain) - Art. 3 (indemnisation des travaux de recherche préalables à l'installation des laboratoires) (p. 3554) : sur l'amendement n° 28 de M. Jean-Paul Emin (avis conforme des conseils généraux des départements ayant contribué au développement de la production d'énergie nucléaire, nécessaire pour l'implantation d'un site de recherche préalable), son sous-amendement n° 43 ; rejeté.

- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles [n° 34 (91-92)] - (14 novembre 1991) - Rapporteur- Discussion générale (p. 3711, 3712) : syndicats d'agglomération nouvelle, SAN - Unification des taux de taxe professionnelle - Règles de liaison et de plafonnement entre les taux des taxes locales - Création d'un fonds de coopération accompagné d'un nouveau système de répartition des crédits entre les communes membres d'un SAN - Dotation globale de fonctionnement, DGF - Régularisation du système de transfert d'équipements des communes vers le SAN - Propose l'adoption de cette proposition de loi - Art. 2 bis (unification du taux de taxe professionnelle sur une zone d'activité économique) (p. 3715) : ses amendements rédactionnels : n° 1 ; adopté après modification par le sous-amendement n° 14 du Gouvernement, qu'il accepte, et n° 2 ; adopté - (p. 3716) : accepte l'amendement n° 9 du Gouvernement (option possible pour une unification progressive) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 13 ; adopté - Art. 3 (abrogation des dispositions relatives aux dotations de référence dans la loi du 13 juillet 1983) : son amendement n° 3 : dotation de référence : mise en place d'un dispositif en cas de création d'une agglomération nouvelle ; adopté - Art. 4 (fonds de coopération) (p. 3717, 3718) : ses amendements n° 4 et n° 5, rédactionnels ; n° 6 : suppression de la faculté de réduire le coefficient multiplicateur de l'écart de potentiel fiscal ; adoptés ; et n° 7 : mise en place des fonds de coopération dans les syndicats ou communautés d'agglomérations nouvelles créés après l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 10 du Gouvernement, qu'il accepte - Art. 5 (coordination des articles de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983): son amendement n° 8 : maintien de la mention des dotations de référence visées à l'article 27 ; adopté - (p. 3719) : accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (conditions de répartition des compléments de ressources prélevés sur le produit de taxe professionnelle du SAN) - Après l'art. 5 : accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (non-application des dispositions de l'article 30 de la loi d'orientation sur la ville aux cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public d'aménagement de villes nouvelles) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3720) : à titre personnel - Agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et ville de Saint-Quentin dans l'Aisne.

- Projet de loi de finances pour 1992 [n° 91 (91-92)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (21 novembre 1991) - Art. 8 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués et modulation du régime des acomptes) (p. 3929) : PME et PMI en société - (p. 3930) : plan de soutien à l'emploi - Après l'art. 8 (p. 3936) : intervient sur l'amendement n° I-60 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les entreprises en difficulté d'obtenir un remboursement de la créance sur le Trésor) - (p. 3938) : s'abstiendra sur l'amendement n° 1-21 de M. Xavier de Villepin (déduction pour les entreprises des versements effectués à des établissements d'enseignement public ou privé sous contrat).

Deuxième partie :

Intérieur - (2 décembre 1991) - Rapporteur spécial (administration centrale et sécurité) (p. 4626) : augmentation des crédits - (p. 4627) : crédits affectés aux élections - Administration centrale - Augmentation des pensions - Police - Policiers auxiliaires - Départementalisation - Informatique- Crédits de fonctionnement - Dotation en capital - Logement des policiers - (p. 4628) : statut de la police - Paiement des frais de déplacement - Banlieues - Expulsions - Sécurité civile - Dépenses relatives aux élections - Avis défavorable sur ce projet de budget.

Equipement, logement, transports et espace - II - Transports intérieurs ; 1 -Transports terrestres (et voies navigables) ; 2- Routes ; 3 - Sécurité routière - (6 décembre 1991) (p. 4949) : autoroutes - TGV - (p. 4950) : routes - Région d'Ile-de-France - Collectivités territoriales - SNCF.

- Projet de loi relatif aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs - Deuxième lecture [n° 110 (91-92)] - (11 décembre 1991) - Discussion générale (p. 5228) : Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ANDRA- Département de l'Aisne - Site choisi pour un laboratoire souterrain de recherche ; stockage des déchets radioactifs- Demande la priorité à la recherche de solutions alternatives - (p. 5229, 5230) : laboratoire souterrain de recherche; département de l'Aisne - Art. 1er A bis A (stockage souterrain en couches géologiques profondes de produits dangereux : régime de l'autorisation) (p. 5232) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 de la commission (organisation du droit à dérogation par une loi ultérieure) - Vote contre cet article - Art. 1er (p. 5233) : vote contre cet article.