Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1992

GIROD (Paul), sénateur de l'Aisne (RDE).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des finances.

De nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 8 octobre 1992) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 9 octobre 1992).

- Membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public Autoroutes de France.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (14 janvier 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (20 octobre 1992).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1993 (2 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1992 (18 décembre 1992).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux produits soumis à certaines restrictions de circulation (20 décembre 1992).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi d'orientation [n° 117 (91-92)] adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à l'administration territoriale de la République [n° 231 (91-92)] (8 janvier 1992) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi tendant à transférer aux départements, la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages [n° 290 (91-92)] (10 avril 1992) - Déchets.

Avis, présenté au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 412 (91-92)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 8 (92-93)] (15 octobre 1992) - Départements.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - Intérieur - Administration centrale et sécurité - [n° 56 (92-93)] tome 3 annexe 22 (24 novembre 1992).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (Première lecture - voir table nominative, sessions de 1991) - Deuxième lecture [n° 117 (91-92)] - (9 janvier 1992) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 21) : deuxième lecture à l'Assemblée nationale - Coopération intercommunale - Taxe professionnelle - (p. 22) : solidarité entre collectivités territoriales - Dotation globale d'équipement, DGE - Dotation de solidarité rurale - Taxe professionnelle- (p. 23) : cantons ruraux - (p. 36) : coopération intercommunale.

Suite de la discussion - (10 janvier 1992) - Rapporteur pour avis - Art. 57 (par priorité) (p. 78) : ses amendements, n° 172, n° 173 et n° 174 : reprise du texte adopté en première lecture par le Sénat ; adoptés - Art. 57 bis A (prélèvement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 79) : ses amendements de coordination, n° 175 et n° 176 ; adoptés - Art. 57 bis : son amendement de suppression n° 177 ; adopté - Art. 58 (p. 80) : son amendement n° 178 de coordination ; adopté - Art. 59 : son amendement de suppression n° 179 ; adopté - Art. 59 bis : son amendement de coordination n° 180 ; adopté - Art. 59 ter A (recettes des districts) -Art. 59 ter B (recettes des communautés de communes et des communautés de villes) -Art. 59 ter -Art. 59 quater (p. 81, 82) : ses amendements de suppression n° 181, n° 182, n° 183, n° 184 ; adoptés - Après l'art. 59 quater : intervient sur l'amendement n° 257 du Gouvernement (délai dans lequel doivent être prises les délibérations instituant une zone d'activité économique ou en fixant le périmètre) - Art. 61 : son amendement de suppression n° 185 ; adopté - Art. 61 bis (validation législative du versement transports en commun dans l'Ile de la Réunion) : son amendement de suppression n° 186 ; retiré; puis repris par la commission saisie au fond- Art. 62 : son amendement de coordination n° 187 ; adopté- Art. 63 (p. 84, 85) : ses amendements de coordination, n° 188 à n° 194 ; adoptés - Art. 63 bis A et B (prélèvement sur les communes et groupements de communes au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, FNPTP) : ses amendements de suppression n° 195 et n° 196 ; adoptés- Art. 63 bis C (rapport au Parlement sur la réforme du FNPTP) : son amendement n° 197 : allongement du délai ; adopté - Art. 63 ter (exercice du droit d'option pour la deuxième part de la DGE) (p. 88) : son amendement n° 198 : suspension de la possibilité d'option pendant la dernière année du mandat des conseils municipaux ; adopté - Art. 63 quinquies (majoration de la première part de la DGE) : son amendement de suppression n° 199 ; adopté - Art. 64 (p. 89) : son amendement de suppression n° 200 ; adopté - Après l'art. 64 : soutient à titre personnel l'amendement n° 237 de M. Jacques Oudin (dispositif de mutualisation de taxe professionnelle à l'intérieur des groupements à fiscalité propre) - Après l'art. 64 bis A (p. 90, 91) : son amendement n° 201 : régime d'écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle des communes membres d'un district ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 262 du Gouvernement - Art. 64 bis : son amendement de rétablissement n° 202 ; adopté - Se déclare favorable à l'amendement n° 230 de la commission des affaires économiques saisie pour avis (révision du mode de calcul de la dotation de base de la dotation globale de fonctionnement)- (p. 93) : solidarité entre collectivités - Art. 64 sexies (création de la dotation de développement rural) (p. 99) : son amendement n° 166 : nouvelle rédaction de ce texte, en harmonie avec les dispositions adoptées par le Sénat relatives à la coopération intercommunale ; adopté - (p. 100) : son amendement n° 167 : attribution aux chefs-lieux de canton de moins de 5 000 habitants sans condition de potentiel fiscal ; adopté - (p. 103) : scrutin public - (p. 105) : ses amendements de coordination, n° 168, n° 169 et n° 170 ; adoptés - Art. 64 decies (quote-part de la dotation de développement rural en faveur des communes et groupements des territoires d'outre-mer et de Mayotte) (p. 106) : son amendement n° 203 : relèvement du taux de majoration ; adopté.

Suite de la discussion - (14 janvier 1992) - Rapporteur pour avis - Art. 56 quaterdecies (p. 154) : son amendement de suppression n° 171 ; adopté - Art. 56 septemdecies (route express de l'agglomération lyonnaise) (p. 156) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 158 de la commission - Après l'art. 56 septemdecies (p. 158) : déclare l'article 40 de la Constitution non applicable à l'amendement n° 159 de la commission (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux) - (p. 159) : votera l'amendement précité.

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux [n° 183 (91-92)] - Suite de la discussion - (21 janvier 1992) - Avant l'art. 24 (p. 337) : son amendement n° 105, soutenu par M. Raymond Bouvier : cas des membres du Gouvernement titulaires de mandats électoraux ; adopté.

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » [n° 334 (91-92)] - Suite de la discussion - (10 juin 1992) - Discussion générale (p. 1505) : projet de révision constitutionnelle et traité de Maastricht - Rôle du Parlement - (p. 1506) : culture européenne - Construction européenne - Droit international - Danemark - Référence à la date du traité de Maastricht - Suffrage universel - Congrès - Votera le projet de révision constitutionnelle - Art. 1er A (consécration constitutionnelle de la langue française comme langue de la République) (p. 1541) : se déclare favorable à l'amendement n° 13 de la commission (inversion de la formulation proposée).

Suite de la discussion - (11 juin 1992) - Art. 2 (insértion dans la Constitution d'un nouveau titre XIV: « des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 A de la Constitution (exercice en commun, librement consenti par les Etats, de certaines de leurs compétences) (p. 1563) : soumission des onze au traité de Maastricht et du Danemark au traité de Rome.

Suite de la discussion - (16 juin 1992) - Art. 2 (insertion dans la Constitution d'un titre XIV: « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ») - Art. 88-1 de la Constitution (transferts des compétences nécessaires à l'établissement de l'Union économique et monétaire et à la politique commune des visas) (p. 1699) : inconstitutionnalité du traité de Maastricht - Art. 88-2 de la Constitution (droit de vote et éligibilité aux élections municipales des ressortissants communautaires résidant en France) (p. 1714) : son amendement n° 3 : détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique selon la procédure de l'article 46 ; retiré au profit de l'amendement n° 14 (possibilité d'accorder aux seuls citoyens de l'Union résidant en France le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et détermination des conditions d'application du présent article par une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées) de la commission - (p. 1723) : sur l'amendement précité n° 14 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 47 de M. Claude Estier - Loi organique et loi relative au Sénat.

- Débat sur une déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 485 (91-92)] - (2 juillet 1992) (p. 2389, 2390) : mécontentement des agriculteurs - Agriculture française - Prix - « Déresponsabilisation » des chefs d'exploitation - Politique agricole commune, PAC.

- Projet de loi relatif à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services [n° 412 (91-92)] - (20 octobre 1992) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2703) : procédure d'urgence - Relations financières entre les départements et l'Etat - Directions départementales de l'équipement, DDE - (p. 2704, 2705) : mise à disposition ou transfert des services des DDE aux départements- Régime forfaitaire ou conventionnel de mise en oeuvre des prestations des parcs départementaux de l'équipement et des subdivisions territoriales - Commission nationale d'évaluation des charges - Personnels - Sous réserve de l'adoption des amendements des deux commissions, invite le Sénat à voter ce projet de loi - Art. 2 (activités du parc de l'équipement) (p. 2713) : ses amendements n° 31 ; mise en place d'un compte de commerce ; et n° 32 : surveillance des opérations par la commission d'évaluation des charges ; adoptés - Art. 3 bis (retrait du département du parc de l'équipement) (p. 2719) : se déclare favorable à l'amendement n° 12 de la commission (réduction du délai prévu pour régler le désengagement du parc) - Art. 10 (par priorité) (compensation financière des transferts de charge) (p. 2725) : son amendement n° 41 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale dans une nouvelle rédaction ; adopté - Art. 8 (dépenses de personnel) (p. 2726) : ses amendements n° 33 de conséquence et n° 34 de coordination ; adoptés - (p. 2727) : ses amendements n° 35 et n° 36 faisant référence aux effectifs du département ; n° 37 : communication des vacances de postes par le préfet et intervention de la commission instituée par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 en cas de désaccord; adoptés - Art. 9 (droit d'option des agents non titulaires) (p. 2728) : ses amendements de coordination n° 38 et n° 39 ; adoptés - (p. 2729) : son amendement de coordination n° 40 ; adopté - Après l'art. 11 : son amendement n° 42 : prise en compte de la réouverture du délai de conclusion de convention entre le département et l'Etat ; adopté.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 34 (92-93)] - (12 novembre 1992) - Discussion générale (p. 3141) : favorable à l'adoption du texte de ce projet qui demeure imparfait - Date de référence à prendre en compte pour l'avant-calcul de la compensation financière due par les départements - Insuffisance du personnel départemental- (p. 3142) : imbrication des services travaillant pour l'Etat et des services travaillant pour le département - Détermination de l'année de référence en matière de compensation financière d'un transfert, aux termes des lois de décentralisation.

- Projet de loi de finances pour 1993 [n° 55 (92-93)]. Discussion générale : Suite de la discussion - (25 novembre 1992) (p. 3446) : crise économique - Déficit budgétaire - Mauvaise évaluation du déficit - Déficit utilisé pour financer les dépenses de fonctionnement - (p. 3447.) : budget du ministère de l'intérieur - Accords Durafour - Appel aux finances locales - Sécurité civile - Favorable à la question préalable.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur les négociations du GATT [n° 69 (92-93)] - (26 novembre 1992) (p. 3505) : la France doit refuser l'accord de Washington.

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques [n° 10 (92-93)] - Suite de la discussion - (2 décembre 1992) - Art. 21 (composition des commissions départementales d'équipement commercial) (p, 3611) : son amendement n° 186 : modification de la composition de la commission départementale d'équipement commercial dans les départements autres que Paris ; retiré.

Suite de la discussion - (3 décembre 1992) - Art. 50 (exploitation en régie par les communes de services d'intérêt public à caractère administratif) (p. 3680, 3681) : collectivités territoriales et sociétés d'économie mixte - Elus locaux - (p. 3683): financement des groupes politiques par les collectivités territoriales - Avant l'art. 53 (p. 3685) : son amendement n° 192: administration des sociétés d'économie mixte sous la forme de sociétés anonymes à directoire ; retiré - (p. 3686) : retire l'ensemble de ses amendements relatifs aux sociétés d'économie mixte compte tenu de l'engagement de la commission des lois et de l'intervention de M. Etienne Dailly.