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Extrait de la table nominative 2000

GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE.

Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 18, 19, 27 janvier ; 2, 10, 11, 24 février ; 3, 22, 24, 29, 30 mars ; 5, 6, 25, 27 avril ; 4, 9, 16, 25, 31 mai ; 14 juin ; 12, 18, 19, 31 octobre ; 7, 9, 15, 16, 27, 29, 30 novembre ; 2, 5, 18, 19 et 21 décembre 2000.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (2 mars 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption (9 mars 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et l'habitat des gens du voyage (26 avril 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (26 avril 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives (16 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (25 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (28 juin 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française (22 novembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale (6 décembre 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (6 décembre 2000).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur les conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi [n° 189 (98-99)] de M. Jean-Pierre Raffarin et plusieurs de ses collègues, tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 201 (1999-2000)] (2 février 2000) - Aménagement du territoire.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 195 (1999-2000)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des sénateurs [n° 260 (1999-2000)] (8 mars 2000) - Elections sénatoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi organique [n° 235 rect. (1999-2000)] modifiant le nombre de sénateurs ; - le projet de loi [n° 236 rect. (1999-2000)] modifiant la répartition des sièges de sénateurs [n° 261 (1999-2000)] (8 mars 2000) - Elections sénatoriales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 345 (1999-2000)] (17 mai 2000) - Elections sénatoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 364 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'élection des sénateurs [n° 389 (1999-2000)] (7 juin 2000) - Elections sénatoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 455 (1999-2000)] de M. Jean Bizet et plusieurs de ses collègues tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 77 (2000-2001)] (15 novembre 2000) - Collectivités territoriales.

Proposition de résolution, déposée avec MM. Gérard Larcher, Pierre Hérisson, François Trucy et Louis Althapé, en application de l'article 73 bis, du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520) [n° 89 (2000-2001)] (21 novembre 2000) - Union européenne.

Proposition de loi, déposée avec MM. Gérard Larcher, François Trucy, Pierre Hérisson et Louis Althapé, relative à l'entreprise nationale La Poste [n° 104 (2000-2001)] (23 novembre 2000) - Postes et télécommunications.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 280 (JO Débats du 25 février 2000) (p. 958) - Ministère : Justice - Réforme des tribunaux de commerce - Réponse le 25 février 2000 (p. 959) - Tribunaux de commerce

n° 336 (JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2642) - Ministère : Intérieur - Evolution de la décentralisation - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2643) - Décentralisation

Questions orales sans débat :

n° 714 (JO Débats du 9 février 2000) (p. 693) - Ministère : Equipement - Avenir du centre de parachutisme de Laon - Réponse le 8 mars 2000 (p. 1193) - Transports aériens

n° 818 (JO Débats du 17 mai 2000) (p. 2803) - Ministère : Equipement - Fermeture du centre de parachutisme de Laon - Réponse le 14 juin 2000 (p. 3874) - Sports

n° 925 (JO Débats du 18 octobre 2000) (p. 5218) - Ministère : Equipement - Création d'un troisième aéroport en Ile-de-France - Réponse le 15 novembre 2000 (p. 5978) - Aéroports

INTERVENTIONS

- En qualité de président de séance

- Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire tchèque - (19 janvier 2000) (p. 125).

- Rappel au règlement - (5 avril 2000) (p. 1921) : intervient sur le rappel au règlement de M. François Autain.

- Rappel au règlement - (31 mai 2000) (p. 3430) : intervient sur les rappels au règlement de MM. Louis de Broissia, Jack Ralite et Michel Dreyfus-Schmidt. Dépôt tardif de nombreux amendements du Gouvernement.

- Rappel au règlement - (31 octobre 2000) (p. 5623) : intervient sur le rappel au règlement de M. Christian Bonnet.

- En qualité de sénateur

- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 788, 789) : coopération entre les commissions. Excellente initiative du groupe de travail "nouvelles entreprises et territoires". Difficultés financières, juridiques et sociales des créateurs d'entreprises. Objet de la proposition de loi. Exemple du département de l'Aisne. Place importante des collectivités locales. Souhait d'une stabilisation juridique de l'intervention des collectivités territoriales. Favorable à un meilleur accès des PME aux marchés publics. Souhait d'une relation des entreprises avec les marchés publics orientée sur le paiement plus que sur le mandatement. Amendements proposés par la commission des lois. (p. 790) : annonce d'une proposition de loi sur les sociétés d'économie mixte, SEM - Art. 3 (participation des collectivités territoriales aux incubateurs et aux fonds d'amorçage) - Art. L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales (participation des collectivités locales aux incubateurs d'entreprises) (p. 810, 811) : ses amendements n° 1 : caractère obligatoire à peine de nullité des obligations - encadrement de l'engagement financier de la collectivité en contrepartie de certaines obligations pour l'incubateur ; n° 2 : prévision par la convention du montant et des modalités de versement des aides ; et n° 3 : mise en oeuvre de l'action conjointe de la collectivité ou du groupement dans le cadre d'un groupement d'intérêt public ; adoptés - Art. L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (versement d'une aide à des jeunes créateurs d'entreprise) (p. 812) : son amendement n° 4 : renforcement des garanties prudentielles destinées à éviter un risque financier excessif pour les collectivités ; adopté - Art. L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales (participation des collectivités territoriales à des fonds d'amorçage) (p. 813) : ses amendements n° 5 : définition par la convention des modalités de restitution des concours financiers de la collectivité ; et n° 6 : renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la définition des cas de restitution de plein droit aux collectivités et groupements des financements versés ; adoptés - Art. 6 (subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables) (p. 814, 815) : ses amendements n° 7 : conditions du caractère non obligatoire du remboursement en cas de cessation d'activité créée ou reprise ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire ; et n° 8 : modalités de restitution des sommes avancées par l'organisme à la collectivité ; adoptés - Art. 15 (allotissement des marchés publics) (p. 825, 826) : son amendement n° 9 : caractère possible mais non obligatoire de l'allotissement ; adopté - Art. 16 (délais de paiement des marchés publics) : ses amendements, sur le même objet, n° 10, n° 12 et n° 11 : substitution pour le démarrage des intérêts moratoires, de la notion de paiement à celle de mandatement ; adoptés. (p. 827) : trésorerie de la collectivité.

- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1036) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de Mme Danièle Pourtaud (devoir pour tous les acteurs de la vie politique de garantir le principe constitutionnel de parité) - Avant l'art. 1er A (p. 1038) : son amendement n° 37 : application du principe de parité dans les contrats de communauté de vie à incidence patrimoniale ; retiré. (p. 1039) : son amendement n° 38 : application du principe de parité au sein des juridictions civiles, pénales ou administratives ; retiré, puis repris par M. Alain Vasselle - Avant l'art. 1er A (p. 1040) : explication du caractère provocateur de ces deux amendements.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Deuxième lecture [n° 0195 (1999-2000)] - (15 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1363, 1364) : attachement au bicamérisme partagé par les représentants des Sénats ou des secondes chambres. Rôle modérateur d'un Sénat. Représentation des collectivités territoriales par le Sénat. (p. 1365, 1366) : absence de corrélation statistique entre les préoccupations d'une ville et celles d'une petite commune. Opposition aux règles de représentativité parallèles liées à la population. Nécessaire prise en compte de l'effectif réel des conseils municipaux et de l'urbanisation. Souhait de rééquilibrer la représentation proportionnelle. Rôle d'une chambre haute dans les démocraties. Notion d'alternance. Contribution du Sénat au travail parlementaire. (p. 1367, 1369) : origine de la loi relative à la contraception. Position du Sénat sur la parité. Priorité pour l'Assemblée nationale de la représentativité des habitants des collectivités locales sur la représentativité des collectivités locales elles-mêmes. Exemples des conséquences du texte adopté par l'Assemblée nationale. Position de l'Assemblée nationale sur le scrutin proportionnel. Caractère positif de l'élection de personnalités indépendantes. Demande le retour au texte adopté en première lecture. (p. 1375) : convergence des constatations mathématiques et divergence des analyses des principes. (p. 1377) : article 24 de la Constitution - Art. 1er A (plafonnement et contrôle du financement des dépenses électorales - art. L. 52-11-2 du code électoral) (p. 1384) : son amendement n° 1 de suppression ; adopté - Art. 1er (représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 1385, 1387) : son amendement n° 2 : retour au dispositif adopté par le Sénat en première lecture ; adopté. Danger pour les communes moyennes du texte voté à l'Assemblée nationale. Contradiction dans les arguments de l'opposition sénatoriale - Art. 1er bis A (suppléants des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial - art. L. 286 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 1er bis B (remplacement du délégué de droit au titre de plusieurs mandats - art. L. 287 du code électoral) (p. 1388) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté - Art. 1er bis (délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9000 habitants - art. L. 285 du code électoral - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement n° 5 : rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 2 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 2000 habitants - art. L. 288 du code électoral) (p. 1389) : son amendement n° 6 : élection des délégués et des suppléants au sein du conseil municipal et plafond d'application du scrutin majoritaire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 17 de M. Michel Duffour (élection des délégués à la proportionnelle dans les communes élisant au moins trois délégués) - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes d'au moins 2000 habitants - art. L. 289 du code électoral) (p. 1390) : son amendement n° 7 de coordination ; adopté - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) : son amendement n° 8 : maintien du mode de scrutin majoritaire dans les départements ayant moins de quatre sièges à pourvoir ; adopté. (p. 1391) : sagesse du partage entre la représentation proportionnelle et le scrutin majoritaire en deux parties quasiment égales. (p. 1392) : favorable à l'élection de personnalités sur leur nom. (p. 1393) : application de la parité sur les listes et non dans l'élection avec le scrutin proportionnel - Art. 6 (champ d'application du mode de scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs - art. L. 295 du code électoral) (p. 1394) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Après l'art. 11 (p. 1395) : s'oppose à l'amendement n° 16 de M. Guy Allouche (déroulement des opérations de vote) - Art. 14 (application de la loi dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 334-4 du code électoral) (p. 1396) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 15 (application de la loi dans la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 334-15-1 du code électoral) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 15 bis (application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du code électoral sur l'élection des sénateurs - art. 16 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985) : son amendement de coordination n° 12 ; adopté - Art. 16 (application de la loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie - art. 16-1, 16-2 et 21 de la loi n° 85-691 du 10

juillet 1985) (p. 1397) : ses amendements de coordination n° 13 et n° 14 ; adoptés - Art. 18 (abrogations) : son amendement de coordination n° 15 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1398) : remerciements.

- Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs [n° 0235 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 236 (1999-2000) (p. 1409, 1410) : débat de 1976. Conséquence financière d'une augmentation du nombre de sièges de sénateurs. Importance de la représentation sénatoriale des Français établis hors de France. Collectivités territoriales d'outre-mer. Prochaine révision constitutionnelle. Eventuelle loi ordinaire portant sur une nouvelle répartition. Dépôt d'une question préalable par la commission des lois - Question préalable (p. 1416, 1417) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Conséquences de l'augmentation du nombre des sénateurs. Statut des sénateurs de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. (p. 1419, 1420) : exemple américain. Opinion publique. Age d'éligibilité des sénateurs.

- Projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs [n° 0236 (1999-2000)] - (16 mars 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 235 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.

- Proposition de loi tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes [n° 0084 (1999-2000)] - (11 mai 2000) - Discussion générale (p. 2658, 2659) : malentendu à propos du jugement d'opportunité. Loi "Galland" de 1987 relative à l'amélioration de la décentralisation. Différence d'impact entre le rapport annuel de la Cour des comptes et les observations sur la gestion d'une collectivité territoriale formulées par les chambres régionales des comptes. Responsabilité des élus locaux en tant qu'exécuteurs d'une politique décidée par une assemblée élue au suffrage universel. Incertitude liée à toute décision. Apport de ce texte. Absence de jugement péjoratif sur les magistrats des chambres régionales des comptes. Souhaite un débat serein et la dissipation de ce malentendu.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (6 juin 2000) (p. 3651, 3653) : intérêt du débat d'orientation budgétaire. Prise en compte des engagements du Gouvernement destinés à renforcer la communication avec le Parlement. Constat d'un manque de transparence. Bilan de la politique économique, budgétaire et financière du Gouvernement. Politique budgétaire des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, déterminée par la "policy mix". Fragilité du contexte de reprise générale. Souhaite l'affectation du surplus des rentrées fiscales à la réduction du déficit et à la diminution de la charge de la dette. Sous-évaluation des dépenses de l'Etat. Absence de réforme fiscale d'ampleur. Souhait d'une baisse des impôts directs. Insuffisance de l'investissement public et de l'harmonisation des politiques fiscales européennes. Réduction de l'autonomie des collectivités territoriales. Perplexité face aux méthodes recentralisatrices du Gouvernement accompagnées de discours décentralisateurs.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 3 (p. 3722) : son amendement, soutenu par M. Jacques Bimbenet, n° 81 : application du taux réduit de TVA aux opérations de nettoiement des voies publiques ; adopté.

- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs - Nouvelle lecture [n° 0364 (1999-2000)] - (20 juin 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4166, 4169) : refus de l'augmentation du nombre de sénateurs. Attente du dépôt d'un projet de loi visant à modifier, à effectif constant, la répartition des sénateurs entre les départements. Echec de la commission mixte paritaire. Points de divergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Conseil municipal, base de la représentation. Attachement de l'Assemblée nationale à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Position du Sénat sur la représentation proportionnelle. Au nom de la commission des lois, propose le retour au texte du Sénat. Faiblesse de l'argument de la défense de la petite commune. Contradiction des positions de l'Assemblée nationale. (p. 4171) : attente du projet de loi tendant à répartir différemment le nombre des sénateurs en fonction de la population. (p. 4172, 4173) : pouvoir de blocage du Sénat. Distinction entre une nouvelle répartition des sièges et l'augmentation du nombre de sièges - Art. 1er A (interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales - art. L. 308-1 et L. 113-1 du code électoral) (p. 4176) : interrogation relative à l'application de l'interdiction du financement des campagnes électorales par les personnes morales - Art. 1er (représentation des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux - art. L. 284 du code électoral) (p. 4177) : son amendement n° 1 : retour au texte adopté par le Sénat en première lecture ; adopté - Art. 1er bis A (suppléants des délégués des conseils municipaux dans le collège électoral sénatorial - art. L. 286 du code électoral) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté - Art. 1er bis B (remplacement du délégué de droit au titre de plusieurs mandats - art. L. 287 du code électoral) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Art. 1er bis (délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9 000 habitants - art. L. 285 du code électoral - supprimé par l'Assemblée nationale) : son amendement de rétablissement n° 4 ; adopté - Art. 2 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants - art. . L. 288 du code électoral) (p. 4179) : son amendement n° 5 : mode de scrutin pour l'élection des délégués des communes et modification du seuil de partage entre les scrutins majoritaire et proportionnel ; adopté - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes d'au moins 3 500 habitants - art. L. 289 du code électoral) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 4 bis (désignation des délégués des communes associées - art. L. 290 du code électoral) : son amendement n° 7 : précision relative à un article inséré par l'Assemblée nationale ; adopté - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire pour l'élection des sénateurs - art. L. 294 du code électoral) (p. 4180) : son amendement n° 8 : retour à une représentation équilibrée au Sénat entre les élus selon le système majoritaire et les élus selon le système proportionnel ; adopté - Art. 6 (champ d'application du mode de scrutin proportionnel pour l'élection des sénateurs - art. L. 295 du code électoral) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Art. 14 (adaptation du code électoral à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 334-3-1 et L. 334-3-2 du code électoral, art. 2-VII de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 1950) (p. 4181) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté - Art. 15 (adaptation du code électoral à la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 334-15-1 du code électoral) : son amendement de coordination n° 11 ; adopté - Art. 16 (adaptation du code électoral à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie - art. L. 439-1, L. 439-2 et L. 446 du code électoral) (p. 4182) : ses amendements de coordination n° 12 et n° 13 ; adoptés - Art. 18 (abrogations) : son amendement n° 14 : abrogation de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1966 maintenant le mode de scrutin proportionnel dans le département du Val-d'Oise ; adopté.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4589) : intervient sur l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo (élection des députés au scrutin proportionnel, sans concomitance possible avec l'élection du Président de la République, et limitation du pouvoir de dissolution de ce dernier). (p. 4590) : se déclare opposé à l'amendement n° 23 de Mme Hélène Luc (réforme du Sénat par la réduction du mandat sénatorial, le renouvellement unique et l'abaissement

de l'âge d'éligibilité) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4596, 4597) : modifications en profondeur du système institutionnel. A titre personnel votera contre cette réforme.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Art. 27 bis (fixation de prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes) (p. 5124) : son amendement n° 424 : extension des accords interprofessionnels dans un délai de huit jours ; devenu sans objet - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 5168, 5169) : sur l'amendement n° 207 de la commission (détermination et sanctions des pratiques commerciales abusives), son sous-amendement n° 475 : fixation à trois mois du délai de préavis ; adopté. Son amendement rédactionnel n° 427 ; devenu sans objet.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire [n° 0473 (1999-2000)] - (25 octobre 2000) - Art. 3 (habilitation à procéder par ordonnances à la refonte du code de la mutualité) (p. 5537) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 18 de la commission des finances saisie pour avis.

- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales et à ses implications fiscales et financières [n° 0432 (1999-2000)] - (26 octobre 2000) - Art. 2 (art. 72-2 de la Constitution - compensation intégrale et concomitante des charges transférées) (p. 5593) : points de désaccords des assemblées sur les lois de décentralisation de 1982 ; accord sur la philosophie générale de la décentralisation et l'obligation de compensation.

- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - Nouvelle lecture [n° 0028 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Art. 38 (création de deux départements à La Réunion) (p. 5753) : votera les amendements de suppression n° 34 de la commission et n° 54 de M. Edmond Lauret. Consultation de la population - Chapitre IV (De la création de deux départements à La Réunion) (p. 5760, 5761 ; précédemment réservé p. 5750) : intervient sur l'amendement de suppression n° 33 de la commission.

- Proposition de loi relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 [n° 0060 (2000-2001)] - (7 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5794, 5795) : inscription dans la loi de ce génocide. Votera la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Communauté arménienne française.

- Projet de loi relatif à l'épargne salariale [n° 0011 (2000-2001)] - (8 novembre 2000) - Discussion générale (p. 5841, 5842) : conciliation du travail et du capital. Objectifs de ce texte. Orientation de l'épargne vers des mécanismes institutionnels. Manque de capitaux des entreprises. Introduction par l'Assemblée nationale d'un dispositif de mutualisation par bassin d'emploi. Proposition de la commission des finances d'insérer une division additionnelle relative à l'épargne retraite. Caractère majeur du problème de la retraite : rapports sur le système par répartition ; arrivée des générations du "baby-boom" à l'âge de la retraite. Inertie du Gouvernement. Souhaite des propositions plus solides et plus consistantes que celles contenues dans ce texte.

- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6239, 6241) : participation des collectivités territoriales à des sociétés. Prolifération de ces sociétés depuis la loi de 1983. Nécessité de corriger certaines anomalies. Opacité financière des sociétés d'économie mixte, SEM. Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Economie de la proposition de loi. Possibilité pour les collectivités territoriales de détenir des comptes courants au sein des SEM. Récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA. Protection des élus. Amélioration de la transparence de gestion. Assouplissement des conditions de concours d'une société à l'attribution d'une délégation de service public. Coopération internationale. Protection de la collectivité en cas de liquidation judiciaire d'une SEM - Art. 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte - art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6251, 6254) : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (limites à la possibilité de consentir des avances en compte courant d'associés pour les sociétés d'économie mixte locales). Multiplication des précautions - Après l'art. 1er : accepte l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension des sociétés d'économie mixte au secteur des activités économiques et de développement des territoires) - Art. 2 (remboursement par le FCTVA de participations financières versées par les collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales dans le cadre d'opérations d'aménagement - art. L. 1615-11 du code général des collectivités territoriales) (p. 6255, 6256) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 4 du Gouvernement - Art. 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales - art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6257, 6260) : s'oppose aux amendements n° 5 (suppression de l'interdiction d'engager des poursuites pénales à l'encontre des élus pour prise illégale d'intérêt du seul fait des fonctions de mandataire d'une collectivité auprès d'une SEM locale), n° 6 (interdiction au président d'une SEM de participer aux commissions d'appels d'offres pour l'attribution des marchés publics auxquels la société est candidate) et n° 7 (perte de la qualité de mandataire pour les représentants des collectivités locales percevant des rémunérations non autorisées par une délibération de la collectivité) du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. André Rouvière (substitution du mot "moyens" au mot "avantages"). Sur l'amendement n° 7 du Gouvernement précité, accepte le sous-amendement n° 14 de M. Michel Caldaguès (exclusion des moyens de travail usuels) qu'il reprend au nom de la commission : délibération expresse de la collectivité non exigée pour les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la SEM. Distinction entre "moyens" et "avantages" - Art. 4 (prise illégale d'intérêts - art. 432-12 du code pénal) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 8 du Gouvernement - Art. 5 (appréciation des garanties professionnelles et financières - art. L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 6261) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 9 du Gouvernement - Après l'art. 6 (p. 6262) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 10 du Gouvernement (modification de l'objet social des SEM locales soumise à l'approbation préalable de la collectivité) - Après l'art. 8 (p. 6263) : s'oppose à l'amendement n° 11 du Gouvernement (limitation des atteintes au principe de mixité des capitaux) - Après l'art. 9 (p. 6264) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Charles Descours (création d'un conseil supérieur des sociétés d'économie mixte).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion générale :

- (23 novembre 2000) (p. 6450, 6451) : relations entre le Gouvernement et le Parlement. Hypothèses de croissance. Déficits publics et prélèvements obligatoires. Ecart entre les chiffres annoncés et la réalité. Interrogation sur le déficit budgétaire. Difficultés croissantes des collectivités locales.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 6729, 6730) : perspectives de la suppression de la fiscalité locale. Interrogation sur les dotations de l'Etat et les compensations des suppressions.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - III - Transports et sécurité routière - 4. Transport aérien et météorologie - Budget annexe de l'aviation civile

- (1er décembre 2000) (p. 7031, 7032) : développement du trafic aérien. Evolution du fret aérien. Mécontentement des passagers face aux retards. Création du troisième aéroport de la région parisienne. Urgence de la détermination du site.

Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2000) (p. 7236) : choix du site du troisième aéroport.

Intérieur et décentralisation - Sécurité

- (6 décembre 2000) (p. 7337, 7338) : hommage aux forces de sécurité. Réflexion à mener en matière de sécurité civile et de défense civile. Regret d'un vote unique sur l'ensemble des crédits du ministère de l'intérieur. Ne votera pas ce budget.