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Extrait de la table nominative 2002

GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE puis UMP.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; en démissionne ; puis membre de la commission des finances (JO Lois et décrets du 2 octobre 2002).

Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 4 juillet 2002.

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (30 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 239 (2000-2001)], adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme des tribunaux de commerce [n° 178 (2001-2002)] (23 janvier 2002) - Justice.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 241 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire [n° 179 (2001-2002)] (23 janvier 2002) - Justice.

Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce [n° 221 (2001-2002)] (12 février 2002) - Justice.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale [n° 269 (2001-2002)] (14 mars 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale [n° 270 (2001-2002)] (14 mars 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Collectivités territoriales.

Proposition de loi, déposée avec MM. Pierre Laffitte, René Trégouët et Jacques Pelletier, tendant à généraliser dans l'administration l'usage d'Internet et de logiciels libres [n° 32 (2002-2003)] (24 octobre 2002) - Informatique.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports, logement, tourisme et mer - I - Services communs [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 14] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement [n° 68 (2002-2003) tome 3 annexe 15] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 11 (espace réservé à l'opposition dans les documents d'information - art. L. 2121-27-1, L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 158) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 20 de la commission des lois - Art. 11 ter (conseillers généraux délégués - art. L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 163) : se déclare favorable à l'amendement n° 24 de la commission des lois (substitution de la dénomination "conseil général" à celle de "conseil départemental" adoptée par l'Assemblée nationale) - Après l'art. 11 quater ou après l'art. 15 septvicies (p. 173) : se déclare favorable à l'amendement n° 565 de M. Jacques Oudin (mise à disposition des groupes d'élus de locaux situés en dehors du canton siège de l'assemblée délibérante) - Après l'art. 11 quater (p. 176) : se déclare favorable à

l'amendement n° 245 de M. Alain Joyandet (non-application des seuils de 50 000 et 15 000 habitants lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département).

- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Art. 32 (remboursement de frais des élus départementaux et régionaux - art. L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales) (p. 359, 365) : intervient sur les amendements de la commission des lois n° 82 et n° 83 (remboursement des dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial), n° 380 de M. Roger Karoutchi (définition du mandat spécial des conseillers généraux) et n° 262 de M. Ambroise Dupont (remboursement des frais de déplacement pour le président et les vice-présidents d'un syndicat mixte départemental) - Motion d'ordre (p. 368) : déroulement des travaux du Sénat.

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Après l'art. 43 (p. 530) : votera l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 534) : votera le sous-amendement n° 218 de la commission des finances saisie pour avis déposé sur l'amendement n° 109 de la commission des lois (garantie d'une représentation des communes et des structures intercommunales). (p. 537) : intervient sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS).

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Avant le titre Ier (p. 856) : dignité du débat et qualité du bicamérisme. Se déclare favorable à l'amendement n° 15 de la commission (solidarité envers les personnes handicapées).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Après l'art. 57 (p. 1052, 1055) : son amendement n° 298 : mise en place de contrats à durée indéterminée en faveur des professionnels de santé excerçant dans les centres de santé municipaux ; retiré. Garanties indispensables de l'évolution du statut des médecins exerçant dans les centres de santé municipaux.

- Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme [n° 0440 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Discussion générale (p. 1258) : études réalisées par le Haut comité de défense civile. Transformation des menaces au cours de l'histoire. Dérive vers une utilisation des populations civiles. Nécessité d'inventer de nouvelles réponses au terrorisme. S'abstiendra lors du vote de la proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0192 (2001-2002)] - (13 février 2002) - Discussion générale (p. 1335) : ne votera pas les conclusions de la CMP. Problème des transferts de compétences. Esprit centralisateur découlant de l'inscription dans la loi de règles et de méthodes. Passage au second plan du respect de la libre administration des collectivités locales. Existence d'une équivoque. S'abstiendra sur les conclusions de la CMP.

- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1435, 1441) : rôle incontesté des tribunaux de commerce depuis 435 ans : gardiens de la confiance et de la souplesse, fondements de la vie économique. Réticences à l'égard de cette réforme. Redoute de graves perturbations de l'économie française. Nie la réalité d'une crise de confiance envers les juridictions consulaires. Elargissement de leurs attributions depuis leur création. Lourdes responsabilités dans le règlement des procédures collectives. Contribution à la prévention par l'observation permanente de la réalité de la vie économique. Nombreux apports aux lois. Productivité et qualité de leur justice. Problèmes réels liés à la technicité et au manque de formation obligatoire. Inanité du procès d'intention au travers des rapports de la commission d'enquête parlementaire et des inspections générales des services judiciaires : accusations de négligence, d'incompétence, de collusion et de clientélisme. Dénonce l'absence des procureurs auprès des juges consulaires. Sur le contenu de la réforme : retard du processus législatif, caractère vexatoire de l'introduction de la mixité, caractère caricatural de la réforme du système électoral ; risque de politisation et d'affrontements entre listes. Regrette l'abandon de la rationalisation de la carte judiciaire avec la garantie de la présence réelle du Parquet prévue par la loi de 1985. Recommandera au Sénat de ne pas poursuivre le débat - Question préalable (p. 1458, 1459) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. La commission considère qu'il n'y a pas lieu à délibérer compte tenu de la date, de l'ambiance, de la méthode et du fond.

- Rappel au règlement - (19 février 2002) (p. 1492) : lecture d'un télégramme émanant de trois députés, rapporteurs des textes relatifs à la réforme des tribunaux de commerce et aux administrateurs et mandataires judiciaires. Mise en cause des rapporteurs du Sénat sur ces mêmes textes, de la procédure législative et du bicamérisme.

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire [n° 0241 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1566, 1567) : existence depuis 1970 d'un recrutement extérieur de magistrats. Entrée de magistrats professionnels dans les tribunaux de commerce. Conditions d'accès des juges consulaires aux cours d'appel : obligation de délocalisation géographique, déclarations d'intérêts directs et indirects. Adoption par le Sénat d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce. Télégramme des rapporteurs de l'Assemblée nationale. Circonstances de l'examen de ce texte. Dépôt d'une question préalable sur ce projet de loi. Texte ressenti comme insultant par les membres des tribunaux de commerce. Examen de ce projet de loi subordonné à celui d'autres textes. Effet d'annonce - Question préalable (p. 1568, 1569) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; adoptée. Campagne médiatique autour de ce texte. Difficultés des entreprises. Doute de l'amélioration de la situation grâce à ce projet de loi. Proposition dans un autre texte d'étendre le corps électoral des juges consulaires. Bilan de l'activité des chambres commerciales des tribunaux de grande instance. (p. 1570) : réforme de la carte des tribunaux de commerce. Incohérence de la politique du Gouvernement : réduction du nombre de tribunaux compétents pour les dossiers importants et décret du 30 juillet 1999 redonnant compétence à des tribunaux complémentaires.

- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprises [n° 0243 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1579) : position de la commission des lois sur les deux autres textes de la réforme de la justice commerciale. Constat de quelques dérives individuelles de mandataires. Absence de surveillance du parquet. Risque d'ouverture de la profession de mandataire aux grands cabinets d'audit américains. Télégramme des rapporteurs de l'Assemblée nationale. Approuve la position du rapporteur.

- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Nouvelle lecture [n° 0236 (2001-2002)] - (20 février 2002) - Discussion générale (p. 1594) : regrette le blocage de la commission

mixte paritaire sur la notion de responsabilité. Souci du Sénat de protéger un innocent injustement soupçonné. Le groupe du RDSE soutiendra les conclusions de la commission - Art. 1er (définition des critères permettant le placement en garde à vue d'une personne - art. 62, 63, 77, 78, 153, 154 et 706-57 du code de procédure pénale) (p. 1596) : se déclare favorable à l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 2 (droits des personnes placées en garde à vue - art. 63, 63-1, 63-2, 77 et 154 du code de procédure pénale) (p. 1597) : se déclare favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1858, 1859) : satisfaction de la nomination de M. Jean-Pierre Raffarin à la tête du Gouvernement. Historique de la décentralisation. Nécessité de s'interroger sur le découpage des régions. Sa proposition de loi visant à accorder aux régions la possibilité d'adapter les lois à l'échelon local. Nécessité de limiter les expérimentations au domaine réglementaire. Développement indispensable de la défense civile.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2320) : son amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier, n° 1 : réduction du prélèvement opéré sur la société Unigrains ; retiré.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - (30 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2399, 2400) : événements électoraux du printemps dernier. Réponse franche et directe du Gouvernement à l'inquiétude des Français. Retour à la notion de commandement. Manifestation du soutien aux forces de l'ordre. Moyens spectaculaires au service de l'efficacité. Souhait d'une réflexion élargie à la défense civile contre les menaces de demain. Soutiendra ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 2 et annexe II (programmation des moyens de la sécurité intérieure - 2003-2007) (p. 2462) : votera l'article 2 et l'ensemble du texte - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2473) : la plupart des membres du groupe du RDSE voteront ce projet de loi.

- Proposition de loi relative à l'implantation des éoliennes et à la protection de l'environnement [n° 0287 (2000-2001)] - (24 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3179, 3180) : développement de l'énergie éolienne. Respect du paysage et nuisances sonores. Conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Coût des installations. Soutient la proposition de loi.

- Proposition de loi relative à la couverture territoriale en téléphonie mobile de deuxième génération par la mise en oeuvre prioritaire de prestations d'itinérance locale entre opérateurs [n° 0409 (2001-2002)] - (24 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3192, 3193) : interrogation sur la définition des zones blanches par l'ART. Difficultés rencontrées par les ruraux. Problème de l'ADSL. Soutien à la présente proposition de loi sous réserve de deux restrictions mineures - Art. 3 (principe et modalités de la couverture en téléphonie mobile de certaines zones blanches) (p. 3201, 3203) : sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (mention explicite des centre-bourgs dans les zones de couverture), son sous-amendement rédactionnel n° 13 ; adopté. S'abstient sur les amendements n° 6 de M. Bruno Sido (mention explicite de l'intervention des départements) et n°10 du Gouvernement (concertation à l'échelon régional avec les opérateurs), ainsi que sur l'ensemble de l'article 3.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3243, 3244) : relance de la décentralisation par le président Poncelet. Propositions de son groupe. Clarification nécessaire. Lisibilité difficile au fil des ans. Large encadrement. Bases d'imposition obsolètes. Réduction par l'Etat de la marge de manoeuvre des collectivités territoriales. Charges imputées aux collectivités locales : APA, SDIS. Introduction dans les lois de dispositions ressortant du règlement. Appréciaton de l'idée de dérogation législative. Exemples divers.

- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Après l'art. 3 (p. 3330) : intervient sur l'amendement n° 175 de Mme Nicole Borvo (durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et du Sénat, âge d'éligibilité) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3331) : article pivot institutionnel des collectivités territoriales. Sagesse du Gouvernement quant aux régions. Importance des expérimentations. Conception difficile des dérogations. Concept de collectivité chef de file. Problème des frais de fonctionnement.

- Suite de la discussion - (31 octobre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3358) : se déclare opposé au sous-amendement n° 245 de M. Jean-Claude Peyronnet déposé sur l'amendement n° 6 de la commission des lois (réécriture du premier alinéa de l'article 72).

- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (suite) (p. 3413) : son amendement n° 60 : suppression de la dérogation à des dispositions législatives ; retiré. (p. 3418) : se déclare opposé à l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo (limitation de la possibilité de l'expérimentation normative au domaine réglementaire).

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) (p. 3571, 3572) : satisfait de la tenue de ce débat et de ses orientations. Incompréhension des Français devant le poids des prélèvements obligatoires. Perte d'attractivité de l'économie. Suppression des entraves. Restitution de l'initiative aux Français. Pédagogie et retour au sens de la responsabilité.

- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3743, 3744) : caractère artificiel des polémiques. Fin du règne de la culture de l'excuse. Soutiendra ce texte sous réserve du respect de l'éthique par les forces de l'ordre. Lutte contre le terrorisme : article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 sur le rôle du ministre de l'intérieur en matière de défense civile. Nécessité d'une préparation intellectuelle de la France aux agressions potentielles. Souhaite l'annonce d'autres textes sur la défense civile.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4574, 4575) : souhait d'une correspondance entre des dépenses locales et un système de financement local. Complexité du système des dotations. Obsolescence de la fiscalité locale. Taxe professionnelle. Effort de clarification.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - II - Secrétariat général de la défense nationale

- (2 décembre 2002) (p. 5051) : concept de "défense". Responsabilisation des citoyens en matière de défense civile.

Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité

- (3 décembre 2002) (p. 5080, 5081) : dangers extérieurs. Défense civile. Impréparation du système d'alerte. Mobilisation de la population. Exercices d'entraînement.

Equipement, transports, logement, tourisme et mer - II - Urbanisme et logement

- (6 décembre 2002) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 5374, 5377) : progression modérée des crédits "services communs". Réduction des emplois. Progression des dépenses de fonctionnement et des moyens en faveur de la sécurité routière. Réduction des crédits du programme de recherche et de développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres, PREDIT, et du fonds d'aide à la recherche et à l'innovation dans les transports, FARIT. Importance des besoins en matière de recherche. Nécessité d'améliorer la présentation du budget. Effort réalisé sur la connaissance des effectifs. Question récurrente des effectifs des établissements publics nationaux. Budget de l'urbanisme et du logement : inquiétude sur la maîtrise pour l'avenir du poids des aides personnelles. Inconnue de la croissance. Satisfait de la réduction des frais de gestion. Favorable à une simplification du dispositif de financement des aides personnelles. Effort satisfaisant en faveur de la réhabilitation du parc social ; mise en sécurité. Réflexion sur une simplification de la gestion du parc social. Intérêt du dispositif d'aide à la pierre. Diminution regrettable du nombre de prêts à taux zéro. Moyens de l'ANAH. Fiscalité des bailleurs privés. Maintien pertinent du taux réduit de TVA pour les travaux. Interrogation sur les modalités de mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001. Avis favorable de la commission des finances - Rappel au règlement (p. 5380) : obligation, pour les rapporteurs, d'exprimer à la tribune la position de leur commission - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 5394, 5398) : son amendement de réduction des crédits n° II-92 ; adopté. Anticipation de la baisse des recettes escomptées. Nécessité d'un effort de productivité. Hommage aux agents de l'équipement.

Projet de loi de finances pour 2003 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0096 (2002-2003)] - (18 décembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6048, 6049) : éléments positifs du budget. Sincérité budgétaire. Responsabilité du Gouvernement et du Sénat. Le groupe de l'UMP votera le budget pour 2003.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0107 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Art. 18 (aménagement du régime fiscal des biocarburants) (p. 6139) : son désaccord sur cet article. Votera l'ensemble du projet de loi. Risque de retard dans le lancement des unités de production de biocarburants. Débat à venir sur la politique énergétique. Souhait de prise en compte des filières d'avenir de la production énergétique.