Tables nominatives

Justin GODART [Rhône]. - Est admis [15 janvier], p. 9. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du Commerce, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes n° 154 [5 mars], p. 191. - Dépose un rapport au nom de la Commission du Commerce, sur le projet de loi, adopté par ^, la Chambre des Députés, relatif à la situation au regard de la législation du travail des conducteurs de voitures publiques qui ne sont pas propriétaires de leur voiture, n° 228. - Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'Hygiène, sur la proposition de loi, adaptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier le paragraphe 4 de l'article 25 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique, modifié par les lois des 29 janvier 1906, 23 novembre 1908 et 19 décembre 1921, relatif à, la composition du conseil supérieur d'hygiène publique de France, n° 241 [12 mars]. p. 251. - Comme Rapporteur, parle sur la demande d'ajournement de la discussion (conducteurs de voitures, publiques au regard de la législation du travail) [20 mars], p. 386 ; [30 juin], p. 637. - Dépose une proposition de loi tendant à interdire aux employeurs d'exiger de leur personnel, à l'occasion de l'embauche, du débauchage et de l'exercice normal du travail, des versements ou retenues d'argent sous la dénomination des frais ou sous toute autre dénomination, n° 412 [6 juin], p. 461. - Dépose deux propositions de loi : la 1 ^ère , tendant à créer une caisse nationale de crédit au travail et à l'artisanat, no 566 ; la 2°, tendant à abroger l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et à ajouter à ladite loi des dispositions interdisant la constitution de réserves extraordinaires et les reports à nouveau, organisant l'amortissement des actions de capital et créant les actions de jouissance du travail, n° 567 [16 juillet], p. 700. - Dépose un rapport au nom de la Commission du Commerce sur le projet de loi, adopté par la Chambre ^. des, Députés, tendant à instituer le statut légal des voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie , n° 563 [16 juillet], p. 701. - Dépose un rapport, au nom de la Commission du Commerce, sur la proposition de loi de M. Justin Godart tendant à interdire aux employeurs d'exiger de leur personnel à l'occasion de l'embauchage, du débauchage et de l'exercice normal du travail des versements ou retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination, n° 641 [31 juillet], p. 989. Dépose un rapport, au nom de la Commission du Commerce, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à réglementer l'ouverture des boulangeries, no 670 [4 août], p. 1028. -Dépose, avec MM. Maroselli, Mario Roustan et plusieurs de leurs collègues, un amendement à l'article 13 du projet de loi sur les crédits supplémentaires [8 août], p. 1148. - Dépose une proposition de loi tendant à rendre obligatoire la déclaration de psittacose et à placer sous le contrôle vétérinaire l'importation, l'élevage et le commerce des perroquets et des perruches, no 742 [11 août], p. 1203. - Dépose, avec MM. Emile Bender et Rolland, uni amendement à l'article 10 ; parle sur cet amendement et le retire (Projet de loi portant aide temporaire aux entreprises commerciales, industrielles et agricoles) [12 août], p.1283. - Commissions : Commerce 4 février, J. O., p. 46) ; Hygiène et Prévoyance sociale (4 février, J. O., p. 47). Questions écrites aux : Ministre du Travail : 29 janvier ; Ministre de la Santé publique : 14 février, 26 février, 3 juin (2).