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Extrait de la table nominative 2002

GODEFROY (Jean-Pierre), sénateur (Manche) SOC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires sociales.

Membre titulaire de la Commission nationale des comptes de la formation professionnelle.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (6 février 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (30 juillet 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 801, 802) : instauration d'une formation médicale continue. Meilleure adaptation de la prise en charge des pathologies et des patients par la reconnaissance de praticiens spécialisés. Réforme indispensable de l'organisation des professions médicales et para-médicales. Approche globale de la santé. Rôle des collectivités locales. Egalité de traitement indispensable en matière d'équipement et de démographie médicale. Avancée du texte soutenu par le groupe socialiste.

- Suite de la discussion - (31 janvier 2002) - Art. 25 (création des conseils régionaux de santé - art. L. 1411-3, L. 1411-3-1 à L. 1411-3-3 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1411-3-1 du code de la santé publique (missions du conseil régional dans le cadre de ses réunions en formation plénière) (p. 903) : sur l'amendement n° 66 de la commission (extension de la liste prévue des destinataires des rapports du conseil régional de santé), son sous-amendement n° 316 : diffusion des rapports du conseil régional de santé aux collectivités locales ; devenu sans objet. - Art. L. 1411-3-3 du code de la santé publique (réforme des programmes régionaux de santé) (p. 905) : sur l'amendement rédactionnel n° 70 de la commission, son sous-amendement n° 356 : possibilité pour les conseils régionaux d'émettre un avis ; rejeté.

- Suite de la discussion - (5 février 2002) - Art. 34 (élargissement de la mission d'évaluation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, ANAES, et modification de la composition de son conseil d'administration - art. L. 1414-1, L. 1414-2, L. 1414-3-1 et L. 1414-3-2 nouveaux, L. 1414-6, L. 1414-8 et L. 1414-9 du code de la santé publique) (p. 952) : avec le groupe socialiste, se déclare opposé à l'amendement n° 91 de la commission (suppression de l'obligation d'une représentation des usagers au sein du conseil scientifique de l'ANAES) - Art. 40 (institution d'une obligation de formation continue pour les médecins ainsi que pour les biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant en établissement de santé - art. L. 4133-1 à L. 4133-9, L. 6155-1 à L. 6155-5 nouveaux, L. 4236-1 et L. 4236-2 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 4133-2 du code de la santé publique (mise en place de deux conseils nationaux de la formation médicale continue) (p. 962) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 322 (modalités d'agrément des organismes formateurs) - Art. L. 4133-8 du code de la santé publique (modalités d'application des articles précédents fixées par un décret en Conseil d'Etat) (p. 969) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 383 (modalités d'agrément des organismes formateurs) - Art. 52 bis (exercice de l'ostéopathie et de la chiropractie) (p. 1011) : sur l'amendement n° 169 de la commission (renforcement de l'encadrement de l'exercice de l'ostéopathie), reprend le sous-amendement n° 420 de M. Paul Blanc (enseignement équivalent à celui du premier cycle des études médicales pour les étudiants en ostéopathie) retiré par son auteur ; adopté - Art. 54 (prévention et promotion de la santé - art. L. 1417-1 à L. 1417-9 nouveaux du code de la santé publique) - Art. L. 1417-1 du code de la santé publique (définition de la prévention et de la promotion de la santé) (p. 1019) : se déclare opposé à l'amendement n° 181 de la commission (développement d'actions d'information et d'éducation pour la santé) - Après l'art. 56 (p. 1025) : soutient l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 324 (composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale).

- Suite de la discussion - (6 février 2002) - Art. 57 quater (prise en charge psychologique par les réseaux de santé des enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide - art. L. 6321-3 nouveau du code de la santé publique) (p. 1061) : à titre personnel, se déclare opposé à l'amendement n° 198 de la commission (suppression de la référence aux enfants victimes de maltraitance ou présentant des risques de suicide) - Après l'art. 57 septies (p. 1075) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 339 du Gouvernement (prolongation jusqu'au 31 décembre 2002 du délai permettant aux mutuelles de se mettre en conformité avec le nouveau code de la mutualité).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0220 (2001-2002)] - (19 février 2002) - Discussion générale (p. 1512, 1513) : qualité du débat. Hommage au Sénat pour le dépassement des clivages traditionnels, au Gouvernement et à son ministre de la santé. Nécessité de la réforme de la loi d'orientation de 1975 en faveur des personnes handicapées. Texte réformateur. Avec le groupe socialiste, votera le texte issu des travaux de la CMP.

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey [n° 0135 (2001-2002)] - (10 juillet 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 136 (2001-2002) (p. 1901, 1902) : particularité des îles anglo-normandes. Règlement des contentieux. Ligne de délimitation basée sur le principe de l'équidistance. Pérennisation des pratiques coutumières des pêcheurs. Sécurité juridique. Interrogation sur un futur accord avec l'île de Guernesey.

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) [n° 0136 (2001-2002)] - (10 juillet 2002) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 135 (2001-2002) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Art. 1er (institution d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - art. L. 322-4-6 et art. L. 322-4-6-1 à L. 322-4-6-3 nouveaux du code du travail) - Art. L. 322-4-6 du code du travail (public visé et nature du soutien) (p. 1943) : son amendement n° 26 : interdiction du cumul de l'exonération avec une autre aide publique à l'emploi ; rejeté - Art. L. 322-4-6-1 du code du travail (employeurs concernés et durée du soutien) (p. 1946) : le groupe socialiste se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (extension du dispositif aux établissements de plus de 250 salariés). Risque d'effet d'aubaine accru. Coût de cette extension du dispositif. Problème des employeurs de pêche maritime.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice [n° 0362 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (26 juillet 2002) - Avant l'art. 10 (p. 2158, 2159) : soutient les

amendements de Mme Claire-Lise Campion n° 153 (accès des administrations et organismes habilités aux condamnations figurant sur le casier judiciaire n° 2 des candidats à l'encadrement des mineurs) et n° 154 (possibilité pour le juge des enfants d'ordonner l'exécution provisoire uniquement dans le cas de mesures éducatives).

- Rappel au règlement - (26 juillet 2002) (p. 2164) : s'étonne de la faible présence de la majorité dans l'hémicycle.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3049, 3051) : consultation des syndicats sur l'avant-projet et non sur la version définitive du texte. Contradiction entre la position du Gouvernement sur la notion d'astreinte et le dialogue social. Favorable à l'harmonisation des SMIC mais opposé au mécanisme proposé. Inquiétude des entreprises artisanales sur la suppression des emplois-jeunes, la diminution des contrats emploi-solidarité, l'abandon du programme TRACE et la création de deux catégories de salariés. Avec le groupe socialiste, se déclare opposé au projet de loi - Art. 1er (harmonisation des salaires mensuels minima - art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000) (p. 3061, 3062) : soutient les amendements de M. Gilbert Chabroux n° 35 (rétablissement de la base de calcul de la revalorisation du SMIC en tenant compte de la croissance) et n° 36 (suppression de la modification transitoire des règles de revalorisation minimale du SMIC) - Avant l'art. 2 (p. 3063) : soutient l'amendement de M. Gilbert Chabroux n° 37 (définition et objet des heures supplémentaires).

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 bis (régime de l'astreinte - art. L. 212-4 bis du code du travail) (p. 3108, 3109) : problème de la définition de l'astreinte. (p. 3113) : annulation de l'arrêt de la Cour de cassation en considérant l'astreinte comme un temps de repos.

- Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale [n° 0033 (2002-2003)] - (12 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3624, 3625) : désengagement des compagnies d'assurance. Difficultés en matière de responsabilité médicale. Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Attitude des assureurs. Indemnisation des accidents médicaux. Infections nosocomiales. Le groupe socialiste émet des réserves sur la proposition de loi - Art. 1er (partage de l'indemnisation des infections nosocomiales) (p. 3631, 3632) : se déclare opposé à l'amendement n° 4 du Gouvernement (possibilité d'auto-assurance pour les établissements publics de santé). Son amendement n° 1 : suppression des dispositions visant à rembourser à l'assureur les indemnités versées à la victime ; rejeté - Art. 4 (définition des contrats de responsabilité civile médicale) (p. 3634) : crainte de discordance entre les différents délais de recours.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Art. 20 (inscription accélérée sur la liste des médicaments remboursables - art. L. 162-17-7 nouveau du code de la sécurité sociale) (p. 4226) : soutient l'amendement de M. Bernard Cazeau n° 67 (définition des produits susceptibles d'obtenir une liberté tarifaire et prise en compte du critère de valeur thérapeutique ajoutée) - Avant l'art. 24 (p. 4233) : avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 165 du Gouvernement (intérêt général de la permanence des soins) - Art. 27 (tarif forfaitaire de remboursement pour les médicaments - art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale et L. 5121-1 du code de la santé publique) (p. 4236) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Bernard Cazeau - Art. 31 (missions et dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville - art. 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) (p. 4246) : soutient l'amendement de M. Bernard Cazeau n° 69 (extension aux médecins exerçant dans les centres de santé de la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales) - Après l'art. 34 (p. 4248) : avec le groupe socialiste, se déclare favorable à l'amendement n° 113 de M. Jean-Paul Amoudry (classement en catégorie B de la fonction publique hospitalière des techniciens de laboratoires hospitaliers) - Après l'art. 36 (p. 4264) : son amendement n° 54 : intégration des fonctionnaires dans le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs victimes de l'amiante ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Défense

- (5 décembre 2002) (p. 5340, 5341) : réforme statutaire de la direction des constructions navales, DCN. Inquiétude sur sa capitalisation. Absence d'indications sur la part envisageable de l'Etat dans le plan de charges de la DCN. Question sur la politique de coopération internationale envisagée. Avenir des emplois - Examen des crédits - Art. 38 (mesures nouvelles - dépenses ordinaires des services militaires) (p. 5343) : le groupe socialiste votera l'amendement n° II-74 du Gouvernement (financement de primes supplémentaires pour les sous-officiers de gendarmerie).